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ROF 2015_083
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 1er septembre 2015
approuvant les conventions tarifaires 2015
concernant le traitement hospitalier en division commune de l’Hôpital intercantonal de la Broye
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
L’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), tarifsuisse SA et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ont soumis au Conseil d’Etat, pour ap- probation, les conventions tarifaires 2015 déterminant la rémunération des pres- tations fournies dans le cadre des hospitalisations en soins aigus ainsi qu’en réadaptation à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
Les conventions soumises à approbation portent sur des durées différentes. La convention passée avec tarifsuisse SA concernant la rémunération des traite- ments de réadaptation est conclue pour une durée indéterminée. Dans la pré- sente ordonnance, le Conseil d’Etat approuve les tarifs jusqu’à la fin de 2016 au plus, afin de pouvoir réévaluer en temps utile l’économicité des tarifs négo- ciés pour une longue durée et pour assurer une cohérence dans les procédures administratives.
Les tarifs négociés pour l’HIB respectent le principe d’économicité, et les conventions sont en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
ROF 2015_083
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Arrête :
Art. 1
Sont approuvées :
a) la convention tarifaire selon la LAMal (SwissDRG) du 1er janvier 2015 concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, conformément à la liste hospitalière fribourgeoise en vigueur, passée entre l’Hôpital intercan- tonal de la Broye et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA, ainsi que ses annexes ;
b) la convention du 27 mai 2015 concernant les patients stationnaires de l’as- surance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’Hôpital intercantonal de la Broye et la communauté d’achat HSK, ainsi que ses annexes ;
c) la convention tarifaire selon la LAMal du 1er janvier 2015 concernant les traitements de réadaptation en division commune selon le mandat de pres- tations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, passée entre l’Hôpital intercantonal de la Broye et les assureurs- maladie représentés par tarifsuisse SA, ainsi que ses annexes ;
d) la convention du 5 mars 2015 concernant les patients stationnaires en réa- daptation de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’Hôpital intercantonal de la Broye et la commu- nauté d’achat HSK, ainsi que ses annexes.
Art. 2
Le baserate pour les hospitalisations somatiques aiguës est de 9640 francs pour l’année 2015 et de 9600 francs pour l’année 2016 pour les assureurs-ma- ladie affiliés à tarifsuisse SA et à la communauté d’achat HSK.
Art. 3
1 Le forfait journalier pour les hospitalisations somatiques non aiguës (réadap- tation, soins palliatifs) est de 675 francs pour les années 2015 et 2016 pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA.
2 Le forfait journalier pour les hospitalisations somatiques non aiguës (réadap- tation, soins palliatifs) est de 680 francs pour l’année 2015 pour les assureurs- maladie affiliés à la communauté d’achat HSK.
ROF 2015_083
3 Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
