RESTRICTED GPR/16
A C C O R D G E N E R A L S U R L E S T A R I F S 20 j a n v i e r 1983
D O U A N I E R S E T L E C O M M E R C E D i s t r i b u t i o n spéciale
Comité des marchés publics
DEUXIEME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN OEUVRE ET DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Document de base établi par le secrétariat
1. L'article IX:6 a) de l'Accord relatif aux marchés publics dispose, entre autres, que "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et de l'application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs". L'article 111:13 prévoit, entre autres, que "le Comité exami- nera chaque année l'application et l'efficacité des dispositions du présent article ..." c'est-à-dire de l'article III intitulé: Traitement spécial et différencié en faveur des pays en voie de développement.
2. Le Comité a procédé au deuxième examen annuel au cours de sa réunion du 16 décembre 1982 sur la base d'un document de travail établi par le secrétariat (GPR/W/17). Il a été convenu de reviser ce document à l'issue de l'examen de façon à prendre en considération tous renseignements supplé- mentaires qui pourraient être obtenus et à donner un tableau complet des activités du Comité en 1982.
3. Le secrétariat distribue la présente version revisée du document de base conformément à cette procédure.
4. Il est rappelé que le premier examen annuel, portant sur les travaux du Comité en 1981, fait l'objet des documents GPR/W/9/Rev.1 et Corr.l.
5. Le présent document traite les points suivants:
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A. Composition du Comité des marchés publics 2
B. Réunions du Comité 2 C. Questions réglées par le Comité 3
D. Législation nationale (article IX:4) 3 E. Etablissement de la valeur minimale, exprimée
en monnaie nationale, des projets d'achat devant
faire l'objet de l'avis mentionné à l'article V:3 5 F. Traitement spécial et différencié en faveur des pays
en voie de développement (article III) 6 G. Consultations et règlement des différends
(article VII:3-10) 7 H. Membres des groupes spéciaux (article VII:8) 7
I. Autres questions examinées par le Comité 7
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A. COMPOSITION DU COMITE DES MARCHES PUBLICS President: M. H. van Houtte (Belgique) Vice-Président; M. B. Henrikson (Suède) Membres :
Sont membres du Comité, conformément aux dispositions de l'article VII:1, les parties à l'accord:
Autriche, Canada, Communauté économique européenne, Etats-Unis, Finlande, Japon, Norvège, Royaume-Uni au nom de Hong-kong, Singapour, Suède et Suisse.
Observateurs:
i) Les gouvernements suivants ont acquis le statut d'observateur conformément aux procédures adoptées à cet égard:
Parties contractantes à l'Accord général:
Argentine, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chili, Corée, Côte d'Ivoire, Cuba, Egypte, Espagne, Gabon, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Nicaragua, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines,
Portugal, Roumanie, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Zaïre.
Pays n'ayant pas la qualité de parties contractantes:
Equateur.
ii) Les organisations internationales suivantes sont invitées, séparément pour chaque réunion, à participer en tant qu'observateurs, comme le dispose la décision pertinente:
FMI, CNUCED.
B. REUNIONS DU COMITE
Le Comité des marchés publics a tenu des réunions ordinaires les 2 et 3 février et le 16 décembre 1982. Les notes du Président font l'objet des documents L/5289 et L/5439. Le Comité s'est réuni le 6 juillet et le 15 décembre 1982, en l'absence de tout observateur, afin d'examiner une question dont il avait été saisi aux termes de l'article VII:6 de l'accord.
A la réunion du 15 décembre, il a aussi examiné certaines questions
concernant la préparation des négociations prévues à l'article IX:6 b) et les statistiques visées à l'article VI:9.
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C. QUESTIONS REGLEES PAR LE COMITE
A sa reunion de février 1982, le Comité est revenu sur la question de l'identification des marchés relevant de l'accord. Il a noté que des mesures avaient été prises dans les pays concernés pour permettre cette
identification (L/5289, paragraphe 6 ) .
Une modification et un ajustement compensatoire apportés par la Communauté économique européenne en vertu des dispositions de
l'article IX:5 b ) , à la rubrique de l'annexe I de l'accord se rapportant à la Belgique ont pris effet le 2 mars 1982, comme l'a certifié le Directeur général dans un document de la série GLI/272.
D. LEGISLATION NATIONALE (ARTICLE IX;4)
Outre les documents de base concernant la mise en oeuvre de l'accord que toutes les Parties ont communiqués en 1981, des textes supplémentaires ont été fournis par certaines Parties en 1982 qui ont été distribués dans la série de documents appropriée (GPR/3 et addenda). En 1981, toutes les Parties ont également décrit les principaux éléments de leurs législations respectives sous forme de réponses au questionnaire figurant dans le
document GPR/4 qui ont été distribuées comme addenda et suppléments à ce document. Le document GPR/14 contient une liste des titres, dans les
langues nationales, des textes supplémentaires relatifs aux marchés publics qui peuvent être consultés au secrétariat.
Sur la base de ces données, le Comité a poursuivi son examen appro- fondi des législations nationales mettant en oeuvre l'accord. Dans le cadre de cet examen, les débats ont porté notamment sur les renseignements complémentaires relatifs à la législation et aux modalités administratives adoptées par certains pays concernant les marchés publics, y compris les procédures pour entendre et examiner les recours; les procédures de qualification des fournisseurs et les notifications aux soumissionnaires non retenus, en particulier à la lumière des dispositions de
l'article V:2 e ) ; l'utilisation de listes de "soumissionnaires permanents"
ou de "fournisseurs qualifiés"; la pratique dite des "contrats négociés", à la lumière des dispositions de l'article V:14 f) et g ) ; le classement des soumissionnaires en différentes catégories; le recours à des procé- dures accélérées, les achats renouvelables et autres problèmes liés aux délais fixés à l'article V pour la présentation des offres; les obli- gations concernant le service après-vente; les procédures antidumping
appliquées à l'occasion de soumissions relatives à des marchés publics; la fréquence relative des appels d'offres publiés conformément à l'accord;
délais de livraison; cautionnements préalables et de bonne fin; respect par les entités acheteuses des prescriptions en matière de langue à
utiliser.
Le résumé ci-après des informations générales concernant les mesures prises pour assurer l'application des dispositions de l'accord met à jour les renseignements contenus dans le document publié à l'issue du premier examen annuel (GPR/W/9/Rev.1 et Corr.l).
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BELGIQUE
La modification et l'ajustement compensatoire mentionnés au point C concernaient les quatre entités suivantes, qui remplacent la "Caisse générale d'épargne et de retraite":
Régie des voies aériennes Office national du Ducroire
Institut national pour le crédit agricole Service central de crédit hypothécaire FRANCE
A la réunion de février 1982, la France a confirmé que les avis publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
indiqueraient, à brève échéance, tous les marchés qui sont publiés confor- mément à l'accord. A la réunion de décembre 1982, la France a confirmé en outre que les formalités administratives avaient été remplies à cet égard.
ITALIE
La Loi n" 784 du 26 décembre 1981 a converti en loi le Décret
ministériel n° 631 du 7 novembre 1981 (GPR/3/Add.lO/Suppl.2); la loi a été publiée au Journal officiel n° 358 du 31 décembre 1981. Les autorités italiennes n'ont ménagé aucun effort pour informer les entités acheteuses, ainsi que les gouvernements et administrations régionaux et locaux, confor- mément à l'article 1:2, et le texte de l'accord a été distribué à tous les organes concernés.
JAPON
Le Japon a informé le Comité à sa réunion de février 1982 qu'il avait décidé de proroger pour un autre exercice, c'est-à-dire jusqu'au
31 mars 1983, la mesure spéciale qui autorise les fournisseurs étrangers à demander leur inscription sur les listes de fournisseurs qualifiés pendant toute l'année. A la réunion de décembre 1982, le Japon a annoncé que cette procédure spéciale serait reconduite pour 1983 et par la suite sans l'être toutefois indéfiniment.
NORVEGE
La Norvège a informé le Comité en février 1982 qu'un petit nombre de modifications et de corrections, de caractère formel essentiellement, ont été apportées aux directives déjà adressées aux entités visées par
l'accord, afin d'en clarifier le texte.
SINGAPOUR
Singapour a communiqué en 1982 les procédures de mise en oeuvre de l'Accord relatif aux marchés publics issu des NCM (GPR/3/Add.11/Suppl.l),
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dont le texte doit être lu conjointement avec celui qui a été distribué précédemment au Comité sous la cote GPR/3/Add.ll. Les deux entités singapouriennes appliquent ces procédures depuis le 1er février 1982.
ETATS-UNIS
Les modifications à apporter aux règlements américains afin de donner effet à l'engagement pris par les Etats-Unis d'identifier les contrats relevant de l'accord ont été publiées le 25 janvier 1982 (s'agissant des marchés du Département de la Défense) et le 2 février 1982 (s'agissant des marchés des administrations civiles). De plus, une circulaire en date du 6 janvier 1982 annonce la création dans toutes les entités civiles de centres de liaison auxquels doivent être envoyées les demandes
d'inscription sur les listes d'adresses de soumissionnaires.
(GPR/3/Add.l/Suppl.l)
E. ETABLISSEMENT DE LA VALEUR MINIMALE, EXPRIMEE EN MONNAIE NATIONALE, DES PROJETS D'ACHAT DEVANT FAIRE L'OBJET DE L'AVIS MENTIONNE A L'ARTICLE V;3
A sa première réunion en janvier 1981, le Comité est convenu que les Parties lui notifieraient sans délai la méthodologie de leurs calculs de la valeur minimale (150 000 DTS) et les résultats de ces calculs exprimés en monnaie nationale. Les calculs seront faits conformément à certaines directives.
Les valeurs minimales exprimées en monnaie nationale sont fixées pour l'année civile, sauf dans le cas du Japon et de Singapour qui prennent en considération l'exercice financier allant du 1er avril au 31 mars.
Les renseignements communiqués par les Parties en 1982 sont les suivants:
AUTRICHE - 2 765 262 schillings autrichiens CANADA - 217 000 dollars canadiens
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - 144 000 ECU BELGIQUE - 5,6 millions de francs belges DANEMARK - 1 140 000 couronnes danoises
FRANCE - 800 000 francs français
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE - 364 751 marks allemands IRLANDE - 99 450 livres irlandaises
ITALIE - 179 796 000 lires italiennes
LUXEMBOURG - 5 945 025 francs luxembourgeois PAYS-BAS - 401 992 florins
ROYAUME-UNI - 80 000 livres sterling FINLANDE - 750 000 markkaa finlandais HONG-KONG - 988 000 dollars de Hong-kong JAPON - 38 000 000 de yen
NORVEGE - 1 000 000 de couronnes norvégiennes SINGAPOUR - 374 000 dollars de Singapour SUEDE - 872 000 couronnes suédoises SUISSE - 350 000 francs suisses ETATS-UNIS - 182 000 dollars
F. TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT (ARTICLE III)
i) Généralités
Aucun problème particulier ne s'est posé en 1982 en ce qui concerne l'assistance technique aux pays en voie de développement Parties à l'accord (article 111:8 et 9 ) , ou le traitement spécial en faveur des pays les moins avancés (article 111:11-12). Les renseignements donnés lors de l'examen annuel de 1981 demeurent donc inchangés.
ii) Centres d'information
Les noms, adresses et, dans certains cas, numéros de téléphone et de télex des centres d'information créés par les Parties conformément aux dispositions de l'.article 111:10 de l'accord, figurent à l'annexe I du présent document.
En 1982, les Communautés européennes ont transmis au Comité copie d'une lettre adressée par le Ministre néerlandais de la coopération au développement aux ministères concernés par l'application de l'Accord
relatif aux marchés publics. Cette lettre visait à faire connaître le rôle que joue le Centre de promotion des importations en provenance des pays en voie de développement, qui relève du Ministre de la coopération au dévelop- pement, en tant que centre d'information destiné à promouvoir la partici- pation des pays en voie de développement aux marchés publics
(GPR/3/Add.l0/Suppl.3).
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G. CONSULTATIONS ET REGLEMENT DES DIFFERENDS (ARTICLE VII:3-10)
Le Comité a poursuivi l'examen des procédures de consultation au titre de l'accord. A la réunion de février 1982, le Comité s'est accordé à
reconnaître que les tierces Parties ne sauraient participer à des consul- tations bilatérales au titre des paragraphes 3 ou 4 de l'article VII sans l'accord des deux Parties consultantes (L/5289, paragraphe 8 ) . A la réunion de décembre 1982, le Comité est parvenu à un consensus suivant lequel si les Parties à la consultation en sont ainsi convenues, les pays tiers peuvent être informés sur celle-ci ou peuvent être invités à y
participer. Des divergences de vues et d'intentions ont toutefois subsisté au sujet du droit d'une seule Partie à la consultation de renseigner le Comité sur sa tenue, sans l'accord de l'autre partie (L/5439,
paragraphe 5 ) .
En juillet 1982 le Comité s'est réuni, en l'absence de tout obser- vateur, afin d'examiner une question dont il avait été saisi au titre de
l'article VII:6.
H. MEMBRES DES GROUPES SPECIAUX (ARTICLE VII:8)
La CEE (pour le Danemark), les Etats-Unis, la Finlande, Hong-kong, Singapour et la Suisse ont indiqué en 1982 le nom des personnes disponibles pour siéger dans les groupes spéciaux.
I. AUTRES QUESTIONS EXAMINEES PAR LE COMITE i) Accession à l'accord
A ses réunions de février et décembre 1982, le Comité a noté que d'autres consultations auraient lieu au sujet de l'accession éventuelle d'un observateur à l'accord (L/5289, paragraphe 3; L/5439, paragraphe 2 ) . A la réunion de décembre 1982, il a également noté la décision d'un autre gouvernement observateur de demander à accéder à l'accord dans un proche avenir ainsi qu'une offre relative aux entités, qui avait été déposée officieusement à cet égard (L/5439, paragraphe 2 ) .
ii) Problèmes liés au champ d'application de l'accord
Le Comité a poursuivi l'examen des problèmes liés au champ d'appli- cation de l'accord. A sa réunion de février 1982, il est convenu de revenir sur la question à sa réunion suivante, en vue d'arriver à un
consensus sur les pratiques qui pourraient être considérées comme relevant de l'accord (L/5289, paragraphe 5 ) . A cet égard, deux autres Parties ont répondu à l'invitation de fournir des renseignements par écrit et d'exposer leurs vues sur leurs pratiques actuelles en matière de crédit-bail et
arrangements analogues. A la réunion de décembre 1982, deux membres ont communiqué de nouveaux documents. Les Parties qui ne l'ont pas encore fait
continuent d'être invitées à fournir des renseignements de cette nature (L/5439, paragraphe 4 ) . La liste des communications ou propositions présentées antérieurement figure dans le document GPR/W/9/Rev.l.
iii) Traitement des impôts et droits de douane en rapport avec la valeur minimale
Le Comité a poursuivi l'examen de cette question à sa réunion de
février 1982. Il a noté que la position des délégations n'avait pas changé en ce qui concerne le traitement des impôts et droits de douane quand il s'agit de déterminer si la valeur d'un marché est supérieure ou inférieure à la valeur minimale prévue par l'accord (L/5289, paragraphe 7). Les Parties ont également débattu cette question aux réunions de juillet et décembre 1982 qui se sont tenues en l'absence de tout observateur.
iv) Contribution à la réunion ministérielle
Dans le cadre de la préparation de la réunion ministérielle du GATT qui aura lieu en novembre 1982, le Président a présenté en juillet 1982 la contribution du Comité des marchés publics (GPR/15), dans laquelle est évoquée une question qui n'est mentionnée nulle part ailleurs dans le présent document, à savoir que
"Le texte de l'accord prévoit que les Parties engageront de nouvelles négociations, au plus tard le 31 décembre 1983, afin d'élargir et d'améliorer l'accord. Le texte prévoit également qu'avant cette date ("prochainement"), le Comité explorera les possibilités d'étendre l'accord aux marchés de services.
Les Parties se penchent sur la question de la préparation
desdites négociations. La prochaine réunion du Comité se tiendra en novembre 1982 , juste avant la réunion ministérielle. Les Parties à l'accord seront éventuellement en mesure de préciser leurs intentions en ce qui concerne les objectifs et les modalités de ces négociations.
Les Parties à l'accord répètent leur souhait que le plus grand nombre possible de parties contractantes accèdent à l'Accord relatif aux marchés publics qui a sans nul doute servi et continue de servir les objectifs du GATT."
v) Rectifications de pure forme et modifications mineures
Le Comité a pris note d'une rectification de pure forme que les
Communautés européennes ont proposé d'apporter à l'annexe I de l'accord en ce qui concerne le Royaume-Uni (GPR/13); cette rectification a pris effet
La réunion a par la suite été reportée à décembre 1982.
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et a été incorporée par la suite dans le deuxième jeu de feuillets mobiles qui a été mis en circulation en avril 1982 conformément à la décision prise par le Comité à cet égard (voir GPR/W/9/Rev.l, point C, alinéa viii).
vi) Préparation des négociations au titre de l'article IX:6 b)
A sa réunion de décembre 1982, le Comité est convenu de commencer à sa prochaine réunion la préparation des nouvelles négociations qui sont
prévues à l'article IX:6 b) de l'accord (L/5439, paragraphe 7 ) . vii) Autres questions
Il est rappelé que les renseignements sur la publication des légis- lations nationales (article VI:1), les points de liaison et les procédures instituées pour entendre et examiner les recours (article VI:5), ainsi que sur l'information des entités non visées par l'accord et des gouvernements et administrations régionaux et locaux (article 1:2) sont résumés dans le document de base établi à l'issue de l'examen annuel de 1981. Ces rensei- gnements sont toujours valables si l'on tient compte du complément d'infor- mation concernant l'Italie (sur la publication et l'information) et les Etats-Unis (sur les points de liaison), qui figurent au point D ci-dessus.
