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Rectification ROF N 213 janvier 2006

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Rectification

Vu l’article 22 al. 1 let. a de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL),

1. Le texte français de l’article 12 de la loi du 26 septembre 1990 sur les allo- cations familiales paru dans les publications officielles (FO 1990 p. 2067 ; BL 1990 p. 428 ; RSF 836.1) doit être rectifié comme il suit (la modifica- tion est imprimée en caractères gras soulignés) :

Art. 12 i) Garantie d’un emploi des allocations conforme à leur but

Les allocations familiales peuvent être versées, sur demande motivée, à une autre personne ou à une autorité, si l’ayant droit ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l’entretien de l’enfant.

2. La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai référendaire.

ROF N

o

2 13 janvier 2006

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