Promulgations
Dans sa séance du 9 décembre 2008, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 8 octobre 2008 prorogeant le décret relatif au fonction- nement et au financement des classes relais et des mesures in- ternes aux établissements scolaires
Entrée en vigueur : 01.09.2008
Loi du 8 octobre 2008 modifiant la loi sur les impôts communaux (abolition de l’impôt personnel)
Entrée en vigueur : 01.01.2009
Loi du 8 octobre 2008 relative à la définition de l’entreprise agri- cole pour les années 2008 à 2011
Entrée en vigueur : 01.09.2008
Loi du 8 octobre 2008 modifiant la loi sur les allocations fami- liales
Entrée en vigueur : 01.01.2009
Loi du 9 octobre 2008 d’adaptation à la loi sur le Tribunal fédé- ral (accès à une autorité judiciaire en matière de droit public) Entrée en vigueur : 01.01.2009
Loi du 9 octobre 2008 modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers
Entrée en vigueur : 01.01.2009
ROF N
o50 12 décembre 2008
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