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ROF 2016_060
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 12 avril 2016
approuvant la convention tarifaire et les baserates 2016 concernant le traitement hospitalier en division commune de l’Hôpital Daler
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
L’Hôpital Daler et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tarifaire détermi- nant la rémunération des prestations fournies dans le cadre des hospitalisations 2016 en soins aigus à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
Le baserate 2016 applicable aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA est également approuvé dans la présente ordonnance.
Le baserate 2016 négocié pour l’Hôpital Daler respecte le principe d’économi- cité, et la convention est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention tarifaire du 11 février 2016 concernant les patients stationnaires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’Hôpital Daler et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), ainsi que ses annexes sont approuvées.
ROF 2016_060
2 Art. 2
Le baserate 2016 pour les hospitalisations somatiques aiguës est de 8850 francs pour tous les assureurs-maladie.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
La Présidente : La Chancelière :
M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL
