Recueil des Actes Administratifs - Mois de mai - Date de publication : 31/05/2013

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des actes administratifs du 31 mai 2013 - Date de publication le

31/05/2013

SOMMAIRE

1. ARRETES ...3535

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques... 3535

Arrêté portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ... 3535 Arrêté portant extension de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres... 3535

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement... 3536

Arrêté n° 13-884 du 26 avril 2013 portant prorogation de la DUP des travaux de contournement de Jonzac. ... 3536 Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour les huiles usagées - société ASTRHUL... 3537 Arrêté n° 13-985 du 14 mai 2013 accordant à RTE le bénéfice des servitures légales pour l'implantation de lignes électriques aéro-souterraines à 90 KV sur la commune du Château d'Oléron... 3538 Arrêté n° 2013-1015 DRCTE/B1 modifiant l'arrêté n° 2009-2018 DRCL/B1 du 29 mai 2009 portant nomination d'un nouveau régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de La Couarde Sur Mer ... 3539 ARRETE portant agrément en tant qu'association locale d'usagers de l'association pour la sauvegarde des sites des Portes en Ré. ... 3539 Arrêté n° 13-1129 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communauté de Communes du Canton de Courçon et la Communauté de Communes du Pays Marandais et créant la Communauté de communes Aunis Atlantique... 3540 Arrêté n° 13-1130 du 30 mai 2013 portant extension de périmètre de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

... 3542 Arrêté n0 13-1131 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et la Communauté de Communes du Sud-Charente et créant la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan ... 3543 Arrêté n° 13-1132 du 30 mai 2013 portant fusion-extension entre la Communauté de communes de Surgères et la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis et créant la Communauté de Communes Aunis Sud ... 3546 Arrêté n° 13-1133 du 30 mai 2013 portant fusion entre les Communautés de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, du Canton de Loulay, du Canton de Saint-Hilaire de

Villefranche, du Pays Savinois, du Canton d'Aulnay et du Pays de Matha ... 3548 Arrêté, n° 13-1134 du 30 mai 2013 portant extension de périmètre de la Communauté d'Agglomération de Saintes .. 3553 Arrêté n° 13-1135 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communauté de Communes de la Haute Saintonge et la Communauté de Communes de la Région de Pons ... 3555 Arrêté n° 13-1136 du 30 mai 2013 portant fusion entres les syndicats: SIEEAH de la Seugne Moyenne et ses Affluents, SIAH de la Vallée du Médoc, SIAH du trèfle et de ses Affluents, SIAH de la Vallée de la Laurençanne, SI d'étude et d'Aménagement Hydraulique de la Vallée du Tord, SI pour l'Aménagement Hydraulique de la Seugne Amont et du Pharaon et du SIEAH de La Maine et des Affluents... 3559 Arrêté n° 13-1137 du 30 mai 2013 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des transports funéraires de Saint- Jean de Liversay ... 3562

1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l'action

départementale ... 3562

Arrêté n°13-993 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°12-1456 du 14 juin 2012 donnant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, Directeur départemental des territoires et de la mer... 3562

1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles... 3563

arrêté portant approbation du plan de gestion d'une canicule départemental et abrogeant le plan 2012... 3563

1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY 3564

Décision de la CDAC du 13 mai 2013 autorisant la SCI PATRIWEST à créer un ensemble commercial de 511,17m2 à PUILBOREAU. ... 3564 Décision de la CDAC du 13 mai 2013 autorisant l'extension de 142m2 la galerie marchande du supermarché E.

LECLERC à SAINT-JEAN D'ANGELY. ... 3564

(2)

1.6. AGENCE REGIONALE DE SANTE... 3565

Décision n°229-0/2013 en date du 01 mars 2013 portant désignation en tant que préposé la conservation des valeurs inactives ... 3565

Décision n°375-5 en date du 16 avril 2013 portant délégation de signature ... 3566

Décision n°375-6 en date du 16 avril 2013 portant délégation de pouvoir ... 3567

Arrêté n°467/2013 en date du 13 mai 2013 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre hospitalier de Boscamnant au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013... 3568

Arrêté n°468/2013 en date du 13 mai 2013 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre hospitalier de Rochefort au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013 ... 3569

Arrêté n°469/2013 en date du 13 mai 2013 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre hospitalier de Royan au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013 ... 3571

Arrêté n°470/2013 en date du 13 mai 2013 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre hospitalier de Saintonge au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013... 3572

Arrêté n°471/2013 en date du 13 mai 2013 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013... 3573

Arrêté n°472/2013 en date du 13 mai 2013 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre hospitalier de Jonzac au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013 ... 3574

Arrêté n°473/2013 en date du 13 mai 2013 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Groupe hospitalier de La Rochelle Ré Aunis au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013 ... 3575

Arrêté n°474/2013 en date du 13 mai 2013 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au GCS urgences du pays royannais au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013... 3576

Arrêté n°518/2013 en date du 27 mai 2013 modifiant la composition de la conférence du territoire nord de la Charente- Maritime ... 3577

1.7. Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime... 3580

Arrêté n° 131708S en date du 30 avril 2013 portant agrément des associations sportives. ... 3580

arrêté n° 13-0972 portant nomination des membres de la commission de médiation de la Charente-Maritime... 3581

arrêté 13-973 fixant le délai anormalement long à partir duquel les demandeurs de logement social non prioritaires peuvent saisir la commission de médiation de Charente-Maritime ... 3583

Arrêté n°13-1018 du 16 mai 2013 portant composition du comité médical de la Charente-Maritime destiné à se prononcer sur la situation d'un praticien hospitalier... 3583

arrêté portant transfert de la gestion des activités de l'association "le Cabestan" à l'association "Altéa" et création de places d'hébergement de stabilisation ... 3584

arrêté portant agrément de l'associatin "Altéa" pour la gestion d'une maison relais de 20 places à Rochefort... 3585

arrêté portant agrément de l'associatin "Altéa" pour la gestion d'une maison relais de 20 places à Rochefort... 3586

Arrêté n° 2013-05 en date du 17 mai 2013 portant modification de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCS de Charente-Maritime ... 3587

Arrêté n° 2013-06 en date du 17 mai 2013 portant modification de la désignation des membres du comité technique de la DDCS de Charente-Maritime... 3589

1.8. Direction départementale des Finance Publiques ... 3590

CFP La Rochelle Municipale délégation générale... 3590

CFP Marans - délégation agents chargés du recouvrement en matière de gracieux... 3590

CFP Saint-Genis-de-Saintonge - délégation donnée aux agents chargés du recouvrement en matière de gracieux ... 3591

CFP Marennes - Délégation générale ... 3592

CFP Saint-Pierre-d'Oléron - délégation générale ... 3593

SIP La Rochelle Est - délégation adjoint gracieux et recouvrement... 3593

SIP Marennes - délégation 2 donnée aux agents chargés du recouvrement en matière de gracieux... 3594

SIP Marennes - délégation 1 aux agents chargés du recouvrement en matière de gracieux... 3595

CFP Pons - délégation aux agents chargés du recouvrement en matière de gracieux... 3596

CFP Pons - délégation donnée en matière d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure... 3596

CFP Pons - Délégation générale... 3597

1.9. Direction Départementale des territoires et de la mer... 3598

ANAH - programme d'actions 2013... 3598

Arrêté n°13AD018 portant décisions relatives aux replantations de vigne par anticipation... 3603

Arrêté préfectoral n° 13EB0572 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatives à l'aménagement de claires en friches à Nieulle-sur-Seudre... 3603

Arrêté préfectoral n° 13-925 du 3 mai 2013 modifiant le cahier des charges de la concession de la plage de Marennes ... 3606

Avenant n° 1 à l'arrêté interpréfectoral du 5 février 2008 prorogeant l'autorisation de la zone de mouillage Ostréa sur la commune de Dolus-d'Oléron... 3607

Arrêté n°13AD020 portant décisions relatives aux replantation de vigne par anticipation... 3607

Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office des marais de Suiré - Sourdon - Luché ... 3608

Arrêté n°13-970 portant modification de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ... 3609

Arrêté n°13AD021 portant décisions relatives aux replantations de vigne par anticipation... 3612

AP n° 13-983 du 14 mai 2013 portant déclaration d'intérêt général des travaux de reconstruction et d'entretien de la digue du Boutillon - Communes d'Ars-en-Ré et La Couarde-sur-mer ... 3612

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Arrêté préfectoral n° 13-984 du 14 mai 2013 concédant l'utilisation d'une dépendance du DPM et approuvant la convention de concession pour la reconstruction et la gestion de la digue du Boutillon - Communes d'Ars-en-Ré et La

Couarde/Mer ... 3613

Arrêté interpréfectoral n° 13-1048 du 21 mai 2013 autorisant la création d'une zone de mouillages sur le DPM au lieu-dit "l'anse Notre Dame" à Sainte-Marie-de-Ré ... 3614

Arrêté n°13EB0597-DDTM fixant les attributions individuelles dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne de chasse 2013-2014... 3617

Arrêté complémentaire n° 13EB0612 d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles pour l'irrigation dans le Marais Poitevin - bassin du Curé-Sèvre Niortaise et bassin du Mignon - Campagne 2013 (Volumes) ... 3618

Arrêté complémentaire n° 13EB0613 d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles pour l'irrigation dans le Marais Nord de Rochefort - Campagne 2013 (Volumes)... 3619

Arrêté interpréfectoral autorisant le renouvellement d'une zone de mouillages sur le domaine public maritime au lieu-dit "La Conche" au profit de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ... 3621

Arrêté n° 13EB0610 prononçant la fusion d'associations syndicales de propriétaires ... 3623

Arrêté donnant délégation de signature aux agents de la DDTM... 3624

1.10. Direction Départementale protection des populations... 3626

arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste empruntant la voie publique " La Rochelle Libération", le 8 mai 2013 ... 3626

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste empruntant la voie publique dénommée " Les Boucles Nationales du Printemps", les 11 et 12 mai 2013 ... 3628

arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 13-21-DDPP/SPC en date du 24 avril 2013 portant autorisation d'organiser une course cycliste empruntant la voie publique " La Rochelle-Libération", le 8 mai 2013... 3630

arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste empruntant la voie publique sur les communes de La Gua et sablonceaux, " Prix de la municipalité du Gua", le 1er juin 2013... 3631

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross sur la commune de Bougneau, circuit " Nougéroux", le 19 mai 2013 ... 3632

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée " 1ère édition de l'Endurance des Bois", le 19 mai 2013 ... 3634

arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation motocycliste dénommée " Challenge VIP RACE VMA" sur le circuit de la Haute Saintonge situé sur la commune de La Génétouze, les 18 et 19 mai 2013 ... 3635

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve pédestre empruntant la voie publique sur les communes d'Aytré et d'Angoulins sur Mer " les courses atlantiques d'Alstom", le 2 juin 2013 ... 3637

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross sur le circuit situé sur la commune de Surgères au lieu dit " les carrières de St Saturnin du Bois", le 26 mai 2013 ... 3638

arrêté portant autorisation d'organiser deux épreuves automobiles dénommées " 17ème rallye régional du printemps de Bords" et " rallye régional du printemps de Bords des véhicules historiques de compétition", les 25 et 26 mai 2013... 3640

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve équestre empruntant la voie publique dénommée " TREC", au départ de St Cyr du Doret, le 26 mai 2013 ... 3642

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive empruntant la voie publique " Triathlon de Saintes", les 25 et 26 mai 2013 ... 3643

arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée " record de vitesse contre le cancer des enfants" sur le circuit de la Haute Saintonge situé sur la commune de La Génétouze, le 2 juin 2013 ... 3645

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve cycliste empruntant la voie publique sur la commune d'Andilly " course des Artisans et Commerçants", le 16 juin 2013 ... 3646

