Promulgations
Dans sa séance du 22 mars 2005, le Conseil d’Etata promulgué les textes lé- gislatifs suivants :
Loi du 1erfévrier 2005 modifiant la loi sur les prestations com- plémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Entrée en vigueur : 01.01.2005
Décret du 2 février 2005 relatif à l’acquisition de la propriété du Collège de Gambach et à l’octroi d’un crédit d’études en vue d’un réaménagement des bâtiments et d’une nouvelle construction Entrée en vigueur : 01.04.2005
ROF N
o12 25 mars 2005
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