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ROF 2015_099
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 29 septembre 2015
fixant le forfait pour l’utilisation de l’infrastructure pour les naissances ambulatoires en maison de naissance pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA pour les années 2012, 2013 et 2014
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la Surveillance des prix (LSPr) ;
Considérant :
La maison de naissance Le Petit Prince et tarifsuisse SA ont constaté l’échec des négociations tarifaires concernant le forfait pour l’utilisation de l’infras- tructure pour les naissances ambulatoires pour les années 2012, 2013 et 2014.
Conformément à l’article 47 al. 1 LAMal, lorsque aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gou- vernement cantonal, après avoir consulté les parties, fixe le tarif. Les parties ont été consultées.
Conformément à la LSPr, la Surveillance des prix a été invitée à donner son avis sur les tarifs. Selon l’article 14 al. 2 LSPr, le gouvernement doit mention- ner l’avis du surveillant des prix dans sa décision et, s’il s’en écarte, il est tenu d’en expliquer les raisons. Consultée, la Surveillance des prix ne s’est pas pro- noncée sur le forfait pour l’utilisation de l’infrastructure pour les naissances ambulatoires.
Dans les procédures de recours concernant le forfait pour l’utilisation de l’in- frastructure pour les naissances ambulatoires dans les cantons de Zurich (C-2727/2013) et de Bâle-Ville (C-815/2013), le Tribunal administratif fédéral a soutenu le forfait de 700 francs demandé par les maisons de naissance et fixé par les cantons.
En mars 2015, tarifsuisse SA et l’IGGH-CH ont trouvé un accord sur un mon- tant de 700 francs pour l’utilisation de l’infrastructure pour les naissances am- bulatoires à partir du 1er janvier 2015.
ROF 2015_099
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Consultées une nouvelle fois en juillet 2015 par le Service de la santé publique, la maison de naissance Le Petit Prince et tarifsuisse SA se sont déclarées d’ac- cord d’accepter comme tarif définitif le tarif provisoire de 700 francs que le Conseil d’Etat a fixé par ordonnance du 8 mai 2012 pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
Le forfait définitif pour l’utilisation de l’infrastructure pour les naissances am- bulatoires en maison de naissance pour les années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 700 francs pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA.
Art. 2
Le présent tarif remplace le forfait provisoire pour l’utilisation de l’infrastruc- ture lors d’accouchements ambulatoires en maison de naissance que le Conseil d’Etat a fixé par ordonnance du 8 mai 2012.
Art. 3
1 La présente ordonnance peut, dans les trente jours dès sa publication, faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.
2 Elle entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
