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ROF 2016_025
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 16 février 2016
approuvant la convention sur la valeur
du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie négociée entre tarifsuisse SA et l’Association suisse des physiothérapeutes indépendants
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
tarifsuisse SA a soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tari- faire fixant la valeur du point tarifaire (VPT) négociée avec l’Association suisse des physiothérapeutes indépendants (ASPI).
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, la convention tarifaire doit être ap- prouvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s’étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L’autorité d’approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie.
La nouvelle convention renouvelle les conditions et le tarif de la convention précédente, limitée au 31 décembre 2014. Ces éléments avaient, dans le cadre de l’approbation de la convention précédente, été jugés conformes par le Conseil d’Etat.
L’annexe 1 concernant la structure tarifaire uniforme applicable dans toute la Suisse, approuvée par le Conseil fédéral, ne fait pas l’objet de la présente ap- probation.
Dans sa décision du 28 août 2014 concernant la VPT de physiothérapie dans le canton de Thurgovie, le Tribunal administratif fédéral a constaté l’absence de structure tarifaire dans le domaine de la physiothérapie depuis 2011 à la suite de la résiliation des conventions tarifaires nationales par les physiothérapeutes.
Ainsi, faute de structure tarifaire applicable, la VPT ne pouvait pas être ap- prouvée par le Conseil d’Etat. Néanmoins, avec l’accord passé le 1er février 2015 entre l’ensemble des partenaires tarifaires et approuvé par le Conseil fé- déral le 29 avril 2015, une nouvelle structure tarifaire identique à l’ancienne est de nouveau en vigueur.
ROF 2016_025
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Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
1 La convention tarifaire ASPI concernant les prestations de physiothérapie à la charge de l’assurance obligatoire des soins du canton de Fribourg, passée le 1er janvier 2015 entre l’Association suisse des physiothérapeutes indépendants (ASPI) et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA, est approuvée, à l’exception de l’annexe 1.
2 La convention entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est valable pour une durée indéterminée, mais au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nou- velle structure tarifaire uniforme dans toute la Suisse.
Art. 2
La valeur du point tarifaire est de 0 fr. 95.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
La Présidente : La Chancelière :
M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL
