Recueil des Actes Administratifs - Mois de juin - Date de publication : 20/06/2007

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des Actes Administratifs du 20 juin 2007 - Date de publication le

20/06/2007

SOMMAIRE

1. ARRÊTÉS...818

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales... 818

Arrêté n° 07-2109 du 18 juin 2007 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Surgères...818

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles...819

Arrêté n° 07-2106 du 18 juin 2007 portant approbation de la carte communale et de l'identification des éléments

paysagers à protéger de la commune de Saint Léger...819

1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique...820

Arrêté n° 07-2073 du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté n° 06-176 du 9 janvier 2006 modifié donnant délégation de signature à Mme Marie-Elisabeth AMAT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques...820 Arrêté n° 07-2074 du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté n° 06-177 du 9 janvier 2006 donnant délégation de signature à Mme Annie LE NOUËN, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales...821 Arrêté n° 07-2075 du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté n° 06-3083 sexto du 8 septembre 2006 modifié donnant délégation de signature à M. Michel VUILLOT, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Poitou- Charentes... 822

1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles... 823

modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-1976 du 5 juin 2007, portant organisation d'une session d'examen pour l'obtention de la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4 et composition du jury... 823

1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet...823

Arrêté n°07-2056 du 12 juin 2007 portant autorisation de fonctionnement d'une entreprise de sécurité privée "LDEH SECURITY" à LA GREVE-SUR-LE-MIGNON...823

1.6. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT...824

Arrêté n°07-241 reconnaissant les aptitudes techniques de M. LAPASSOUSE Hervé garde-chasse particulier dispensé du suivi de formation... 824 Arrêté n° 07-243 du 14 juin 2007 portant agrément de M. LAPASSOUSE Hervé en qualité de garde-chasse particulier.

... 824 Arrêté n°07-248 du 15 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Réné PECHEREAU dispensé du suivi d'une formation... 825 Arrêté n°07-249 du 15 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Joel BERTRAND dispensé du suivi d'une formation... 826 Arrêté n°07-250 du 15 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Joel ROBION dispensé du suivi d'une formation... 827 Arrêté n°07-251 du 15 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Luc DEZERT dispensé du suivi d'une formation... 827 Arrêté n°07-252 du 15 juin 2007 portant agrément de M. Jean-Luc DEZERT en qualité de garde-chasse particulier....828

1.7. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINTES...829

Arrêté portant agrément de M. Jean-Luc BONNEAU en qualité de garde-chasse particulier...829

1.8. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY 830

Arrêté autorisant un transport de corps à MECHEIRA (Algérie)...830

1.9. Agence Régionale de l' Hospitalisation...831

Arrêté fixant le montant du tarif des prestations applicables aux personnes hospitalisées au centre hospitalier de BOSCAMNANT à compter du 1er juin 2007...831

(2)

Arrêté fixant le montant du tarif des prestations applicables aux personnes hospitalisées à l'hôpital local de Marennes à

compter du 1er juin 2007... 831

1.10. Délégation Interservices de l'Eau (DISE)...832

Arrêté préfectoral portant autorisation de la réalisation des ouvrages de collecte et de rejet des eaux pluviales du lotissement "Les Tilleuls", sur la commune de ST SIMON DE BORDES...832

1.11. Direction Départementale Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes 834

Arrêté fixant la période des soldes d'été en Charente-Maritime...834

1.12. Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt...835

Arrêté n° 2007-0011/DDAF définissant les normes usuelles applicables au département de Charente-Maritime...835

1.13. Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales...836

Arrêté autorisant l'extension de la capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par la maison de retraite de Saint-Savinien... 836

Arrêté fixant le montant de la dotation globale de soins pour l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, "Beauséjour" à ARVERT pour l'année 2007...837

Arrêté fixant la dotation globale de soins pour l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes la SARL ARCHE, Harmonie à BREUILLET au titre de l'exercice 2007...837

Arrêté relatif à la demande d'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint- Romain de Benêt... 838

1.14. Direction Départementale des Services Vétérinaires...839

Arrêté n° SA0600965 en date du 8 novembre 2006 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur JAUMOTTE Joël, vétérinaire à COZES (17120)... 839

Arrêté n° SA0700024 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur KARNIK Gaëlle, vétérinaire à COURCON (17170)... 840

Arrêté n° SA0700034 en date du 11 janvier 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur CHOLEWKA Jack, vétérinaire à MANSLE (16230)... 840

Arrêté n° ST0700048 en date du 15 mars 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur Charles FACON, vétérinaire à LES HERBIERS (85)... 841

Arrêté n° ST0700049 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur MICHINEAU Karine, vétérinaire à ROMEGOUX (17250)... 842

Arrêté n° ST0700057 en date du 23 mars 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur RISI Emmanuel, vétérinaire à LIGNE (44850)... 842

Arrêté n° ST0700058 en date du 23 mars 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur CUNIER Emmanuelle, vétérinaire à SURGERES (17700)... 843

Arrêté n° ST0700077 en date du 23 avril 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur ANCION Christophe, vétérinaire à CHALAIS (16)... 844

Arrêté n° ST0700078 en date du 24 avril 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur FONTAINE Julie, vétérinaire à MAULEON (79)... 844

Arrêté n° ST0700078 en date du 24 avril 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur FONTAINE Julie, vétérinaire à MAULEON (79)... 845

Arrêté n° ST0700080 en date du 25 avril 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur CLEVA Didier, vétérinaire à L'OIE (85)... 845

Arrêté n° ST0700081 en date du 25 avril 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur VIENNET Sophie, vétérinaire à MATHA (17160)... 846

Arrêté n° ST0700083 en date du 14 mai 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur VERRE Marine, vétérinaire à SAINTES (17100)... 847

Arrêté n° ST0700090 en date du 24 mai 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur COLLARD Alain, vétérinaire à SAINTES (17100)... 847

Arrêté n° ST0700092 en date du 24 mai 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur SCHOENEN Caroline, vétérinaire à SAINTES (17100)... 848

Arrêté n° ST0700097 en date du 1er juin 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur MARCHAL Olivier, vétérinaire à ROYAN (17200)... 849

Arrêté n° ST0700101 en date du 7 juin 2007 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur FROGET Mathieu, vétérinaire à Secondigny (79)... 849

1.15. Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 850

Arrêté portant agrément simple d'un organisme de service à la personne (LAURENT SERVICES)...850

Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne (AID INFORMATIQUE)...851

Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de service à la personne (AD PEP 17)...853

Délégation de signature aux IT (es) à l'effet de signer les décisions relevant des pouvoirs propres du directeur départemental... 854

1.16. Visiteur... 855

Arrêté portant avis d'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un cadre de sante - filière infirmière -...855

(3)

1. Arrêtés

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 07-2109 du 18 juin 2007 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Surgères

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2.1.2. des statuts de la Communauté de Communes de Surgères est modifié ainsi qu'il suit:

"2.1.2. Aménagement de l'espace communautaire

2.1.2.1. SCOT: Schéma de Cohérence Territoriale et Schémas de secteur (comprenant les moyens techniques de mise en œuvre, exemple la numérisation des cadastres),

2.1.2.2. Charte de pays, 2.1.2.3. Charte paysagère

2.1.2.4. Plan de déplacement urbain

2.1.2.5. Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire: Sont d'intérêt communautaire les Zones

d'Aménagement Concerté d'une superficie d'au moins 1 hectare et dont la destination se situe majoritairement (en terme de surface) dans les domaines économiques et/ou touristique,

2.1.2.6. Mise en œuvre et suivi de procédures d'urbanisme opérationnel (ZAC et lotissement) dans le cadre de l'aménagement des zones d'activités économiques dont l'intérêt communautaire a été définit au paragraphe 2.1.1.1., 2.1.2.7. Exercice du Droit de préemption urbain sur certaines zones, identifiées dans les documents d'urbanisme des communes comme étant à vocation économique (industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire et touristique),

2.1.2.8. Exercice du Droit de préemption urbain sur les Zones d'Aménagement Concerté dont l'intérêt communautaire a été défini ci - dessus,

2.1.2.9. Construction d'une Brigade de Gendarmerie (Bureaux et Logements)."

ARTICLE 2: Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

ARTICLE 3: Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts de la Communauté de Communes de Surgères;

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;

Le Sous - Préfet de Rochefort;

Le Président de la Communauté de Communes de Surgères;

Les Maires des communes membres ; Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur de la Communauté de Communes de Surgères;

Le Directeur des Services Fiscaux;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

La Rochelle, le 18 mai 2007 LE PREFET

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général

(4)

Patrick DALLENNES

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales ")

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1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles

Arrêté n° 07-2106 du 18 juin 2007 portant approbation de la carte communale et de l'identification des éléments paysagers à protéger de la commune de Saint Léger

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE ARTICLE 1

Les dispositions de la carte communale de la commune de Saint Léger concernant l’ensemble du territoire de la commune, ainsi que l'identification des éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur, sont approuvées conformément aux dossiers ci-annexés.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3

Les délibérations du 16 avril 2007 et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie ; mention de cet affichage et de la mise à disposition du public du dossier correspondant, sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté).

ARTICLE 4

L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

ARTICLE 5

Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Léger, à la Préfecture de la Charente Maritime, à la Sous Préfecture de Saintes, aux jours et heures habituels d’ouverture.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues aux articles 2 et 3 susvisés. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.

ARTICLE 7

(5)

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous – Préfet de Saintes, le Maire de la commune de Saint Léger, le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 18 juin 2007 P/LE PREFET

Le Secrétaire Général Signé : Patrick Dalennes

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles")

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1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique

Arrêté n° 07-2073 du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté n° 06-176 du 9 janvier 2006 modifié donnant délégation de signature à Mme Marie-Elisabeth AMAT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques.

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 1er juillet 2007, les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de l’arrêté n° 06-176 du 9 janvier 2006 modifié donnant délégation de signature à Mme Marie - Élisabeth AMAT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, sont modifiés comme suit :

" ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie – Élisabeth AMAT, Directrice, la délégation de signature conférée à l’article 1 sera exercée par :

1°) - M. Christian LEPINAY, Attaché Principal, Chef du 1er Bureau à l'effet de signer toutes décisions dans les matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la Réglementation Générale et des Elections "

(1er Bureau).

2°) - M. Hervé VALTEL, Attaché Principal, Chef du 2ème Bureau à l'effet de signer toutes décisions dans les matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers" (2ème Bureau).

3°) - Mme Pascale MUNOZ, Attachée Principale, Chef du 3ème Bureau à l'effet de signer toutes décisions dans les matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des usagers de la route " (3ème Bureau).

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie – Élisabeth AMAT, Directrice, et de M. Christian LEPINAY, Chef du 1er Bureau, la délégation de signature donnée, à l’article 3, à M. LEPINAY, sera exercée par M. Gary MOREAU, Secrétaire Administratif de classe supérieure, Adjoint au Chef du 1er bureau.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie – Élisabeth AMAT, Directrice, de M.

LEPINAY, Chef du 1er Bureau, et de M. MOREAU, Adjoint au Chef du 1er bureau, la délégation de signature consentie dans le cadre des attributions du 1er bureau, sera exercée par :

M. Hervé VALTEL, Attaché Principal, Chef du 2ème bureau

ou Mme Pascale MUNOZ, Attachée Principale, Chef du 3ème bureau

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie – Élisabeth AMAT, Directrice, de M.

VALTEL Chef du 2ème bureau, et de Mme SAIMPONT, Adjointe au Chef du 2ème bureau, la délégation de signature consentie dans le cadre des attributions du 2ème bureau, sera exercée par :

M. Christian LEPINAY, Attaché Principal, Chef du 1er bureau.

ou Mme Pascale MUNOZ, Attachée Principale, Chef du 3ème bureau

(6)

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie – Élisabeth AMAT, Directrice, de Mme Pascale MUNOZ, Chef du 3ème Bureau, et de M. Jacques DAVIET, Adjoint au Chef du 3ème bureau, la délégation de signature consentie dans le cadre des attributions du 3ème bureau sera exercée par :

M. Christian LEPINAY, Attaché Principal, Chef du 1er bureau M. Hervé VALTEL, Attaché Principal, Chef du 2ème bureau

ou, pour les permis de conduire nationaux et internationaux, par Mme Francette VIOLOT, Secrétaire Administrative de classe normale."

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 06-176 du 9 janvier 2006 modifié susvisé, donnant délégation de signature à Mme Marie - Élisabeth AMAT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques , demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 12 juin 2007 LE PRÉFET

Jacques REILLER

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 07-2074 du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté n° 06-177 du 9 janvier 2006 donnant délégation de signature à Mme Annie LE NOUËN, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales.

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 1er juillet 2007, les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n° 06-177 du 9 janvier 2006 donnant

délégation de signature à Mme Annie LE NOUËN, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales, sont modifiés comme suit :

" ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie LE NOUËN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :

Pour ce qui concerne le 2ème bureau :

Par Mlle Nathalie DORNAT, Attaché, Chef du bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité (2ème bureau), en ce qui concerne la signature des actes mentionnés à l’article 1, alinéa A),

et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Corinne POPSE, Secrétaire Administrative de classe normale, son Adjointe.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme LE NOUËN, de M. PASSOT et de Mlle BOUSQUET, son Adjointe, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment parMlle Nathalie DORNAT, Attaché, Chef du bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité ou M. Michel GOURIOU, Attaché Principal, Chef du Bureau du contentieux .

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme LE NOUËN, de Mlle DORNAT et de Mme POPSE son Adjointe, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment par M. PASSOT, Attaché Principal, Chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ou M Michel GOURIOU, Attaché Principal, Chef du bureau du contentieux. "

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 06-177 du 9 janvier 2006 susvisé, donnant délégation de signature à Mme Annie LE NOUËN, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Relations avec les Collectivités Locales, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

(7)

Jacques REILLER

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 07-2075 du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté n° 06-3083 sexto du 8 septembre 2006 modifié donnant délégation de signature à M. Michel VUILLOT, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de

l'Environnement de Poitou-Charentes.

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 1er juillet 2007, l'article 3 de l'arrêté n° 06-3083 sexto du 8 septembre 2006 modifié donnant délégation de signature à M. Michel VUILLOT, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Poitou-Charentes, est modifié comme suit:

ARTICLE 3 :

L'alinéa 6 est ainsi libellé :

"- M. Guy SOULIE-BELREPAYRE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du groupe de subdivisions de Charente-Maritime et Deux-Sèvres, Francis HURTADO, ingénieur de l’industrie et des mines, Chargé de mission pour le développement industriel et technologique, MM. Stéphane SWIECH et Christophe HENNEBELLE, ingénieurs de l’industrie et des mines, subdivision environnement industriel et ressources minérales, pour les domaines visés à l’article 1er - a)- b) -c) -d) et f)."

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Jacques REILLER

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique")

_____________________________________________________

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1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-1976 du 5 juin 2007, portant organisation d'une session d'examen pour l'obtention de la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe

K4 et composition du jury

ARRETE

Article 1 : le sixième point de l’article 2 de l’arrêté n° 07-1976 du 5 juin 2007 est modifié comme suit :

M. Nicolas MOINET, représentant la Société Jacques COUTURIER Organisation, Le reste de cet arrêté est sans modification.

Article 2 : Le Sous-Préfet - Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux différents membres constituant le jury et fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs.

La Rochelle, le 15 juin 2007 Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet-Directeur de Cabinet, Yves de ROQUEFEUIL

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles")

_____________________________________________________

1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet

Arrêté n°07-2056 du 12 juin 2007 portant autorisation de fonctionnement d'une entreprise de sécurité privée

"LDEH SECURITY" à LA GREVE-SUR-LE-MIGNON

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article1 : L’entreprise de sécurité privée dénommée « L.D.E.H. SECURITY » sise 3 rue des Fresnes à LA GREVE-SUR-LE-MIGNON (17170) est autorisée à exercer ses activités sous la responsabilité de M. Philippe HERVE.

Article 2 : Conformément aux dispositions des textes réglementaires précités, les activités de surveillance et de gardiennage sont bien spécifiques. En conséquence, toute autre prestation non liée à ces activités est exclue.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 12 juin 2007 Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

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Yves de ROQUEFEUIL

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet")

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1.6. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT

Arrêté n°07-241 reconnaissant les aptitudes techniques de M. LAPASSOUSE Hervé garde-chasse particulier dispensé du suivi de formation.

ARRETE

ARTICLE1^er : M. Hervé LAPASSOUSE, né le 24 juin 1948 à SAINT GEORGES D'OLERON (17), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Environnement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 :

Le Sous-Préfet de Rochefort,

Le Directeur des Archives Départementales - 17000 LA ROCHELLE,

Le Directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime,

Le Chef de Service, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage 17100 COURCOURY, M. Hervé LAPASSOUSE 114 allée de la Forêt Boyarville ST GEORGES D'OLERON

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.

Rochefort le 14 juin 2007

LE SOUS-PREFET DE ROCHEFORT POUR LE SOUS-PREFET

par délégation Gérard SOTTER

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 07-243 du 14 juin 2007 portant agrément de M. LAPASSOUSE Hervé en qualité de garde-chasse particulier.

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ARRETE ARTICLE 1: M. Hervé LAPASSOUSE,

né le 24 juin 1948 à SAINT GEORGES D'OLERON (17)

demeurant : 114 allée de la Forêt Boyarville à 17190 SAINT GEORGES D' OLERON,

EST AGREE en qualité de Garde-Chasse Particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

La liste des propriétés ou des terrains concernés est celle figurant dans l’arrêté n°69-311-1/2 du 22 avril 1969 modifié, fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de SAINT GEORGES D'OLERON

ARTICLE 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Hervé LAPASSOUSE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, M. Hervé LAPASSOUSE n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Hervé LAPASSOUSE doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de ROCHEFORT.

ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Hervé LAPASSOUSE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture de ROCHEFORT ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 :

Le Sous-Préfet de Rochefort

Le Maire de la commune de : SAINT GEORGES D'OLERON,

Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de ROCHEFORT, Le Directeur des Archives Départementales - 17000 LA ROCHELLE, Le Procureur de la République près le Tribunal d’Instance de ROCHEFORT,

Le Chef de Service, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage 17100 COURCOURY, M. Guy MASSE - 640 route de la Nouette BP:10 - 17190 SAINT GEORGES D'OLERON.

par délégation

LE SECRETAIRE GENERAL Gérard SOTTER

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°07-248 du 15 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Réné PECHEREAU dispensé du suivi d'une formation

ARRETE

(11)

ARTICLE1^er : M. René PECHEREAU, né le 16 octobre 1946 à LONGEVES (17), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 4 :

Le Chef de Service, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage 17100 COURCOURY, M. René PECHEREAU lieu dit Rhone SAINT HIPPOLYTE

par délégation

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°07-249 du 15 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Joel BERTRAND dispensé du suivi d'une formation.

ARRETE

ARTICLE1^er : M. Joël BERTRAND, né le 16 octobre 1953 à MARENNES(17), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 4 :

Le Chef de Service, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage 17100 COURCOURY, M. Joël BERTRAND 2 rue de la Belle Prairie ST JUST LUZAC

par délégation

(12)

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°07-250 du 15 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Joel ROBION dispensé du suivi d'une formation

ARRETE

ARTICLE1^er : M. Joël ROBION, né le 25 janvier 1962 à ROCHEFORT, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 4 :

Le Chef de Service, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage 17100 COURCOURY, M. Joël ROBION rue Montboileau Lotissement Montboileau 17320 HIERS BROUAGE

par délégation

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°07-251 du 15 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Luc DEZERT dispensé du suivi d'une formation

ARRETE

ATICLE1^er : M. Jean-Luc DEZERT, né le 28 août 1960 à VERDON (27), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 4 :

(13)

Le Chef de Service, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage 17100 COURCOURY, M. Jean-Luc DEZERT Les Quatre Moulins SAINT GEORGES D' OLERON

par délégation

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°07-252 du 15 juin 2007 portant agrément de M. Jean-Luc DEZERT en qualité de garde-chasse particulier

ARRETE ARTICLE 1: M. Jean-Luc DEZERT,

né le 28 août 1960 à VERDON (27)

demeurant : Les Quatre Moulins à 17190 SAINT GEORGES D' OLERON,

EST AGREE en qualité de Garde-Chasse Particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

La liste des propriétés ou des terrains concernés est celle figurant dans l’arrêté n°69-311-1/2 du 22 avril 1969 modifié, fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de SAINT GEORGES D'OLERON

ARTICLE 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Luc DEZERT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, M.

Jean-Luc DEZERT n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Luc DEZERT doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de ROCHEFORT.

ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Luc DEZERT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de ROCHEFORT en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture de ROCHEFORT ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 :

Le Sous-Préfet de Rochefort

Le Maire de la commune de : SAINT GEORGES D'OLERON,

Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de ROCHEFORT, Le Directeur des Archives Départementales - 17000 LA ROCHELLE, Le Procureur de la République près le Tribunal d’Instance de ROCHEFORT,

(14)

Le Chef de Service, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage 17100 COURCOURY, M. Guy MASSE - 641 route de la Nouette BP:10 - 17191 SAINT GEORGES D'OLERON.

par délégation

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT")

_____________________________________________________

1.7. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINTES

Arrêté portant agrément de M. Jean-Luc BONNEAU en qualité de garde-chasse particulier

ARRETE Article 1er : Monsieur Jean-Luc BONNEAU,

né le 20 août 1971 à Angoulême ( 16)

domicilié 19 rue Claire Perthus 17250 Pont l’Abbé d’Arnoult,

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur de droits de chasse qui l’emploie sur le territoire de l’ACCA de Pont l’Abbé d’Arnoult.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Luc Bonneau doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Saintes, dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M.Jean-Luc Bonneau doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Environnement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Sous Préfet de Saintes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :

- M. Guy Bileau, Président de l’ACCA de Pont l’Abbé d’Arnoult,

- M. Jean-Luc Bonneau sous couvert de M. Guy Bileau, président de l’ACCA de Pont l’Abbé d’Arnoult, à titre de notification,

- Mme le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Saintes,

(15)

- M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - M. le directeur des archives départementales de la Charente-Maritime.

Saintes, le 22 mai 2007 Le préfet,

Par délégation :

Le Sous-Préfet de Saintes Antoine PRAX

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINTES")

_____________________________________________________

1.8. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT- JEAN-D'ANGELY

Arrêté autorisant un transport de corps à MECHEIRA (Algérie)

ARRETE

Article 1er –

L'entreprise de Pompes Funèbres DROUILLARD, sise 83 bis avenue de Paris à CAVIGNAC (Gironde), est autorisée à faire transporter le vendredi 15 juin 2007 à 9 heures 15 à destination de MECHERIA (Algérie) par voie routière en fourgon funéraire immatriculé 4906 MR 33 de SAINT-JEAN D’ANGELY à MERIGNAC et par voie aérienne : - de MERIGNAC à PARIS ORLY – Vol AF 6271 du 15 juin 2007 : départ 18 heures – arrivée 19 heures 10 ;

- de PARIS – ORLY à ORAN (Algérie) – Vol AH 1061 du 16 juin 2007 : départ 13 heures 55 – arrivée 14 heures 55 (heure locale)

le corps de Monsieur Touhami HAMIDI décédé le 12 juin 2007 à SAINT-JEAN D’ANGELY (Charente-Maritime) ;

SAINT-JEAN D’ANGELY, le 14 juin 2007 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet

Robert ROUQUETTE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY")

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1.9. Agence Régionale de l' Hospitalisation

Arrêté fixant le montant du tarif des prestations applicables aux personnes hospitalisées au centre hospitalier de BOSCAMNANT à compter du 1er juin 2007

Le Directrice de l’Agence Régionale

(16)

de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes ARRETE

ARTICLE 1ER : Le tarif des prestations applicable aux personnes hospitalisées au centre hospitalier de Boscamnant est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2007 :

DISCIPLINES Code tarifaire Tarif journalier

Médecine 11 370,00 €

Soins de suite 30 261,07 €

ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la section permanente du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, DRASS Aquitaine, Espace RODESSE, 103 bis rue

Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Charente Maritime, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Charente Maritime en tant que caisse pivot, le Directeur de l’établissement et le Président du conseil d’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Vienne, siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.

Fait à CHASSENEUIL du POITOU, le 1^er juin 2007 La DIRECTRICE de l’AGENCE REGIONALE de l’HOSPITALISATION,

Signée : Marie-Sophie DESAULLE

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Arrêté fixant le montant du tarif des prestations applicables aux personnes hospitalisées à l'hôpital local de Marennes à compter du 1er juin 2007

Le Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes

ARRETE

Article 1 : Le tarif des prestations applicable aux personnes hospitalisées à l'hôpital local de Marennes est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2007 :

DISCIPLINES Code

Tarif Régime commun

MEDECINE - Hospitalisation complète 11 14,39 € MEDECINE - Hôpital de jour en gériatrie 58 42,43 €

SOINS DE SUITE 30 322,61 €

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la section permanente du tribunal de la tarification sanitaire et sociale, D.R.A.S.S. Aquitaine, Espace RODESSE, 103 bis rue Belleville, B.P. 952, 33063 BORDEAUX Cédex dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Charente Maritime, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Charente Maritime en tant que caisse pivot, le Directeur de l’établissement et le Président du conseil d’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Vienne, siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.

Fait à CHASSENEUIL du POITOU, le 1^er juin 2007 Le DIRECTRICE de l’AGENCE REGIONALE

(17)

de l’HOSPITALISATION, Marie-Sophie DESAULLE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Agence Régionale de l' Hospitalisation")

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1.10. Délégation Interservices de l'Eau (DISE)

Arrêté préfectoral portant autorisation de la réalisation des ouvrages de collecte et de rejet des eaux pluviales du lotissement "Les Tilleuls", sur la commune de ST SIMON DE BORDES.

ARRETE n° 07-18 DISE-DDAF portant autorisation de la réalisation des ouvrages de Collecte et de rejet des eaux pluviales du lotissement Les Tilleuls à ST-SIMON DE BORDES

Article 1er : Autorisation :

La Société SC2I de ST-SULPICE DE ROYAN (Charente-Maritime) est autorisée, aux conditions du présent règlement, à réaliser les ouvrages, de collecte et de rejet des eaux pluviales, relatifs à la création du lotissement « Les Tilleuls » sur le territoire de la Commune de SAINT-SIMON DE BORDES (parcelle cadastrale n° 172, de la section ZR) sur une surface de 20.193 m².

Article 2 :Dispositions techniques d’accompagnement

Les eaux pluviales des espaces privatifs seront infiltrées ou stockées sur les terrains.

La collecte des eaux ruisselant sur la voirie s’effectuera par l’intermédiaire de caniveaux qui guideront l’eau vers le système de rétention composé de 2 noues A et B situées le long des lots 12 – 13 et 7 – 8. Ces noues d’infiltration auront un volume de 50 m3 (noue A) et 100 m3 (noue B)

Article 3 : Gestion des inondations

Le pétitionnaire sera responsable du bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation de telle manière que les conditions imposées aux déversements soient respectées et que la situation ne soit en aucun cas aggravée. Il pourra y être procédé d'office par les agents du service chargés de la police de l'eau, sans préjudice de l'application des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourra lui être intentée en raison de pertes et dommages résultant de l'instruction de cette prestation.

Article 4 : Durée des autorisations

L’autorisation précitée est accordée pour une durée de 30 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Cette durée pourra être prolongée par des périodes successives, chacune d'une durée au plus égale à celle prévue à l'alinéa précédent, sur demande du pétitionnaire adressée à Monsieur le Préfet de la CHARENTE-MARITIME, un an avant la date d'expiration.

Si la prolongation de la durée de ces autorisations ne lui est pas accordée, le permissionnaire devra demander au Préfet de la CHARENTE-MARITIME de nouvelles autorisations.

Article 5: Entretien et surveillance des ouvrages

L’entretien sera assuré par le pétitionnaire et portera principalement sur le bassin (tonte, ramassage et nettoyage).

Article 6: Obligations relatives au respect des règlements :

Les agents chargés de la police de l’eau devront avoir libre accès aux installations.

(18)

Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions et leur fournira le personnel et les appareils nécessaires.

Le contrôle sera effectué par le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques ou son mandataire.

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux ainsi qu’aux prescriptions du SDAGE Adour Garonne.

Article 7: Droits des tiers :

Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 8 : Exécution des travaux :

Les travaux seront exécutés par le pétitionnaire avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au projet présenté.

A l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Article 9 : Mesures de sauvegarde :

L'usage des eaux et leur transmission en aval devront se faire de manière à ne jamais compromettre la salubrité publique, la protection contre les inondations, l'alimentation des personnes et des animaux.

