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ROF 2015_093
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 22 septembre 2015
approuvant les conventions tarifaires 2012 et 2013 passées entre la maison de naissance Le Petit Prince et HSK, Assura et Supra
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr) ;
Considérant :
La maison de naissance Le Petit Prince, les assureurs-maladie représentés par la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), Assura et Supra ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les conventions tarifaires relatives à la rémunération des prestations lors d’accouchements stationnaires en mai- son de naissance selon la LAMal ainsi que pour le suivi des nourrissons trans- férés vers une maison de naissance, à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Aux termes de l’article 46 al. 4 LAMal, la convention doit être approuvée par le Conseil d’Etat.
Conformément à la LSPr, la Surveillance des prix a été invitée à donner son avis sur les tarifs. Selon l’article 14 al. 2 LSPr, le gouvernement doit, dans sa décision, mentionner l’avis du surveillant des prix. S’il s’en écarte, il est tenu d’en expliquer les raisons.
Dans sa recommandation du 16 octobre 2012, la Surveillance des prix conseille un baserate de 9284 francs au maximum, investissements inclus.
Or le Conseil d’Etat s’éloigne de la recommandation de la Surveillance des prix. En effet, comme le rappelle la Surveillance des prix dans sa recomman- dation du 24 juillet 2012, la LAMal donne la priorité aux négociations entre les partenaires tarifaires. En l’occurrence, la maison de naissance Le Petit Prince a trouvé un accord tarifaire avec tous les assureurs-maladie mentionnés ci- avant.
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Par ailleurs, en ce qui concerne le calcul du baserate, le Conseil d’Etat se ré- fère aux calculs des partenaires tarifaires qui, dans le cas présent, paraissent plus plausibles. En effet, jusqu’à la fin de 2011, seule une minorité des maisons de naissance figurait sur les listes hospitalières et était ainsi autorisée à facturer des tarifs stationnaires. La majorité des maisons de naissance laissait aux four- nisseurs de prestations ambulatoires (p. ex. sages-femmes, ambulances pour les transferts, etc.) le soin de facturer leurs propres prestations. Par conséquent, les données financières et statistiques 2010 et 2011 ne sont pas représentatives pour l’activité 2012. Malgré cette situation de départ compliquée, les maisons de naissance ont réussi à reconstruire approximativement les données des coûts et des prestations 2011 de deux maisons de naissance. Les baserates calculés sur cette base se situent entre 9900 francs et 10 000 francs.
Compte tenu de ce qui précède, il est acceptable de se fonder, dans un premier temps, sur le tarif négocié de 9830 francs. En demandant la fixation d’un base- rate à 9284 francs, la Surveillance des prix méconnaît la situation de départ particulière des maisons de naissance. Un tarif aussi bas que celui qu’elle re- commande pourrait mettre en péril la survie de la maison de naissance.
Enfin, la Surveillance des prix ne s’est pas prononcée sur le forfait journalier pour le suivi des nourrissons transférés vers une maison de naissance.
Les tarifs négociés respectent le principe d’économicité, et les conventions sont en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
Sont approuvées :
a) la convention tarifaire du 25 janvier 2012 concernant les patientes station- naires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et Helsana Assurances SA, ainsi que ses annexes ;
b) la convention tarifaire du 25 janvier 2012 concernant les patientes station- naires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et Sanitas Assurances de base SA, ainsi que ses annexes ;
c) la convention tarifaire du 2 février 2012 concernant les patientes station- naires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et KPT Assurance-maladie SA, ainsi que ses annexes ;
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3 d) la convention tarifaire du 2 février 2012 concernant les patientes station- naires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et Assura Assurance-maladie et acci- dents et Supra Assurance-maladie, ainsi que ses annexes ;
e) la convention tarifaire du 5 février 2013 concernant les patientes station- naires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et HSK, ainsi que ses annexes ;
f) la convention tarifaire du 12 mars 2013 concernant les patientes station- naires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre l’IGGH-CH et Assura-Basis SA et Supra-1846 SA, ainsi que ses annexes.
Art. 2
1 Le baserate pour prestations stationnaires est de 9830 francs pour l’année 2012 et de 9850 francs pour l’année 2013.
2 Les présents tarifs remplacent les tarifs provisoires que le Conseil d’Etat a fixés par ordonnances du 14 février 2012 et du 12 mars 2013.
Art. 3
1 Lorsque le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire ou qu’il ne correspond pas au tarif facturé pour la période concernée, les parties et l’Etat procèdent au paiement approprié des compensations.
2 Lors des compensations, les partenaires tarifaires respectent les intérêts des patients et patientes.
Art. 4
Le forfait journalier pour le suivi des nourrissons transférés vers une maison de naissance est de 140 fr. 85 pour 2012.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
