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ROF 2015_098
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 29 septembre 2015
approuvant la convention tarifaire déterminant le forfait pour l’utilisation de l’infrastructure
pour les naissances ambulatoires en maison de naissance
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
La maison de naissance Le Petit Prince et tarifsuisse SA ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tarifaire déterminant le forfait pour l’utilisation de l’infrastructure pour les naissances ambulatoires en maison de naissance.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, la convention doit être approuvée par le Conseil d’Etat.
Le montant forfaitaire négocié respecte le principe d’économicité. La conven- tion est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention tarifaire selon la LAMal du 1er janvier 2015 concernant la contribution à l’utilisation de l’infrastructure des maisons de naissance concer- nant les naissances ambulatoires, passée entre l’IGGH-CH et les assureurs- maladie représentés par tarifsuisse SA, ainsi que son annexe sont approuvées.
ROF 2015_098
2 Art. 2
Le forfait d’infrastructure pour les naissances ambulatoires en maison de nais- sance valable pour la maison de naissance Le Petit Prince et les assureurs-ma- ladie représentés par tarifsuisse SA est de 700 francs à partir du 1er janvier 2015.
Art. 3
Le présent tarif remplace le forfait provisoire pour l’utilisation de l’infrastruc- ture lors d’accouchements ambulatoires en maison de naissance que le Conseil d’Etat a fixé par ordonnance du 8 mai 2012.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
