ROF N
o5 3 février 2017
Referendum
Loi du 9 septembre 2016 sur l’assurance immobilière, la pré- 2016_118 vention et les secours en matière de feu et d’éléments natu-
rels
La Chancellerie d’Etat
Vu la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ;
Vu la loi du 9 septembre 2016 sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels, publiée dans le Recueil offi- ciel fribourgeois No 39 du 30 septembre 2016 (ROF 2016_118) ;
Vu la demande de referendum législatif annoncée le 12 octobre 2016 et dépo- sée le 29 décembre 2016 ;
Constate :
Art. 1
La demande de referendum contre la loi du 9 septembre 2016 sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments natu- rels a été déposée le 29 décembre 2016, soit dans le délai légal. Sur les 9765 signatures apposées, 8968 sont valables (art. 107 al. 1 et 110 LEDP)
Art. 2
La demande de referendum a donc abouti (art. 102 let. d et 111 al. 1 LEDP).
La Chancelière d’Etat : D. GAGNAUX-MOREL
