Recueil des Actes Administratifs - Mois de juin - Date de publication : 09/06/2008

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des Actes Administratifs du 09 JUIN 2008 - Date de publication le

09/06/2008

SOMMAIRE

1. ARRÊTÉS...3142

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique...3142

Arrêté organisant la suppléance de M. Patrick DALLENNES Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu...3142 Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE Sous-Préfet de Rochefort...3143 Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des permanences des samedis dimanches et jours fériés qu'il sera appelé à assurer en faveur de M. Henri DUHALDEBORDE Sous-Préfet de Rochefort...3146 Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Robert ROUQUETTE Sous-Préfet de SAINT JEAN D'ANGELY ... 3147 Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des permanences des samedis dimanches et jours fériés qu'il sera appelé à assurer, en faveur de M. Robert ROUQUETTE Sous-Préfet de Saint-Jean d'Angély...3150 Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques LAUVERGNAT Sous-Préfet de Saintes...3151 Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des permanences des samedis dimanches et jours fériés qu'il sera appelé à assurer, en faveur de M.Jacques LAUVERGNAT Sous-Préfet de SAINTES...3154 Arrêté donnant délégation de signature à M.Jacques LAUVERGNAT Sous-Préfet de Saintes, pour les actes relevant des programmes d'intervention de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances -Acsé- dans le département de la Charente-Maritime... 3155 Arrêté portant délégation de signature en faveur de Mme Isabelle DUHAMEL-COSTES Sous-Préfet de JONZAC...3156 Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des permanences des samedis dimanches et jours fériés qu'elle sera appelée à assurer, en faveur de Mme Isabelle DUHAMEL-COSTES Sous-Préfet de JONZAC...3159 Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves DE ROQUEFEUIL Directeur du Cabinet du Préfet...3159 Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Elisabeth AMAT Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques... 3161 Arrêté 08-2067 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Mme Annie LE NOUEN, Directrice des Relations avec les Collectivés Locales... 3163 Arrêté 08-2068 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de M. Claude BRAUD, Directeur du

Développement Durable et des Politiques Interministérielles...3164 Arrêté 08-2069 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de Mme Anne VALTEL, Chef du Service de la Modernisation de la Coordination et de l'Informatique...3165 Arrêté 08-2077 du 9 juin 2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. Philippe BODA, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Charente-Maritime... 3166 Arrêté 08-2070 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de M. Denis ROGUET, Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens...3167 Arrêté 08-2071 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de Mme Isabelle DAVID, Chef de la celluel de communication interministérielle, chargée de la gestion de la documentation...3169 Arrêté 08-2072 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Mme Laurence CARTIER, Chargée de mission départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité...3169 Arrêté 08-2073 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de Mme Edwige TOUZARD, Chargée de mission au Pôle juridique interministériel...3170 Arrêté 08-2074 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MOULY, Chargé des fonctions de cuisinier à l'hôtel préfectoral... 3170 Arrêté 08-2075 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Philippe BODA, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du département de la Charente-Maritime ... 3171 Arrêté 08-2076 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière de passation de marchés publics en faveur de M. Philippe BODA, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du département de la Charente-Maritime. 3176

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Arrêté 08-2078 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de M. Philippe BODA, en sa qualité de Délégué Interservices de l'Eau... 3176 Arrêté 08-2079 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Gérard RECUGNANT, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Charente-Maritime...3177 Arrêté 08-2080 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Gérard RECUGNANT, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales...3180 Arrêté 08-2081 du 9 juin 2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat en faveur de M. Gérard RECUGNAT, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ... 3181 Arrêté 08-2082 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Richard PASQUET, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la Charente-Maritime...3182 Arrêté 08-2083 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Richard PASQUET, Directeur Départemental de l'Equipement de la Charente-Maritime...3189 Arrêté 08-2084 du 9 juin 2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. Richard PASQUET, Directeur Départemental de l'Equipement de la Charente-Maritime... 3190 Arrêté 08-2086 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Richard PASQUET, Délégué Interservices de l'Ingénierie Publique... 3191 Arrêté 08-2086 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de M. Richard PASQUET, Délégué

Interservices à l'Aménagement du Territoire (DISAT)...3192 Arrêté 08-2087 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Richard PASQUET, Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) du département de la Charente-Maritime...3193 Arrêté 08-2088 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Bernard GUEGUEN, Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente-Maritime...3194 Arrêté 08-2089 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur à M. Bernard GUEGUEN, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente-Maritime... 3199 Arrêté 08-2090 du 9 juin 2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en faveur de M. Bernard GUEGUEN, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente-Maritime...3199 Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry PERIDY Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative de la Charente-Maritime...3200 Arrêté portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Thierry PERIDY Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de Charente-Maritime...3202 Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Budget de l'Etat en faveur de M. Thierry PERIDY, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Charente-Maritime ... 3202 Arrêté portant délégation de signature en faveur de M.le Docteur Eric MALLET Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Charente-Maritime...3203 Arrêté portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. le Docteur Eric MALLET Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire Directeur Départemental des Services Vétérinaires....3205 Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. le Docteur Eric MALLET Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Charente- Maritime... 3206 Arrêté portant délégation de signature en matière de passation des marché publics en faveur de M. Alain CAPDEVILLE Directeur des Services Fiscaux... 3207 Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. Alain CAPDEVILLE Directeur des ServiceS Fiscaux du Département de la Charente-Maritime 3208 Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Jean-Louis LOBSTEIN, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale...3208 Arrêté portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Jean-Louis LOBSTEIN, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale...3210 Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. Jean-Louis LOBSTEIN, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale... 3211 Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Albert AGUILERA, Trésorier Payeur Général de la Charente- Maritime... 3211 Arrêté 08-2103 du 9 juin 2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en faveur de M. Albert AGUILERA, Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime ... 3213 Arrêté 08-2104 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Jacques BOISSIERE, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine...3213 Arrêté 08-2105 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Jacques BOISSIERE, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine...3214 Arrêté 08-2107 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime...3215

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Arrêté 08-2108 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Philippe CUSSAC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique...3215 Arrêté 08-2109 du 9 juin 2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. Philippe CUSSAC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime... 3216 Arrêté 08-2110 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Mme Jacqueline BERNARD, Directrice

Départementale des Renseignements Généraux de la Charente-Maritime...3217 Arrêté 08-2111 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de Mme Jacqueline BERNARD, Directrice Départementale des Renseignements Généraux de la Charente-Maritime....3217 Arrêté 08-2112 du 9 juin 2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de Mme Jacqueline BERNARD, Directrice Départementale des Renseignements Généraux de la Charente-Maritime... 3218 Arrêté 08-2113 du 9 juin 2008 portant délégation de signature dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de Mme Lyne PILLET, Directrice Départementale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Charente-Maritime...3219 Arrêté 08-2114 du 9 juin 2006 donnant délégation de signature à M. Patrick SIOC'HAN de KERSABIEC, Directeur Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre en Charente-Maritime...3220 Arrêté 08-2115 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Didier LE POGAM, Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 19... 3221 Arrêté 08-2116 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Mme Catherine CHEMIN, Directrice Départementale de la Police aux Frontières de la Charente-Maritime...3221 Arrêté 08-2117 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN, Directeur Départemental des Archives Départementales de la Charente-Maritime...3222 Arrêté 08-2118 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Eric PEUCH, Colonel des Sapeurs Pompiers Professionnels, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime, Chef de Corps Départemental... 3223 Arrêté 08-2119 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Michel VUILLOT, Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement de Poitou-Charentes...3224 Arrêté 08-2120 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Patrick MENARD, Directeur Régional de la

Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes...3226 Arrêté 08-2121 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de M. Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Régional de l'Environnement de Poitou Charentes...3227 Arrêté 08-2122 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul GODDERIDGE, Directeur Régional des Affaires Culturelles de la Région Poitou-Charentes...3227 Arrêté 08-2123 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature en faveur de M. Gilles SERVANTON, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Poitou-Charentes, Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Charente-Maritime ... 3228 Arrêté 08-2124 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en faveur de Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice de l'Aviation Civile Sud-Ouest... 3231 Arrêté 08-2125 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Dominique BARAILLE, Directeur Régional de la Direction Interdépartementale chargée des Anciens Combattants des régions Limousin Poitou Charentes...3231 Arrêté 08-2126 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Claude PETUREAU, Directeur Départemental de l'Equipement des Deux-Sèvres... 3232 Arrêté portant délégation de signature en faveur de M.louis DANIEL Directeur des Services Fiscaux de la GIRONDE ... 3233 Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière...3233 Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Pierre DUBOURDIEU Trésorier Payeur Général du Département de la GIRONDE, Trésorier Payeur Général de la Région AQUITAINE...3234 Arrêté 08-2147 du 9 juin 2008 portant subdélégation de signature à divers personnels de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse...3235 Arrêté du 9 juin 2008 portant subdélégation de signature de Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice de l'Aviation civile du Sud-Ouest... 3236

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Service des Ressources Humaines et des

Moyens... 3237

Arrêté 08-2106 du 9 juin 2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. Jacques BOISSIERE, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Charente-Maritime...3237

