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ROF 2015_037
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 21 avril 2015
approuvant les conventions tarifaires 2014 et 2015, passées entre l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées et la communauté d’achat HSK, concernant l’indemnisation des prestations annexes
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
L’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA) et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, le contrat fixant les forfaits journaliers pour le maté- riel, les médicaments et l’assistance pharmaceutique, valable pour l’année 2014, ainsi que la convention d’adhésion à la convention administrative du 30 avril 2013 entre Curaviva Suisse et HSK concernant l’indemnisation des prestations annexes pour l’année 2015.
En application de l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions précitées, conformes à la loi, à l’équité et au principe d’économie, doivent être approuvées par le Conseil d’Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
Sont approuvés :
a) le contrat du 6 janvier 2014 fixant les forfaits journaliers pour le matériel, les médicaments et l’assistance pharmaceutique, passé entre l’AFIPA et la communauté d’achat HSK, ainsi que ses annexes ;
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b) la convention du 27 novembre 2014 d’adhésion à la convention administra- tive du 30 avril 2013 entre Curaviva Suisse et HSK concernant l’indemni- sation des prestations annexes, passée entre l’AFIPA et la communauté d’achat HSK, ainsi que ses annexes.
Art. 2
1 Le forfait journalier pour le matériel utilisé et les médicaments distribués est fixé à 7 fr. 50 pour les douze niveaux de soins pour 2014 et 2015.
2 Un forfait journalier supplémentaire de 1 fr. 30 est accordé à l’établissement signataire de la présente convention s’il bénéficie des services d’un pharma- cien-conseil ou d’une pharmacienne-conseil, dont le cahier des charges est conforme à celui qui est reconnu par la Direction de la santé et des affaires sociales.
3 Un forfait supplémentaire de 0 fr. 14 par journée de soins, financé par le pot commun, est attribué à l’établissement pour les frais administratifs liés à la gestion des médicaments et du matériel.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