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de trial 4x4 sur la commune de Guitinières " les carrières", le 2 juin 2013 ... 3648

arrêté portant homologation du circuit de motocross situé sur la commune de Berneuil, au lieu dit " Les Grands Champs" ... 3650

arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross sur le circuit situé sur la commune de Berneuil au lieu dit " les Grands Champs", le 2 juin 2013 ... 3651

1.11. Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17 3653

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne (Association L'ESCALE)... 3653

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SARL A.C.H.)... 3654

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SARL LES SERVICES DE LEON)... 3654

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (AE Nicolas ROCHE) ... 3655

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SARL SOLUTEK HOME) ... 3656

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (Entreprise CROISSANCE ET RENAISSANCE) ... 3657

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (AE Marion LEFEBVRE) ... 3658

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (CCAS de LA TREMBLADE)... 3658

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SARL SOS JARDIN HL) ... 3659

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (Entreprise Xavier MASSIEU) ... 3660

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (EIRL Jacques BERTIN) ... 3661

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (EURL SALLINETTE/GROUARD) ... 3662

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (CCAS de Saintes)... 3662

(4)

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne (CCAS de Saintes) ... 3663

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (Patrick MARCELLI) ... 3664

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (Daniel PAVAGEAU)... 3665

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (EURL ATTANUM) ... 3666

Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire (Association Régionale Accueil Paysan Poitou-Charentes) ... 3667

1.12. Service Départemental d'Incendie et de Secours ... 3668

Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2013. ... 3668

Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2013. ... 3670

1.13. Visiteur... 3670

Conseil Départemental de l'Accès au droit de la Charente-Maritime - Annexe financière de la Convention Constitutive. ... 3670

Renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l'accès au droit de la Charente-Maritime. ... 3676

Arrêté portant création de plates-formes ULM en mer au large des communes de Bourcefranc-le-Chapus et de Port des Barques (Charente-Maritime)... 3681

Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER D'ARGENSON, Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde... 3682

Arrêté portant modification des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Charente- Maritime. ... 3683

2. AVIS ...3684

2.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement... 3684

Contournement sud-est de Jonzac - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. ... 3684

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1. Arrêtés

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques

Arrêté portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association dénommée "ASSOCIATION DE MUTUALISATION DU FUNERAIRE PUBLIC AMFP", située 23 rue du Docteur Schweitzer - 17000 LA ROCHELLE, représentée par LOIZEAU Patrick, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Jusqu'au 18 avril 2014

- l'organisation des obsèques

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 13 - 17 - 330

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHELLE.

LA ROCHELLE, le 19 avril 2013 LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète Le Secrétaire Général Michel TOURNAIRE

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Arrêté portant extension de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres

ARRETE N°13-1054 -DARLP/BLP en date du 22 mai 2013

portant extension de l’habilitation d’une entreprise privée de pompes funèbres

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

(6)

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise "Marbrerie Funéraire GUILLORIT Denis", sise Zone Artisanale Les Varennes - Route de Saintes - 17350 SAINT SAVINIEN, représentée par M. GUILLORIT Denis, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Jusqu'au 19 août 2014

- l'organisation des obsèques,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise route de Saintes, 17350 SAINT SAVINIEN

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est - 08 - 17 - 246

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : L’arrêté n°08-3366-DRLP/1 portant renouvellement de l’habilitation d’une entreprise privée de pompes funèbres est abrogé.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT SAVINIEN.

LA ROCHELLE, le 22 mai 2013 LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète Le Secrétaire Général Michel TOURNAIRE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques")

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1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement

Arrêté n° 13-884 du 26 avril 2013 portant prorogation de la DUP des travaux de contournement de Jonzac.

La Préfète de la Charente Maritime Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : Est prorogée pour une durée de 5 ans la validité de la déclaration d'utilité publique des travaux de contournement sud est de Jonzac intervenue le 13 octobre 2008.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans chacune des mairies des communes de Jonzac, Ozillac et Champagnac et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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ARTICLE 3 La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Préfet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Cette démarche prolongera le délai de recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Tout recours contentieux devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac- BP 541- 86020- Poitiers cedex). En l’absence de recours gracieux, ce recours contentieux devra être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision.

Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 € prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Le Président du Conseil Général

Les maires des communes de Jonzac, Ozillac et Champagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LA PREFETE,

Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général

Michel TOURNAIRE

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Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour les huiles usagées - société ASTRHUL.

LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE article 1er

La société ASTRHUL, dont le siège social est situé Zone Artisanale des Couronnières à LIRÉ (49530), est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime, conformément au cahier des charges et ses annexes figurant au dossier.

article 2

Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

article 3

Le non respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé des huiles usagées peut entraîner le retrait de l’agrément.

article 4 – Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans tout le département de Charente-Maritime. Les frais de la publication sont à la charge de la société ASTRHUL.

article 5

Copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Directeur de la société ASTRHUL.

article 6 – Application

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au délégué régional de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et aux directeurs des agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne.

La Rochelle, le 26 avril 2013 La préfète,

Pour la Préfète, Le Secrétaire Général, signé : Michel TOURNAIRE

(8)

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Arrêté n° 13-985 du 14 mai 2013 accordant à RTE le bénéfice des servitures légales pour l'implantation de lignes électriques aéro-souterraines à 90 KV sur la commune du Château d'Oléron.

La Préfète de la Charente Maritime Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Sont approuvés les dispositions du tracé de détail, l'établissement des servitudes légales et l'abattage d'arbres pour l'implantation des lignes électriques aéro-souterraines à 90 kV La Beaucoursière-La Valinière et La Beaucoursière-Marennes sur la commune de Château d'Oléron .

Article 2 :les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 3 : Le présent arrêté n'entraine l'établissement des servitudes que sur les parcelles pour lesquelles toutes les formalités prescrites par la loi ont été régulièrement accomplies et dont l'état est également annexé.