1.3. Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports...3238

Arrêté n° 2008-12 en date du 9 juin 2008 portant subdélégation de signature en matière d'affaires générales...3238 Arrêté n° 2008-13 en date du 9 juin 2008 portant subdélégation de signature en matière de passation de marchés publics... 3238

1.4. Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt...3239

Arrêté n° 08-357 fixant les attributions individuelles dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne de chasse 2008/2009...3239

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Arrêté N°2008-360-DDAF portant subdélégation de signature à M. Patrice BOULAY en matière de passation des

marchés publics... 3287

arrêté n° 2008-359-DDAF portant subdélégation de signature en faveur de certains agents de la Direction Départementale de l'Agriculture et de Forêt de Charente-Maritime...3287

1.5. Direction Départementale de l'Equipement...3288

Décision du 9 juin 2008 donnant délégation de signature en matière d'urbanisme...3288

Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué...3289

Arrêté du 9 juin 2008 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'Équipement de la Charente-Maritime en matière de passation des marchés publics...3290

Arrêté du 9 juin 2008 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'Équipement de la Charente-Maritime... 3291

1.6. Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales...3303

arrêté donnant subdélégation de signature en application de l'arrêté en date du 9 juin 2008...3303

Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en application de l'arrêté en date du 9 juin 2008...3304

Arrêté portant modification de l'arrêté 08-1570 du 6 mai 2008 fixant la composition de la commission tripartite locale de la Charente-Maritime... 3305

1.7. Direction Départementale des Renseignements Généraux...3306

Décision portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline BERNARD Directrice départementale des Renseignements Généraux en matière de passation des marchés publics...3306

1.8. Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 3306

Arrêté portant agrément simple d'un organisme de service à la personne (Jardinage Expert)...3306

Arrêté portant agrément simple d'un organisme de service à la personne (Alain Jardins Services)...3307

Arrêté portant agrément simple d'un organisme de service à la personne (Sos Jardin H.L.)...3309

Arrêté donnant subdélégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Bernard GUEGUEN... 3310

Arrêté donnant subdélégation de signature en application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 9 juin 2008... 3310

1.9. Direction des Archives Départementales...3311

Arrêté donnant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît JULLIEN Directeur des Archives départementales de la Charente-Maritime...3311

1.10. Direction des Services Fiscaux...3312

Subdélégation BOP... 3312

Subdélégation marchés publics... 3313

1.11. Direction Régionale et Départementale des Affaires Maritimes...3313

Arrêté 128-2008 du 9 juin 2008 portant subdélégation de signature en faveur de M. Eric MEVELEC, administrateur principal des Affaires Maritimes, directeur départemental délégué des affaires maritimes de la Charente-Maritime....3313

1.12. Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre...3316

Arrêté du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Mme BONNET Martine - adjointe administrative principale de 1ère classe... 3316

1.13. Trésorerie Générale et Trésoreries...3316

Délégation intérim prefet - BOP... 3316

délégation intérim préfet - Domaines...3317

1.14. Visiteur... 3319

Arrêté portant subdélégation de signature en faveur de M. Philippe DEFAYE attaché principal à la Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre...3319

Décision de subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude PETUREAU Directeur Départemental de l'Equipement des Deux-Sèvres...3319

2. AVIS...3320

2.1. Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

3320

Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire...3320

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1. Arrêtés

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique

Arrêté organisant la suppléance de M. Patrick DALLENNES Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ARRETE

ARTICLE 1 : La suppléance des fonctions de Secrétaire Général est exercée par M. Henri DUHALDEBORDE, Sous - Préfet de Rochefort, qui reçoit, dans ce cadre, délégation de signature pour signer tous actes, correspondances et décisions, à l’exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département, - des arrêtés de conflit,

- de la réquisition du comptable, - des arrêtés d'hospitalisation d'office,

- des arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- des décisions administratives de placement en rétention, prises au titre des articles L 551 –1, L 551-2 et L 555-1 du code précité,

- des arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention .

ARTICLE 2 : - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général, délégation de signature est donnée à M. Yves DE ROQUEFEUIL, Directeur du Cabinet du Préfet, à l’effet de signer :

- les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les décisions administratives de placement en rétention, prises au titre des articles L 551 –1, L 551-2 et L 555-1 du code précité,

- les arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention .

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général et de M. Henri

DUHALDEBORDE, son suppléant, délégation de signature est donnée à M. Yves DE ROQUEFEUIL, Directeur du Cabinet du Préfet, à l’effet de signer tous actes, correspondances et décisions, à l’exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département, - des arrêtés de conflit,

- de la réquisition du comptable.

- des arrêtés portant déclaration d’utilité publique .

