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MESSAGE N° 133 19 mai 2009
du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur le personnel de l’Etat (LPers)
Nous avons l’honneur de vous soumettre un projet de loi modifiant la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (RSF 122.70.1; ci-après LPers). Le présent mes- sage est articulé de la manière suivante:
1 Présentation générale 1.1 But du projet de loi 1.2 Congé de paternité
1.3 Allocation d’employeur pour enfants (art. 96 LPers)
2 Incidences
3 Commentaires des dispositions 4 Conclusion
1 PRéSENTATION GéNéRALE 1.1 But du projet de loi
Le projet de loi vient en priorité apporter une suite à la motion 1030.07 des députés Charly Haenni et Markus Ith, relative à l’introduction d’un congé de paternité de cinq jours pour le personnel de l’Etat. Cette motion a été acceptée par le Grand Conseil dans sa séance du 7 mai 2008.
En second lieu, le projet de loi assure l’adaptation de la LPers aux nouvelles dispositions fédérales et cantonales sur les allocations familiales, dispositions qui sont en- trées en vigueur le 1er janvier 2009. Il s’agit précisément et uniquement d’aligner l’âge donnant droit aux alloca- tions d’employeur pour enfants sur l’âge donnant droit aux allocations familiales.
1.2 Congé de paternité
Dans la motion 1030.07, déposée le 14 septembre 2007 (BGC 2007, p. 1330) et développée le 5 octobre 2007 (BGC 2007, p. 1538), les députés Charly Haenni et Markus Ith, se fondant sur ce qui existe pour le person- nel de la Confédération, demandaient au Conseil d’Etat d’étudier l’introduction, pour le personnel de l’Etat, d’un congé de paternité de cinq jours au lieu de deux jours ac- tuellement. Par motion 1035.07 déposée et développée le 11 octobre 2007 (BGC 2007, p. 1540), les députés Martin Tschopp et Hugo Raemy demandaient au Conseil d’Etat d’introduire, au plus tard dès 2009, un congé payé de pa- ternité de dix jours, leur motion allant au-delà de celle des députés Charly Haenni et Markus Ith.
Dans sa réponse du 8 avril 2008 (BGC mai 2008, p. 784), le Conseil d’Etat partage les considérations avancées par les auteurs des motions à l’appui de l’introduction d’un congé payé de paternité. Toutefois, il précise que l’in- troduction d’un congé payé de paternité, de cinq à dix jours, dans le sens des propositions des motionnaires, ne nécessite pas la modification de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers, RSF 122.70.1) mais la modification de l’article 67 al. 1 let. c du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l’Etat (RPers, RSF 122.70.11). Cela permet aussi au Conseil d’Etat de pré-
ciser encore les modalités d’octroi du congé de paternité (nombre de jours payés et éventuellement non payés, éventuel délai cadre, autres modalités).
Les débats au Grand Conseil ont eu lieu le 7 mai 2008 (BGC 2008, pp. 628 à 633). Les partis politiques una- nimes ont relevé avec satisfaction que le Conseil d’Etat partageait les arguments des motionnaires en faveur de l’introduction d’un congé de paternité. Toutefois, dans leur majorité, les partis ont rejeté la proposition du Conseil d’Etat d’introduire le congé de paternité en mo- difiant le RPers et ont soutenu l’idée d’introduire un tel congé en modifiant la LPers. S’agissant du choix de la durée du congé (cinq ou dix jours), la majorité a soutenu le choix d’une durée de cinq jours, qui paraît raisonnable et dont le coût est supportable pour l’Etat. Contre l’avis du Conseil d’Etat, la prise en considération de la motion 1030.07 Charly Haenni/Markus Ith (congé de paternité de cinq jours) a été acceptée par le Grand Conseil; par contre, la prise en considération de la motion 1035.07 Martin Tschopp/Hugo Raemy (congé de paternité de dix jours) a été refusée.
Par conséquent, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil, dans le délai d’un an, un projet de modification de la LPers. Conformément à la motion 1030.07 accep- tée par le Grand Conseil, le droit au congé de paternité à inscrire dans la loi s’étend à cinq jours. Les modalités de la prise de ce congé sont renvoyées à la réglementation d’exécution (cf. ch. 3.2).
1.3 Allocation d’employeur pour enfants (art. 96 LPers)
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations fa- miliales (Loi sur les allocations familiales, LAFam, RS 836.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En consé- quence, la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) a été modifiée par la loi du 8 octobre 2008; les modifications sont entrées en vigueur aussi le 1er janvier 2009. L’une des modifications apportées concerne l’âge-limite donnant droit à l’alloca- tion familiale si l’enfant ne poursuit pas une formation.
Cet âge limite a passé de 15 ans à 16 ans. Dès lors, il convient de porter également de 15 à 16 ans l’âge limite donnant droit à l’allocation d’employeur pour enfant lorsque celui-ci ne poursuit pas une formation. Cette mo- dification aura dans les faits comme unique conséquence le report d’une année du contrôle qui s’opère actuelle- ment systématiquement dès que l’enfant atteint l’âge de 15 ans. Il s’agit d’une simplification de la procédure.
2 INCIDENCES
L’introduction d’un congé de paternité entraîne un coût supplémentaire de l’ordre de 90 000 francs par année, par jour supplémentaire de congé payé de paternité. Ain- si, pour un congé payé de paternité de cinq jours (soit trois jours de plus que la situation actuelle), le coût sup- plémentaire annuel serait de 270 000 francs brut ou de l’ordre de trois postes de travail supplémentaires. Ces conséquences financières et en personnel représentent toutefois le coût maximal hypothétique. En réalité, le coût sera bien moindre, car les absences pour raison de congé de paternité n’entraîneront pas systématiquement des coûts de remplacements et/ou des heures supplémen- taires. En outre, le Conseil d’Etat entend permettre au personnel concerné d’étaler la prise du congé sur une pé-
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– 2 – riode relativement longue (cf. ch. 3.2), ce qui diminuera d’autant la nécessité de procéder à des remplacements.
Enfin, les mesures relatives à la flexibilisation du temps de travail qui vont prochainement entrer en vigueur favo- riseront également une limitation des coûts financiers du congé de paternité.
L’augmentation du congé de paternité aura une incidence financière sur les communes pour ce qui concerne le per- sonnel enseignant au niveau de l’école enfantine, primai- re et du Secondaire 1. Toutefois, ces incidences peuvent être considérées comme globalement négligeables.
La modification de l’âge-limite donnant droit à l’allo- cation d’employeur pour enfant (art. 96 al. 3 LPers) n’a aucune incidence financière.
Enfin, le présent projet est conforme à la Constitution et ne pose pas de problèmes de conformité avec le droit européen.
3 COMMENTAIRES DES DISPOSITIONS 3.1 Art. 96 LPers Allocation d’employeur pour
enfants
Il est proposé de modifier l’article 96 al. 3 LPers, soit d’inscrire 16 ans comme âge limite pour recevoir l’allo- cation pour enfant.
3.2 Art. 114a (nouveau) Paternité
A la suite de l’acceptation de la motion 1030.07 Char- ly Haenni/Markus Ith par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat propose d’introduire dans la LPers une nouvelle disposition, soit l’article 114a. L’alinéa 1 concrétise, sur le principe et la durée, le congé de paternité de cinq jours. L’alinéa 2 donne au Conseil d’Etat la compétence de préciser, dans la réglementation d’exécution (RPers), les modalités d’octroi. Le Conseil d’Etat tient d’ores et déjà à préciser ses intentions. Ainsi, le congé de paternité devrait pouvoir être pris dans le délai d’une année à partir de la naissance de l’enfant. Il pourra être fractionné ou pris en une seule fois.
4 CONCLUSION
Nous vous invitons dès lors à adopter le présent projet de modifications de la LPers.
BOTSCHAFT Nr. 133 19. Mai 2009 des Staatsrats an den Grossen Rat
zur Änderung des Gesetzes über das Staatspersonal (StPG)
Wir unterbreiten Ihnen einen Gesetzesentwurf zur Ände- rung des Gesetzes vom 17. Oktober 2001 über das Staats- personal (SGF 122.70.1; StPG). Diese Botschaft ist wie folgt gegliedert:
1 Allgemeines
1.1 Zweck des Gesetzesentwurfs 1.2 Vaterschaftsurlaub
1.3 Arbeitgeberzulage für Kinder (Art. 96 StPG) 2 Auswirkungen
3 Kommentar der Bestimmungen 4 Schluss
1 ALLGEMEINES
1.1 Zweck des Gesetzesentwurfs
Mit diesem Gesetzesentwurf wird in erster Linie der Mo- tion 1030.07 der Grossräte Charly Haenni und Markus Ith zur Einführung eines fünftägigen Vaterschaftsurlaubs für das Staatspersonal Folge geleistet. Diese Motion war vom Grossen Rat in seiner Sitzung vom 7. Mai 2008 an- genommen worden.
In zweiter Linie wird das StPG an die neuen eidgenös- sischen und kantonalen Bestimmungen über die Fami- lienzulagen angepasst, die am 1. Januar 2009 in Kraft getreten sind. Genauer gesagt handelt es sich nur um die Angleichung der Altersgrenze für den Anspruch auf Ar- beitgeberzulagen für Kinder an die Altersgrenze für den Anspruch auf Familienzulagen.
1.2 Vaterschaftsurlaub
In der am 14. September 2007 eingereichten (TGR 2007, S. 1330) und am 5. Oktober 2007 begründeten (TGR 2007, S. 1538) Motion 1030.07 verlangten die beiden Grossräte Charly Haenni und Markus Ith vom Staatsrat, für das Staatspersonal die Einführung eines fünftägigen anstelle des heutigen zweitägigen Vaterschaftsurlaubs zu prüfen. Mit der am 11. Oktober 2007 eingereichten und gleichentags begründeten Motion 1035.07 (TGR 2007, S. 1540) verlangten die Grossräte Martin Tschopp und Hugo Raemy vom Staatsrat spätestens ab 2009 die Ein- führung eines zehntägigen Vaterschaftsurlaubs, womit ihre Motion über diejenige von Charly Haenni und Mar- kus Ith hinausgeht.
In seiner Antwort vom 8. April 2008 (TGR Mai 2008, S. 784) stimmt der Staatsrat den Überlegungen der Moti- onäre zu, die für die Einführung eines Vaterschaftsurlaubs sprechen. Er weist jedoch darauf hin, dass es für die Ein- führung eines fünf- oder zehntägigen Vaterschaftsurlaubs wie von den Motionären vorgeschlagen, keine Änderung des Gesetzes vom 17. Oktober 2001 über das Staatsper- sonal (StPG; SGF 122.70.1) braucht, sondern eine Än- derung von Artikel 67 Abs. 1 Bst. c des Reglements vom 17. Dezember 2002 über das Staatspersonal (StPR; SGF 122.70.11). So kann der Staatsrat auch noch die Einzel- heiten der Gewährung des Vaterschaftsurlaubs festlegen
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– 3 – (Anzahl bezahlte und eventuell unbezahlte Urlaubstage, eventuelle Rahmenfrist, sonstige Modalitäten).
Die Beratungen im Grossen Rat fanden am 7. Mai 2008 statt (TGR 2008, S. 628–633). Die politischen Parteien brachten einhellig ihre Zufriedenheit darüber zum Aus- druck, dass der Staatsrat die Argumente der Motionäre für die Einführung eines Vaterschaftsurlaubs teilte. Al- lerdings lehnten die Parteien mehrheitlich den Vorschlag des Staatsrates zur Einführung des Vaterschaftsurlaubs über die Änderung des StPR ab und sprachen sich da- für aus, einen solchen Urlaub über die Änderung des StPG einzuführen. Hinsichtlich der Dauer des Urlaubs (fünf oder zehn Tage) war die Mehrheit für einen fünftä- gigen Urlaub, was vernünftig scheint und kostenmässig für den Staat tragbar ist. Entgegen der Empfehlung des Staatsrates hat der Grosse Rat die Motion 1030.07 Char- ly Haenni/Markus Ith erheblich erklärt (fünftägiger Va- terschaftsurlaub); die Motion 1035.07 Martin Tschopp/
Hugo Raemy (zehntägiger Vaterschaftsurlaub) ist jedoch nicht erheblich erklärt worden.
Demzufolge beantragt nun der Staatsrat dem Grossen Rat innert Jahresfrist eine Änderung des StPG. Entsprechend der vom Grossen Rat angenommenen Motion 1030.07 beträgt der im Gesetz zu verankernde Anspruch auf Va- terschaftsurlaub fünf Tage. Die Einzelheiten für den Be- zug dieses Urlaubs werden im Ausführungsregelement geregelt (s. Ziff. 3.2).
1.3 Arbeitgeberzulage für Kinder (Art. 96 StPG) Das Bundesgesetz vom 24. März 2006 über die Fami- lienzulagen (Familienzulagengesetz, FamZG, SR 836.2) ist am 1. Januar 2009 in Kraft getreten. Daraufhin ist auch das freiburgische Gesetz vom 26. September 1990 über die Familienzulagen (SGF 836.1) mit Gesetz vom 8. Oktober 2008 geändert worden; die Änderungen sind ebenfalls am 1. Januar 2009 in Kraft getreten. Eine dieser Änderungen betrifft die Altersgrenze für den Anspruch auf Familienzulage, wenn das Kind nicht in Ausbildung ist. Dieses Höchstalter ist von 15 auf 16 Jahre hinauf- gesetzt worden. Somit ist auch die Altersgrenze für den Anspruch auf Arbeitgeberzulagen für Kinder, die nicht in Ausbildung sind, von 15 auf 16 Jahre zu erhöhen. Die- se Änderung wird faktisch nur zur Folge haben, dass die Kontrolle, die systematisch durchgeführt wird, wenn das Kind das 15. Altersjahr erreicht, um ein Jahr verschoben wird. Es handelt sich dabei um eine administrative Ver- einfachung.
