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ROF 2015_065 Entrée en vigueur : ..............................

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ROF 2015_065

Entrée en vigueur : ...

Loi

du 25 juin 2015

portant dénonciation du concordat intercantonal de coordination universitaire

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; Vu l’article 100 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ; Vu les articles 4 et 13 de la loi du du 11 septembre 2009 concernant les conven- tions intercantonales ;

Vu la loi du 10 septembre 2014 portant adhésion à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles ;

Vu le message du Conseil d’Etat du 24 février 2015 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

Le canton de Fribourg dénonce, avec effet au 31 décembre 2014, le concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (RSF 435.1).

Art. 2

1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

Le Président : La Secrétaire générale :

D. BONNY M. HAYOZ

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