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général et de M. Yves DE ROQUEFEUIL, Directeur du Cabinet du Préfet, délégation de signature est donnée à M. Henri DUHALDEBORDE, Sous Préfet de Rochefort, à l’effet de signer :

- les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 modifiée, relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France,

- les décisions administratives de maintien en rétention, prises au titre de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée, - les arrêtés portant réquisition d'immeubles et de locaux comme local de rétention.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général, de M.

Yves DE ROQUEFEUIL, Directeur du Cabinet du Préfet et de M. Henri DUHALDEBORDE, Sous Préfet de

ROCHEFORT, délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne les arrêtés d'hospitalisation d'office et les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à:

M. Robert ROUQUETTE, Sous - Préfet de SAINT- JEAN d’ANGÉLY,

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ou Madame Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous - Préfet de JONZAC.

Ou M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-préfet de SAINTES

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous – Préfets de Rochefort, Saintes, Saint - Jean d’Angely, Jonzac et le Directeur du Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 9 juin 2008 LE SECRETAIRE GENERAL Chargé de l’administration de l’Etat Dans le département

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE Sous-Préfet de Rochefort

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Henri DUHALDEBORDE, Sous - Préfet de ROCHEFORT, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de ROCHEFORT, toutes décisions relatives à l'administration

départementale en ce qui concerne les matières suivantes : 1°) En matière de police générale et de réglementation Police générale

- l’octroi du concours de la force publique,

- la réquisition des forces de l’ordre pour l’escorte et la garde statique des détenus, - la délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ,

- pour les agents de police municipale : l’agrément , le retrait d’agrément et la délivrance des cartes,

- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- les autorisations concernant les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

- les autorisations d’implantation de liaisons d’alarme avec les services de police et de gendarmerie, - l’avis sur les libérations conditionnelles à l’exclusion des détenus étrangers,

- la signature du bulletin d’entrée des détenus en établissements hospitaliers, pour l’organisation de la garde, - l’autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables du Trésor,

- la décision de fermeture administrative des débits de boissons pour une durée maximum de 3 mois,

- la décision de fermeture administrative temporaire des établissements et lieux ouverts au public en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants,

- les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 Mai 1836 en matière d'autorisation de tombolas, dans la limite de la compétence du Préfet,

- les autorisations concernant les moto - cross se déroulant dans le ressort de l’arrondissement, sur terrain homologué, et après avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,

- l'institution d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale des communes,

- la nomination du régisseur d'État et de son suppléant auprès de la police municipale des communes ; - la délivrance des récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.

Armes et munitions

- le visa des autorisations de port d'armes,

- la délivrance des autorisations de détention de munitions et d'armes, - la délivrance de la carte européenne d’armes à feu.

Permis de conduire, code de la route

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- la signature des convocations devant la Commission Médicale Primaire d’Arrondissement, - les décisions de mise en fourrière des véhicules (articles R 285 à R 289 du code de la route),

- les mesures administratives consécutives à un examen médical (imprimé 61 : décisions d'inaptitude ou de limitation de validité des catégories du permis de conduire),

- les attestations provisoires de conduite des véhicules,

- la délivrance des permis nationaux à l'issue des visites médicale ( commission primaire et médecine de ville).

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Cartes grises (pour l’ensemble du département) - la délivrance des cartes grises,

- l’inscription, la radiation et la délivrance des attestations de gage ou de non - gage portant sur les véhicules automobiles,

- la délivrance des récépissés de destruction des véhicules automobiles,

- les documents afférents aux oppositions, aux transferts des cartes grises et à la main levée des dites oppositions.

Chasse -pêche

- la délivrance des permis de chasser,

- la délivrance des duplicata de permis de chasser, - la délivrance des autorisations de chasser accompagné,

- la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents.

Elections municipales

- la nomination des membres des Commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales partielles,

- la signature des récépissés d’enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande, présentés par les responsables de listes ou leurs mandataires, à l’occasion des élections municipales, s’agissant des communes de 2500 habitants et plus.

Exercice d’activités commerciales

- la délivrance des récépissés de déclaration de ventes en liquidation de marchandises, telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2005 –39 du 18 janvier 2005,

- les autorisations de ventes au déballage, brocantes, vide - greniers, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996,

- la délivrance des récépissés de brocanteur.

Gardes particuliers

- la décision d'agrément et le retrait de la décision d'agrément de garde particulier.

- l'arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier.

- la carte d'agrément délivrée au garde particulier.

Législation funéraire

- l’autorisation d’inhumation dans un cimetière privé (art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales), - l’autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l’arrondissement,

- la dérogation aux délais d’inhumation et crémation (art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales), - les laissez passer mortuaires.

Titres

- la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

Urbanisme

- l'avis sur les demandes de permis de construire dans le cadre de l'article L 111-1-2 du Code de l'Urbanisme,

- l'avis conforme du représentant de l’Etat dans le cadre de l’article L 421-2-2 de code de l’urbanisme.

- l'avis de synthèse des services de l'Etat sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté prévu à l'alinéa 2 de l'article L123-9 du code de l'urbanisme,

- le courrier de transmission de l'avis de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de Plan Local d'Urbanisme prévu par l'article R121-15 du code de l'urbanisme.

Autres

- l’autorisation d’ériger des monuments commémoratifs lorsque celle-ci relève de l’autorité préfectorale, - l’établissement des ordres de paiement pour le service de la régie des recettes.

2°) En matière d'administration locale Affaires communales

- la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux,

- la constitution d'une Commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune,

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux ainsi que des feuillets mobiles, - la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1,

L 2215-5 et L 2122-34 du Code général des collectivités territoriales,

(8)

- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,

- l'acceptation de la démission des Maires et des Adjoints, ainsi que celle des Présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l'arrondissement,

- la décision concernant l'institution des commissions syndicales (article L 5222.1 du Code général des collectivités territoriales),

- la convocation des électeurs relative au renouvellement des membres de la commission syndicale chargée d’administrer les biens des sections de communes.

Associations syndicales et foncières

- les déclarations des Associations Foncières Urbaines Libres ( AFUL ) et des Associations Syndicales Libres dont le siège est situé dans l'arrondissement de ROCHEFORT.

Législation forestière

- l'arrêté portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime lorsque le périmètre de la forêt est limité à l'arrondissement,

- le récépissé de dépôt des demandes d’autorisation de défrichement (article R. 311.1 du code forestier),

- la désignation du représentant de l'Administration au sein des Commissions Communales chargées de l'établissement des listes électorales des propriétaires de parcelles boisées.

Ecoles, scolarité, formation

- l'arbitrage du représentant de l'Etat, en l'absence d'accord sur l'application des cas de dérogation prévus par le décret interministériel du 12 Mars 1986, concernant la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques,

- l'avis sur les projets de désaffectation des locaux scolaires,

- l'arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000).

Sociétés d’économie mixte – Etablissements publics de coopération intercommunale

- le contrôle spécifique sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales dont le siège est situé dans l'arrondissement, institué par l'article 6 de la loi n° 83-597 du

7 Juillet 1983.

- Pour ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) la création et la dissolution

b) l'admission ou le retrait d'un nouveau membre

c) l'extension des attributions, la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée d) l'adhésion d'un syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale.

Offices d’H.L.M.

Pour ce qui concerne les Conseils d'Administration des Offices d' H.L.M communaux et intercommunaux dont le ressort est limité à l'arrondissement :

- la mise en œuvre des procédures afférentes à la composition ou au renouvellement des Conseils d'Administration et la signature de l'arrêté correspondant.

Dotations de l'Etat :

- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales, à leurs groupements, leurs régies et autres établissements publics.

Autres

- la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

- la nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices, 3°) En matière d'administration générale

- les enquêtes publiques relevant de la procédure de droit commun (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des Commissaires - Enquêteurs et tous actes de procédure), à l'exception de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la Commission des Sites,

- la nomination des Commissaires - Enquêteurs à l'occasion des enquêtes d'utilité publique relevant de la procédure de droit commun,

- les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et les arrêtés approuvant les tracés des lignes et établissant les servitudes de passage, d'appui, de surplomb, d'élagage et d'abattage à l'exception des lignes supérieures à 225 KV et de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la Commission des Sites,

- la délivrance d'une attestation provisoire aux Associations présentant le caractère cultuel ou de bienfaisance tel que défini à l'article 238 bis modifié du Code Général des Impôts, et pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

(9)

- la signature des procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le Sous - Préfet, ou son représentant, assure la présidence.

4°) En matière de personnel

- l'attribution de logements aux fonctionnaires.

5°) En matière de budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence

- tous actes d'engagement juridique relatifs à la gestion du budget de la sous-préfecture et de la résidence.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous - Préfet de ROCHEFORT, M. Gérard SOTTER, Attaché Principal, Secrétaire Général de la Sous - Préfecture de ROCHEFORT, est habilité à exercer la délégation de signature conférée à l’article 1 du présent arrêté, à l’exception de :

- la prescription de l’enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux,

- la délivrance des cartes d’identité aux Maires et Adjoints,

- l’acceptation de la démission des Maires et des Adjoints, ainsi que celle des Présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l’arrondissement,

- la création, l’extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siège est situé dans l’arrondissement,

- l’approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières, - l’arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret

n° 2000-672 du 19 juillet 2000).

