ROF 2016_137Entrée en vigueur :immédiate

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ROF 2016_137

Entrée en vigueur : immédiate

Ordonnance

du 31 octobre 2016

approuvant les conventions tarifaires et les baserates 2016 de la maison de naissance Le Petit Prince

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :

La maison de naissance Le Petit Prince, CSS Assurance-maladie SA et tarif- suisse SA ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les conventions tari- faires relatives à la rémunération des prestations lors d’accouchements station- naires en maison de naissance à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Les conventions sont conclues pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.

Le baserate 2016 applicable aux assureurs-maladie représentés par la commu- nauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) est également approuvé dans la présente ordonnance.

La présente ordonnance approuve les baserates 2016 uniquement. Le baserate 2017 négocié avec CSS Assurance-maladie SA et tarifsuisse SA sera soumis à approbation en même temps que les tarifs 2017 négociés avec la communauté d’achat HSK. Cela permettra notamment d’assurer une cohérence dans les pro- cédures administratives.

Les baserates négociés pour 2016 respectent le principe d’économie. Les conventions sont en conformité avec la LAMal.

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

ROF 2016_137

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Arrête :

Art. 1

Sont approuvées :

a) la convention tarifaire selon la LAMal (SwissDRG) du 1^er janvier 2016 concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les trai- tements stationnaires aigus selon la LAMal, passée entre l’association suisse des maisons de naissance (IGGH–CH) et les assureurs-maladie re- présentés par tarifsuisse SA, ainsi que ses annexes ;

b) la convention tarifaire selon la LAMal (SwissDRG) dès le 1^er janvier 2016 concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les trai- tements stationnaires aigus selon la LAMal, passée entre l’association suisse des maisons de naissance (IGGH–CH) et les assureurs-maladie re- présentés par CSS Assurance-maladie SA, ainsi que ses annexes.

Art. 2

1 Les baserates 2016 applicables aux prestations stationnaires sont les sui- vants, en tiers payant :

Fr.

a) tarifsuisse SA 9 050.–

b) CSS Assurance-maladie SA 9 050.–

c) communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) 8 840.–

2 Les présents tarifs 2016 remplacent les tarifs provisoires que le Conseil d’Etat a fixés par ordonnance du 16 février 2016.

Art 3

Lorsque le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties et l’Etat procèdent au paiement approprié des compensations.

Art. 4

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

La Présidente : La Chancelière :

M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL