MESSAGE No89 8 septembre 2003 du Conseil d’Etat au Grand Conseil
accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l’exercice du commerce
En date du 23 mars 2001, l’Assemblée fédérale a adopté une nouvelle loi fédérale sur le crédit à la consommation (ci-après: LCC) (RS 221.214.1). Entrée globalement en vigueur le 1erjanvier 2003, cette loi abroge la précédente loi régissant ce domaine et fait désormais obligation aux cantons de soumettre à autorisation les activités d’octroi de crédits et de courtage exercées à titre commercial.
Pour permettre toutefois à ces derniers d’adapter leur législation actuelle découlant de la compétence résiduelle qui leur avait été accordée en son temps ou tout simple- ment d’élaborer des dispositions d’exécution, elle prévoit le report au 1erjanvier 2004 de l’entrée en vigueur des articles 39 et 40 LCC traitant précisément de l’obligation cantonale de légiférer en matière d’autorisations.
1. CONCORDAT INTERCANTONAL DU
1. 8 OCTOBRE 1957 RÉPRIMANT LES ABUS EN 1. MATIÈRE D’INTÉRÊT CONVENTIONNEL Jusqu’en 1957, seuls les cantons de Genève et de Zurich avaient légiféré dans le domaine du prêt, en se fondant sur l’article 73 al. 2 du Code des obligations (ci-après: CO).
De manière à protéger le consommateur contre des taux usuraires, d’autres cantons, dont Fribourg, décidèrent pourtant de s’occuper également du problème par la voie concordataire. C’est ainsi que le 30 mai 1958, le Conseil fédéral approuva le concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d’intérêt convention- nel, concordat auquel le canton de Fribourg adhéra par décret du 22 mai 1958.
2. LOI FÉDÉRALE DU 8 OCTOBRE 1993 SUR 2. LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
La loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation a vu le jour à l’époque de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE). La Suisse s’était en effet engagée à transposer dans sa législation une directive en matière de crédit à la consommation. Il avait par ailleurs été mis en lumière le fait que le crédit à la consommation revêtait une importance grandissante sur le plan économique et social dans notre pays et qu’il était favorisé en cela par une publicité tapageuse ne faisant qu’accroître les besoins des consommateurs.
Confédération et cantons se partagèrent depuis lors la réglementation du petit crédit avec, d’une part, sur le plan fédéral, la loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation, les articles du CO sur la vente par acomptes (226a à 226d et 226f à 226m), la loi sur la pour- suite pour dettes (dont une modification de 1997 permet- tait un règlement à l’amiable également au débiteur qui avait pris plusieurs crédits) et quelques dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale portant notamment sur la publicité et, d’autre part, sur le plan cantonal, le concordat intercantonal du 8 octobre 1957 complété, le cas échéant, par quelques dispositions can- tonales plus sévères.
3. LOI DU 25 SEPTEMBRE 1997 SUR
3. L’EXERCICE DU COMMERCE (ART. 30 ET 31) La loi du 25 septembre 1997 sur l’exercice du commerce (ci-après: LCom) contient deux dispositions plus rigou-
reuses que le concordat en la matière. La première de ces dispositions fixe à 13 % (au lieu de 18 %) le montant maximal des prestations exigibles par le prêteur à titre d’intérêt et de frais. La seconde introduit le principe de l’interdiction d’octroi d’un nouveau crédit aussi long- temps qu’un autre crédit n’a pas été entièrement rem- boursé. Ces moyens de lutter plus efficacement contre d’éventuels effets sociaux néfastes des crédits à la consommation n’ont, au demeurant, jamais été jugés incompatibles avec la législation fédérale de 1993.
4. LOI FÉDÉRALE DU 23 MARS 2001 SUR 4. LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Conformément à l’article 38 LCC, «La Confédération règle les contrats de crédit à la consommation de manière exhaustive». Sur le plan fédéral, une seule loi regroupe aujourd’hui l’ensemble des dispositions nécessaires à la protection du consommateur. Les dispositions du CO et de la loi contre la concurrence déloyale sont en effet abro- gées.
Ce nouveau droit, qui s’intéresse également au leasing et aux cartes de crédit, ne laisse donc plus aucune place au droit cantonal complémentaire. L’uniformisation qui en découle est du reste considérée comme un moyen efficace d’offrir une protection optimale aux ménages privés, dont le petit crédit représenterait 42 % de l’endettement glo- bal.
5. CONTENU DU PROJET DE LOI a) Art. 30 LCom
Le taux d’intérêt annuel applicable lors de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation est fixé par le Conseil fédéral et s’élève aujourd’hui à 15 % au maxi- mum. Le canton ne peut plus en disposer autrement, de sorte que le contenu actuel de cette disposition doit être abrogé.
Il y a lieu en revanche de faire usage de cette disposition pour rappeler le principe d’un régime d’autorisation pour l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit. Il peut être précisé à cet égard que, conformément à l’article 39 al. 3 LCC, une telle autorisation n’est notamment pas nécessaire lorsque le prêteur ou le cour- tier en crédit est soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne ou lorsqu’il octroie des crédits à la consommation pour financer l’ac- quisition de marchandises ou de services qu’il fournit lui- même.
L’autorisation en question est délivrée par le canton à des conditions et selon des modalités strictement définies par le droit fédéral. Pour tenir compte de la systématique en place dans la législation sur l’exercice du commerce, il conviendra encore d’adapter l’article 1 du règlement en y introduisant la compétence formelle du Service de la police du commerce de faire application de ce droit.
Le souci d’unification qui sous-tend la récente loi fédé- rale n’est pas allé en revanche jusqu’à fixer un tarif des émoluments applicable par toutes les autorités d’exécu- tion. Il appartiendra par conséquent également au règle- ment de fixer ces montants dans le respect du principe de la couverture des frais.
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b) Art. 31 LCom
L’interdiction de crédit en cas de surendettement, telle que prévue par cet article, n’est plus compatible avec le nouveau droit fédéral, qui entend, rappelons-le, régler complètement le domaine du crédit à la consommation. Il existe désormais pour le prêteur une obligation de vérifier au moyen de divers critères que le consommateur a bien la capacité de contracter un crédit. Cette disposition doit par conséquent être abrogée.
c) Art. 36 let. b LCom
Le droit fédéral ne sanctionne pas l’exercice sans autori- sation de l’octroi de crédits à la consommation et du cour- tage en crédit. Dans la mesure où ce sont les cantons qui doivent soumettre cette activité à autorisation, ce sont logiquement également eux qui doivent sanctionner les contrevenants avec les moyens qui leur sont propres.
Il se justifie dès lors de prévoir une amende en cas de vio- lation de l’obligation de se soumettre à l’autorisation imposée par la loi fédérale. La mention de l’article 30 al. 1 est donc maintenue. Comme dans les autres cas, l’amende est prononcée par le préfet.
6. DÉNONCIATION DU CONCORDAT
Le présent projet prévoit la dénonciation du concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d’intérêt conventionnel. Ce concordat peut, aux termes de son article 19, être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une année civile, moyennant au moins six mois à l’avance au Conseil fédéral. En l’espèce et compte tenu des circonstances, le problème du délai peut toute- fois être envisagé autrement. Invités le 19 mars 2003 par l’Office fédéral de la justice à une présentation du nou- veau droit, les cantons concernés ont en effet considéré que le concordat était devenu sans objet depuis l’entrée en vigueur de la LCC. Dans la mesure où le texte du concordat ne prévoit pas d’organe commun susceptible de le dénoncer, il a par conséquent été convenu que chaque canton procéderait à sa dénonciation selon le mode ordinaire. Lorsque le Conseil fédéral aura été informé de toutes les dénonciations, il considérera le concordat comme étant devenu sans objet et le fera sup- primer du Recueil systématique du droit fédéral.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR
En soi, la législation fédérale sur le crédit à la consom- mation est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Le régime d’autorisation cantonale et les conditions de l’au- torisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit ne seront en revanche applicables qu’à partir du 1erjanvier 2004. C’est par conséquent cette der- nière date qui doit être retenue pour rendre les règles can- tonales compatibles avec le nouveau régime et suffisantes à en garantir l’exécution.
8. INCIDENCES FINANCIÈRES
Les modifications proposées ne porteront pas à consé- quence sur les finances de l’Etat. La Confédération ne prévoit en effet aucun régime fiscal lié à l’octroi de cré- dits à la consommation. Un émolument sera certes perçu lors de la délivrance des autorisations. Là encore, il doit
être précisé que les cas seront rares, dans la mesure où la grande majorité des prêteurs ou des courtiers en crédit sont soumis à la législation sur les banques et échappent de ce fait à la nécessité d’une autorisation.
Sous l’angle du personnel, les incidences ne seront pas plus importantes, dès lors que le crédit à la consommation ne représentera qu’une part infime des tâches confiées au Service de la police du commerce.
9. RÉPARTITION DES TÂCHES 9. ÉTAT-COMMUNES
Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’envisager une répartition des tâches entre l’Etat et les communes. Le régime d’au- torisation dicté par le nouveau droit fédéral doit en effet, pour être efficace, relever de la compétence d’un organe unique, lequel sera également mieux à même de collabo- rer au besoin avec les autorités fédérales.
10. EUROCOMPATIBILITÉ
Le présent projet est conçu comme une simple adaptation du droit cantonal aux nouvelles prescriptions fédérales en matière du crédit à la consommation. En optant pour une unification des règles en vigueur, la Confédération a certes eu pour but premier d’optimaliser la protection du consommateur. Elle a cependant aussi veillé à garantir l’eurocompatibilité de sa réglementation.
11. CONCLUSIONS
Ce projet a pour unique but d’adapter le droit cantonal à la nouvelle législation fédérale. Etant donné que le domaine du crédit à la consommation est désormais réglé de manière exhaustive par le droit fédéral, les nouvelles dispositions cantonales se limitent au strict nécessaire, laissant au Conseil d’Etat le soin d’édicter la ou les dis- position(s) d’application qui s’imposent. Il s’agira en fait de désigner l’autorité compétente pour l’octroi, le renou- vellement, le refus et le retrait des autorisations ainsi que de fixer l’émolument lié à ces diverses décisions.
Nous vous invitons par conséquent à adopter le projet de loi en annexe.
BOTSCHAFT Nr. 89 8. September 2003 des Staatsrats an den Grossen Rat
zum Gesetzesentwurf zur Änderung des Gesetzes über die Ausübung des Handels
Am 23. März 2001 hat die Bundesversammlung ein neues Bundesgesetz über den Konsumkredit (nachste- hend: KKG) (RS 221.214.1) verabschiedet. Dieses Gesetz ist am 1. Januar 2003 in Kraft getreten und ersetzt das bisherige Gesetz über den Konsumkredit. Es ver- pflichtet neu die Kantone, die gewerbsmässige Gewährung und Vermittlung von Konsumkrediten einer Bewilligungspflicht zu unterstellen. Für die Artikel 39 und 40 des Gesetzes, welche diese Verpflichtung der Kantone zum Gegenstand haben, wurde das Inkrafttreten auf den 1. Januar 2004 festgelegt, um den Kantonen die nötige Zeit zur Anpassung ihrer Gesetzgebung bzw. zur
Erarbeitung neuer Ausführungsbestimmungen zu gewähren.
1. INTERKANTONALES KONKORDAT VOM 1. 8. OKTOBER 1957 ÜBER MASSNAHMEN ZUR 1. BEKÄMPFUNG VON MISSBRÄUCHEN IM 1. ZINSWESEN
Bis im Jahre 1957 hatten einzig die Kantone Genf und Zürich, gestützt auf Artikel 73 Abs. 2 des Obligationen- rechts (OR), im Bereich des Kreditwesens legiferiert. Um die Konsumenten vor missbräuchlichen Zinssätzen zu schützen, beschlossen jedoch mehrere Kantone, darunter auch der Kanton Freiburg, dieses Problem auf dem Kon- kordatwege zu regeln. Am 30. Mai 1958 genehmigte der Bundesrat dieses Konkordat vom 8. Oktober 1957 über Massnahmen zur Bekämpfung von Missbräuchen im Zinswesen. Der Beitrtt des Kantons Freiburg zum Kon- kordat erfolgte mit Dekret vom 22. Mai 1958.
2. BUNDESGESETZ VOM 8. OKTOBER 1993 2. ÜBER DEN KONSUMKREDIT
Das Bundesgesetz vom 8. Oktober 1993 über den Kon- sumkredit entstand in der Zeit, als über den Beitritt der Schweiz zum Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) ver- handelt wurde. Die Schweiz hatte sich damals bereit erklärt, eine europäische Richtlinie über den Konsumkre- dit in ihre Gesetzgebung zu übernehmen. Des Weitern wollte man dem Umstand Rechnung tragen, dass der Konsumkredit im wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Leben unseres Landes eine immer grössere Bedeutung erlangte, nicht zuletzt aufgrund der aggressiven Werbung, die darauf ausgerichtet war, stets neue Bedürfnisse zu schaffen.
Damit war das Kleinkreditwesen sowohl auf Bundes- wie auch auf kantonaler Ebene reglementiert. Auf Bundes- ebene waren diese Normen in verschiedenen Erlassen enthalten, so im Bundesgesetz vom 8. Oktober 1993 über den Konsumkredit, in den Bestimmungen des OR zum Abzahlungsvertrag (Art. 226a bis 226d und 226f bis 226m), im Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (wel- ches seit der Revision von 1997 einem Schuldner mit mehreren Krediten erlaubt, eine einvernehmliche Lösung zu suchen) sowie in einigen Bestimmungen des Bundes- gesetzes über den unlauteren Wettbewerb (insbesondere im Bereich der Werbung). Auf kantonaler Ebene bestand das Interkantonale Konkordat vom 8. Oktober 1957 über Massnahmen zur Bekämpfung von Missbräuchen im Zinswesen, welches in einigen Kantonen durch strengere Vorschriften ergänzt wurde.
3. GESETZ VOM 25. SEPTEMBER 1997 ÜBER 3. DIE AUSÜBUNG DES HANDELS (ART. 30 3. UND 31)
Das Gesetz vom 25. September 1997 über die Ausübung des Handels (nachstehend: HAG) enthält zwei Bestim- mungen, die weiter gehen als das Konkordat: Die erste Bestimmung sieht vor, dass der Kreditgeber für Zinsen und Kosten einen Zinssatz von höchstens 13 % erheben darf (im Konkordat beträgt die Höchstgrenze 18 %).
Gemäss der zweiten Bestimmung darf grundsätzlich kein neuer Kredit gewährt werden, wenn der frühere Kredit noch nicht vollständig abbezahlt ist. Diese Massnahmen zur Bekämpfung der sozial schädlichen Auswirkungen
von Konsumkrediten waren mit dem Bundesgesetz von 1993 vereinbar; zumal wurde diese Vereinbarkeit in kei- nem Zeitpunkt in Frage gestellt.
4. DAS BUNDESGESETZ VOM 23. MÄRZ 2001 4. ÜBER DEN KONSUMKREDIT
Gemäss Artikel 38 KKG regelt der Bund die Konsumkre- ditverträge abschliessend. Auf Bundesebene sind die not- wendigen Bestimmungen zum Schutz der Konsumenten nunmehr in einem einzigen Gesetz enthalten, da die ent- sprechenden Bestimmungen des OR und des Bundesge- setzes über den unlauteren Wettbewerb aufgehoben wur- den.
Das neue Recht, welches sich auch mit den Leasingver- trägen und den Kreditkarten befasst, lässt somit für ergänzendes kantonales Recht keinen Platz. Diese Ver- einheitlichung des Rechts wird im Allgemeinen als geeignetes Mittel anerkannt, um den Privathaushalten, auf welche rund 42 % der Gesamtverschuldung fallen, einen optimalen Schutz zu bieten.
5. INHALT DES GESETZESENTWURFS a) Art. 30 HAG
Der jährliche Höchstzinssatz beim Abschluss eines Kon- sumkreditvertrages wird vom Bundesrat festgelegt und beträgt gegenwärtig 15 %. Es liegt nicht in der Kompe- tenz des Kantons, hiervon abweichende Bestimmungen zu erlassen. Der heutige Artikel 30 HAG muss demnach aufgehoben werden.
Anstelle des heutigen Artikels 30 ist hingegen eine Bestimmung einzuführen, die auf die Bewilligungs- pflicht für die Gewährung und die Vermittlung von Kon- sumkrediten hinweist. In diesem Zusammenhang ist zu präzisieren, dass gemäss Artikel 39 Abs. 3 KGG keine solche Bewilligung erforderlich ist, wenn die Kreditge- berin oder die Kreditvermittlerin dem Bankengesetz vom 8. November 1934 untersteht oder wenn sie Konsumkre- dite zur Finanzierung des Erwerbs ihrer Waren oder der Beanspruchung ihrer Dienstleistungen gewährt oder ver- mittelt.
Die Bedingungen für die Erteilung der Bewilligung sowie die Modalitäten dieser Erteilung sind im Bundes- recht abschliessend geregelt. Um der Systematik der Gesetzgebung über die Ausübung des Handels Rechnung zu tragen, wird noch Artikel 1 des Reglements im Sinne anzupassen sein, indem das Amt für Gewerbepolizei als zuständige Behörde bezeichnet wird.
