Promulgations ROF N 142 avril 2004

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Promulgations

Dans sa séance du 30 mars 2004, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :

Loi du 10 février 2004 modifiant la loi sur les communes Entrée en vigueur: 01.07.2004

Loi du 10 février 2004 modifiant la loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (obligation d’entretien) Entrée en vigueur: 01.01.2004

Loi du 10 février 2004 modifiant la loi sur les allocations fami- liales

Entrée en vigueur: 01.04.2004

Décret du 10 février 2004 portant adhésion du canton de Fri- bourg à la convention intercantonale relative aux institutions so- ciales

Décret du 10 février 2004 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga- gement pour l’aménagement de la route cantonale Plasselb–Ober- schrot

Loi du 12 février 2004 modifiant la loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (mesures protectrices de l’union conjugale)

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