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ROF 2015_021
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 10 mars 2015
approuvant les tarifs et la convention tarifaire 2014 concernant le traitement hospitalier
en division commune de l’hôpital fribourgeois
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
L’hôpital fribourgeois (HFR) et tarifsuisse SA ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tarifaire déterminant la rémunération des pres- tations fournies dans le cadre des traitements stationnaires en réadaptation et en soins palliatifs à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
La présente ordonnance ne concerne pas l’article 6.3 de la convention relatif à la refacturation des prolongations de séjour pour des raisons de confort ou so- ciales, car il ne tient pas compte de l’article 49 al. 4 LAMal qui précise : « En cas d’hospitalisation, la rémunération s’effectue conformément au tarif appli- cable à l’hôpital au sens de l’al. 1, tant que le patient a besoin, selon l’indication médicale, d’un traitement et de soins ou d’une réadaptation médicale en milieu hospitalier. Si cette condition n’est plus remplie, le tarif selon l’art. 50 est appli- cable. »
Bien que les tarifs de réadaptation et des soins palliatifs aient été convenus pour une durée indéterminée par les partenaires tarifaires, le Conseil d’Etat les ap- prouve, dans la présente ordonnance, pour 2014 seulement. Il évaluera ulté- rieurement si les conditions sont réunies pour les approuver au-delà de 2014.
La présente ordonnance approuve également le baserate 2014 et les tarifs de réadaptation et des soins palliatifs négociés avec la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), soumis pour approbation en 2013.
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Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’ensemble des tarifs. Ainsi, le baserate applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA et le forfait journalier pour la réadaptation cardio-vasculaire applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par la commu- nauté d’achat HSK ne font pas l’objet de la présente ordonnance mais seront fixés ultérieurement par le Conseil d’Etat, dans le cadre d’une procédure sépa- rée.
Les tarifs négociés pour l’HFR respectent le principe d’économicité, et la con- vention est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention tarifaire selon la LAMal du 1er janvier 2014 concernant les trai- tements de réadaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, passée entre l’hôpital fribourgeois (HFR) et les assureurs- maladie représentés par tarifsuisse SA, ainsi que ses annexes, à l’exception de l’article 6.3, sont approuvées.
Art. 2
Le baserate pour les hospitalisations somatiques aiguës est de 10 050 francs pour la communauté d’achat HSK pour l’année 2014.
Art. 3
Les forfaits journaliers 2014 pour les hospitalisations somatiques non aiguës (réadaptation, soins palliatifs) sont les suivants :
tarifsuisse SA HSK
Fr. Fr.
Réadaptation générale
Réadaptation cardio-vasculaire Réadaptation gériatrique Neuroréhabilitation intensive Soins palliatifs
705.–
636.–
699.–
763.–
778.–
705.–
699.–
763.–
778.–
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3 Art. 4
1 Les présents tarifs remplacent les tarifs provisoires de l’établissement que le Conseil d’Etat a fixés par ordonnance du 17 février 2014.
2 Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties et l’Etat procèdent aux paiements appropriés des compensations.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
