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ROF 2013_110 Entrée en vigueur : ..............................

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ROF 2013_110

Entrée en vigueur : ...

Loi

du 14 novembre 2013

modifiant la loi sur les communes

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d’Etat du 27 août 2013 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit :

Art. 115 al. 2

2 Les statuts déterminent la répartition des voix entre les communes mem bres en tenant compte notamment du chiffre de la population et de l’im portance que l’entreprise revêt pour chacune des communes. Ils dé­

ter minent également le nombre de délégués par commune et, le cas éché­

ant, le nombre de voix dont dispose chaque délégué ; à défaut d’indica­

tion, chaque délégué dispose d’une voix.

Art. 2

1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

Le Président : La Secrétaire générale :

P. KUENLIN M. HAYOZ

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