Ungeachtet aller Vereinheitlichungsbestrebungen ver- zichtete der Bundesgesetzgeber darauf, einen für alle Vollzugsbehörden einheitlichen Gebührentarif festzule- gen. Aus diesem Grunde werden diese Gebühren eben- falls im Reglement festzulegen sein, dies in Übereinstim- mung mit dem Grundsatz der Kostendeckung.
b) Art. 31 HAG
Das in diesem Artikel statuierte Verbot der Kreditge- währung bei drohender Überschuldung des Kreditneh- mers ist mit dem neuen Bundesrecht nicht vereinbar, da dieses den Bereich des Konsumkredits abschliessend
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– 4 – regelt. Der Kreditgeber muss nunmehr anhand verschie- dener Kriterien die Kreditfähigkeit des Konsumenten prüfen. Artikel 31 HAG muss somit aufgehoben werden.
c) Art. 36 Bst. b HAG
Für den Fall, dass jemand einen Konsumkredit ohne Bewilligung gewährt oder vermittelt, sieht das Bundes- recht keine strafrechtliche Sanktion vor. Damit obliegt es den Kantonen, die ja auch für die Bewilligungspflicht zuständig sind, allfällige Widerhandlungen gegen die Bewilligungspflicht zu ahnden.
Wer einen Konsumkredit gewährt oder vermittelt, ohne im Besitz der entsprechenden Bewilligung zu sein, soll demnach mit Busse bestraft werden. Aus diesem Grund wird der Verweis auf Artikel 30 Abs. 1 HAG beibehalten.
Die Busse wird, wie in den anderen Fällen vom Ober- amtmann verhängt.
6. KÜNDIGUNG DES KONKORDATES
Der vorliegende Gesetzesentwurf sieht vor, dass der Kan- ton Freiburg seine Mitgliedschaft im Interkantonalen Konkordat vom 8. Oktober 1957 über Massnahmen zur Bekämpfung von Missbräuchen im Zinswesen aufkün- digt. Gemäss Artikel 19 des Konkordates kann jeder Kan- ton sechs Monate zum Voraus auf das Ende eines Kalen- derjahres seine Mitgliedschaft kündigen. Nachdem die Kantone am 19. März 2003 vom Bundesamt für Justiz über das neue Recht informiert worden waren, kamen die Konkordatskantone zum Schluss, dass das Konkordat mit dem Inkrafttreten des KKG gegenstandslos geworden war. Da das Konkordat kein gemeinsames Organ vor- sieht, das für die Aufhebungserklärung zuständig wäre, wurde beschlossen, dass jeder Kanton das Konkordat nach dem ordentlichen Verfahren aufkündigt. Aufgrund dieses besonderen Umstandes muss die Kündigungsfrist im vorliegenden Fall denn auch nicht eingehalten wer- den. Sobald der Bundesrat im Besitze sämtlicher Kündi- gungserklärungen sein wird, wird er das Konkordat als gegenstandslos erklären und es aus der systematischen Sammlung des Bundesrechts streichen.
7. INKRAFTTRETEN
Die Bundesgesetzgebung über den Konsumkredit ist grundsätzlich bereits am 1. Januar 2003 in Kraft getreten.
Die Bestimmungen zum kantonalen Bewilligungsverfah- ren sowie zu den Bedingungen für die Erteilung dieser Bewilligungen treten jedoch erst am 1. Januar 2004 in Kraft. Demzufolge sollten die kantonalen Ausführungs- bestimmungen ebenfalls an diesem Datum in Kraft tre- ten.
8. FINANZIELLE AUSWIRKUNGEN
Die vorgeschlagenen Änderungen werden sich nicht auf die Staatsfinanzen auswirken, da gemäss Bundesrecht die
Gewährung von Konsumkrediten keine steuerlichen Konsequenzen hat. Hingegen wird bei der Erteilung der Bewilligung eine Gebühr erhoben werden. Die Anzahl der erteilten Bewilligungen wird allerdings voraussicht- lich gering sein, da die meisten Kreditgeber oder -ver- mittler der Bankengesetzgebung unterstellt und somit von der Bewilligungspflicht befreit sind.
Im Bereich des Personals sind ebenfalls kaum Auswir- kungen zu erwarten, da der Bereich der Konsumkredite nur einen geringen Anteil der Aufgaben des Amtes für Gewerbepolizei ausmachen wird.
9. AUFGABENVERTEILUNG ZWISCHEN DEM 9. STAAT UND DEN GEMEINDEN
Eine Aufgabenverteilung zwischen dem Staat und den Gemeinden ist in vorliegendem Fall nicht vorzusehen.
Das vom Bundesrecht vorgeschriebene Bewilligungsver- fahren sollte aus Gründen der Effizienz von einer einzi- gen Stelle abhängen, welche zudem die Zusammenarbeit mit den Bundesbehörden am besten gewährleisten könnte.
10. EUROKOMPATIBILITÄT
Beim vorliegenden Entwurf handelt es sich um eine ein- fache Anpassung des kantonalen Rechts an die neuen Bestimmungen des Bundesrechts zum Konsumkredit.
Als wichtigstes Ziel hatte der Bund bei der Vereinheitli- chung des Konsumkreditrechts die Verbesserung des Konsumentenschutzes im Auge, doch hat er ebenfalls darauf geachtet, dass die neue Gesetzgebung mit den Bestimmungen der Europäischen Gemeinschaft in Ein- klang steht.
11. SCHLUSS
Dieser Entwurf hat einzig die Anpassung des kantonalen Rechts an die neue Bundesgesetzgebung zum Gegen- stand. Da der Bereich des Konsumkredits nunmehr aus- schliesslich durch das Bundesrecht geregelt wird, beschränken sich die neuen kantonalen Bestimmungen auf das Notwendige und belassen dem Staatsrat die Kom- petenz, die entsprechenden Ausführungsbestimmungen zu erlassen. Dabei wird es lediglich darum gehen, die für die Erteilung, die Erneuerung, die Verweigerung oder den Entzug der Bewilligungen zuständige Behörde zu bezeichnen sowie die Gebühr festzlegen, die bei diesen Handungen anfallen wird.
Wir beantragen Ihnen, diesen Gesetzesentwurf anzuneh- men.
Loi
du
modifiant la loi sur l’exercice du commerce
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC), en particulier son article 39;
Vu l’ordonnance fédérale du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC);
Vu le message du Conseil d’Etat du 8 septembre 2003;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
La loi du 25 septembre 1997 sur l’exercice du commerce (RSF 940.1) est mo- difiée comme il suit:
Art. 30 Crédit à la consommation
1L’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont sou- mis à autorisation, conformément à l’article 39 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation.
2Les dispositions d’exécution nécessaires sont fixées par le règlement.
Art. 31 Abrogé
Art. 36 let. b
b) supprimer la référence à l’article 31;
Gesetz
vom
zur Änderung des Gesetzes über die Ausübung des Handels
Der Grosse Rat des Kantons Freiburg
gestützt auf das Bundesgesetz vom 23. März 2001 über den Konsumkredit (KKG), insbesondere dessen Artikel 39;
gestützt auf die Bundesverordnung vom 6. November 2002 zum Konsumkre- ditgesetz (VKKG);
nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrates vom 8. September 2003;
auf Antrag dieser Behörde,
beschliesst:
Art. 1
Das Gesetz vom 25. September 1997 über die Ausübung des Handels (SGF 940.1) wird wie folgt geändert:
Art. 30 Konsumkredit
1 Die Gewährung und die Vermittlung von Konsumkrediten werden gemäss Artikel 39 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 23. März 2001 über den Konsumkredit einer Bewilligungspflicht unterstellt.
2Die Ausführungsbestimmungen werden im Reglement festgelegt.
Art. 31 Aufgehoben Art. 36 Bst. b
b) der Verweis auf Artikel 31 wird gestrichen;
Art. 2
Le canton de Fribourg dénonce le concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d’intérêt conventionnel (RSF 221.4.3), auquel il a adhéré par décret du 22 mai 1958.
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2004.
Art. 2
Der Kanton Freiburg kündigt seine Mitgliedschaft im Interkantonalen Konkor- dat vom 8. Oktober 1957 über Massnahmen zur Bekämpfung von Missbräu- chen im Zinswesen (SGF 221.4.3), dem er mit Dekret vom 22. Mai 1958 bei- getreten war.
Art. 3
Dieses Gesetz tritt am 1. Januar 2004 in Kraft.