Commune du Château d'Oléron : Parcelles AT 21, AT 32, et AT 36 relatives aux parties aériennes Parcelles AT62, AV723, et AV727 relatives aux parties souterraines.

Article 4 : Le bénéficiaire des servitudes est RTE Réseau de Transport d'Electricité – Transport électricité Ouest – GIMR – 75 Boulevard Gabriel Lauriol – BP 42622 – 44326 NANTES Cedex 3.

Article 5 : Le présent article sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et affiché pendant une durée d'un mois dans la commune de Château d'Oléron.

Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire de cette commune.

Article 6 : Le présent arrêté sera en outre notifié au directeur de RTE Réseau de transport d'électricité – Transport Electricité Ouest – G.I.M.R. - 75 Boulevard Gabriel Lauriol – BP 42622 – 44326 NANTES Cedex 3, qui le notifiera au propriétaire ainsi qu'à l'exploitant intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou exploit d'huissier.

Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle ou se trouve celle-ci.

Article 7 :La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuée conformément aux dispositions de l'article L.323-7 du code de l'énergie.

Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'au recours :

administratif : gracieux auprès de la préfète ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités locales et de l'immigration.

Contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.

Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Toutefois, un des deux recours administratifs, dont la réponse doit être produite dans les deux mois, prolonge le délai de recours contentieux de deux mois ; l'absence de réponse dans les deux mois vaut décision implicite de rejet.

Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'exécution de la décision.

Sous peine d'irrecevabilité, le dépôt de recours contentieux doit être accompagné de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Article 9 :Le secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Maire de la commune de Château d'Oléron, La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou-Charentes, le Directeur de RTE Réseau de Transport d'électricité – Transport Electricité Ouest – G.I.M.R – 75 Boulevard Gabriel Lauriol – BP 42622 – 44326 NANTES Cedex 3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Fait à la Rochelle, le 14 mai 2013 La Préfète,

(9)

Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général

Michel Tournaire

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2013-1015 DRCTE/B1 modifiant l'arrêté n° 2009-2018 DRCL/B1 du 29 mai 2009 portant nomination d'un nouveau régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de La Couarde Sur Mer

ARRETE

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2009-2018 DRCL/B1 du 29 mai 2009 est modifié comme suit :

Madame Sabah BOUNEGAR, gardien de police municipale, en qualité de régisseur titulaire, en lieu et place de Monsieur GUTTIEREZ Jean Jacques.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de La Couarde Sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée aux intéressés.

La Rochelle, le 16 mai 2013

La Préfète, Pour la Préfète, Le Secrétaire Général, Michel TOURNAIRE

______________________________________________________________________________________________

ARRETE portant agrément en tant qu'association locale d'usagers de l'association pour la sauvegarde des sites des Portes en Ré.

ARRETE

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2009-2018 DRCL/B1 du 29 mai 2009 est modifié comme suit :

Madame Sabah BOUNEGAR, gardien de police municipale, en qualité de régisseur titulaire, en lieu et place de Monsieur GUTTIEREZ Jean Jacques.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de La Couarde Sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée aux intéressés.

La Rochelle, le 16 mai 2013 La Préfète,

Pour la Préfète, Le Secrétaire Général, Michel TOURNAIRE

______________________________________________________________________________________________

(10)

Arrêté n° 13-1129 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communauté de Communes du Canton de Courçon et la Communauté de Communes du Pays Marandais et créant la Communauté de communes Aunis Atlantique

ARRETE

ARTICLE 1er : Est autorisée la fusion entre la Communauté de communes du canton de Courçon et la Communauté de communes du Pays Marandais à compter du 1er janvier 2014.

La Communauté de communes du canton de Courçon et la Communauté de communes du Pays Marandais sont donc dissoutes au 1er janvier 2014 et créent une nouvelle personne morale relevant de la catégorie des communautés de communes qui prend le nom de Communauté de communes Aunis Atlantique.

ARTICLE 2: La liste des communes incluses au 1er janvier 2014 dans la Communauté de communes Aunis Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :

Andilly Angliers Benon Charron Courçon Cram Chaban Ferrières d'Aunis La Grève-sur-Mignon La Laigne

La Ronde Le Gue d'Alléré Longèves Marans Nuaillé d'Aunis Saint-Cyr du Dorêt Saint-Jean de Liversay Saint-Ouen d'Aunis Saint-Sauveur d'Aunis Taugon

Villedoux

ARTICLE 3: Le siège de la Communauté de communes Aunis Atlantique est fixé à Saint-Sauveur d’Aunis, au 3, rue du 26 septembre 1944- 17540 SAINT-SAUVEUR D’AUNIS.

ARTICLE 4: Le Trésorier de la Communauté de communes Aunis Atlantique relève de la Trésorerie de Courçon.

ARTICLE 5: Au 1er janvier 2014, l'intégralité de l'actif et du passif de la Communauté de communes du Pays Marandais d'une part et l'intégralité de l'actif et du passif de la Communauté de communes du Canton de Courçon d'autre part, sont transférés à la Communauté de communes Aunis Atlantique.

ARTICLE 6: Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d'investissement de la Communauté de communes du Pays Marandais et les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d'investissement de la Communauté de communes du Canton de Courçon sont repris au 1er janvier 2014, par la Communauté de communes Aunis Atlantique.

Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

ARTICLE 7: Les budgets annexes de la Communauté de communes du Pays Marandais et les budgets annexes de la Communauté de communes du Canton de Courçon sont rattachés à la Communauté de communes Aunis Atlantique.

Pour la Communauté de communes du Pays Marandais, les budgets annexes repris sont : ATELIERS RELAIS

BA ZONE COMMERCIALE INTERCOMMUNALE DE CHARRON BA SERVICE ENVIRONNEMENT DECHETS CDC

BA ZONE INTERCOMMUNALE ST OUEN D’AUNIS BA ZA DU CERISIER DE VILLEDOUX

(11)

BA ZA SAINT FRANCOIS – CDC BA ZA BEL AIR

Pour la Communauté de communes du Canton de Courçon, les budgets annexes repris sont : BA CDC POLE NATURE

BA CDC PRODELEC BA MAISON DE L'ENFANCE

BA ATELIERS RELAIS DISTRICT DE COURCON BA ZA BEAUVALLONS

ARTICLE 8: L'intégralité du personnel employé par la Communauté de communes du Pays Marandais et l'intégralité du personnel employé par la Communauté de communes du du Canton de Courçon sont transférés à la Communauté de communes Aunis Atlantique.

ARTICLE 9: La Communauté de communes Aunis Atlantique étant substituée aux Communautés de communes du Pays Marandais et du Canton de Courçon, les Syndicats auxquels adhéraient la Communauté du Pays Marandais et la Communauté du Canton de Courçon ont par conséquent, leurs périmètres et compétences modifiés :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Pays Marandais sont :

-SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'AUNIS

-SMICTOM D'AUNIS ET DES VALS DE SAINTONGE

-SYNDICAT MIXTE POUR L'INFORMATISATION COMMUNALE EN CHARENTE-MARITIME

-SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COMMUNES DE LA CHARENTE-MARITIME

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Canton de Courçon sont :

ARTICLE 10: Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts de la Communauté de communes Aunis Atlantique.

ARTICLE 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; Le Président de la Communauté de communes du Canton de Courçon ; Le Président de la Communauté de communes du Pays Marandais ; Les Maires des communes concernées ;

Le Président du Syndicat mixte du Pays d'Aunis ;

Le Président du Smictom d'Aunis et des Vals de Saintonge

Le Président du Syndicat mixte pour l'Informatisation Communale en Charente-Maritime ;

Le Président du Syndicat mixte départemental de la voirie des communes de la Charente-Maritime ; Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

Le Trésorier de la Communauté de communes du Canton de Courçon ; Le Trésorier de la Communauté de communes du Pays Marandais ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Béatrice ABOLLIVIER

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision. Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

(12)

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Arrêté n° 13-1130 du 30 mai 2013 portant extension de périmètre de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

ARRETE

ARTICLE 1er : Est autorisée l'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération de La Rochelle aux

communes de Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, La Jarrie, Montroy, Saint-Christophe, Saint-Médard d’Aunis, Thairé, Vérines et Yves au 1er janvier 2014.

ARTICLE 2 : La liste des communes appartenant au périmètre de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est fixée ainsi qu'il suit :

Angoulins Aytré Bourgneuf Chatelaillon-Plage Clavette

Croix Chapeau Dompierre sur Mer Esnandes

L'Houmeau La Jarne La Jarrie La Rochelle Lagord Marsilly Montroy Nieul sur Mer Périgny Puilboreau Saint Christophe Saint Médard d'Aunis Saint Rogatien Saint Vivien Saint Xandre Sainte Soulle Salles sur Mer Thairé Vérines Yves

ARTICLE 3: Les communes de Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, La Jarrie, Montroy, Saint-Christophe, Saint- Médard d’Aunis, Thairé et Vérines sont autorisées à se retirer du périmètre de la Communauté de communes de La Plaine d'Aunis, selon les modalités de retrait votées par les conseils municipaux des communes concernées et le conseil communautaire de la Communauté de communes de La Plaine d’Aunis.

ARTICLE 4: La commune d'Yves est autorisée à se retirer de la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais.

ARTICLE 4: Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.

ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; Le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ; Les Maires des communes concernées ;

Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

Le Trésorier de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ;

(13)

La Rocelle, le 30 mai 2013 La Préfète,

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n0 13-1131 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et la Communauté de Communes du Sud-Charente et créant la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan

ARRETE

ARTICLE 1er : Est autorisée la fusion entre la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et la Communauté de communes du Sud-Charente à compter du 1er janvier 2014.

La Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et la Communauté de communes du Sud-Charente sont donc dissoutes au 1er janvier 2014 et créent une nouvelle personne morale relevant de la catégorie des communautés d'agglomération qui prend le nom de Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

ARTICLE 2: La liste des communes incluses au 1er janvier 2014 dans la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, est fixée ainsi qu'il suit :

Beaugeay Breuil Magné Cabariot Champagne Echillais Fouras Ile d'Aix

La Gripperie Saint-Symphorien Loire les Marais

Lussant Moëze Moragne Muron

Port des Barques Rochefort Saint-Agnant

(14)

Saint-Coutant le Grand Saint-Froult

Saint-Jean d'Angle Saint-Hippolyte

Saint-Laurent de la Prée Saint-Nazaire sur Charente Soubise

Tonnay Charente Vergeroux

ARTICLE 3: Le siège de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan est fixé à Rochefort : Parc des Fourriers - 3, avenue Maurice Chupin - BP 50224 – 17 304 ROCHEFORT CEDEX.

ARTICLE 4: Le Trésorier de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan relève de la Trésorerie de Rochefort.

ARTICLE 5: Au 1er janvier 2014, l'intégralité de l'actif et du passif de la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais, d'une part et l'intégralité de l'actif et du passif de la Communauté de communes du Sud-Charente d'autre part, sont transférés à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

ARTICLE 6: Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d'investissement de la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d'investissement de la Communauté de communes du Sud Charente sont repris au 1er janvier 2014, par la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

ARTICLE 7: Les budgets annexes de la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et les budgets annexes de la Communauté de communes du Sud-Charente sont rattachés à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

Pour la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais, les budgets annexes repris sont :

BA ORGANISATION DU TOURISME

BA PLAN LOCAL INSERTION POUR L'EMPLOI BA BUDGET TRANSPORTS

BA ACTIVITES ECONOMIQUES BA ORDURES MENAGERES

Pour la Communauté de communes du Sud-Charente, les budgets annexes repris sont :

BA SERVICE ENFANCE JEUNESSE BA ORDURES MENAGERES BA VOIRIE CDC SUD CHARENTE BA CDC FONTAINE DE LUPIN

ARTICLE 8: L’intégralité du personnel employé par la Communauté d’Agglomération du Pays Rochefortais et l’intégralité du personnel employé par la Communauté de communes du Sud-Charente sont transférés à la Communauté

d’Agglomération Rochefort Océan.

