Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 21/09/2007

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des Actes Administratifs du 21 septembre 2007 - Date de publication

le 21/09/2007

SOMMAIRE

1. ARRÊTÉS...1512

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques... 1512

arrêté n° 07-3189 DIR1/B1 du 10 septembre 2007 délivrant une licence d'agent de voyages...1512 Arrêté n° 07-3213-DRLP/1 du 12 septembre 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres...1512 arrêté portant autorisation d'organiser une course de kart cross à Cabariot, au lieu dit St Clément, le 16 septembre 2007 ... 1513 arrêté portant renouvellement de l'homologation en catégorie 1 du circuit de karting situé ZA les terres du poteau à St Genis de Saintonge, et portant homologation du dit circuit pour les essais,et entraînements des motos, pit bikes, pocket bikes et side cars... 1515 arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance tout terrain quads et motos sur la commune de Grézac les 29 et 30 septembre 2007... 1516 arrêté n°07-3343 DIR1/B1 19 septembre 2007 portant renouvellement de la deuxième formation de la Commission Départementale d'Action Touristique, compétente en matière de délivrance d'autorisations pour la commercialisation des prestations touristiques prévue par le Code du Tourisme...1518

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales... 1521

Portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Rivedoux-Plage ... 1521 Portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Rivedoux-Plage...1521

1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles...1522

Arrêté modificatif du Préfet de la Gironde en du 10 septembre 2007 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Shéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés"...1522 portant agrément de l'association "Vive le Vélo" au titre de l'environnement...1523

1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique...1524

Arrêté n° 07-3240 du 18 septembre 2007 donnant délégation de signature à Bruno GUIGUE, Sous-Préfet de SAINTES.

... 1524 Arrêté n° 07-3241 du 18 septembre 2007 portant délégation de signature en faveur de Bruno GUIGUE, Sous-Préfet de SAINTES, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches et jours fériés...1527 Arrêté n° 07-3242 du 18 septembre 2007 modifiant l'arrêté 06-3053 du 5 septembre 2006 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous-Préfet de JONZAC...1527 Arrêté n° 07-3243 du 18 septembre 2007 modifiant l'arrêté 07-563 du 15 février 2007 modifié donnant délégation de signature à Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et

organisant sa suppléance... 1528 Arrêté n° 07-3244 du 18 septembre 2007 donnant délégation de signature à Bernard GUEGUEN, Directeur

départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Charente-Maritime...1529 Arrêté n° 07-3245 du 18 septembre 2007 donnant délégation de signature à Bernard GUEGUEN, Directeur

départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Charente-Maritime, en matière de passation des marchés publics... 1534 Arrêté n° 07-3246 du 18 septembre 2007 donnant délégation de signature à Bernard GUEGUEN, Directeur

départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Charente-Maritime, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat...1535 Arrêté n° 07-3247 du 18 septembre 2007 modifiant l'arrêté 06-4049 du 27 novembre 2006 donnant délégation de signature à Philippe CUSSAC, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière de passation des marchés publics... 1536

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Arrêté n° 07-3248 du 18 septembre 2007 modifiant l'arrêté 06-217 du 9 janvier 2006 donnant délégation de signature à Philippe CUSSAC, Directeur départemental de la sécurité publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses du budget de l'Etat... 1536

1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - Service des Ressources Humaines et des Moyens... 1537

ARRETE portant composition du jury en vue du recrutement par voie de concours externe de deux agents des services techniques de préfecture pour l'année 2007...1537

Arrêté modifiant l'arrêté 07-SRHM-BAS-1451 du 26 avril 2007 modifié portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Action Sociale du M.I.A.T. en Charente-Maritime...1538

1.6. Préfecture de la Charente-Maritime - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles...1538

portant approbation du Plan de Sûreté Portuaire du Port Autonome de La Rochelle...1538

portant approbation du Plan de Sûreté Portuaire du Port Départemental de Rochefort...1539

portant approbation du Plan de Sûreté Portuaire du Port Départemental de Tonnay-Charente...1539

1.7. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT...1540

Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de M. Christian JOURDAIN en qualité de garde-chasse particulier...1540

1.8. Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt...1540

Extrait de l'arrêté n° 2007/0013/DDAF fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2007 dans le département de la Charente-Maritime...1540

Extrait d'arrêté n° 2007/0012/DDAF relatif à la mise en oeuvre la Prime Herbagère AgroEnvironnementale 2...1541

1.9. Direction Départementale de l'Equipement...1543

Commune de Saint Georges de Didonne - Arrêté E 07 T MARE 01 instaurant un régime de priorité par un giratoire - Route Départementale n° 730 - RD 140 rue de Médis - Rue des Moulins - Rue de Saujon...1543

Commune de Saint Georges de Didonne - Arrêté n° E 07 T MARE 02 instaurant un régime de priorité par un giratoire - RD n° 730 - Rue du Bataillon de Bigorre - Rue du Commandant Lavigne - Rue du Docteur Camus...1544

Commune de Saint Georges de Didonne - Arrêté n° E 07 T MARE 03 instaurant un régime de priorité par un giratoire - RD n° 730 - avenue du Maréchal Juin - Avenue des Tilleuls...1544

Commune de Saint Georges d'Oléron - Arrêté n° E 07 T MARE 04 instaurant un régime de priorité par un giratoire - RD n° 730 - Avenue Jean Jaurès - Rue du Général de Gaulle...1545

Arrêté n°07-3278 du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté n°06-33 du 3 janvier 2006 modifié portant réorganisation de la direction départementale de l'Equipement de la Charente-Maritime...1546

1.10. Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 1547

Arrêté portant agrément simple d'un organisme de service aux personnes (SAD)...1547

Avenant n° 1 à l'arrêté 17/003 portant agrément d'une entreprise solidaire (VIVRACTIF)...1548

1.11. Visiteur... 1549

Décision du 16 septembre 2007 portant délégation de signature en faveur de M. Jean-Marc HAVREZ Capitaine des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rochefort...1549

Décision du 16 septembre 2007 portant délégation permanente de signature à M. Jean Marc HAVREZ, Capitaine des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rochefort...1550

Décision du 16 septembre 2007 portant délégation de signature en faveur de M. Stéphane GIRAUD, 1er surveillant àla Maison d'Arrêt de Rochefort... 1550

Décision du 16 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Jean Louis KLOPFENSTEIN, Major à la Maison d'Arrêt de ROCHEFORT... 1551

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1. Arrêtés

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

arrêté n° 07-3189 DIR1/B1 du 10 septembre 2007 délivrant une licence d'agent de voyages

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : La licence d’agent de voyages n° LI 017 07 000 2 est délivrée à La SARL « ALTAMARIS »

2 Bis Avenue Coligny 17000 LA ROCHELLE

Représentée par : M. Jean Philippe ALLIOUD.

ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée La Société Générale, agence de LA ROCHELLE, 12 Rue du Palais, 17024, LA ROCHELLE CEDEX 1.

ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Mutuelles du Mans

Assurances Entreprise, Cabinet MADER, « Le Challenge », « Les Minimes », Bd de la République, BP 3004, 17030 LA ROCHELLE CEDEX 1.

ARTICLE 4 : La licence d’agent de voyages peut faire l’objet d’un retrait provisoire d’une durée maximale de 3 mois ou d’un retrait définitif lorsque le titulaire :

- ne satisfait pas aux conditions prévues aux a, b, c, d et e de l’article L 212-2 du Code du Tourisme, - a commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par le Code du Tourisme.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratif de la Préfecture de la Charente-Maritime.

La Rochelle, le 10 septembre 2007 Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Patrick DALLENNES

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Arrêté n° 07-3213-DRLP/1 du 12 septembre 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de l'entreprise "AUNIS FUNERAIRE" situé 34, rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT, représenté par M. SUREAU Alain, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

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Jusqu'au 11 septembre 2013 - l'organisation des obsèques,

- le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards,

- la fourniture des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est - 07 - 17 - 221

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les

entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée à M. le Maire de ROCHEFORT.

LA ROCHELLE, le 12 septembre 2007 LE PRÉFET

Pour le Préfet Le Secrétaire Général Signé – Patrick DALLENNES

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arrêté portant autorisation d'organiser une course de kart cross à Cabariot, au lieu dit St Clément, le 16 septembre 2007

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Roland CLERTON, Président de l'association "Cabariot Kart Cross" est autorisé à organiser une course de kart cross, sur le territoire de la commune de Cabariot, au lieu-dit “St Clément”, le dimanche 16 septembre 2007.

Le(s) document(s) annexé(s) est/sont consultable(s) à l’adresse suivante : Préfecture de la Charente-Maritime

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Usagers de la Route

Service des épreuves sportives

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures suivantes : a) Circuit :

- longueur : 850 m

- Nombre maximum de coureurs admis sur la piste : 25 b) Course :

- Entraînements : de 08 h 30 à 11 h 30

(5)

- Départ de la course à partir de 11 h 30 c) Dispositif de sécurité :

- Des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de fanions, auront la charge d'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs.

- La protection du public sera assurée par la mise en place d’une protection grillagée et de pneus.

- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.

- Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.

d) Dispositif de secours : - Un médecin: Dr Pierre PUJOS

- Ambulances: (2) : Ambulances Etoile de Saintes - Secouristes (4) : Croix-Blanche du Pays Rochefortais - Extincteurs (15)

Le SAMU 17, le Centre Hospitalier et le Centre de Secours de Rochefort devront être avertis par les organisateurs du déroulement de la manifestation.

Les numéros d’appel des secours 15 – 18- 112 devront être affichés.

ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.

ARTICLE 4 : M. Roland CLERTON, Président du Cabariot Kart Cross, organisateur technique ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement, procédera le 16 septembre 2007, avant le départ des épreuves, à une reconnaissance du circuit et attestera de sa conformité tant au regard du règlement fédéral qu’aux prescriptions du présent arrêté.

Un exemplaire des l’attestations jointes en annexe sera remis à la Gendarmerie et l’autre exemplaire sera transmis directement à la préfecture de la Charente-Maritime ( Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques).

ARTICLE 5 : L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité

administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

ARTICLE 6 : L’organisateur est débiteur envers l’Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et des essais.

ARTICLE 7 : La distribution ou la vente d’imprimés ou d’objets à l’occasion d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

ARTICLE 8 : La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation , pour la seule durée de celle-ci.

ARTICLE 9 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Le Sous Préfet de Rochefort,

Le Président du Conseil Général, Le Maire de Cabariot,

Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, Le Directeur Départemental du Service Incendie et Secours,

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont copie sera adressée à l'organisateur.

La Rochelle, le 14 septembre 2007 le Préfet,

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arrêté portant renouvellement de l'homologation en catégorie 1 du circuit de karting situé ZA les terres du poteau à St Genis de Saintonge, et portant homologation du dit circuit pour les essais,et entraînements des

motos, pit bikes, pocket bikes et side cars.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le circuit de karting, aménagé sur le territoire de la commune de Saint Genis de Saintonge, Z.A. Les Terres du Poteau, dont le gérant est Monsieur Erick PREUVOST est homologué d’une part en catégorie 1 et d’autre part pour les essais de motos, pit bikes, pocket bikes et side-cars, conformément à l’annexe jointe.

ARTICLE 2 : Le circuit est d'une longueur de 1116.30 mètres et d'une largeur minimum de 7 mètres.

Types de karts admis :

* karts de catégorie B (loisirs) répondant aux normes FFSA - Nombre maximum de karts autorisés sur la piste : 20

* karts de catégorie A (compétition) répondant aux normes FFSA - Nombre maximum de karts autorisés sur la piste : 10

Horaires : tous les jours de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 20 h

En période estivale : de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 21 h, journée continue le week-end.

Le gestionnaire veillera à réduire le nombre de karts 2 T lorsque les vents seront dirigés vers les zones habitées.

Types de motos admises

* motos de 500 cc maximum - Nombre maximum autorisé : 4

- Horaires : de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h , le lundi

* pit bikes et pocket bikes de 150 cc maximum - Nombre maximum autorisé : 15

- Horaires : les après-midi de 14 h à 18 h 30 le lundi, mercredi et vendredi

* Side-car de démonstration ou de non compétition - Nombre maximum autorisé : 1

- Horaires : tous les jours de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 20 h

- En période estivale : de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 21 h, journée continue le week-end.

L'évolution de ces engins ne doit présenter aucun caractère d'épreuve ou de compétition en vue d'un classement ou d'une qualification. En aucun cas les différents types de véhicules ne peuvent évoluer en même temps sur la piste.

ARTICLE 3 : Les compétitions de karts devant se dérouler sur ce circuit sont soumises à autorisation. L’organisateur doit transmettre le dossier à la Préfecture de la Charente-Maritime au minimum deux mois avant la date prévue de la manifestation.

ARTICLE 4 : L’accès de la piste est interdit au public. La zone réservée aux spectateurs est protégée par du grillage fermé par un portail.

Le port du casque est obligatoire.

La présence de quatre extincteurs minimum est obligatoire sur la piste.

ARTICLE 5 : L'accès à l'établissement doit être dégagé en permanence pour faciliter l'intervention des véhicules de secours.

ARTICLE 6 : La vente et la consommation de boissons alcoolisées est strictement interdite sur toute la zone recevant du public telle que définie à l'article 3 du présent arrêté.

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ARTICLE 7 : Monsieur Erick PREUVOST, gestionnaire du circuit de karting Kart Extrem sur la commune de St Genis de Saintonge est responsable du bon entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public.

ARTICLE 8 : Les conditions de sécurité applicables aux types d’activités pratiquées sur ce circuit devront respecter les règles techniques et de sécurité définies par la fédération sportive.

ARTICLE 9 : L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la Commission Départementale de la Sécurité Routière a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.

ARTICLE 10 : La présente homologation, accordée à titre précaire et révocable, est valable pour une période de quatre ans, à compter de ce jour.

Toute modification sur le circuit nécessitera une nouvelle homologation ARTICLE 11 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, La Sous-Préfète de Jonzac,

Le Maire de St Genis de Saintonge,

Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Charente-Maritime, Le Directeur Départemental de l'Equipement,

Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont copie sera adressée à Monsieur Erick PREUVOST, gestionnaire du circuit.

La Rochelle, le18 septembre 2007 Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général, Patrick DALLENNES

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arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance tout terrain quads et motos sur la commune de Grézac les 29 et 30 septembre 2007

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Henri CUISINIER, Président du Grézac Moto-Club, est autorisé à organiser une épreuve d'Endurance Tout-Terrain quads et motos, sur la commune de Grézac, les samedi 29 et dimanche 30 septembre 2007, suivant le circuit ci-annexé.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures suivantes : a) déroulement de l'épreuve :

*Quads : samedi 29 sept.

- contrôles administratifs et techniques de 8 h à 12h - séances d'essais de 14 h 00 à 15 h 00

- course à partir de 16 h 00

*Motos :samedi 29 sept. :

- contrôles administratifs et techniques de 14 h à 18 h dimanche 30 sept. :

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- contrôles administratifs et techniques de 7 h à 9 h - séances d'essais de 9 h 00 à 10 h 00

- départ à 11 h 00

- Le départ sera donné style Le Mans. - b) dispositif de sécurité :

- Des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de fanions, auront la charge d'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs.

- La sécurité du public sera assurée par la mise en place de protections.

- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.

- Le ravitaillement en carburant ne pourra s'effectuer qu'à l'intérieur des stands prévus à cet effet.

- Tout ravitaillement sur le circuit sera strictement interdit.

- Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.

- La circulation sera réglementée par les autorités territoriales compétentes.

c) dispositif de secours :

- Médecin : Jean EYRAUD de Bourcefranc

- Ambulances: : (2) Ambulances FAUCONNET de Cozes - Secouristes : (12), Croix Rouge

- Extincteurs, 1 par commissaire

Les numéros d’appel des secours 15 – 18- 112 devront être affichés

Le SAMU 17, le Centre Hospitalier et le Centre de Secours de Saintes devront être avertis par les organisateurs du déroulement de la manifestation.

ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.

ARTICLE 4 : M. Henri CUISINIER, Président du Grézac Moto Club, organisateur technique ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement, procédera les 29 et 30 septembre 2007 avant le départ de chaque épreuve, à une reconnaissance du circuit et attestera de sa conformité tant au regard du règlement fédéral qu’aux prescriptions du présent arrêté.

Un exemplaire de l’attestation jointe en annexe sera remis à la Gendarmerie et l’autre exemplaire sera transmis directement à la préfecture de la Charente-Maritime ( Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques).

ARTICLE 5 : L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité

administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

ARTICLE 6 : L’organisateur est débiteur envers l’Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et des essais.

ARTICLE 7 : La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation , pour la seule durée de celle-ci.

ARTICLE 8 : La distribution ou la vente d’imprimés ou d’objets à l’occasion d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Le Président du Conseil Général,

Le Sous-Préfet de Saintes Le Maires de Grézac,

Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, Le Directeur Départemental du Service Incendie et Secours,

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont copie sera adressée à l'organisateur.

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

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Patrick DALLENNES

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arrêté n°07-3343 DIR1/B1 19 septembre 2007 portant renouvellement de la deuxième formation de la Commission Départementale d'Action Touristique, compétente en matière de délivrance d'autorisations pour la

commercialisation des prestations touristiques prévue par le Code du Tourisme

ARRETE

ARTICLE 1 : Placée sous la présidence de M. le Préfet de la Charente-Maritime ou de son représentant, la deuxième formation de la Commission Départementale de l’Action Touristique, compétente en matière de délivrance

d’autorisations pour la commercialisation des prestations touristiques prévue par le Code du Tourisme, est composée ainsi qu’il suit :

I – MEMBRES PERMANENTS

- M. le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant ;

- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant ;

- M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant ;

- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant ; - M. le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant ;

- Représentants du Comité Départemental du Tourisme

Titulaire : M. Olivier AMBLARD Maison de la Charente-Maritime – 85 Bld de la République 17076 LA ROCHELLE Cédex 09

Suppléant : Mme Véronique MARCHAND Maison de la Charente-Maritime – 85 Bld de la République 17076 LA ROCHELLE Cédex 09

- Représentants de l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives Titulaire : M. Georges HOUIN UDOTSI 13 rue de l’Aimable Nanette –

17000 LA ROCHELLE - "Le Gabut"

Suppléant : Mme Catherine SENAND 1 Rue Lefèvre – 17000 LA ROCHELLE - Représentants des Chambres de Commerce et d’Industrie

Titulaire : reste à désigner Suppléant : reste à désigner

- Représentants de la Chambre de Métiers

Titulaire : M. Jean-Claude POCHON 1 Rue Charles Richet – 17140 LAGORD Suppléant : Mme Geneviève NEVEUX 32 rue du Marché – 17340 CHATELAILLON - Représentants de la Chambre d’Agriculture

Titulaire : Mme Véronique LAPREE 5 Chemin du Romarin – 17120 MEURSAC Suppléant : M. Jean-Claude DEVEAU «Les Bardins » - 17210 ORIGNOLLES

- Représentants des Associations de Consommateurs désignés par le Comité Départemental de la Consommation Titulaire : Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE 6 rue de la Bernache - 17200 ROYAN

Suppléant : M. Louis SIMON 27 rue Amelot - appt n° 3 - 17000 LA ROCHELLE

(10)

- Représentants des Associations de personnes handicapées à mobilité réduite Pas de représentant

II – MEMBRES REPRESENTANT LES PROFESSIONNELS DU TOURISME - Représentants des agents de voyages

Titulaire Mme Lucrézia BOURDELAUD « Cognac Voyages », 20 Place Bayard, 16100 COGNAC Titulaire : M. Léonardo ADDUASIO « AB Voyages », 100 Rue Gambetta, 17208 ROYAN

Suppléant : M. Thierry DEBOURG « Debourg Voyages », 27 Bld Carnot, 87000 LIMOGES Suppléant : M. Patrick MAXIME « Conseil Voyages Atlantique », 29 Avenue Gambetta 17100 SAINTES

- Représentants des associations de tourisme agréées au sens de la loi du 13 juillet 1992

Titulaires : M. Hervé CHEVILLARD Centre de Vacances « Relais Soleil », 1 Allée Monplaisir, 17370 ST TROJAN LES BAINS

M. Philippe MORETTI Auberge de Jeunesse, Avenue des Minimes, 17000 LA ROCHELLE CEDEX 1

Suppléant : M. Henri MIRO Centre de vacances «Vacances pour Tous », 7 Bld de Suzac, 17132 MESCHERS

- Représentants des organismes locaux de tourisme dont un office du tourisme Titulaires : M. Bruno BOUYER Association Gîtes de France et du Tourisme Vert 18 Rue Emile Picard, Rés . L’Amirauté,

17002 LA ROCHELLE CEDEX 01

M. Alain PACAUD 28 Bis Rue Renaudin, 17300 ROCHEFORT

Suppléants : M. Claude HUBIN 17 Rue de la Sauveté, 17260 MONTPELLIER DE MEDILLAN M. Jacky VERNOUX 1 « Grand Bois », 17600 LE GUA

M. Alain DAGUIER 62 Cours National, Villa Musso, 17100 SAINTES

- Représentants des gestionnaires d’hébergements classés dont un représentant des hôteliers Titulaires : Mme Françoise BERNARD 410 rue Albert Farreaud, 17410 RIVEDOUX

M. Thierry FORESTIER Hôtel La Caravelle, 34 rue Jean Jaurès, 17300 ROCHEFORT M. Nicolas DACOSTA Hôtel la Chaumière, 61 Av. de Paris, 17200 ROYAN

M. Olivier DEPAIRE Hôtel le St Jean d’Acre, 4 Pl. de la Chaîne, 17000 LA ROCHELLE

Suppléants : M. Antoine MAJOU 13 Cours Pasteur, 17410 ST MARTIN DE RE M. Patrick ROSSET 21 Bld de la Libération, 17340 CHATELAILLON M. Jean AUBERT « NOVOTEL », Allée des Rochers, 17200 ROYAN M. Marcel BAZELAIRE « Mercure Océanide », Quai Louis Prunier,

17000 LA ROCHELLE

- Représentants des gestionnaires d’activités de loisirs

Titulaire : M. Philippe MORETTI Auberge de Jeunesse, Av. des Minimes, 17000 LA ROCHELLE

Suppléant : M. Patrick GARNIER Centre Sportif Départemental, Fort Panorama Boyardville, 17190 ST GEORGES D'OLERON

- Représentants des agents immobiliers et administrateurs de biens

Titulaire : Melle Cécile MOUNIER Agence « OMNIA CRICE »11 Façade de Foncillon, 17200 ROYAN

Suppléant : M. Patrice BERTIN Agence Centrale, 17 Quai de la République, 17100 SAINTES

- Représentants des organismes de garantie financière dont un représentant de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme

Titulaire : M. Georges BROCHARD 8 Rue Bujault, 79300 BRESSUIRE

Suppléant : M. Alain PORCHER Agence « D TOUR », 126 Bld Emile Delmas , LA ROCHELLE

(11)

Titulaire: LENOBLE François OSEO Financement, Avenue du Futuroscope, 86962 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX

Suppléant : M. Clément MONEGIER DU SORGIER OSEO Financement, Avenue du Futuroscope, 86962 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX

- Représentants des transporteurs routiers de voyageurs

Titulaire : M. Eric GOUJEAU « Goujeau Voyages », 20 rue des Halles 17510 FONTAINE CHALENDRAY

Suppléant : M. Thierry MAYOLLE « OCECARS », 31 Rue Rameau 17025 LA ROCHELLE CEDEX

- Représentants des transporteurs aériens

Titulaire : Mme Marianne AIT ALI 28 rue de Châteaudun - 75009 PARIS Suppléant : pas de représentant

- Représentants des transporteurs maritimes

Titulaire : M. Philippe COURCAUD Société Rochelaise de Navigation - 14 bis cours des Dames – 17000 LA ROCHELLE

Suppléant : M. Dominique BOURGUIGNON 14 bis Cours des Dames, 17000 LA ROCHELLE

- Représentants des transporteurs ferroviaires

Titulaire : M. Michel ROUQUIE Agence Commerciale des Voyageurs, 32 Rue de Tauzia, 33080 BORDEAUX

Suppléant : M. David ELCABACHE Agence Commerciale des Voyageurs , 32 Rue de Tauzia, 33080 BORDEAUX

- Représentants des entreprises de remise et de tourisme

Titulaire : M. Martial TOUSSAINT Ets Martial TOUSSAINT, 2 Avenue de la Porte St Cloud – 75016 PARIS Suppléant : M. Christian GALIBERT Sté Massey Limousines, 46 rue du Simplon

75018 PARIS

- Représentants des professions de guide-interprète et de conférencier

Titulaire : Mme Florence DUBOIS Service Patrimoine, Hôtel Hébre, 17300 ROCHEFORT

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres désignés à l’article 1 est de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le Préfet établit l’ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée, ou il les consulte par écrit, selon l’article 3 du Réglement Intérieur modifié du 27 décembre 2000, et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.

ARTICLE 4 : La deuxième formation de la Commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

ARTICLE 5 : La Commission siège en formation disciplinaire pour donner un avis sur les sanctions proposées par le Préfet, notamment dans les cas prévus par le Code du Tourisme.

Elle est alors composée paritairement de membres représentant les professionnels du tourisme désignés à l’article 1 et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l’Etat.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général,

(12)

Patrick DALLENNES

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques")

_____________________________________________________

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Rivedoux- Plage

ARRETE

Article 1er: Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Rivedoux Plage une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.

Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires. La liste exhaustive de ces personnes devra être adressée et régulièrement mise à jour.

Cette liste sera transmise au comptable du Trésor habilité à recevoir les versements du régisseur.

Article 3 : Le régisseur voudra bien, dans les meilleurs délais, adresser commande des carnets d’encaissement immédiat au service du recouvrement de la Trésorerie Générale.

Article 4 : Le régisseur devra verser les fonds qu’il aura encaissés, le jour même ou, si les encaissements sont modiques, deux fois par semaine, au guichet de la Trésorerie de Saint-Martin de Ré. Les fonds, numéraire et chèques, et les carnets d’encaissement immédiat, devront être conservés en lieu sécurisé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune de Rivedoux Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au régisseur titulaire.

La Rochelle, le 21 août 2007 Le Préfet,

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Portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Rivedoux-Plage

ARRETE

(13)

Article 1er : Monsieur MORANDEAU Sylvain, responsable de la police municipale de la commune de Rivedoux-Plage est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.

Article 2 : Les autres policiers municipaux de la commune de Rivedoux-Plage pourront être désignés mandataires.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune de Rivedoux-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée aux intéressés.

La Rochelle, le 21 août 2007 Le Préfet,

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales ")

_____________________________________________________

1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles

Arrêté modificatif du Préfet de la Gironde en du 10 septembre 2007 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Shéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés".

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PREFET DE LA GIRONDE Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE

ARTICLE PREMIER – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2006 portant constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire de la Gironde et milieux associés » est modifié comme suit :

2 – Collège des représentants des Usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées :

Structures Représentants titulaires Représentants suppléants

Chambre d’Agriculture de la

Gironde M. Sébastien DE LA FORGE M. Jean-Baptiste MARIAU

3 – Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics

Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques de la Gironde ou son représentant,

au lieu de Le chef de Brigade du Conseil Supérieur de la Pêche de la Gironde ou son représentant

Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques de la Charente-Maritime ou son représentant,

au lieu de Le chef de Brigade du Conseil Supérieur de la Pêche de la Charente-Maritime ou son représentant Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées, à Monsieur le Président de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des

(14)

Préfectures de la Charente-Maritime et de la Gironde. La liste des membres de la CLE sera consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde.

BORDEAUX, le 10 septembre 2007 LE PREFET,

Pour le Préfet, Le secrétaire Général François PENY

______________________________________________________________________________________________

portant agrément de l'association "Vive le Vélo" au titre de l'environnement

ARRETE

Vu les articles L 141-1 et suivants du titre III du livre 1er du code de l'environnement et les articles R 141-1 et suivants du même code ;

Vu la demande formulée le 12 juin 2007 par l’association « Vive le Vélo », afin d’obtenir un agrément au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement dans le cadre géographique des communes membres de la communauté

d’agglomération de La Rochelle ;

Vu les avis du chef du service départemental de l’architecture et

du patrimoine, du directeur régional de l’environnement Poitou-Charentes et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, datés respectivement des 2, 23 et 31 juillet 2007 ;

Vu l’avis du Procureur Général, près la cour d’appel de Poitiers ; Vu l’avis favorable du Maire de LA ROCHELLE ;

Considérant que l’association « Vive le Vélo » remplit les conditions requises par les articles du code de l’environnement précité ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime ARRETE

Article 1er : L’association « Vive le Vélo » dont le siège social est situé à LA ROCHELLE, 24 rue Saint Jean du Pérot, est agréée au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique des

18 communes composant la communauté d’agglomération de La Rochelle, à savoir Angoulins-sur-Mer, Aytré, Châtellaillon-Plage, Dompierre-sur-mer, Esnandes, Lagord, l’Houmeau, La Jarne, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, La Rochelle, Saint-Rogatien, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Sainte-Soulle et Salle-sur-mer.

Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Charente-Maritime.

LA ROCHELLE, le 20 septembre 2007 LE PREFET

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Patrick DALLENNES

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles")

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1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique

Arrêté n° 07-3240 du 18 septembre 2007 donnant délégation de signature à Bruno GUIGUE, Sous-Préfet de SAINTES.

ARRETE

ARTICLE 1 – A compter du 24 septembre 2007, délégation de signature est donnée à M. Bruno GUIGUE, Sous - Préfet de SAINTES, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de SAINTES, toutes décisions relatives à

l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes : 1°) En matière de police générale et de réglementation :

Police générale

- l’octroi du concours de la force publique

- la réquisition des forces de l’ordre pour l’escorte et la garde statique des détenus, - la délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ,

- pour les agents de police municipale : l’agrément , le retrait d’agrément et la délivrance des cartes,

- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- les autorisations concernant les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

- les autorisations concernant les moto-cross se déroulant dans le ressort de l’arrondissement, sur terrain homologué, et après avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,

- les autorisations d’implantation de liaisons d’alarme avec les services de police et de gendarmerie, - l’avis sur les libérations conditionnelles à l’exclusion des détenus étrangers,

- la signature du bulletin d’entrée des détenus en établissements hospitaliers, pour l’organisation de la garde, - l’autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables du Trésor,

- la décision de fermeture administrative des débits de boissons pour une durée maximum de 3 mois,

-la décision de fermeture administrative temporaire des établissements et lieux ouverts au public en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants,

- les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 en matière d'autorisation de tombolas, dans la limite de la compétence du Préfet,

- l'institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale des communes,

- la nomination du régisseur d'Etat et de son suppléant auprès de la police municipale des communes.

Armes et munitions

- le visa des autorisations de port d'armes,

- la délivrance des autorisations de détention de munitions et d'armes, - la délivrance de la carte européenne d’armes à feu.

Permis de conduire, code de la route

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- la signature des convocations devant la commission médicale primaire d’arrondissement, - les décisions de mise en fourrière des véhicules (articles R 285 à R 289 du code de la route),

- les mesures administratives consécutives à un examen médical (imprimé 61 : décisions d'inaptitude ou de limitation de validité des catégories du permis de conduire),

- les attestations provisoires de conduite des véhicules.

- la délivrance des permis nationaux à l'issue des visites médicales ( commission primaire et médecine de ville) Cartes grises (pour l’ensemble du département)

- la délivrance des cartes grises,

- l’inscription, la radiation et la délivrance des attestations de gage ou de non-gage portant sur les véhicules automobiles, - la délivrance des récépissés de destruction des véhicules automobiles,

- les documents afférents aux oppositions, aux transferts des cartes grises et à la main levée des dites oppositions.

Chasse -pêche

- la délivrance des permis de chasser,

- la délivrance des duplicata de permis de chasser,

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- la délivrance des autorisations de chasser accompagné,

- la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents.

Elections municipales

- la nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales partielles,

- la signature des récépissés d’enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande, présentés par les responsables de listes ou leurs mandataires, à l’occasion des élections municipales, s’agissant des communes de 2500 habitants et plus.

Exercice d’activités commerciales

- la délivrance des récépissés de déclaration de ventes en liquidation de marchandises, telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2005 –39 du 18 janvier 2005

- les autorisations de ventes au déballage, brocantes, vide - greniers, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996,

- la délivrance des récépissés de brocanteur.

Gardes particuliers

- la décision d'agrément et le retrait de la décision d'agrément de garde particulier.

- l'arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier.

- la carte d'agrément délivrée au garde particulier.

Législation funéraire

- l’autorisation d’inhumation dans un cimetière privé (art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales), - l’autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l’arrondissement,

- la dérogation aux délais d’inhumation et crémation (art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales), - le laissez passer mortuaire.

Titres

- la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

Urbanisme

- l'avis sur les demandes de permis de construire dans le cadre de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme, - l’avis conforme du représentant de l’Etat dans le cadre de l’article L 421-2-2 de code de l’urbanisme.

Autres

- l’autorisation d’ériger des monuments commémoratifs lorsque celle-ci relève de l’autorité préfectorale, - l’établissement des ordres de paiement pour le service de la régie des recettes.

2°) En matière d'administration locale Affaires communales

- la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux,

- la constitution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune,

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux ainsi que des feuillets mobiles, - la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,

- l'acceptation de la démission des Maires et des Adjoints, ainsi que celle des présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l'arrondissement,

- la décision concernant l'institution des commissions syndicales (article L 5222.1 du code général des collectivités territoriales).

Associations syndicales et foncières

- les déclarations des associations foncières urbaines libres ( AFUL ) et des associations syndicales libres dont le siège est situé dans l'arrondissement de SAINTES.

Législation forestière

- l'arrêté portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime lorsque le périmètre de la forêt est limité à l'arrondissement,

- le récépissé de dépôt des demandes d’autorisation de défrichement (article R. 311.1 du code forestier),

- la désignation du représentant de l'administration au sein des commissions communales chargées de l'établissement des listes électorales des propriétaires de parcelles boisées.

(17)

Ecoles, scolarité, formation

- l'arbitrage du représentant de l'Etat, en l'absence d'accord sur l'application des cas de dérogation prévus par le décret interministériel du 12 mars 1986, concernant la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques,

- l’avis sur les projets de désaffectation des locaux scolaires,

- l'arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000).

Sociétés d’économie mixte – Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

- le contrôle spécifique sur les sociétés d'économie mixte locales dont le siège est situé dans l'arrondissement, institué par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983.

- pour ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) la création et la dissolution

b) l'admission ou le retrait d'un nouveau membre

c) l'extension des attributions, la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée, d) l'adhésion d'un syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale.

Offices d’H.L.M.

Pour ce qui concerne les conseils d'administration des offices d'H.L.M communaux et intercommunaux dont le ressort est limité à l'arrondissement - la mise en œuvre des procédures afférentes à la composition ou au renouvellement des Conseils d'Administration et signature de l'arrêté correspondant.

Dotations de l'Etat :

- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales, à leurs groupements, leurs règles et autres établissements publics.

Autres

- la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

- la nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices.

3°) En matière d'administration générale

- les enquêtes publiques relevant de la procédure de droit commun (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires - enquêteurs et tous actes de procédure), à l'exception de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la commission des sites,

- la nomination des commissaires - enquêteurs à l'occasion des enquêtes d'utilité publique relevant de la procédure de droit commun,

- les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et les arrêtés approuvant les tracés des lignes et établissant les servitudes de passage, d'appui, de surplomb, d'élagage et d'abattage à l'exception des lignes supérieures à 225 KV et de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la commission des sites,

- la délivrance d'une attestation provisoire aux associations présentant le caractère cultuel ou de bienfaisance tel que défini à l'article 238 bis modifié du code général des impôts, et pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

- la signature des procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le sous - préfet ou son représentant assure la présidence.

4°) En matière de personnel

- l'attribution de logements aux fonctionnaires.

5°) En matière de budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence

- tous actes d'engagement juridique relatifs à la gestion du budget de la sous-préfecture et de la résidence .

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous - Préfet de SAINTES, madame Paule MARTINEZ, attachée principale, Secrétaire Générale de la sous - préfecture de SAINTES, est habilitée à exercer la délégation de signature conférée à l’article 1 du présent arrêté, à l’exception de :

- la prescription de l’enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux,

- la délivrance des cartes d’identité aux Maires et Adjoints,

- l’acceptation de la démission des Maires et des Adjoints, ainsi que celle des présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l’arrondissement,

- la création, l’extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siège est situé dans l’arrondissement,

- l’approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières,

- l’arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000).

(18)

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Paule MARTINEZ, la délégation consentie en application de l’article 2 ci-dessus sera exercée par :

- M. Bruno DE ROSSI, attaché - ou M. Claude COURTY, attaché.

ARTICLE 4 - La suppléance de M. Bruno GUIGUE, Sous-Préfet de Saintes, est exercée par Madame Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous-Préfète de Jonzac, qui reçoit, dans ce cadre, la délégation de signature visée à l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture et les Sous - Préfets de SAINTES et de JONZAC, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Jacques REILLER

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Arrêté n° 07-3241 du 18 septembre 2007 portant délégation de signature en faveur de Bruno GUIGUE, Sous- Préfet de SAINTES, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches et jours fériés.

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 24 septembre 2007, délégation de signature est donnée à M. Bruno GUIGUE, Sous-Préfet de SAINTES, dans le cadre des permanences qu'il sera appelé à assurer les samedis, dimanches et jours fériés, à l'effet de signer :

- les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les décisions administratives de placement en rétention, prises au titre des articles L 551 –1, L 551-2 et L 555-1 du code précité,

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la garde médicale, - les arrêtés d’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical,

- les réquisitions générales et particulières des forces de l’ordre aux fins de saisie du matériel de sonorisation utilisé dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré préalablement auprès des services de la préfecture, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’interdiction,

- les passeports sollicités dans le cadre d'une urgence caractérisée.

- les arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention .

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous - Préfet de SAINTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Jacques REILLER

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 07-3242 du 18 septembre 2007 modifiant l'arrêté 06-3053 du 5 septembre 2006 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous-Préfet de JONZAC.

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

(19)

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 24 septembre 2007, l'article 4 de l'arrêté n° 06-3053 du 5 septembre 2006 modifié donnant délégation de signature à Madame Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous-Préfet de JONZAC, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de JONZAC, toutes décisions relatives à l'administration départementale en ce qui concerne les matières énumérées à l'article1, est modifié comme suit:

"ARTICLE 4 : La suppléance de Madame Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous - Préfet de JONZAC, est exercée par M.

Bruno GUIGUE, Sous - Préfet de SAINTES, qui reçoit , dans ce cadre, la délégation de signature visée à l'article 1er du présent arrêté."

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous - Préfet de JONZAC et le Sous - Préfet de SAINTES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 18 septembre 2007 LE PRÉFET

Jacques REILLER

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 07-3243 du 18 septembre 2007 modifiant l'arrêté 07-563 du 15 février 2007 modifié donnant délégation de signature à Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et

organisant sa suppléance.

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 24 septembre 2007, l'article 5 de l'arrêté n° 07-563 du 15 février 2007 modifié, donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous - Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente- Maritime, et organisant sa suppléance, est modifié comme suit :

"ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général, de M.

Yves DE ROQUEFEUIL, Directeur du Cabinet du Préfet et de M. Henri DUHALDEBORDE, Sous - Préfet de ROCHEFORT, délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne les arrêtés d'hospitalisation d'office et les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à:

M. Robert ROUQUETTE, Sous - Préfet de SAINT- JEAN d’ANGÉLY, ou M. Bruno GUIGUE, Sous - Préfet de SAINTES,

ou Madame Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous - Préfet de JONZAC. "

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous – Préfets de Rochefort, Saintes, Saint - Jean d’Angely, Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 18 septembre 2007 LE PRÉFET

Jacques REILLER

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Arrêté n° 07-3244 du 18 septembre 2007 donnant délégation de signature à Bernard GUEGUEN, Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Charente-Maritime.

ARRETE

ARTICLE 1. : A compter du 1er octobre 2007, délégation de signature est donnée à M. Bernard GUEGUEN, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents suivants :

1°) Développement d’activités pour l’emploi des jeunes

Convention d'ingénierie "emplois-jeunes" (art. L 322-4-18 et suivants du code du travail, décret n° 97-954 du 17octobre1997 modifié)

Décision de modification ou de résiliation des conventions "emplois - jeunes" et de leurs avenants (art L. 322-4-18 du code du travail, décret

n° 97-954 du 17 octobre1997 modifié)

Convention ou décision de refus pour l'attribution d'une aide sous forme d'épargne consolidée par avenant à une convention "emplois - jeunes" (art L 322-4-18 et suivants du code du travail, décret n° 97-954 du 17 octobre1997 modifié, circulaire DGEFP n° 2001-33 du 25 septembre 2001).

Convention ou décision de refus pour l'attribution d'une aide pluriannuelle visant à la consolidation des postes d'emplois- jeunes (art. L 322-4-18 et suivants du code du travail, décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié, circulaire DGEFP n°

2001-33 du 25 septembre 2001)

Décision d'autorisation ou de refus concernant une demande de réouverture d'un poste "emploi - jeune" suite à une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail (décret n° 97-54 du 17 octobre1997, décret n° 2005-325 du 06 avril 2005)

Décision d'autorisation ou de refus de l'aide forfaitaire versée dans le cadre de la conclusion d'un contrat jeune (art.L 322-4-6 et suivants du code du travail, D 322-10 et suivants du code du travail, circulaire DGEFP n° 2002-

Convention d’attribution ou décision de refus pour l’attribution du fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, art L 322-4-17-2 et suivants du code du travail, art D 322-10-11 du code du travail, circulaire DGEFP n° 2005-09 du 19 mars 2005)

2°) Aides à la création d’emploi, aux demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise, développement d'activité Décision d’attribution ou de refus de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise : dispositif EDEN (art. L 351-24, R 351-41 et suivants du code du travail)

Décision d’attribution ou de refus de l’aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises : dispositif ACCRE (art. L 351-24,

R 351-41 et suivants du code du travail)

Décision de retrait des avantages mentionnés à l'art R. 351-41 du code du travail dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise (art R. 351-48 du code du travail)

Arrêté préfectoral d'habilitation ou décision de refus d'habilitation des organismes au titre du dispositif "chéquier conseil"

(art. L. 351-24, R 351-49 du code du travail - arrêté du 5 mai 1994) 3°) Convention de promotion de l'emploi

Convention de promotion de l’emploi (CPE) ou décision de refus suite à une demande de convention (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25 avril1997)

4°) Décisions d’agrément

Arrêté préfectoral d'agrément ou décision de refus d'agrément des associations et entreprises de service aux personnes visées à l'article

L 129-1 du code du travail (art R-129-1 à R 129-4 du code du travail)

Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ou décision de refus de renouvellement des associations et entreprises mentionnées à l'art L 129-1 du code du travail (art R 129-4 du code du travail)

Arrêté préfectoral de retrait d'agrément des associations et entreprises visées à l'article L 129-1 du code du travail (art R 129-5 du code du travail)

Arrêté préfectoral d'agrément ou décision de refus d'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production : SCOP (décret n° 93-1231 du 10 novembre1993)

Arrêté préfectoral d’agrément ou décision de refus d'agrément relatif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif : SCIC (art. 19 terdecies de la loi 47-1775 du 10 septembre1947 modifié par le décret n° 2002-241 du 21 février 2002)