Promulgations
Dans sa séance du 13 mai 2003, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 25 mars 2003 modifiant la loi sur l’Ecole du personnel soignant
Entrée en vigueur : 01.06.2003
Décret du 25 mars 2003 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment pour l’aménagement du réseau routier cantonal en relation avec des aménagements édilitaires
Entrée en vigueur : immédiate
ROF N
o20 16 mai 2003
2003_050
2003_051
