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Promulgations ROF N 3426 août 2005

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Texte intégral

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Promulgations

Dans sa séance du 17 août 2005, le Conseil d’Etata promulgué les textes lé- gislatifs suivants :

Décret du 21 juin 2005 relatif à la fusion des communes d’Agris- wil et Ried bei Kerzers

Entrée en vigueur : 01.01.2006

Décret du 21 juin 2005 relatif à la fusion des communes de Bol- lion, Lully et Seiry

Entrée en vigueur : 01.01.2006

Loi du 21 juin 2005 modifiant la loi déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs

Entrée en vigueur : 01.01.2006

Loi du 21 juin 2005 modifiant la loi sur les impôts cantonaux di- rects

Entrée en vigueur : 01.01.2006

Loi du 22 juin 2005 modifiant la loi d’organisation judiciaire Entrée en vigueur : 01.09.2005

ROF N

o

34 26 août 2005

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Références

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Dans sa séance du 7 décembre 2004, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :. Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi sur l’école enfantine, l’école