ARTICLE 9: La Communauté d’Agglomération Rochefort Océan étant substituée aux Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et Communauté de communes du Sud-Charente, les Syndicats auxquels adhéraient la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et la Communauté de communes du Sud-Charente ont par conséquent leurs périmètres et compétences modifiés :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais sont :

-SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU LITTORAL

-SYNDICAT MIXTE POUR L'INFORMATISATION COMMUNALE EN CHARENTE-MARITIME -BIPOLE LA ROCHELLE-ROCHEFORT

-SYNDICAT MIXTE DE LA MOBILTE DURABLE

-SYNDICAT MIXTE POUR LA SAUVEGARDE ET LA VALORISATION DES SITES DE L'ILE MADAME -UNION DES MARAIS DE LA CHARENTE-MARITIME

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Sud-Charente sont :

-SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU LITTORAL

(15)

ARTICLE 10: A compter du 1er janvier 2014, la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan exerce l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives que la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais et la Communauté de communes du Sud-Charente exerçaient jusqu'au 31 décembre 2013.

A compter de l’installation de l’organe délibérant, la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan dispose d'un délai de trois mois pour décider des compétences optionnelles qu'elle souhaite conserver et d'un délai de 2 ans maximum pour les compétences facultatives et pour redéfinir l'intérêt communautaire.

Le transfert des compétences entraîne la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

ARTICLE 11: La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan exerçant la totalité des compétences du Syndicat mixte du Pays Rochefortais et représentant la totalité du territoire du Syndicat mixte du Pays Rochefortais, est ainsi constatée la dissolution du Syndicat mixte du Pays Rochefortais.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du Code général des collectivités territoriales.

La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan est substituée de plein droit au Syndicat mixte du Pays Rochefortais dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

L'ensemble du personnel du Syndicat mixte du Pays Rochefortais est réputé relever de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 12: Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan ;

ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; Le Sous-préfet de Rochefort ;

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais ; Le Président de la Communauté de communes du Sud-Charente ; Le Président du Syndicat mixte du Pays Rochefortais ;

Le Président du Syndicat Intercommunautaire du Littoral ;

Le Président du syndicat mixte pour l'informatisation communale en Charente-Maritime ; Le Président du Bipôle La Rochelle-Rochefort ;

Le Président du Syndicat mixte de la mobilté durable ;

Le Président du Syndicat mixte pour la sauvegarde et la valorisation des sites de l’Île madame ; Le Président du Syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime ;

Les Maires des communes concernées ;

Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

Le Trésorier de la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais ; Le Trésorier de la Communauté de communes du Sud-Charente ;

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

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(16)

Arrêté n° 13-1132 du 30 mai 2013 portant fusion-extension entre la Communauté de communes de Surgères et la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis et créant la Communauté de Communes Aunis Sud

ARRETE

ARTICLE 1er : Est autorisée la fusion-extension entre la Communauté de communes de Surgères et la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis à compter du 1er janvier 2014.

La Communauté de communes de Surgères et la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis sont donc dissoutes au 1er janvier 2014 et créent une nouvelle personne morale relevant de la catégorie des communautés de communes qui prend le nom de Communauté de communes Aunis Sud.

ARTICLE 2: Les communes de Chervettes, Genouillé, Saint-Crépin et Saint-Laurent de la Barrière sont retirées du périmètre de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise.

ARTICLE 3: La liste des communes incluses au 1er janvier 2014 dans la Communauté de communes Aunis Sud, est fixée ainsi qu'il suit :

Ballon

Ciré d'Aunis Forges

Saint-Georges du Bois

Saint-Saturnin du Bois Saint-Crépin

Saint-Laurent de la Barrière Aigrefeuille d'Aunis

Anais Ardillières Bouhet

Breuil La Réorte Chambon Chervettes

Genouillé Landrais Le Thou Marsais Péré Puyravault

Saint-Germain de Marencennes Saint-Mard

Saint-Pierre d'Amilly

Surgères

Vandré

Virson

Vouhé

(17)

ARTICLE 4: Le siège de la Communauté de communes Aunis Sud est fixé à Surgères : 16, rue Robert Plantiveau – BP 89 – 17700 SURGERES.

ARTICLE 5: Le Trésorier de la Communauté de communes Aunis Sud relève de la Trésorerie de Surgères.

ARTICLE 6: Au 1er janvier 2014, l'intégralité de l'actif et du passif de la Communauté de communes de Surgères d'une part et l'intégralité de l'actif et du passif de la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis d'autre part, sont transférés à la Communauté de communes Aunis Sud.

ARTICLE 7: Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d'investissement de la Communauté de communes de Surgères et les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d'investissement de la Communauté de

communes de la Plaine d'Aunis sont repris au 1er janvier 2014, par la Communauté de communes Aunis Sud.

ARTICLE 8: Les budgets annexes de la Communauté de communes de Surgères et les budgets annexes de la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis sont rattachés à la Communauté de communes Aunis Sud.

Pour la Communauté de communes de Surgères, les budgets annexes repris sont : PARC D'ACTIVITES LA COMBE CDC

BA PARC D'ACTIVITES LE CLUSEAU BA ZONE INDUSTRIELLE DE ST MARD BA ZI FIEF ST GILLES ST GEORGES DU BOIS BA PEPINIERES AGROALIMENTAIRE

BA ZONE INDUSTRIELLE DE L'OUEST II BA LOT INDUSTRIEL ZA OUEST SURGERES BA LOT INDUSTRIEL ZA LA METAIRIE BA B.R.AGROALIMENTAIRE

Pour la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis, les budgets annexes repris sont : BA EPICERIE DE MONTROY

BA ZA FIEF DE LA POINTE LANDRAIS BA LE CLOS MARCHAND VERNOIS BA ZA LE THOU TRANCHE 2

BA MULTISERVICES DE CROIX CHAPEAU BA ZA FIEF GIRARD EST D5

BA BAT RELAIS FOUNTAINE – CDC BA BAT LOCATIFS ZI DU THOU CDC BA OPERATIONS COMMUNES ASSOCIEES BA ZA CROIX-FORT / CDC

BA ZI DE FORGES

ARTICLE 9: L'intégralité du personnel employé par la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis après mise en œuvre des modalités de retrait décidées pour le retrait des communes de Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, La Jarrie, Montroy, Saint-Christophe, Saint-Médard d'Aunis, Thairé et Vérines de la Communauté de communes de La Plaine d'Aunis et l'intégralité du personnel employé par la Communauté de communes de Surgères sont transférés à la Communauté de communes Aunis Sud.

ARTICLE 10: La Communauté de communes Aunis Sud étant substituée aux Communauté de communes de Surgères et Communauté de communes de la Plaine d'Aunis, les Syndicats auxquels adhéraient la Communauté de Surgères et la Communauté de la Plaine d'Aunis ont par conséquent leurs périmètres et compétences modifiés :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de la dissolution de la Communauté de communes de Surgères sont : -SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'AUNIS

-SMICTOM D'AUNIS ET DES VALS DE SAINTONGE (à la carte)

-SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COMMUNES DE LA CHARENTE-MARITIME

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de la dissolution de la Communauté de communes de La Plaine d'Aunis sont :

-SMICTOM D'AUNIS ET DES VALS DE SAINTONGE (à la carte)

- SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COMMUNES DE LA CHARENTE-MARITIME

ARTICLE 12: Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts de la Communauté de communes Aunis Sud.

(18)

ARTICLE 13: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; Le Sous-préfet de Rochefort ;

Le Président de la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis ; Le Président de la Communauté de communes de Surgères ;

Le Président de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise ; Les Maires des communes concernées ;

Le Président du Syndicat mixte du Pays d'Aunis ;

Le Président du Smictom d'Aunis et des Vals de Saintonge

Le Président du Syndicat mixte pour l'Informatisation Communale en Charente-Maritime ;

Le Président du Syndicat mixte départemental de la voirie des communes de la Charente-Maritime ; Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

Le Trésorier de la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis ; Le Trésorier de la Communauté de communes de Surgères ;

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision. Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

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Arrêté n° 13-1133 du 30 mai 2013 portant fusion entre les Communautés de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, du Canton de Loulay, du Canton de Saint-Hilaire de

Villefranche, du Pays Savinois, du Canton d'Aulnay et du Pays de Matha

ARRETE

ARTICLE 1er : Est autorisée la fusion entre la Communauté de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, la Communauté de communes du Canton de Loulay, la Communauté de communes du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, la Communauté de communes du Pays Savinois, la Communauté de communes du Canton d'Aulnay et la Communauté de communes du Pays de Matha à compter du 1er janvier 2014.

La Communauté de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, la Communauté de communes du Canton de Loulay, la Communauté de communes du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, la Communauté de communes du Pays Savinois, la Communauté de communes du Canton d'Aulnay et la Communauté de communes du Pays de Matha sont donc dissoutes au 1er janvier 2014 et créent une nouvelle personne morale relevant de la catégorie des communautés de communes qui prend le nom de Communauté de communes des Vals de Saintonge.

ARTICLE 2: La liste des communes incluses au 1er janvier 2014 dans la Communauté de communes des Vals de Saintonge est fixée ainsi qu'il suit :

Annepont Annezay

(19)

Antezant-la-Chapelle Archingeay

Asnières-la-Giraud Aujac

Aulnay Aumagne Authon-Ebéon Bagnizeau Ballans Bazauges

Beauvais-sur-Matha Bercloux

Bernay Saint Martin Bignay

Blanzac-les-Matha Blanzay-sur-Boutonne Bords

Bresdon Brie sous Matha Brizambourg Champdolent

Chantemerle sur la Soie Cherbonnières

Chives Coivert Contré Courant Courcelles Courcerac Cressé

Dampierre-sur-Bputonne Doeuil-sur-le-Mignon Fenioux

Fontaine Chalendray Fontenet

Gibourne Gourvillette Grandjean Haimps Juicq La Benâte La Brousse La Croix-Comtesse La Frédière La Jarrie-Audouin La Vergne La Villedieu Landes Le Gicq Le Mung Les Eduts

Les Eglises d’Argenteuil Les Nouillers

Les Touches de Périgny Loiré sur Nie

Loulay Louzignac Lozay Macqueville Massac Matha Mazeray Migré Mons Nachamps Nantillé Néré

(20)

Neuvicq le Château Nuaillé sur Boutonne Paillé

Poursay-Garnaud Prignac

Puy-du-Lac Puyrolland Romazières

Saint Mandé sur Brédoire Saint Martin de Juillers Saint Pierre de Juillers Saint Savinien

Saint-Denis-du-Pin Saint-Félix

Saint-Georges de Longuepierre Saint-Hilaire-de-Villefranche Saint-Jean d’Angély Saint-Julien de l'Escap

Saint-Loup

Saint-Martial de Loulay Saint-Ouen la Thène Saint-Pardoult

Saint-Pierre de l’Isle Saint-Séverin sur Boutonne Sainte-Même

Saleignes Seigné Siecq Sonnac Taillant Taillebourg Ternant Thors

Tonnay-Boutonne Torxé

Varaize Vergné Vervant Villemorin

Villeneuve la Comtesse Villiers Couture Vinax

Voissay

ARTICLE 3: Le siège de la Communauté de communes des Vals de Saintonge est fixé à Saint-Jean d'Angély : 55 rue Michel Texier- BP52- 17413 SAINT-JEAN D'ANGELY.

ARTICLE 4: Le Trésorier de la Communauté de communes des Vals de Saintonge relève de la Trésorerie de Saint- Jean d'Angély.

ARTICLE 5: Au 1er janvier 2014, l'intégralité de l'actif et du passif de la Communauté de communes du Canton de Saint- Jean d'Angély, de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, de la Communauté de communes du Canton de Loulay, de la Communauté de communes du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, de la Communauté de communes du Pays Savinois, de la Communauté de communes du Canton d'Aulnay et de la

Communauté de communes du Pays de Matha sont transférés à la Communauté de communes des Vals de Saintonge.

ARTICLE 6: Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d'investissement de la Communauté de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, de la Communauté de communes du Canton de Loulay, de la Communauté de communes du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, de la Communauté de communes du Pays Savinois, de la Communauté de communes du Canton d'Aulnay et de la Communauté de communes du Pays de Matha sont repris au 1er janvier 2014, par la Communauté de

communes des Vals de Saintonge.

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ARTICLE 7: Les budgets annexes de la Communauté de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, de la Communauté de communes du Canton de Loulay, de la Communauté de communes du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, de la Communauté de communes du Pays Savinois, de la Communauté de communes du Canton d'Aulnay et de la Communauté de

communes du Pays de Matha sont rattachés à la Communauté de communes des Vals de Saintonge.

Pour la Communauté de communes de Saint-Jean d'Angély, les budgets annexes repris sont :

AFFAIRES SCOLAIRES CDC ST JEAN-D’ANGELY RESIDENCE HABITAT DES JEUNES

BAT SIE BIGNAY

BA GARAGE AUTOMOBILE FIEF DU PIN

BA PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES CC ST JEAN BA HOTEL D'ENTREPRISES ARCADYS

BA ZA PARC ARCADYS BA ZA ST DENIS DU PIN

BA ATLANTYS CENTRE AQUATIQUE SNATI – BA CDC

BA SERVICE VOIRIE

Pour la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, les budgets annexes repris sont :

BA MAISON DE SANTE

BA AMENAGEMENT DE LA ZONE ECONOMIQUE DU BIFFOU BA LOCAL COMMERCE MULTISERVICES

BA ATELIER DE MENUISERIE

Pour la Communauté de communes du Canton de Loulay, les budgets annexes repris sont :

BA BAT RELAIS VILLEGER CDC

BA REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES CDC BA ZA LA CROIX COMTESSE

Pour la Communauté de communes du canton de Saint-Hilaire de Villefranche, les budgets annexes repris sont :

BA CDC SAINT-HILAIRE INSERTION

Pour la Communauté de communes du Pays Savinois, les budgets annexes repris sont :

GESTION DES ORDURES MENAGERES SERVICE VOIRIE CDC

BA PARC D'ACTIVITES COMMERCIALES

Pour la Communauté de communes du Canton d'Aulnay, les budgets annexes repris sont :

BA PARC ACTIVITES ECO PAILLE BA ZA DE NERE CDC

BA MAISON DU TOURISME BA MAISON DE SANTE BA ORDURES MENAGERES

Pour la Communauté de communes du Pays de Matha, les budgets annexes repris sont :

BA BOULANGERIE DE NEUVICQ BA ZA DES GODINIERES 2

ZONE ARTISANALE CDC PAYS DE MATHA

SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES CDC PAYS DE MATHA

ARTICLE 8: L'intégralité du personnel employé par la Communauté de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, de la Communauté de communes du Canton de Loulay, de la Communauté de communes du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, de la Communauté de communes du Pays Savinois, de la Communauté de communes du Canton d'Aulnay et de la Communauté de

communes du Pays de Matha sont transférés à la Communauté de communes des Vals de Saintonge.

ARTICLE 9: La Communauté de communes des Vals de Saintonge étant substituée aux Communautés de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, du Canton de Loulay, du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, du Pays Savinois, du Canton d'Aulnay et du Pays de Matha, les Syndicats auxquels

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adhéraient Communauté de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, de la Communauté de communes du Canton de Loulay, de la Communauté de communes du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, de la Communauté de communes du Pays Savinois, de la Communauté de communes du Canton d'Aulnay et de la Communauté de communes du Pays de Matha ont par conséquent, leurs périmètres et compétences modifiés :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Canton de Saint- Jean d'Angély sont :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise sont :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Canton de Loulay sont :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Canton de Saint- Hilaire de Villefranche sont :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Pays Savinois sont :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Canton d'Aulnay sont :

Les syndicats voyant leur périmètre modifié du fait de l'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Matha sont :

-SYNDICAT INTERCANTONAL POUR L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES (SIPAR) (à la carte)

ARTICLE 10: A compter du 1er janvier 2014, la Communauté de communes des Vals de Saintonge exerce l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives que la Communauté de communes du Canton de Saint-Jean d'Angély, de la Communauté de communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise, de la Communauté de communes du Canton de Loulay, de la Communauté de communes du Canton de Saint-Hilaire de Villefranche, de la Communauté de communes du Pays Savinois, de la Communauté de communes du Canton d'Aulnay et de la Communauté de communes du Pays de Matha exerçaient jusqu'au 31 décembre 2013.

A compter de l’installation de l’organe délibérant,, la Communauté de communes des Vals de Saintonge dispose d'un délai de trois mois pour décider des compétences optionnelles qu'elle souhaite conserver et d'un délai de 2 ans maximum pour les compétences facultatives et pour redéfinir l'intérêt communautaire.

Le transfert des compétences entraîne la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers à la Communauté de communes des Vals de Saintonge.

ARTICLE 11: La Communauté de communes des Vals de Saintonge exerçant la totalité des compétences du Syndicat mixte du Pays des Vals de Saintonge et représentant la totalité du territoire du Syndicat mixte des Vals de Saintonge, est ainsi constatée la dissolution du Syndicat mixte des Vals de Saintonge.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la Communauté de communes des Vals de Saintonge, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du Code général des collectivités territoriales.

La Communauté de communes des Vals de Saintonge est substituée de plein droit au Syndicat mixte des Vals de Saintonge dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

L'ensemble du personnel du Syndicat mixte des Vals de Saintonge est réputé relever de la Communauté de communes des Vals de Saintonge, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.