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ROF 2016_026
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 16 février 2016
approuvant la convention d’adhésion cantonale
Physiothérapie concernant la valeur du point tarifaire dans le canton de Fribourg négociée entre tarifsuisse SA, physiofribourg et physioswiss
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
tarifsuisse SA et physioswiss ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention d’adhésion cantonale Physiothérapie concernant la valeur du point tarifaire (VPT) dans le canton de Fribourg négociée entre tarifsuisse SA, physiofribourg et physioswiss.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, la convention tarifaire doit être ap- prouvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s’étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L’autorité d’approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie.
physioswiss et les associations cantonales et régionales ainsi que les assureurs- maladie représentés par tarifsuisse SA (à l’exception des assureurs-maladie affiliés au groupe CSS) se sont mis d’accord, le 1er avril 2014, sur une nouvelle convention-cadre nationale Physiothérapie. Celle-ci prévoit notamment une augmentation linéaire de la VPT de 0 fr. 08 dans l’ensemble des cantons dès le 1er avril 2014.
Ainsi, la convention d’adhésion cantonale prévoit, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014, une VPT de 0 fr. 90, puis, à partir du 1er avril 2014, une augmentation de 0 fr. 08, portant la VPT à 0 fr. 98. La VPT précé- dente de 0 fr. 90 était entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
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L’analyse de l’économicité du tarif se fonde en principe sur des données finan- cières et d’activité transparentes, ce qui a été confirmé par le Tribunal adminis- tratif fédéral (TAF) dans sa décision du 28 août 2014 concernant la VPT de physiothérapie dans le canton de Thurgovie. Or la VPT soumise à approbation n’a pas été déterminée sur la base de données financières et d’activité canto- nales mais constitue le résultat d’une négociation qui tient notamment compte d’autres engagements découlant de la convention-cadre nationale Physiothéra- pie tels que, par exemple, les mesures d’assurance qualité ou l’échange électro- nique des données.
En l’absence de données financières et d’activité cantonales représentatives, il incombe au Conseil d’Etat de juger la VPT en tant que résultat de négociation.
Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie et de l’évolution des exi- gences liées à la fourniture des prestations, le Conseil d’Etat juge acceptable l’augmentation de 0 fr. 08 de la VPT précédente entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
Compte tenu de la hausse du coût de la vie, les coûts dans les cabinets de phy- siothérapie ont augmenté depuis l’entrée en vigueur de la VPT précédente. Si l’on tenait compte, dans le sens d’une compensation de l’augmentation du coût de la vie, de l’indice des prix à la consommation (IPC), on obtiendrait une VPT augmentée de 11 % au mois d’avril 2014, soit de 1 franc, ce qui ne diffère que peu du résultat négocié entre les partenaires.
Vu ce qui précède et compte tenu des autres éléments convenus contractuelle- ment et de la marge appartenant aux parties dans le cadre des négociations, le Conseil d’Etat peut admettre une hausse de la VPT au 1er avril 2014 dans le cadre proposé. Néanmoins, le Conseil d’Etat attend des parties qu’elles mettent en œuvre les moyens nécessaires pour déterminer les tarifs en fonction de cri- tères économiques et sur la base de données financières et d’activité représen- tatives.
Dans sa décision du 28 août 2014 concernant la VPT de physiothérapie dans le canton de Thurgovie, le TAF a constaté l’absence de structure tarifaire dans le domaine de la physiothérapie depuis 2011 à la suite de la résiliation des conventions tarifaires nationales par les physiothérapeutes. Ainsi, faute de structure tarifaire applicable, la VPT ne pouvait pas être approuvée par le Conseil d’Etat. Néanmoins, avec l’accord passé le 1er février 2015 entre l’en- semble les partenaires tarifaires et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015, une nouvelle structure tarifaire identique à l’ancienne est de nouveau en vigueur.
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3 La présente ordonnance ne s’étend pas à l’article 6 de la convention d’adhésion cantonale, cet article se référant à la convention-cadre nationale et à la struc- ture tarifaire nationale dont l’approbation relève de la compétence du Conseil fédéral. Elle ne s’applique pas non plus à l’annexe 1 pour ce qui concerne la structure tarifaire nationale, ni aux annexes 3 et 4 qui contiennent des lettres types concernant la suspension, le retrait ou la fin des procédures de recours ou de fixation tarifaire et qui ne sont donc pas en lien direct avec la convention tarifaire.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
1 La convention d’adhésion cantonale Physiothérapie du 1er avril 2014 concer- nant la valeur du point tarifaire (VPT) dans le canton de Fribourg ainsi que son annexe 2, passées entre physiofribourg et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA, sont approuvées, à l’exception de l’article 6 et de l’annexe 1 pour ce qui concerne la structure tarifaire nationale ainsi que des annexes 3 et 4.
2 La convention entre en vigueur le 1er avril 2014 et est valable pour une durée indéterminée.
Art. 2
1 La VPT est de 0 fr. 90 du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014.
2 Elle est de 0 fr. 98 à partir du 1er avril 2014, et ce pour une durée indétermi- née.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
La Présidente : La Chancelière :
M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL
