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ROF 2015_080
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 25 août 2015
approuvant les conventions tarifaires déterminant le forfait pour l’utilisation de l’infrastructure
pour les naissances ambulatoires en maison de naissance
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
La maison de naissance Le Petit Prince ainsi que les assureurs-maladie repré- sentés par la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) et par Assura et Supra ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les conventions tari- faires déterminant le forfait pour l’utilisation de l’infrastructure pour les nais- sances ambulatoires en maison de naissance.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
Le montant forfaitaire négocié respecte le principe d’économicité, et les conventions sont en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
Sont approuvées :
a) la convention tarifaire du 3 avril 2012 concernant les prestations lors d’ac- couchements ambulatoires dans les maisons de naissance selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et Helsana Assurances SA, ainsi que ses annexes ; b) la convention tarifaire du 5 mai 2012 concernant les prestations lors d’ac- couchements ambulatoires dans les maisons de naissance selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et Sanitas Assurances de base SA, ainsi que ses annexes ;
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c) la convention tarifaire du 11 avril 2012 concernant les prestations lors d’accouchements ambulatoires dans les maisons de naissance selon la LA- Mal, passée entre l’IGGH-CH et KPT Caisse-maladie SA, ainsi que ses annexes ;
d) la convention tarifaire du 5 mai 2012 concernant les prestations lors d’ac- couchements ambulatoires dans les maisons de naissance selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et Assura Assurance-maladie et accidents et Su- pra, ainsi que ses annexes.
Art. 2
Le forfait d’infrastructure pour les naissances ambulatoires en maison de nais- sance valable pour la maison de naissance Le Petit Prince et les assureurs-ma- ladie ayant adhéré aux conventions est de 700 francs à partir du 1er janvier 2012.
Art. 3
Le présent tarif remplace le forfait provisoire pour l’utilisation de l’infrastruc- ture lors d’accouchements ambulatoires en maison de naissance que le Conseil d’Etat a fixé par ordonnance du 8 mai 2012.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
