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ROF 2015_053
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 9 juin 2015
approuvant la convention tarifaire 2015
et les tarifs 2015 à 2017 concernant le traitement hospitalier en division commune de l’hôpital fribourgeois
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
L’hôpital fribourgeois (HFR) et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tarifaire con cernant la rémunération des prestations fournies lors des hospitalisations so matiques aiguës à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
Si les tarifs de réadaptation et des soins palliatifs ont été convenus pour une durée indéterminée par les partenaires tarifaires, le Conseil d’Etat, dans son ordonnance du 10 mars 2015, les a cependant approuvés pour 2014 seulement.
Dans la présente ordonnance, ces tarifs sont approuvés jusqu’à la fin de 2017, durée coïncidant ainsi avec la validité des baserates approuvés.
Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’ensemble des tarifs. Ainsi, le baserate applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladies représentés par tarifsuisse SA et le forfait journalier pour la réadaptation cardio-vasculaire applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par HSK ne font pas l’objet de la présente ordonnance mais seront fixés ultérieurement par le Conseil d’Etat, au cours d’une procédure séparée.
Les tarifs négociés pour l’HFR respectent le principe d’économicité, et la con- ven tion est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
ROF 2015_053
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Arrête :
Art. 1
La convention tarifaire du 17 avril 2015 concernant les patients stationnaires aigus de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LA- Mal, passée entre l’hôpital fribourgeois et la communauté d’achat HSK (Hel- sana, Sanitas, KPT), ainsi que ses annexes sont approuvées.
Art. 2
Le baserate pour les hospitalisations somatiques aiguës est, pour la commu- nauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), de 9950 francs pour l’année 2015, de 9900 francs pour l’année 2016 et de 9850 francs pour l’année 2017.
Art. 3
Les forfaits journaliers pour les hospitalisations somatiques non aiguës (réa- daptation, soins palliatifs) à partir du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017 sont les suivants :
tarifsuisse SA HSK
Fr. Fr.
– réadaptation générale
– réadaptation cardio-vasculaire – réadaptation gériatrique – neuroréhabilitation intensive – soins palliatifs
705.–
636.–
699.–
763.–
778.–
705.–
699.–
763.–
778.–
Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
