ROF N
o5 5 février 2016
Promulgations
Dans sa séance du 1er février 2016, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (listes et certificats de capacité civique)
Entrée en vigueur : 01.07.2016
2015_144
Loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur les communes et la loi sur le droit de cité fribourgeois (droit de cité dans les com
munes fusionnées)
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2015_145
Loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur l’état civil (nou
velle organisation de l’état civil) Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_146
Loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur les impôts canto
naux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fis
cal
Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_147
Loi du 16 décembre 2015 relative à la fusion des communes de Chésopelloz et Corminbœuf
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2015_148
Loi du 16 décembre 2015 relative à la fusion des communes d’Oberschrot, Plaffeien et Zumholz
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2015_149
Loi du 16 décembre 2015 relative à la fusion des communes de Barberêche, Courtepin, Villarepos et Wallenried
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2015_150
➤
Loi du 16 décembre 2015 relative à la fusion des communes de Châbles et Cheyres
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2015_151
Décret du 16 décembre 2015 relatif à l’acquisition et à la trans
formation du site Contrinex, route AndréPiller 50, à Givisiez Entrée en vigueur : 02.02.2016
2015_153
