Promulgations
Dans sa séance du 4 décembre 2007, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 9 octobre 2007 modifiant la loi sur les routes (passages à niveau)
Entrée en vigueur : 01.01.2008
Loi du 10 octobre 2007 modifiant la loi sur les prestations com- plémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Entrée en vigueur : 01.01.2008
ROF N
o49 7 décembre 2007
2007_095
2007_097