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ROF 2016_023
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 16 février 2016
approuvant la convention tarifaire cantonale TARMED passée entre la Société de médecine du canton de Fribourg et la communauté d’achat HSK
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
La Société de médecine du canton de Fribourg (SMCF) et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ont soumis au Conseil d’Etat, pour ap- probation, la convention tarifaire cantonale relative à la rémunération des pres- tations ambulatoires au cabinet médical (TARMED).
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, la convention doit être approuvée par le Conseil d’Etat.
La valeur du point TARMED négociée respecte le principe d’économicité, et la convention est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention tarifaire cantonale du 18 décembre 2015 relative à la rémunéra- tion des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED), passée entre la Société de médecine du canton de Fribourg (SMCF) et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), est approuvée.
Art. 2
1 La valeur du point tarifaire TARMED valable pour les médecins et assureurs ayant adhéré à la convention est de 0 fr. 91 à partir du 1er janvier 2016.
2 Elle est valable pour une durée indéterminée.
ROF 2016_023
2 Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
La Présidente : La Chancelière :
M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL
