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ROF 2015_075
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 9 juillet 2015
approuvant la convention tarifaire passée entre
la Fédération suisse des sages-femmes, section Fribourg, et la communauté d’achat HSK concernant
la rémunération des sages-femmes
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
La Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), section Fribourg, et la com- munauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tarifaire concernant la rémunération des pres- tations des sages-femmes indépendantes.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, la convention doit être approuvée par le Conseil d’Etat.
La valeur du point tarifaire (VPT) négociée respecte le principe d’économicité, et la convention est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention tarifaire du 9 décembre 2014 concernant le remboursement du point tarifaire des prestations de sages-femmes conformément à la LAMal, passée entre la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), section Fribourg, et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), ainsi que ses annexes sont approuvées.
ROF 2015_075
2 Art. 2
La valeur du point tarifaire (VPT) valable pour les sages-femmes indépen- dantes et les assureurs ayant adhéré à la convention est de 1 fr. 27 à partir du 1er octobre 2014.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
