Promulgations
Dans sa séance du 11 mai 2004, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi) Entrée en vigueur : 01.01.2004
Décret du 23 mars 2004 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées Entrée en vigueur : 01.06.2004
Décret du 23 mars 2004 portant approbation de l’avenant accep- tant l’adhésion de plein droit du canton de Berne au concordat intercantonal créant une Haute Ecole spécialisée de Suisse occi- dentale (HES-SO)
Entrée en vigueur : 01.06.2004
ROF N
o20 14 mai 2004
2004_041
2004_042
2004_043