Le Préfet pourra, le pétitionnaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder à ses frais aux constatations, études et travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages.

Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, le pétitionnaire en avisera au moins quinze jours à l'avance, les services chargés de la police de l'eau du cours d'eau.

Toute modification des ouvrages susceptible de faire varier les conditions de déversement devra faire l'objet au préalable d'une demande de modification d'autorisation.

Article 10: Responsabilité du pétitionnaire :

Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 11: Déchéance :

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau.

Article 12 :

En application de l'article 16 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de ST-SIMON DE BORDES pendant une durée de 2 mois.

Le présent arrêté sera publié par la préfecture de la Charente-Maritime et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs publié par la préfecture de la CHARENTE-MARITIME.

Article 13 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans les conditions prévues par les articles L 214 -10 et L 514 -6 du code de l’Environnement.

Article 14 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Délégué Interservices de l’Eau et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A LA ROCHELLE, 14 juin 2007 LE PREFET,

Pour le PREFET de la CHARENTE-MARITIME

(19)

et par Délégation,

P/LE DÉLÉGUÉ INTERSERVICES DE L’EAU, Philippe BODA

Le Chef du Service de la Gestion des Espaces, des Milieux et de l’Environnement,

Signé

Johann PETHUISOT

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Délégation Interservices de l'Eau (DISE)")

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1.11. Direction Départementale Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

Arrêté fixant la période des soldes d'été en Charente-Maritime

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : Au vu des dispositions de l'article L.310-3 du Code de Commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandise en stock.

Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées par le Préfet.

Elles ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

ARTICLE 2 : Sur l'ensemble du département de la Charente Maritime, la période des soldes d’été est fixée du mercredi 4 juillet 2007 à 8 heures au mardi 14 août 2007 inclus.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime, Les Sous-Préfets,

Les Maires,

Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Commissaire

Central de La Rochelle

Le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente Maritime,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à LA ROCHELLE, le 12 juin 2007 LE PREFET,

Jacques REILLER

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes")

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(20)

1.12. Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté n° 2007-0011/DDAF définissant les normes usuelles applicables au département de Charente-Maritime

ARRETE

Article 1er : Les normes usuelles applicables aux déclarations P.A.C. Surface concernant les bordures de parcelles agricoles et les éléments inclus dans les parcelles agricoles sont définies dans les articles suivants. Par éléments de bordure, on entend également les haies ou fossés séparant deux parties d'un même îlot.

Article 2. : Sont inclus dans les surfaces pouvant bénéficier des aides aux céréales, oléagineux, protéagineux et gel, les éléments de bordure suivants :

- les haies entretenues dont la largeur maximale, en bordure de la parcelle culturale exploitée, est de 4 mètres,

- les fossés dont la largeur maximale est de 3 mètres, - les murets dont la largeur maximale est de 2 mètres,

- les bords des cours d'eau figurant en trait bleu plein ou pointillé sur les cartes au 1/25 000ème les plus récemment éditées par l’Institut Géographique National dont la largeur totale ne peut pas dépasser 4 mètres.

La largeur totale en cas de présence de plusieurs éléments de bordure de ces éléments ne peut excéder 4 mètres.

Sont également inclus dans les surfaces pouvant bénéficier des aides aux céréales, oléagineux, protéagineux et gel, les éléments isolés suivants : les mares, arbres isolés et affleurements rocheux dont la surface de l’emprise de chaque élément individuel est inférieure à un are.

Les parcelles riveraines des canaux étant tenues par les usages locaux d'accepter les boues de curage, les surfaces sur lesquelles ces boues ont été épandues seront considérées comme maintenues en prairies, en autre utilisation ou en gel à condition que les boues de curage épandues aient été régalées de façon à permettre le maintien d'un couvert végétal.

Article 3. : Pour les surfaces irriguées seulement, il est admis d’inclure en plus des éléments de bordure et des éléments isolés définis aux articles 1 et 2 : les superficies utilisées pour le passage du matériel d’irrigation (chemins en bout de parcelles cultivables pour le passage d’enrouleur, passage d’enrouleur dans la parcelle…) qu’elles soient emblavées ou non.

Article 4. : Les superficies retenues en surfaces fourragères sont des surfaces obligatoirement fauchées et/ou pâturées annuellement.

En plus des parcelles comportant un couvert herbacé exclusif, permanent et continu, les superficies suivantes peuvent être déclarées en tant que surfaces fourragères, sous certaines conditions, précisées ci-après : a) Eléments permanents :

Les affleurements rocheux et les points d'eau permanents d'une surface individuelle inférieure à 1 are, peuvent être inclus dans la surface fourragère.

b) Présence d'arbres :

Les arbres isolés et les arbres disséminés sont tolérés dans la surface fourragère, à condition que le couvert herbacé soit le couvert dominant et que la parcelle soit entièrement entretenue par la fauche et/ou le pâturage.

Dans tous les cas, la densité d'arbres adultes (nombre de troncs ou de cépées par hectare) ne devra pas dépasser 400.

Les bosquets directement et entièrement accessibles depuis les parcelles strictement en herbe, et utilisés à des fins d'abri ou d'alimentation des animaux, peuvent être inclus dans la surface fourragère, à condition que la superficie individuelle de chaque bosquet ne dépasse pas 5 ares et que la somme des emprises de ces bosquets ne dépasse pas 5 % de la parcelle.

c) Marais, vallées et bords de rivière :

Dans ces zones humides, les surfaces retenues en plus du couvert prairial strict, doivent être directement accessibles pour le pâturage et/ou la fauche. Les points d'eau (jas, baisses, ...) sont admis dans la surface, à condition qu'ils soient réellement temporaires et qu'en période d'assèchement, la présence d'un couvert herbacé valorisé par la fauche et/ou le pâturage, soit avérée.

Les roselières en massif peuvent être incluses dans la surface fourragère, à condition qu'elles soient utilisées une partie de l'année à des fins d'abri et/ou d’alimentation des animaux d'élevage dans la limite de 20 ares maximum pour chaque massif et de 40% maximum de la surface totale de la parcelle.

(21)

Les roselières linéaires, en bordure de fossés ou de canaux, sont admises au titre des éléments de bordure, à condition que la largeur totale de l'emprise de l'ensemble de ces éléments de bordure ne dépasse pas 4 mètres.

Les superficies en mizottes (prés-salés) sont admises dans la surface fourragère si elles sont effectivement utilisées pour l'alimentation des animaux d'élevage.

d) Eléments de bordure, entretien des canaux :

Les normes usuelles, définies à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent également aux surfaces fourragères.

e) Mesures agro-environnementales :

Seules les superficies fourragères répondant aux normes usuelles définies par le présent article peuvent être engagées en tant que telles dans des mesures agro-environnementales.

Article 5. : Cas particuliers pour les truffières dont la densité d'arbres à l'hectare est inférieure ou égale à 400.

Elles peuvent être déclarées en surface fourragère si le couvert et son utilisation sont conformes à l'arrêté relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales concernant les surfaces en herbe.

Elles peuvent être déclarées en gel si la densité d'arbres reste inférieure à 50 arbres/ha et si le couvert et son entretien correspond à ceux décrits dans l'arrêté BCAE concernant le gel. De plus, la distance entre les arbres doit être d'au moins 10 mètres et la surface gelée d'au moins 10 ares pour répondre au minimum admis pour le gel.

Article 6. : Pour les parcelles agricoles en bordure de cours d’eau et afin d’accéder au couvert environnemental lorsqu’il n’y a pas d’autre accès possible, il est admis d’inclure en plus des éléments de bordure définis aux articles 1 et 2 les superficies utilisées pour le passage du matériel d’entretien du couvert environnemental qu’elles soient emblavées ou non dans la limite de 4 mètres

Article 7. : L’arrêté préfectoral n° 2006-0015/DDAF du 20 juillet 2006 définissant les normes usuelles applicables au département de CHARENTE-MARITIME en 2006 est abrogé.

Article 8. : L’arrêté préfectoral n° 2007-0008/DDAF du 23 avril 2007 définissant les normes usuelles applicables au département de Charente-Maritime est retiré.

Article 9. : Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à LA ROCHELLE, le 12 juin 2007 LE PREFET,

Pour Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

Le Directeur adjoint, Patrice BOULAY

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt")

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1.13. Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Arrêté autorisant l'extension de la capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par la maison de retraite de Saint-Savinien

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Service de Soins Infirmier à Domicile, géré par la Maison de retraite de Saint-Savinien est autorisé à étendre sa capacité de 7 places, fixant ainsi la capacité autorisée et financée à 42 places à compter du 1er juillet 2007.

(22)

SECTEURS COUVERTS CAPACITE INSTALLEE Cantons de Saint-Savinien, Saint-Porchaire et Tonnay-

Boutonne

42

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs.

Fait à LA ROCHELLE, le 22 mai 2007 Le PREFET,

Jacques REILLER

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Arrêté fixant le montant de la dotation globale de soins pour l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, "Beauséjour" à ARVERT pour l'année 2007

ARRETE

ARTICLE 1er : La dotation globale de soins pour l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes,

"Beauséjour" à ARVERT est fixé ainsi qu'il suit pour l’année 2007 : Dotation globale de soins : 333 650.22 €

La fraction forfaitaire, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale annuelle de "Soins", soit : 27 804.19 euros.

ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ; ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime en tant que caisse pivot,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime.

Fait à LA ROCHELLE, le 12 juin 2007 Pour le PREFET,

Par délégation

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé : Gérard RECUGNAT

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Arrêté fixant la dotation globale de soins pour l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes la SARL ARCHE, Harmonie à BREUILLET au titre de l'exercice 2007

ARRETE