Texte intégral
Dans sa séance du 8 mai 2006, le Conseil d’Etat a promulgué le texte législatif suivant :
Loi du 16 mars 2006 modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale)
Entrée en vigueur : 01.10.2006
2006_021
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