Texte intégral
En date du 18 mars 2004, le Département fédéral de justice et police a approuvé:
la loi du 10 février 2004 modifiant la loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (obligation d’entretien) la loi du 12 février 2004 modifiant la loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (mesures protectrices de l’union conjugale)
2004_020
2004_027
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