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Promulgations ROF N 497 décembre 2007

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Promulgations

Dans sa séance du 4 décembre 2007, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :

Loi du 9 octobre 2007 modifiant la loi sur les routes (passages à niveau)

Entrée en vigueur : 01.01.2008

Loi du 10 octobre 2007 modifiant la loi sur les prestations com- plémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Entrée en vigueur : 01.01.2008

ROF N

o

49 7 décembre 2007

2007_095

2007_097

Références