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard SOTTER, la délégation consentie en application de l’article 2 ci-dessus sera exercée par :

Mme Dominique GRANGÉ-COURTY ou Mme Lydie ROUX.

ARTICLE 4 : La suppléance de M. Henri DUHALDEBORDE, Sous - préfet de ROCHEFORT, est exercée par M. Robert ROUQUETTE, Sous-Préfet de SAINT- JEAN - D'ANGÉLY, qui reçoit , dans ce cadre, la délégation de signature visée à l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et les Sous - Préfets de ROCHEFORT et SAINT-JEAN D’ANGÉLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Patrick DALLENNES

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Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des permanences des samedis dimanches et jours fériés qu'il sera appelé à assurer en faveur de M. Henri DUHALDEBORDE Sous-Préfet de Rochefort

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Henri DUHALDEBORDE, Sous - Préfet de ROCHEFORT, dans le cadre des permanences qu'il sera appelé à assurer les samedis, dimanches et jours fériés, à l'effet de signer :

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

(10)

- les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la garde médicale, - les arrêtés d’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical,

- les réquisitions générales et particulières des forces de l’ordre aux fins de saisie du matériel de sonorisation utilisé dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré préalablement auprès des services de la préfecture, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’interdiction,

- les passeports sollicités dans le cadre d'une urgence caractérisée.

- les arrêtés portant réquisition d'immeubles et de locaux comme local de rétention.

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous - Préfet de ROCHEFORT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Patrick DALLENNES

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Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Robert ROUQUETTE Sous-Préfet de SAINT JEAN D'ANGELY

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Robert ROUQUETTE, Sous - Préfet de SAINT- JEAN D’ANGELY, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de SAINT- JEAN D’ANGELY, toutes décisions relatives à

l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes : 1°) En matière de police générale et de réglementation

Police générale

- l’octroi du concours de la force publique,

- les autorisations concernant les moto - cross se déroulant dans le ressort de l’arrondissement, sur terrain homologué, et après avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,

- La signature du bulletin d’entrée des détenus en établissements hospitaliers, pour l’organisation de la garde, - l’autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables du Trésor,

- les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 Mai 1836 en matière d'autorisation de tombolas, dans la limite de la compétence du Préfet,

- l'institution d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale des communes,

- la nomination du régisseur d'État et de son suppléant auprès de la police municipale des communes ; Armes et munitions

(11)

- la signature des convocations devant la Commission Médicale Primaire d’Arrondissement, - les décisions de mise en fourrière des véhicules (articles R 285 à R 289 du code de la route).

Chasse -pêche

- la nomination des membres des Commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales partielles,

- la délivrance des récépissés de déclaration de ventes en liquidation de marchandises, telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2005 –39 du 18 janvier 2005

- autorisations de ventes au déballage, brocantes, vide- greniers, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996,

Gardes particuliers

- l’autorisation d’inhumation dans un cimetière privé (art R 2213 - 35 du code général des collectivités territoriales), - l’autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l’arrondissement,

- la dérogation aux délais d’inhumation et crémation (art R 2213 - 35 du code général des collectivités territoriales), - les laissez passer mortuaires.

Titres

Urbanisme

- l'avis sur les demandes de permis de construire dans le cadre de l'article L 111-1-2 du Code de l'Urbanisme, - l’avis conforme du représentant de l’Etat dans le cadre de l’article L 421-2-2 de code de l’urbanisme.

- le courrier de transmission de l'avis de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de Plan Local d'Urbanisme prévu par l'article R121-15 du code de l'urbanisme.

Autres

- la constitution d'une Commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune,

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux ainsi que des feuillets mobiles, - la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5 et L 2122-34 du Code général des collectivités territoriales,

- l'acceptation de la démission des Maires et des Adjoints, ainsi que celle des Présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l'arrondissement,

- la décision concernant l'institution des commissions syndicales (article L 5222.1 du Code général des collectivités territoriales).

(12)

- les déclarations des Associations Foncières Urbaines Libres ( AFUL ) et des Associations Syndicales Libres dont le siège est situé dans l'arrondissement de SAINT-JEAN d’ANGELY.

- la désignation du représentant de l'Administration au sein des Commissions Communales chargées de l'établissement des listes électorales des propriétaires de parcelles boisées.

- l'arbitrage du représentant de l'Etat, en l'absence d'accord sur l'application des cas de dérogation prévus par le décret interministériel du 12 Mars 1986, concernant la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques,

- l’avis sur les projets de désaffectation des locaux scolaires,

- l'arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000), Sociétés d’économie mixte – Etablissements publics de coopération intercommunale

Contrôle spécifique sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales dont le siège est situé dans l'arrondissement, institué par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 Juillet 1983.

Pour ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) la création et la dissolution

c) l'extension des attributions, la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée, d) l'adhésion d'un syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale.

Les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales, à leurs groupements, leurs règles et autres établissements publics.

Autres

- la nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices.

3°) En matière d'administration générale

- les enquêtes publiques relevant de la procédure de droit commun (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des Commissaires - Enquêteurs et tous actes de procédure), à l'exception de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la Commission des Sites,

- la nomination des Commissaires - Enquêteurs à l'occasion des enquêtes d'utilité publique relevant de la procédure de droit commun,

- les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et les arrêtés approuvant les tracés des lignes et établissant les servitudes de passage, d'appui, de surplomb, d'élagage et d'abattage à l'exception des lignes supérieures à 225 KV et de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la Commission des Sites,

- la délivrance d'une attestation provisoire aux Associations présentant le caractère cultuel ou de bienfaisance tel que défini à l'article 238 bis modifié du Code Général des Impôts, et pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

- la signature des procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le Sous Préfet ou son représentant assure la présidence.

- tous actes d'engagement juridique relatifs à la gestion du budget de la sous-préfecture et de la résidence .

(13)

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert ROUQUETTE, Sous - Préfet de SAINT- JEAN

D’ANGELY, Mme Danièle GABORIT, Attachée Principale, Secrétaire Générale de la Sous - Préfecture de SAINT- JEAN D’ANGELY, est habilitée, à exercer la délégation de signature conférée à l’article 1 du présent arrêté, à l’exception de : - la prescription de l’enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux,

- l’acceptation de la démission des Maires et des Adjoints, ainsi que celle des Présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l’arrondissement,

- l’approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières,

- l’arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000).

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GABORIT, la délégation consentie en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée, uniquement pour la signature des passeports et les récépissés de dépôt de dossier, par :

- Mme Françoise DALENÇON, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle - ou Mme Danièle LARGE, Secrétaire administratif de classe normale.

ARTICLE 4 : La suppléance de M. Robert ROUQUETTE, Sous - Préfet de SAINT - JEAN D'ANGÉLY, est exercée par M. Henri DUHALDEBORDE, Sous - Préfet de ROCHEFORT , qui reçoit , dans ce cadre, la délégation de signature visée à l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous- Préfet de SAINT - JEAN D’ANGELY et le Sous - Préfet de ROCHEFORT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Patrick DALLENNES

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Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des permanences des samedis dimanches et jours fériés qu'il sera appelé à assurer, en faveur de M. Robert ROUQUETTE Sous-Préfet de Saint-Jean d'Angély

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Robert ROUQUETTE, Sous- Préfet de SAINT-JEAN D'ANGELY, dans le cadre des permanences qu'il sera appelé à assurer les samedis, dimanches et jours fériés, à l'effet de signer : - les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la garde médicale, - les arrêtés d’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical,

- les arrêtés portant réquisition d'immeubles et de locaux comme local de rétention.

(14)

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous - Préfet de SAINT-JEAN D'ANGELY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Patrick DALLENNES

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Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques LAUVERGNAT Sous-Préfet de Saintes

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LAUVERGNAT, Sous - Préfet de SAINTES, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de SAINTES, toutes décisions relatives à l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

1°) En matière de police générale et de réglementation : Police générale

- l’octroi du concours de la force publique

- les autorisations concernant les moto-cross se déroulant dans le ressort de l’arrondissement, sur terrain homologué, et après avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,

- la signature du bulletin d’entrée des détenus en établissements hospitaliers, pour l’organisation de la garde, - l’autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables du Trésor,

- les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 en matière d'autorisation de tombolas, dans la limite de la compétence du Préfet,

- l'institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale des communes,

- la nomination du régisseur d'Etat et de son suppléant auprès de la police municipale des communes.

Armes et munitions

- la signature des convocations devant la commission médicale primaire d’arrondissement, - les décisions de mise en fourrière des véhicules (articles R 285 à R 289 du code de la route),

- les mesures administratives consécutives à un examen médical (imprimé 61 : décisions d'inaptitude ou de limitation de validité des catégories du permis de conduire),

- les attestations provisoires de conduite des véhicules.

- la délivrance des permis nationaux à l'issue des visites médicales ( commission primaire et médecine de ville)

(15)

Cartes grises (pour l’ensemble du département) - la délivrance des cartes grises,

- l’inscription, la radiation et la délivrance des attestations de gage ou de non-gage portant sur les véhicules automobiles, - la délivrance des récépissés de destruction des véhicules automobiles,

- les documents afférents aux oppositions, aux transferts des cartes grises et à la main levée des dites oppositions.

Chasse -pêche

- la nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales partielles,

- la délivrance des récépissés de déclaration de ventes en liquidation de marchandises, telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2005 –39 du 18 janvier 2005

- les autorisations de ventes au déballage, brocantes, vide - greniers, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996,

Gardes particuliers

- l’autorisation d’inhumation dans un cimetière privé (art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales), - l’autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l’arrondissement,

- la dérogation aux délais d’inhumation et crémation (art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales), - le laissez passer mortuaire.

Titres

Urbanisme

- l'avis sur les demandes de permis de construire dans le cadre de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme, - l’avis conforme du représentant de l’Etat dans le cadre de l’article L 421-2-2 de code de l’urbanisme.

- le courrier de transmission de l'avis de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de Plan Local d'Urbanisme prévu par l'article R121-15 du code de l'urbanisme."

Autres

- la constitution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune,

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux ainsi que des feuillets mobiles, - la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

- l'acceptation de la démission des Maires et des Adjoints, ainsi que celle des présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l'arrondissement,

(16)

- la décision concernant l'institution des commissions syndicales (article L 5222.1 du code général des collectivités territoriales).

- les déclarations des associations foncières urbaines libres ( AFUL ) et des associations syndicales libres dont le siège est situé dans l'arrondissement de SAINTES.

- la désignation du représentant de l'administration au sein des commissions communales chargées de l'établissement des listes électorales des propriétaires de parcelles boisées.

- l'arbitrage du représentant de l'Etat, en l'absence d'accord sur l'application des cas de dérogation prévus par le décret interministériel du 12 mars 1986, concernant la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques,

- l’avis sur les projets de désaffectation des locaux scolaires,

- l'arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000).

Sociétés d’économie mixte – Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

- le contrôle spécifique sur les sociétés d'économie mixte locales dont le siège est situé dans l'arrondissement, institué par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983.

- pour ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) la création et la dissolution

c) l'extension des attributions, la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée, d) l'adhésion d'un syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale.

Offices d’H.L.M.

Pour ce qui concerne les conseils d'administration des offices d'H.L.M communaux et intercommunaux dont le ressort est limité à l'arrondissement - la mise en œuvre des procédures afférentes à la composition ou au renouvellement des Conseils d'Administration et signature de l'arrêté correspondant.

- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales, à leurs groupements, leurs règles et autres établissements publics.

Autres

- la nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices.

3°) En matière d'administration générale

- les enquêtes publiques relevant de la procédure de droit commun (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires - enquêteurs et tous actes de procédure), à l'exception de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la commission des sites,

- la nomination des commissaires - enquêteurs à l'occasion des enquêtes d'utilité publique relevant de la procédure de droit commun,

- les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et les arrêtés approuvant les tracés des lignes et établissant les servitudes de passage, d'appui, de surplomb, d'élagage et d'abattage à l'exception des lignes supérieures à 225 KV et de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la commission des sites,

- la délivrance d'une attestation provisoire aux associations présentant le caractère cultuel ou de bienfaisance tel que défini à l'article 238 bis modifié du code général des impôts, et pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

- la signature des procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le sous - préfet ou son représentant assure la présidence.

(17)

- tous actes d'engagement juridique relatifs à la gestion du budget de la sous-préfecture et de la résidence . ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous - Préfet de SAINTES, madame Paule MARTINEZ, , Secrétaire Générale de la sous - préfecture de SAINTES, est habilitée à exercer la délégation de signature conférée à l’article 1 du présent arrêté, à l’exception de :

- la prescription de l’enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux,

- l’acceptation de la démission des Maires et des Adjoints, ainsi que celle des présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l’arrondissement,

- l’approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières,

- l’arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000).

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Paule MARTINEZ, la délégation consentie en application de l’article 2 ci-dessus sera exercée par :

- M. Bruno DE ROSSI - ou M. Claude COURTY

ARTICLE 4 - La suppléance de M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de Saintes, est exercée par Madame Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous-Préfète de Jonzac, qui reçoit, dans ce cadre, la délégation de signature visée à l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture et les Sous - Préfets de SAINTES et de JONZAC, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Patrick DALLENNES

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Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des permanences des samedis dimanches et jours fériés qu'il sera appelé à assurer, en faveur de M.Jacques LAUVERGNAT Sous-Préfet de SAINTES

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de SAINTES, dans le cadre des permanences qu'il sera appelé à assurer les samedis, dimanches et jours fériés, à l'effet de signer :

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la garde médicale, - les arrêtés d’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical,

- les arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention .