Recueil des Actes Administratifs - Mois de avril - Date de publication : 06/04/2017

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des Actes Administratifs du 6 avril 2017 - Tome I - Date de

publication le 06/04/2017

SOMMAIRE

1. ARRÊTÉS...16855

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques...16855

Arrêté n°17-0627 portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres à LES TOUCHES DE PERIGNY 16855 Arrêté n°17-0636 portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres à ROCHEFORT ... 16855

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement...16856

Arrêté n° 17- 568 portant déclaration d'utilité publique le projet de création d'une réserve...16856

foncière,secteur "Quartier du Château" à Rivedoux-Plage...16856

Arrêté n° 17-0632 du 27 mars 2017 établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3º de l article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques...16866

Arrêté n° 17-0637 du 28 mars 2017 portant...16871

surclassement démographique de la commune de PORT DES BARQUES...16871

1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles...16871

Arrêté n°2017-640 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-686 du 25 mars 2014 portant identification d'une installation portuaire du Grand Port Maritime de La Rochelle...16871

Arrêté n°2017-641 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-687 du 25 mars 2014 portant identification d'une installation portuaire du Grand Port Maritime de La Rochelle...16872

1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet...16872

Avenant N°1 à la convention de coordination du 5 juillet 2016, passée entre la police municipale de LA ROCHELLE et les forces de sécurité de l'Etat-Police Nationale, signé le 23 mars 2017...16872

Convention de coordination signée entre la police municipale de CHAILLEVETTE et les forces de sécurité de l'Etat - Gendarmerie nationale, le 28 mars 2017...16873

Avenant n°1 à la convention de coordination signée le 12 août 2016 entre la police municipale de VAUX SUR MER et les forces de sécurité de l'Etat - Police nationale, signé le 28 mars 2017...16873

1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE JONZAC...16874

Arrêté n°2017-28 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue des élections municipales partielles complémentaires...16874

de la commune de Vanzac... 16874

1.6. Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime...16876

Arrêté n°2017-04 en date du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime...16876

Arrêté n°2017-05 en date du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Alexandre MAGNANT,Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat... 16877

1.7. Direction Départementale des Finance Publiques...16878

PCE SAINTES - delegation en matiere de contentieux et de gracieux fiscal...16878

Ponts naturels 2017... 16878

1.8. Direction Départementale des territoires et de la mer...16879

Arrêté n°17EB0609 autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons...16879

à des fins scientifiques... 16879

à des fins scientifiques... 16881

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Arrêté 17EB0571 portant acte de délaissement d'une parcelle sur la commune d'Ars en Ré suite à l'extension du

périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des Etangs et Marais d'Ars en Ré (A.E.M.A.)...16885

Arrêté 17EB0572 portant acte de délaissement de deux parcelles sur la commune de Loix en Ré suite à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des Etangs et Marais d'Ars en Ré (A.E.M.A.)...16886

Arrêté 17EB0573 portant acte de délaissement d'une parcelle sur la commune de Saint Clément des Baleines suite à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des Etangs et Marais d'Ars en Ré (A.E.M.A.)...16887

Arrêté préfectoral n° 17EB0683... 16888

portant à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement...16888

le système d’assainissement des eaux usées de la commune de Virson...16888

par le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime...16888

Arrêté préfectoral n° 17EB0716 du 27 mars 2017 portant autorisation temporaire, au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, de procéder à un rabattement de nappe dans le cadre de la construction d’une résidence immobilière avec parking souterrain au 128 rue Emile...16892

Normandin à La Rochelle... 16892

Arrêté du 27 mars 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du DPM en dehors des limites administratives des ports, destinée à la conduite de rejet en mer des produits de dragage du port des Minimes à La Rochelle... 16894

Arrêté n°17-0638 portant modification de l'arrêté préfectoral numéro 14-2688 du 27 octobre 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux numéro 16-134 du 19 janvier 2016 et numéro 16-1010 du 16 juin 2016, relatifs à la nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture...16895

Arrêté cadre départemental n°17-644 et ses annexes délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 31 octobre 2017 sur le périmètre de l'OUGC du Sous-Bassin de la DORDOGNE (sur le département de la Charente-Maritime) - Sous-bassins : Dronne aval et Isle bassin aval. .16896 Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1er avril et le 30 septembre 2017 sur le territoire de l'OUGC SAINTONGE - Bassins : Fleuves côtiers, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant, Gères Devise, Antenne Rouzille, Boutonne, Charente aval...16901

1.9. Direction Départementale protection des populations...16917

Arrêté n° 2017-296 attribuant l'habilitation sanitaire limitée à plusieurs départements au Docteur vétérinaire DUBOIS Caroline - n° Ordre 16989... 16917

1.10. Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17 16918

RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE (MAXIME PRIMAS)...16918

RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE (HUBERT PHILIPPE)...16918

RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE (SANDRINE BEAUVIEUX) ... 16919

RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE (BENOIT PERRET)...16920

RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE (MATHIEU CHAIGNEAU) ... 16921

RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVCIES A LA PERSONNE (WILLIAM BERNARD)....16922

RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVCIES A LA PERSONNE (QUENTIN PARLANT)....16923

2. AVIS...16924

2.1. Direction Régionale de l'Environnement de l'aménagement et du logement...16924

Décision n° 2017-010/17/ElecTransp-P108-APO approuvant le projet de création de l'échelon 225 kV et d’une unité de transformation 225/90 kV de 170 MVA dans le poste électrique de Saintes...16924

Décision n°2017-013/17/ElecTransp-L062-APO approuvant le projet de mise en souterrain de la ligne électrique à 90 kV aérienne La Pallice-Vaugouin... 16925

2.2. Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17

16926

RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE (GERARD GAUDOT)...16926

(3)

1. Arrêtés

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques

Arrêté n°17-0627 portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres à LES TOUCHES DE PERIGNY

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : La société dénommée "SARL WICIAK", sise Frêne 17160 LES TOUCHES DE PERIGNY, représentée par Monsieur WICIAK Francis, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : Jusqu'au 23 mars 2018

-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 17 - 17 - 347

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LES TOUCHES DE PERIGNY.

LA ROCHELLE, le 24 mars 2017 LE PRÉFET

Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Michel TOURNAIRE

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Arrêté n°17-0636 portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres à ROCHEFORT

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise "AUNIS FUNERAIRE – C.F.R." sise 34, rue Amiral Pottier 17300 ROCHEFORT, dont le siège

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Jusqu'au 27 mars 2018 - l'organisation des obsèques,

- le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards,

- la fourniture des voitures de deuil,

-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est - 17 - 17 - 344

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROCHEFORT.

LA ROCHELLE, le 28 mars 2017 LE PRÉFET

Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Michel TOURNAIRE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques")

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1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement

Arrêté n° 17- 568 portant déclaration d'utilité publique le projet de création d'une réserve foncière,secteur "Quartier du Château" à Rivedoux-Plage

ARRETE

Article 1 : Est déclarée d'utilité publique la maîtrise foncière au lieu dit "Quartier du Château", sur la commune de Rivedoux-Plage, dont le périmètre figure en annexe 1.

Article 2: L'Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation l'emprise nécessaire dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Sont déclarées cessibles au profit de l'Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes :

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- la parcelle cadastrée section AC, numéro 27, pour une superficie de 2893 m2 - la parcelle cadastrée section AC numéro 749, pour une superficie de 136 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 750, pour une superficie de 100 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 751, pour une superficie de 101 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 752, pour une superficie de 153 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 753, pour une superficie de 102 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 754, pour une superficie de 120 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 755, pour une superficie de 120 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 756, pour une superficie de 120 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 757, pour une superficie de 140 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 758, pour une superficie de 113 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 759, pour une superficie de 157 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 760, pour une superficie de 113 m2 - la parcelle cadastrée section -AC numéro 761, pour une superficie de 167 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 762, pour une superficie de 118 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 763, pour une superficie de 158 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 764, pour une superficie de 121 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 765, pour une superficie de 204 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 766, pour une superficie de 141 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 767, pour une superficie de 105 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 768, pour une superficie de 158 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 769, pour une superficie de 152 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 770, pour une superficie de 151 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 771, pour une superficie de 155 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 772, pour une superficie de 169 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 773, pour une superficie de 105 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 774, pour une superficie de 159 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 775, pour une superficie de 156 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 776, pour une superficie de 151 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 777, pour une superficie de 120 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 778, pour une superficie de 149 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 779, pour une superficie de 132 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 780, pour une superficie de 165 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 781, pour une superficie de 100 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 782, pour une superficie de 91 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 783, pour une superficie de 100 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 784, pour une superficie de 91 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 785, pour une superficie de 100 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 786, pour une superficie de 90 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 787, pour une superficie de 100 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 788, pour une superficie de 91 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 789, pour une superficie de 100 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 790, pour une superficie de 90 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 791, pour une superficie de 102 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 792, pour une superficie de 93 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 793, pour une superficie de 104 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 794, pour une superficie de 121 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 795, pour une superficie de 124 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 796, pour une superficie de 107 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 797, pour une superficie de 90 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 798, pour une superficie de 94 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 799, pour une superficie de 91 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 800, pour une superficie de 109 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 801, pour une superficie de 90 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 802, pour une superficie de 118 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 803, pour une superficie de 137 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 804, pour une superficie de 90 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 805, pour une superficie de 113 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 806, pour une superficie de 133 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 807, pour une superficie de 100 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 808, pour une superficie de 133 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 809, pour une superficie de 101 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 810, pour une superficie de 90 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 811, pour une superficie de 101 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 812, pour une superficie de 91 m2

(6)

- la parcelle cadastrée section - AC numéro 815, pour une superficie de 116 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 816, pour une superficie de 80 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 817, pour une superficie de 86 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 818, pour une superficie de 86 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 819, pour une superficie de 86 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 820, pour une superficie de 81 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 821, pour une superficie de 86 m2

- la parcelle cadastrée section - AC numéro 822, pour une superficie de 122 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 823, pour une superficie de 112 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 824, pour une superficie de 13 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 825, pour une superficie de 13 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 826, pour une superficie de 13 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 827, pour une superficie de 13 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 828, pour une superficie de 12 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 829, pour une superficie de 13 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 830, pour une superficie de 13 m2 - la parcelle cadastrée section - AC numéro 831, pour une superficie de 3108 m2

- la parcelle cadastrée section - AC numéro 39a, pour une superficie de 426m2, issue de la parcelle cadastrée section AC 39

- la parcelle cadastrée section - AC numéro 26b, pour une superficie de 667m2, issue de la parcelle cadastrée section AC 26

telles qu'elles figurent et dont les propriétaires sont mentionnés en annexe 2.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rivedoux-Plage et publié par tout autre moyen en usage dans cette commune. Un certificat établi par le Maire attestera de l'exécution de cette formalité.

Il sera en outre notifié par les soins du Directeur de l'Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes aux propriétaires des parcelles concernées.

Article 5: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.

Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Rivedoux-Plage, le Directeur Général de l'Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture par les soins du Préfet.

La Rochelle, le 14 mars 2017 Le Préfet,

pour le Préfet, le Secrétaire Général Michel TOURNAIRE

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Le présent arrêté et ses annexes sont consultables en Préfecture, Mairie de Saint-Clément-des-Baleines et au siège de la Communauté de communes de l’Île de Ré.

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Arrêté n° 17-0632 du 27 mars 2017 établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3º de l article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

ARRETE

Article 1er: Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques désignés sur la liste annexée au présent arrêté.

Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente- Maritime. Il sera en outre affiché dans les mairies des communes visées sur la liste précitée aux endroits réservés à cet effet et publié par tous autres moyens en usage dans celles-ci.

Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification au domicile et résidence du dernier propriétaire connu.

Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.

Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l'article 2, le bien est présumé sans maître.

Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune concernée pourra après notification par le Préfet de Charente- Maritime de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.

Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.

Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac -86000 POITIERS).

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 27 Mars 2017 Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général signé : Michel TOURNAIRE

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

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Arrêté n° 17-0637 du 28 mars 2017 portant

surclassement démographique de la commune de PORT DES BARQUES

ARRETE

ARTICLE 1ER : La commune de PORT-DES-BARQUES est classée dans la catégorie démographique des communes de 2 000 à 10 000 habitants.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de PORT-DES- BARQUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la Caisse des Dépôts et Consignations, Direction de la Prévoyance, Département des Pensions à Bordeaux.

La Rochelle, le 28 Mars 2017 Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général signé : Michel TOURNAIRE

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement")

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1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté n°2017-640 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-686 du 25 mars 2014 portant identification d'une installation portuaire du Grand Port Maritime de La Rochelle

ARRETE

(20)

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2014-686 du 25 mars 2014 est modifié comme suit : « l'installation portuaire 1904

« bassin à flot » située à l'intérieur de la zone de sûreté qui est soumise aux dispositions du code des ports maritimes en matière de sûreté est arrêtée comme suit »:

N° attribué Désignation de l'installation Identité du ou des exploitants à l'installation portuaire

IP 1904 Bassin à flot (bords à quai nord et sud, BOLLORÉ PORTS FRANCE

épi central, terre-pleins et hangars H1, H3

et M1 sur le quai nord,hangars H7 et H4 sur le quai sud).

Le reste sans changement.

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Président du Directoire du Grand Port Maritime de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Signé : Eric JALON

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°2017-641 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-687 du 25 mars 2014 portant identification d'une installation portuaire du Grand Port Maritime de La Rochelle

ARRETE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2014-687 du 25 mars 2014 est modifié comme suit :

« l'installation portuaire 1905 « Chef de Baie » située à l'intérieur de la zone de sûreté qui est soumise aux dispositions du code des ports maritimes en matière de sûreté est arrêtée comme suit » :

N° attribué Désignation de l'installation Identité du ou des exploitants à l'installation portuaire

IP 1905 Chef de Baie (bord à quai incluant BOLLORÉ PORTS FRANCE

à l'ouest le croc d'amarrage, rampe RORO, terre-pleins et hangars H30 et H31).

Le reste sans changement.

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Président du Directoire du Grand Port Maritime de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Signé : Eric JALON

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles")

_____________________________________________________

1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet

Avenant N°1 à la convention de coordination du 5 juillet 2016, passée entre la police municipale de LA ROCHELLE et les forces de sécurité de l'Etat-Police Nationale, signé le 23 mars 2017.

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l'Ordre national du mérite AVENANT A LA CONVENTION de COORDINATION

(21)

entre POLICE MUNICIPALE et FORCES de SECURITE de l'ETAT ___________________________

En application de la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, un avenant à la convention de

coordination entre la Commune de LA ROCHELLE et l'Etat, signée le 5 juillet 2016 pour formaliser la coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat, représentées au cas présent par la Police Nationale a été signé le 23 mars 2017, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE.

______________________________________________________________________________________________

Convention de coordination signée entre la police municipale de CHAILLEVETTE et les forces de sécurité de l'Etat - Gendarmerie nationale, le 28 mars 2017.

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l'Ordre national du mérite

CONVENTION de COORDINATION

entre les POLICES MUNICIPALES et les FORCES de SECURITE de l'ETAT ___________________________

En application de la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, la convention de coordination entre la Commune de CHALLEVETTE et l'Etat a été signée le 28 mars 2017, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE pour formaliser la coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat, représentées au cas présent par la Gendarmerie Nationale.

______________________________________________________________________________________________

Avenant n°1 à la convention de coordination signée le 12 août 2016 entre la police municipale de VAUX SUR MER et les forces de sécurité de l'Etat - Police nationale, signé le 28 mars 2017.

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la L'Ordre national du mérite AVENANT A LA CONVENTION de COORDINATION entre POLICE MUNICIPALE et FORCES de SECURITE de l'ETAT

___________________________

En application de la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, un avenant à la convention de coordination entre la Commune de VAUX SUR MER et l'Etat, signée le 12 août 2016 pour formaliser la coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat, représentées au cas présent par la Police Nationale a été signé le 28 mars 2017, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de SAINTES.

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet")

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(22)

1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE JONZAC

Arrêté n°2017-28 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue des élections municipales partielles complémentaires

de la commune de Vanzac

ARRETE Article 1er : Convocation des électeurs

Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral.

Les électeurs de la commune de Vanzac sont convoqués le dimanche 14 mai 2017 pour procéder à l'élection de un conseiller municipal.

Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 21 mai 2017.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 14 mai 2017 à 8 heures dans le bureau de vote unique de la mairie, présidé par le 1er adjoint, et clos le même jour à 18 heures.

Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 21 mai 2017 aux mêmes lieu et heures qu'au premier tour.

Article 3 : Mode de scrutin

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

Le conseiller municipal de Vanzac sera élu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 4 : Le dépouillement

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.

Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau de vote.

Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Jonzac, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.

Article 5 : Liste électorale

Les listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont la liste générale arrêtée au 28 février 2017, telle qu'elle pourrait être ultérieurement modifiée par application des articles L.30 à L.40 et R.17 et R.18 du code électoral, ainsi que la liste complémentaire établie pour les élections municipales et arrêtée à la même date.

Article 6 : Candidature

Le code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à L.255-5 les modalités de la déclaration de candidature.

La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour.

Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Pour le premier tour, les déclarations de candidatures peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle à la sous-préfecture de Jonzac accompagnée des pièces justificatives demandées.

Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.

Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la :

Sous-Préfecture de Jonzac

(23)

4 rue du Château 17500 Jonzac

et conformément au calendrier suivant : - pour le premier tour :

du lundi 10 avril 2017 au vendredi 14 avril 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 00 à 16 heures 00, du mardi 18 avril 2017 au vendredi 21 avril 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 00 à 16 heures 00, du lundi 24 avril 2017 au mercredi 26 avril 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 00 à 16 heures 00, et le jeudi 27 avril 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 00 à 18 heures 00.

- pour le second tour :

le lundi 15 mai 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 00 à 16 heures 00, et le mardi 16 mai 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 00 à 18 heures 00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Article 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier 2017.

Article 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 1er mai 2017 à zéro heure et s'achève le samedi 13 mai 2017 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 15 mai 2017 à zéro heure et est close le samedi 20 mai 2017 à minuit.

Article 9 : Les candidats disposent d'emplacement d'affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie dés l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit : - du mardi 2 mai 2017 au mercredi 10 mai 2017à 12 heures pour le premier tour,

- en cas de second tour : du lundi 15 mai 2017 au mercredi 17 mai 2017, à 12 heures.

Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Article 10 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 1er adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

- le samedi 13 mai 2017 à 12 heures pour le premier tour, - en cas de second tour, le samedi 20 mai 2017 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les remettre directement au Président du bureau de vote le jour de scrutin, les 14 mai 2017 et 21 mai 2017.

Article 11 :

La notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués doit être transmise par courrier ou déposée directement en mairie au plus tard le jeudi 11 mai 2017 à 18 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le jeudi 18 mai 2017 à 18 heures s'il est procédé à de nouvelles désignations.

Article 12 : Monsieur le 1er adjoint de la commune de Vanzac est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de la commune.

A Jonzac, le 27 mars 2017 Le Sous-préfet Jonzac, signé

Elise DABOUIS

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE JONZAC")

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(24)

1.6. Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime

Arrêté n°2017-04 en date du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental de la cohésion sociale, la délégation de signature donnée par les arrêtés préfectoraux n° 2958 bis 11 du 26 octobre 2015 et n° 2016- 433 du 11 mars 2016 susvisés, sera exercée, pour la totalité des décisions énumérées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral précité, par :

M. François POUSSET, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental de la cohésion sociale et de M. François POUSSET, directeur départemental adjoint, la délégation de signature donnée par les arrêtés préfectoraux n° 2958 bis 11 du 26 octobre 2015 et n° 2016-433 du 11 mars 2016 susvisés, sera exercée, pour la totalité des décisions énumérées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral précité, par :

M. Christophe GOURDON, Attaché principal d’Administration de l’Etat, chef du service « Secrétariat général » ; Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS, Attachée principale d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef de service « Développement des solidarités et égalité des territoires » ;

Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, Attachée principale d’administration de l’Equipement, chef de service « Politiques sociales de l’hébergement et du logement » ;

M. Meidhi VERMEULEN, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, chef du service « Développement éducatif, sportif et vie associative ».

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental de la cohésion sociale, de M. François POUSSET, directeur départemental adjoint et des chefs de service désignés à l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature sera exercée, chacune dans son domaine de compétences, pour les décisions énumérées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 susvisé, par :

Mme Joëlle GUELE, Attachée d’Administration des affaires sociales, responsable de l’Unité « Accès aux droits et protection des publics vulnérables » ;

M Emmanuel KERHERVE, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, responsable de l’Unité « Accès au logement » ; Mme Florette KOALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef de service « Développement des solidarités et égalité des territoires » ;

Mme Elise LOUBET-LOCHE, Attachée d’administration, responsable de l’Unité « Maintien dans le logement » ; Mme Carole MICHALOWSKI, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, chargée de mission « Inclusion sociale » ;

Stéphane RIVET, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, responsable de l’Unité « Accueil, hébergement, insertion ».

Article 4 : L’arrêté n° 2016-02 du 26 mai 2016 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 27 mars 2017 Le Préfet de la Charente-Maritime, Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale Signé Alexandre MAGNANT

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(25)

Arrêté n°2017-05 en date du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Alexandre MAGNANT,Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental de la cohésion sociale, la délégation de signature, donnée par l’arrêté préfectoral n° 16-1792 du 5 octobre 2016 susvisé, sera exercée pour la totalité des décisions énumérées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral précité, par :

M. François POUSSET, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental de la cohésion sociale et de M. François POUSSET, directeur départemental adjoint, la délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral n° 16-1792 du 5 octobre 2016 susvisé, sera exercée, pour la totalité des décisions énumérées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral précité, par :

M. Christophe GOURDON, attaché principal d’Administration de l’Etat, chef du service « Secrétariat général » ;

Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS, attachée principale d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef de service « Développement des solidarités et égalité des territoires » ;

Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, attachée principale d’administration de l’Equipement, chef de service « Politiques sociales de l’hébergement et du logement »

M. Meidhi VERMEULEN, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, chef du service « Développement éducatif, sportif et vie associative ».

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental de la cohésion sociale et des chefs de service désignés à l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature sera exercée, chacune dans son domaine de compétences, pour les décisions énumérées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 16- 1792 du 5 octobre 2016 susvisé, par :

Mme Joëlle GUELE, attachée d’Administration des affaires sociales, responsable de l’Unité « Accès aux droits et protection des publics vulnérables » ;

M Emmanuel KERHERVE, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, responsable de l’Unité « Accès au logement » ; Mme Florette KOALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef de service « Développement des solidarités et égalité des territoires » ;

Mme Elise LOUBET-LOCHE, Attachée d’administration, responsable de l’Unité « Maintien dans le logement » ;

Mme Carole MICHALOWSKI, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, chargée de mission « Inclusion sociale » ;

M Stéphane RIVET, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, responsable de l’Unité Accueil, hébergement, insertion.

Article 4 : L’arrêté n° 2016-14 du 10 octobre 2016 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 27 mars 2017 Le Préfet de la Charente-Maritime, Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale Signé Alexandre MAGNANT

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime")

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(26)

1.7. Direction Départementale des Finance Publiques

PCE SAINTES - delegation en matiere de contentieux et de gracieux fiscal

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME

ARRETE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Saintes,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête : Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée ci-dessous

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous a) dans la limite des décisions contentieuses de 15 000€, et des décisions gracieuses de 7 500€

aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-dessous :

Mmes BAUMARD Florence, CLAVERIE Sandrine, GUEMAS Christine, VAINCOT Céline et VANTELON Anne-Marie Mrs COTTAR Julien, VUILLAUMER Pascal.

b) dans la limite des décisions contentieuses de 10 000€ et des décisions gracieuses de 5 000€ aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mmes GILBERT Béatrice et LA GUERCHE ROBINOT Catherine MRS BLEVIN Pierre, BONY Willy

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. et publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.

A La Rochelle, le 1er septembre 2016

Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Saintes Mme Marie-Christine SNAPPE

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques

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Ponts naturels 2017

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME

ARRETE

Portant fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime Le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

(27)

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2958 bis 26 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en faveur de M. Daniel DUBRET Directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime et, notamment, l’article 1- 9°

l’autorisant à signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime dans la limite de ses fonctions et de ses compétences ;

Décide : Article 1er

Les services de la Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime seront fermés à titre exceptionnel les 26 mai, 14 août 2017.

Article 2

La présente décision sera affichée dans les locaux accessibles au public et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 28 mars 2017

Le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime,

Daniel DUBRET

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des Finance Publiques")

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1.8. Direction Départementale des territoires et de la mer

Arrêté n°17EB0609 autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques

ARRETE Article 1er : Bénéficiaire de l’opération

Le Bureau d’Études HYDRO CONCEPT SARL – Parc d’activités du Laurier – 29 Avenue Louis Bréguet – 85180 Le Château d’Olonne, est autorisé à capturer des poissons et à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet et lieux

L’objet des opérations concerne :

L’autorisation de pêche scientifique concerne le programme de surveillance des cours d’eau (échantillonnage de l’ichtyofaune – Réseau national DCE-RCS) de l’AFB - Direction Régionale Nouvelle Aquitaine.

Les lieux d’interventions concernent :

- Commune de Pont-L’Abbé-D’Arnoult, dans le cours d’eau « L’Arnoult », lieu-dit, « Les Rochers », amont de Pont- L’Abbé-d’Arnoult,

- Commune de Mortiers, dans le cours d’eau « Pharaon », lieu-dit « Pont de la D152 à Saint-Pardon »,

- Commune de Pons, dans le cours d’eau « La Seugne », lieu-dit « Aval du moulin de La Vergne, en aval de Pons.

Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle A) Personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle : - Grégory LAURENT,

(28)

B) Les personnes pouvant assister la ou les personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle : - Cédric LABORIEUX,

- Guillaume BOUNAUD, - Fabien MOUNIER, - Yvonnick FAVREAU, - Grégory DUPEUX, - Alexis SOMMIER, - Sébastien CHOUINARD, - Alan CARO,

- Charles DESBORDES, - Guillaume BOUAS, - Thomas BARTHELEMY, - Teddy ROGER,

- Louis LE GUENNEC.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

- appareil électrique DREAM Héron, avec une anode, - épuisette,

- Bateau (prospection).

Article 6 : Destination du poisson capturé

Les poissons seront remis à l’eau après biométrie, dans les lieux-mêmes de leur capture.

Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques seront détruites sur place.

Article 7 : Information au(aux) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra informer le (les) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : Planning

Le planning des opérations de pêche sera obligatoirement fourni au moins quinze jours avant la réalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 9 : Rapport annuel

Un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus sera obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l’autorisation ou lors du renouvellement (qui aura lieu dans les six mois après la durée de l’autorisation), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 10 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Voies et délais de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac – BP 541 – 86020 Poitiers Cedex).

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

Article 13 : Droits des Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

(29)

Fait à La Rochelle, le 16 MARS 2017 Le Préfet,

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer chargé de l’intérim,

P/Le chef du service Eau, Biodiversité et Développement Durable,

Le responsable de l’unité Gestion des impacts sur l’eau Signé

Frédéric MARBOTTE

______________________________________________________________________________________________

Le Bureau d’Études HYDRO CONCEPT SARL – Parc d’activités du Laurier – 29 Avenue Louis Bréguet – 85180 Le Château d’Olonne, est autorisé à capturer des poissons et à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

L’autorisation de pêche scientifique concerne la mise en œuvre des suivis taxons et habitats pour les campagnes 2015 à 2019 dans le cadre du suivi de l’évolution de la biodiversité de l’Établissement Public du Marais Poitevin.

- le secteur 10 : dans la commune de « La Ronde », dans le cours d’eau « Canal du passage à la Croix des Mary », lieu- dit « Le Passage »,

- le secteur 11 : dans la commune de Nuaillé-d’Aunis », dans le cours d’eau « Le Curé », lieu-dit « Le Gouffre ».

Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle A) Personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle : - Grégory LAURENT,

- Julien PERENNOU, - Bertrand YOU.

B) Les personnes pouvant assister la ou les personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle : - Cédric LABORIEUX,

- Guillaume BOUNAUD, - Fabien MOUNIER, - Yvonnick FAVREAU, - Grégory DUPEUX, - Alexis SOMMIER, - Sébastien CHOUINARD, - Alan CARO,

- Charles DESBORDES, - Guillaume BOUAS, - Thomas BARTHELEMY, - Teddy ROGER,

- Louis LE GUENNEC.

(30)

- appareil électrique DREAM Héron, avec une anode, - épuisette,

- Bateau (prospection).

Les poissons seront remis à l’eau après biométrie, dans les lieux-mêmes de leur capture.

Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques seront détruites sur place.

Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.

Le planning des opérations de pêche sera obligatoirement fourni au moins quinze jours avant la réalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus sera obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l’autorisation ou lors du renouvellement (qui aura lieu dans les six mois après la durée de l’autorisation), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Frédéric MARBOTTE

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(31)

L’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) – Direction Régionale Nouvelle Aquitaine – 353 Boulevard du Président Wilson – 33200 Bordeaux, est autorisée à capturer du poisson et à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

- le programme de surveillance de l’état des eaux prévu par la DCE dans le département, - la connaissance des peuplements piscicoles,

- le transport de population,

- l’étude sanitaire ou l’appréciation de nuisance.

- Fleuve « La Charente », dans les communes de Saint-Sorlin et Taillebourg, - Rivière « La Seugne », dans la commune de Saint-Germain-de-Lusignan, - Rivière « Le Bramerit », dans la commune de Grandjean,

- Rivière « Taillon », dans la commune de Saint-Cyr-du-Taillon.

Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle (Direction Régionale) A) Personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle :

- BERTHIER Caroline, Ingénieure,

- BRAMARD Claire, Technicienne Supérieure, - BANYIK Katia, Technicienne,

- FAURE Jean-Jacques, ITA à l’AFB.

B) Les personnes pouvant assister la ou les personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle : Les agents des départements de l’AFB de la région Nouvelle Aquitaine :

AFB de Charente-Maritime

- BROUSSARD Érick, Responsable,

- FLEURY Mickaël, Agent Technique Principal, - DENISE Cyril, Agent Technique Principal, - MARIDET Élisabeth, Agent Technique Principal, - ALEM Pierre-Jean, Agent Technique.

AFB de Charente

- DETHIER Sébastien, Technicien, - BLANCHET Jean-Claude, Agent, - CHARNEAU Mathieu, Agent, - COUTEAU Olivier, Agent, - DESCHAMPS Thierry, Agent, - DRILLON Olivier, Agent,

- PREGERMAIN Stéphanie. Agent.

AFB des Deux-Sèvres

- BOSSIS Mathieu, Technicien, - BIGEARD Nathalie, Agent, - CARATY Benoît, Agent, - RICHARD François, Agent.

AFB de la Vienne

- BACHELIER Éric, Technicien Supérieur, - BAILLARGEAT Sébastien, Agent, - OTREBSKI Gérard, Agent.

(32)

- pêche à l’électricité avec du matériel conforme à la réglementation,

- pêche aux engins et filets, conformément à l’Arrêté Réglementaire Permanent de la Charente-Maritime, - piégeage.

Les poissons capturés seront remis à l’eau dans les lieux-mêmes de leur capture ou dans un cours d’eau correspondant à leur destination sauf :

- quelques spécimens conservés à des fins d’analyses,

- les poissons en mauvais état sanitaire, ils seront détruits sur place.

- les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, elles seront détruites sur place.

Article 7 : Information du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à informer le(les) détenteur(s) du droit de pêche.

Le planning des opérations de pêche sera obligatoirement fourni au moins quinze jours avant la réalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, et à la Fédération de la Charente- Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus sera obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l’autorisation ou lors du renouvellement (qui aura lieu dans les six mois après la durée de l’autorisation), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

La présente autorisation est incessible. Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Frédéric MARBOTTE

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