modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale)
Texte intégral
Documents relatifs
A l’exception de ceux qui exercent les tâches de l’autorité cantonale de surveillance, les officiers et officières de l’état civil sont incorporés dans l’Office de
1 Lorsqu’une fusion entrant en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant le renouvellement intégral des autorités communales est promulguée au plus tard le 30 novembre
2 Les statuts déterminent la répartition des voix entre les communes membres en tenant compte notamment du chiffre de la population et de l’importance que l’entreprise revêt
La loi du 16 mars 2006 modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Consti- tution cantonale)
Loi du 16 mars 2006 modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale). Entrée
« 2 Lorsque les parties ne sont pas du même district, ils relèvent de son suppléant, désigné par le Conseil d’Etat parmi les préfets des autres districts.».. Le Conseil
Sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de zonage d’assainissement des eaux usées des communes de Arzay,
Andelot-en-Montagne Andelot-Morval Annoire Arbois Archelange Ardon Aresches Arinthod Arlay Aromas Arsure-Arsurette Les Arsures Arthenas Asnans-Beauvoisin L'Aubépin Audelange
