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Texte intégral

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5 522 décembre 2011

Entwurf vom 27.08.2013 Projet du 27.08.2013

Loi

du

modifiant la loi sur les communes

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d’Etat du 27 août 2013;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit:

Art. 115 al. 2

2 Les statuts déterminent la répartition des voix entre les communes membres en tenant compte notamment du chiffre de la population et de l’importance que l’entreprise revêt pour chacune des communes.

Ils déterminent également le nombre de délégués par commune et, le cas échéant, le nombre de voix dont dispose chaque délégué; à défaut d’indication, chaque délégué dispose d’une voix.

Art. 2

1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

Gesetz

vom

zur Änderung des Gesetzes über die Gemeinden

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 27. August 2013;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Das Gesetz vom 25. September 1980 über die Gemeinden (SGF 140.1) wird wie folgt geändert:

Art. 115 Abs. 2

2 Die Statuten bestimmen die Verteilung der Stimmen unter den Mit- gliedgemeinden, insbesondere unter Berücksichtigung der Bevöl- kerungszahl und der Bedeutung des Unternehmens für die einzelnen Gemeinden. Sie bestimmen weiter die Zahl der Delegierten je Ge- meinde und gegebenenfalls die Anzahl Stimmen je Delegierten. Ohne anderslautende Angaben verfügt jeder Delegierte über eine Stimme.

Art. 2

1 Der Staatsrat legt das Inkrafttreten dieses Gesetzes fest.

2 Dieses Gesetz untersteht dem Gesetzesreferendum. Es untersteht nicht dem Finanzreferendum.

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