ROF N
o45 11 novembre 2016
Promulgations
Dans sa séance du 8 novembre 2016, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 7 septembre 2016 modifiant la loi sur les bourses et les prêts d’études (accès aux données du Service cantonal des contri
butions)
Entrée en vigueur : 01.08.2016
2016_112
Décret du 7 septembre 2016 relatif à la création d’un programme de master en médecine humaine à l’Université de Fribourg Entrée en vigueur : immédiate
2016_113
Décret du 7 septembre 2016 relatif à un crédit d’engagement pour l’acquisition du bâtiment Schumacher SA, à Schmitten, et sa transformation en Centre de stockage interinstitutionnel can
tonal (SIC)
Entrée en vigueur : immédiate
2016_114
Loi du 7 septembre 2016 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurancemaladie
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_115
Décret du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga
gement pour les études de projet et les acquisitions de terrain de sept routes de contournement
Entrée en vigueur : immédiate
2016_116
Décret du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga
gement pour la réalisation du projet Tiguelet permettant la sup
pression du passage à niveau de Givisiez Entrée en vigueur : immédiate
2016_117
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Loi du 9 septembre 2016 modifiant la loi sur les impôts canto
naux directs
Entrée en vigueur : 01.01.2017
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