2 AUSwIRKUNGEN
Die Einführung eines Vaterschaftsurlaubs führt zu Mehr- kosten von rund 90 000 Franken jährlich pro zusätzlichen bezahlten Urlaubstag. So belaufen sich die Mehrkosten für einen fünftägigen Vaterschaftsurlaub (also drei Tage mehr als bisher) jährlich auf 270 000 Franken brutto
oder entsprechen in etwa drei zusätzlichen Arbeitsstel- len. Dabei handelt es sich jedoch um den hypothetischen Höchstbetrag. In Wirklichkeit würden die Kosten gerin- ger ausfallen, da die Abwesenheiten wegen Vaterschafts- urlaub nicht durchgehend Kosten für Stellvertretungen und/oder Überstunden zur Folge hätten. Ausserdem will der Staatsrat den betroffenen Mitarbeitern erlauben, den Urlaub über einen relativ langen Zeitraum hinweg zu be- ziehen (s. Ziff. 3.2), wodurch es weniger Stellvertretun- gen bräuchte. Schliesslich werden auch die Massnahmen zur Arbeitszeitflexibilisierung, die demnächst in Kraft treten, zu einer Begrenzung der finanziellen Kosten des Vaterschaftsurlaubs beitragen.
Die Verlängerung des Vaterschaftsurlaubs wird sich be- züglich des Lehrpersonals auf Stufe Vorschulunterricht, Primarstufe und Sekundarstufe 1 finanziell auf die Ge- meinden auswirken, was jedoch als insgesamt vernach- lässigbar angesehen werden kann.
Die Änderung der Altersgrenze für den Anspruch auf Arbeitgeberzulage für Kinder (Art. 96 Abs. 3 StPG) hat keine finanziellen Auswirkungen.
Dieser Entwurf ist schliesslich auch verfassungskonform und hinsichtlich der Übereinstimmung mit dem europäi- schen Recht unproblematisch.
3 KOMMENTAR DER BESTIMMUNGEN 3.1 Art. 96 StPG Arbeitgeberzulage für Kinder Es wird vorgeschlagen, Artikel 96 Abs. 3 StPG dahinge- hend zu ändern, dass die Altersgrenze für den Anspruch auf Kinderzulage bei 16 Jahren liegen soll.
3.2 Art. 114a (neu) Vaterschaft
Nach der Annahme der Motion 1030.07 Charly Haenni/
Markus Ith durch den Grossen Rat beantragt der Staats- rat die Einführung einer neuen Bestimmung im StPG, und zwar Artikel 114a. Absatz 1 regelt Grundsatz und Dauer des fünftägigen Vaterschaftsurlaubs. Absatz 2 verleiht dem Staatsrat die Befugnis, im Ausführungsre- glement (StPR) die Modalitäten der Urlaubsgewährung festzusetzen. Der Staatsrat möchte schon jetzt seine diesbezüglichen Absichten bekanntgeben. So sollte der Vaterschaftsurlaub innert Jahresfrist nach der Geburt des Kindes bezogen werden können. Er kann aufgeteilt oder auf einmal bezogen werden.
4 SCHLUSS
Wir laden Sie ein, diesen Entwurf zur Änderung des StPG anzunehmen.
Entwurf vom 19.05.2009 Projet du 19.05.2009
Loi
du
modifiant la loi sur le personnel de l’Etat
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d’Etat du 19 mai 2009 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
La loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) (RSF 122.70.1) est modifiée comme il suit :
Art. 96 al. 3, 1re phr.
3 L’allocation est versée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus; (…).
Art. 114a (nouveau) Paternité
1 Lors de la naissance de son enfant, le collaborateur a droit à un congé payé de paternité de cinq jours ouvrables.
2 Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’octroi de ce congé payé.
Art. 2
1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.
Gesetz
vom
zur Änderung des Gesetzes über das Staatspersonal
Der Grosse Rat des Kantons Freiburg
nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrates vom 19. Mai 2009;
auf Antrag dieser Behörde,
beschliesst:
Art. 1
Das Gesetz vom 17. Oktober 2001 über das Staatspersonal (StPG) (SGF 122.70.1) wird wie folgt geändert:
Art. 96 Abs. 3, 1. Satz
3 Die Zulage wird bis zum vollendeten 16. Altersjahr des Kindes aus- gerichtet; (…).
Art. 114a (neu) Vaterschaft
1 Bei der Geburt seines Kindes hat der Mitarbeiter Anspruch auf bezahl- ten Vaterschaftsurlaub von fünf Arbeitstagen.
2 Der Staatsrat regelt die Einzelheiten für die Gewährung dieses bezahl- ten Urlaubs.
Art. 2
1 Der Staatsrat setzt das Inkrafttreten dieses Gesetzes fest.
2 Dieses Gesetz untersteht dem Gesetzesreferendum. Es untersteht nicht dem Finanzreferendum.
