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ROF 2016_024
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 16 février 2016
fixant les baserates provisoires 2016 de la maison de naissance Le Petit Prince
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; Considérant :
Pour 2016, les partenaires tarifaires ne sont pas encore parvenus à s’entendre sur l’ensemble des tarifs. Ainsi, les négociations concernant le baserate appli- cable aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA n’ont pas encore abouti. Par ailleurs, le Conseil d’Etat soumettra le baserate négocié avec la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) à la procédure d’approba- tion une fois les négociations avec tarifsuisse SA terminées, notamment afin que les procédures administratives soient coordonnées.
Dans l’attente des tarifs définitifs, le Conseil d’Etat fixe des tarifs provisoires afin de permettre à la maison de naissance Le Petit Prince de facturer ses pres- tations.
Les tarifs provisoires n’ont aucune incidence ni aucun effet sur la procédure d’approbation ou de fixation des tarifs définitifs.
En cas de différence entre les tarifs provisoires et les tarifs définitifs, des paie- ments de compensation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs- maladie, ou l’Etat, restent réservés.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
ROF 2016_024
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Arrête :
Art. 1
Le baserate provisoire applicable à partir du 1er janvier 2016 aux prestations stationnaires est de :
a) 8840 francs pour les assureurs-maladie affiliés à la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) et
b) 8830 francs pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA.
Art. 2
Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties et l’Etat procèdent aux paiements appropriés des compensations.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
La Présidente : La Chancelière :
M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL
