arrêté 13-973 fixant le délai anormalement long à partir duquel les demandeurs de logement social non prioritaires
1.8. Direction départementale des Finance Publiques
CFP La Rochelle Municipale délégation générale
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DONNEE PAR LES RESPONSABLES DES TRESORERIES A LEURS MANDATAIRES PERMANENTS OU TEMPORAIRES
Le soussigné, BERTHO Philippe, responsable de la Trésorerie de La Rochelle Municipale Déclare
Constituer pour son mandataire général, M. ESSAYAN Luc, inspecteur divisionnaire, demeurant à Trésorerie de La Rochelle Municipale
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de La Rochelle Municipale - de signer les virements de gros montant et/ou urgents
- de signer les virements internationaux
- de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception
- de recevoir ou de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée - d’exercer toutes poursuites
- d’acquitter tous mandats
- d’exiger la remise de titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
- de signer récépissés, quittances et décharge
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
- d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
- de le représenter auprès de la Banque de France, de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de La Rochelle Municipale
entendant ainsi transmettre à M. ESSAYAN Luc tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés
L’autoriser à effectuer des déclarations de créances L’autoriser à agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à La Rochelle, le 2 septembre 2012
Signé : Le comptable, responsable de la Trésorerie Mandant, M. BERTHO Philippe
Signé : Le Mandataire M. ESSAYAN Luc
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CFP Marans - délégation agents chargés du recouvrement en matière de gracieux
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Trésorerie de Marans
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique Délégation du responsable de la Trésorerie
Le comptable, responsable du service de la Trésorerie de Marans
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à l’agent désigné ci-après : Mme SAVARIT Alexandra, agent administratif principal
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA ROCHELLE
A Marans, le 26 février 2013
Signé : Le comptable, responsable de la Trésorerie de Marans Mandant, M. Florent DUBAIL
Signé : La mandataire Mme Alexandra SAVARIT
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CFP Saint-Genis-de-Saintonge - délégation donnée aux agents chargés du recouvrement en matière de gracieux
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Trésorerie de St Genis de Saintonge
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique Délégation du responsable de la Trésorerie
Le comptable, responsable du service de la Trésorerie de St Genis de Saintonge Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : Mme MARTINEAU Josette, Contrôleur principal
Mme MICHEAU Elisabeth, Agent administratif principal à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
50 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA ROCHELLE
A St Genis de Saintonge, le 26 février 2013
Le comptable, responsable de la Trésorerie de St Genis de Saintonge Mandant, Philippe COUTARD
Signé : Les mandataires Mme MARTINEAU Josette Mme MICHEAU Elisabeth
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CFP Marennes - Délégation générale
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DONNEE PAR LES RESPONSABLES DES TRESORERIES A LEURS MANDATAIRES PERMANENTS OU TEMPORAIRES
La soussignée, Catherine BRETOU responsable de la Trésorerie de Marennes Déclare
Constituer pour son mandataire général, M. PIERRE Stéphane, contrôleur principal demeurant à Moeze Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marennes
- de signer les virements de gros montant et/ou urgents - de signer les virements internationaux
- de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception
- de recevoir ou de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée - d’exercer toutes poursuites
- d’acquitter tous mandats
- d’exiger la remise de titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
- de signer récépissés, quittances et décharge
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
- d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
- de le représenter auprès de la Banque de France, de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Marennes
entendant ainsi transmettre à M. PIERRE Stéphane tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
L’autoriser à effectuer des déclarations de créances L’autoriser à agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Marennes , le quatre mars deux mille treize Signé : Le comptable, responsable de la Trésorerie Mandant, Mme BRETOU Catherine
Signé : Le Mandataire M PIERRE Stéphane
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CFP Saint-Pierre-d'Oléron - délégation générale
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DONNEE PAR LES RESPONSABLES DES TRESORERIES A LEURS MANDATAIRES PERMANENTS OU TEMPORAIRES
La soussignée, Mireille LAVILLE, responsable de la Trésorerie de St Pierre d’Oléron Déclare
Constituer pour son mandataire général, Mle Sandrine LAUNAY, inspectrice demeurant à St Pierre d’Oléron en cas d’empêchement de Madame Mireille LAVILLE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la trésorerie de St Pierre d’Oléron - de signer les virements de gros montant et/ou urgents
- de signer les virements internationaux
- de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception
- de recevoir ou de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée - d’exercer toutes poursuites
- d’acquitter tous mandats
- d’exiger la remise de titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
- de signer récépissés, quittances et décharge
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
- d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
- de le représenter auprès de la Banque de France, de la Poste pour toute opération.
en conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de St Pierre d’Oléron
entendant ainsi transmettre à Mle Sandrine LAUNAY, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
L’autoriser à effectuer des déclarations de créances L’autoriser à agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à St Pierre d’Oléron , le 22 mars 2013
Signé : Le comptable, responsable de la Trésorerie Mandant , Mireille LAVILLE
Signé : La Mandataire Sandrine LAUNAY
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SIP La Rochelle Est - délégation adjoint gracieux et recouvrement
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHELLE EST Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 08 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à
Madame DESRAIS Juliette, inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes d’administration et de gestion du service .
Article 2. – La présente décision de délégation sera affichée dans les locaux du service des impôts des particuliers de LA ROCHELLE EST et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA ROCHELLE.
A LA ROCHELLE, le 28/03/2013
Signé : Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHELLE EST Mandant, M. Daniel MOURET
Signé : La Mandataire Mme Juliette DESRAIS
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SIP Marennes - délégation 2 donnée aux agents chargés du recouvrement en matière de gracieux
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
SIP de Marennes
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marennes Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : Mme HAUSPIE Corinne, agent principal des Finances publiques,
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA ROCHELLE
A Marennes, le 1er avril 2011
Signé : Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marennes Mandant, Christian TOSELLI
Signé : La mandataire Corinne HAUSPIE
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SIP Marennes - délégation 1 aux agents chargés du recouvrement en matière de gracieux
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
SIP de MARENNES
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARENNES Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : M. STRUB Emmanuel, contrôleur des Finances Publiques
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1000 euros ; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA ROCHELLE
A Marennes, le 2 avril 2013
Signé : Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marennes Mandant, Christian TOSELLI
Signé : Le mandataire Emmanuel STRUB
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CFP Pons - délégation aux agents chargés du recouvrement en matière de gracieux
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Trésorerie de Pons-Pérignac
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique Délégation du responsable de la Trésorerie
Le comptable, responsable du service de la Trésorerie de Pons-Pérignac Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : Mme MATHET Véronique, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
300 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA ROCHELLE
A Pons, le 22 avril 2013
Signé : Le comptable, responsable de la Trésorerie de Pons-Pérignac
Signé : La mandataire Véronique MATHET
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CFP Pons - délégation donnée en matière d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service de la Trésorerie de Pons-Pérignac
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Pons-Pérignac dont les noms suivent :
- Mme MATHET Véronique, contrôleur des finances publiques
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
A Pons, le 22 avril 2013
Le Comptable de la Trésorerie de Pons-Pérignac M. LAUVERGNAT Jean-Marie
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CFP Pons - Délégation générale
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DONNEE PAR LES RESPONSABLES DES TRESORERIES A LEURS MANDATAIRES PERMANENTS OU TEMPORAIRES
Le soussigné, Jean-Marie LAUVERGNAT, responsable de la Trésorerie de Pons-Pérignac Déclare
Constituer pour sa mandataire générale Mme Véronique MATHET demeurant à Avy
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Pons-Pérignac - de signer les virements de gros montant et/ou urgents
- de signer les virements internationaux
- de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception
- de recevoir ou de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée - d’exercer toutes poursuites
- d’acquitter tous mandats
- d’exiger la remise de titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
- de signer récépissés, quittances et décharge
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
- d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
- de le représenter auprès de la Banque de France, de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Pons-Pérignac
entendant ainsi transmettre à Mme Véronique MATHET, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
L’autoriser à effectuer des déclarations de créances L’autoriser à agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Pons, le 22 avril 2013
Signé : Le comptable, responsable de la Trésorerie Mandant, Jean-Marie LAUVERGNAT
Signé : La Mandataire Véronique MATHET
TRESORERIE DE Pons-Pérignac PROCURATIONS
FICHE RECAPITULATIVE
Je soussigné LAUVERGNAT Jean-Marie , comptable du Trésor à la trésorerie de Pons-Pérignac atteste avoir donné procurations :
PROCURATIONS GENERALES :
à Mme MATHET Véronique, le 22 avril 2013 PROCURATIONS SPECIFIQUES :
Signature des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement, des virements de gros montants et/ou urgents, des
Signature des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement, des virements de gros montants et/ou urgents, des