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ROF 2016_069
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 9 mai 2016
approuvant la convention tarifaire 2016 et 2017 concernant le traitement hospitalier en réadaptation et en soins palliatifs de l’Hôpital intercantonal de la Broye
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
L’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tarifaire 2016 et 2017 déterminant la rémunération des prestations fournies dans le cadre des hospitalisations en réadaptation et en soins palliatifs à la charge de l’assurance obligatoire des soins. La convention entre en vigueur le 1er janvier 2016 et échoit le 31 décembre 2017.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
La convention négociée pour l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention du 8 mars 2016 concernant le traitement hospitalier des patients stationnaires en réadaptation somatique de l’assurance obligatoire en division commune selon la LAMal, passée entre l’Hôpital intercantonal de la Broye et la communauté d’achat HSK, ainsi que ses annexes sont approuvées.
ROF 2016_069
2 Art. 2
Le forfait journalier pour les hospitalisations somatiques non aiguës (réadapta- tion, soins palliatifs) est de 675 francs pour les années 2016 et 2017 pour les assureurs-maladie affiliés à la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT).
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
La Présidente : La Chancelière :
M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL
