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ROF 2016_152
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 22 novembre 2016
approuvant les conventions tarifaires concernant les valeurs du point
applicables aux prestations de chiropratique
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
L’association suisse des chiropraticiens ChiroSuisse, la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), tarifsuisse SA et CSS Assurance-maladie SA ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les conventions relatives à la fixation des valeurs du point tarifaire (ci-après : VPT) des prestations de chiro- pratique.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions tarifaires doivent être approuvées par le gouvernement cantonal compétent. L’autorité d’appro- bation vérifie leur conformité à la loi et à l’équité, de même qu’au principe d’économie.
L’annexe 1 à la convention avec tarifsuisse SA, concernant le contrat cadre et la structure tarifaire uniforme applicables dans toute la Suisse et approuvés par le Conseil fédéral, ne fait pas l’objet de la présente approbation.
La VPT en vigueur dans le canton de Fribourg depuis le 1er janvier 2000 est de 4 fr. 35. Les parties proposent de l’augmenter par étapes et de la porter à 4 fr. 75 pour CSS Assurance-maladie SA et tarifsuisse SA et à 4 fr. 90 pour la commu- nauté d’achat HSK.
L’augmentation de la VPT peut être considérée comme conforme à la loi et à l’équité, de même qu’au principe d’économie.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
ROF 2016_152
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Arrête :
Art. 1
Sont approuvées dans le sens des considérants :
a) la convention sur la VPT cantonale du 1er février 2016 concernant la rému- nération de prestations des chiropraticiens selon la LAMal, passée entre l’association suisse des chiropraticiens ChiroSuisse et les assureurs-mala- die représentés par la communauté d’achat HSK, ainsi que ses annexes ; b) la convention cantonale portant sur la valeur des points tarifaires chiropra-
ticiens du 20 avril 2016 concernant le canton de Fribourg, passée entre l’association suisse des chiropraticiens ChiroSuisse et les assureurs-mala- die représentés par tarifsuisse SA, ainsi que ses annexes ;
c) la convention concernant le remboursement, selon la LAMal, des presta- tions de chiropratique du 14 septembre 2016, passée entre l’association suisse des chiropraticiens ChiroSuisse et les assureurs-maladie représentés par CSS Assurance-maladie SA, ainsi que ses annexes.
Art. 2
1 Les valeurs du point sont les suivantes, en tiers payant :
Entrée en vigueur CSS Assurance- maladie SA
Fr.
Communauté d’achat HSK
Fr.
tarifsuisse SA Fr.
01.01.2016 – 4.65 –
01.07.2016 – – 4.55
01.09.2016 4.75 – –
01.01.2017 – 4.90 4.75
2 Elles sont fixées pour une durée indéterminée.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
La Présidente : La Chancelière :
M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL
