Recueil des Actes Administratifs - Mois de juillet - Date de publication : 20/07/2018

(1)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des actes administratifs du 20 juillet 2018 - Date de publication le

20/07/2018

SOMMAIRE

1. ARRÊTÉS...21069

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE

L'APPUI TERRITORIAL...21069

Décision accordant un certificat de capacité pour l'entretien, la vente et le transit d'animaux non domestiques à Mme Nathalie ALAIN LANET... 21069 Décision accordant un certificat de capacité pour l'élevage professionnel d'animaux non domestiques à Mme Nathalie ROSSI... 21069 Arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du 19 février 2018 portant dérogation à la protection stricte des espèces... 21070 Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel d'animaux non domestiques sur la commune de La Tremblade... 21073 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher de spécimens d'espèces protégées à des fins

scientifiques... 21075 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées - réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges, les Portes-en-Ré (17)...21077 Décision accordant un certificat de capacité pour l'élevage professionnel d'animaux non domestiques à M. Charly DUBEYLE... 21079 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport d'espèces animales protégées - désairage d'un poussin femelle Autour des palombes (Accipiter gentilis) sur les cantons de Chaniers et Saint-Jean d'Angély (17) - Jean- Pierre ROSE, membre de l'association nationale des fauconniers et autoursiers...21080 Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées – transport en vue de relâcher dans la nature de 5 Tortues caouannes (Caretta caretta) entre les communes de La Rochelle et Saint-Clément des Baleines (17) – Pierre MORINIERE,

capacitaire, centre d’études et de soins pour les tortues marines, aquarium de La Rochelle (17)...21082 Arrêté portant renouvellement d’agrément...21083 de la société ASTRHUL pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime...21083 Arrêté portant agrément de la société PACOBA ENERGIES SERVICES pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime...21084 Arrêté N° 18-1496 du 19 juillet 2018 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Mme Adeline BARD, Sous -Préfète de Saintes sera appelée à assurer...21085 Arrêté N°18-1497 du 19 juillet 2018 donnant délégation de signature au Colonel Bruno MAKARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime...21086 Arrêté N°18-1498 du 19 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur

départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime...21087

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ... 21088

Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres...21088 Arrete no 18-1471-DCC-BI du 16 juillet 2018 portant fusion des structures intercommunales suivantes : SIVOM

d'ARCHIAC-SIVU POMPES FUNEBRES de JARNAC-CHAMPAGNE-SIVU POMPES FUNEBRES d'ARCHIAC...21089

1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY 21090

Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS Landes - Saint Loup - La Vergne...21090 Arrêté préfectoral autorisant le retrait de saint loup et la dissolution du SIVOS Landes - Saint Loup - La Vergne...21090

1.4. Direction Départementale des territoires et de la mer...21091

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs pour la commune de Réaux-sur-Trèfle...21091 Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs pour la commune de La Devise...21092

(2)

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs pour la commune de Essouvert...21093

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Floirac...21094

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Arvert...21095

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Chaillevette...21095

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Bourcefranc-le-Chapus...21096

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de L'Eguille...21097

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Le Gua...21098

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Hiers-Brouage...21099

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Marennes...21100

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Moëze...21101

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Mornac-sur-Seudre...21102

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Nieulle-sur-Seudre...21103

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Saint-Froult...21104

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Saint-Just-Luzac...21105

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Saujon...21106

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de La Tremblade...21107

arrêté 18-1400bis portant mis en demeure et édictant des mesures conservatoires au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement ASA DES ROCHES retenues de substitution sur les communes de CRAM-CHABAN LA GREVE SUR LE MIGNON ET LA LAIGNE... 21108

Arrêté 18-1400ter du 10 juillet 2018 CAS PARTICULIER de la réserve R4- édictant des mesures conservatoires pour la réserve R4 de l'ASAi des Roches au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement ASA DES ROCHES retenues de substitution sur les communes de CRAM-CHABAN LA GREVE SUR LE MIGNON ET LA LAIGNE...21111

arrêté préfectoral 18-1464 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation unique au titre de l'article 16 du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 concernant la protection de la digue de retrait nord commune de ESNANDES... 21112

ARRETE n° 18-1465 du 13 juillet 2018 limitant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente- Maritime sur le territoire de l’OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin,bassin du Curé Sèvre MP 6...21113

Marais Nord Aunis MP 5.4 pour les prélèvements superficiels...21113

1.5. Direction Départementale protection des populations...21114

arrêté N° 18-14-DDPP en date du 16 juillet 2018 portant autorisation d'organiser deux épreuves automobiles dénommées " 30ème rallye national de Saintonge", "10ème rallye national de Saintonge de véhicules historiques de compétition", les 20, 21 et 22 juillet 2018...21114

arrêté N° 18-15-DDPP en date du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation de stock-cars sur la commune de Rioux, le 22 juillet 2018...21117

1.6. Direction des affaires générales du Groupe Hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis 21118

Décision N°2018-353 du 1er juillet 2018 portant délégation des fonctions d'administrateur...21118

1.7. Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17 21119

ARRETE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GIBEAU ROMUALD...21119

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MENENDEZ HAROLD...21120

ARRETE PORTANT AGREMENT ESUS COLLECTIF ENSEMBLE POUR UNE MAISON SOLIDAIRE...21120

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LESVEQUE ORVOEN ANNIE ... 21121

1.8. Visiteur... 21122

Arrêté de Madame Isabelle Notter, directrice régionale...21122

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...21122

l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)...21122

portant subdélégation de signature en matière de compétence générale...21122

aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Charente-Maritime...21122

(3)

2. AVIS...21124

2.1. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY 21124

AVIS DE LA CNAC DU 21 JUIN 2018 SUR L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR EXTENSION D'UN SUPERMARCHE U EXPRESS, CREATION D'UN DRIVE DE DEUX PISTES ET CREATION D'UNE BOUTIQUE A SAINT-ROGATIEN... 21124

(4)

1. Arrêtés

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Décision accordant un certificat de capacité pour l'entretien, la vente et le transit d'animaux non domestiques à Mme Nathalie ALAIN LANET

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l’Ordre National du Mérite

DECIDE

ART.1 – Le certificat de capacité est accordé à titre définitif à Madame Nathalie ALAIN LANET pour exercer, au sein d’un établissement de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien de spécimens des espèces animales énumérés en annexe jointe au présent arrêté.

ART.2 – Ce certificat de capacité est accordé uniquement pour les espèces figurant sur la liste d’animaux d’espèces non domestiques en annexe I de la présente décision. Sont exclus de l’autorisation pour la partie vente en animalerie les animaux :

- qui figurent ou qui figureront à l'annexe 2 et 3 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé,

- qui figurent ou qui figureront à l'annexe A du règlement communautaire n°338/97 du 9 décembre 1996, hormis les espèces relevant de l'annexe 1 de l'arrêté précédemment cité.

ART.3 – Ce certificat est personnel et incessible. Il est valable dans tous les départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales où s’applique le titre 1er du livre IV – Protection de la Faune et de la Flore – du code de l’environnement.

ART.4 – Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-3 du livre IV du code de l’environnement.

ART.5 – La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.

ART.6 – La présente décision, qui sera adressée à la demandeuse par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Directeur Départemental de la Protection des Populations ou un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

En cas de rejet explicite de votre recours administratif, vous pouvez engager, dans les deux mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Vous pouvez également engager un recours contentieux sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier.

ART.7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à La Rochelle, le 19 février 2018.

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général

Pierre-Emmanuel PORTHERET

______________________________________________________________________________________________

Décision accordant un certificat de capacité pour l'élevage professionnel d'animaux non domestiques à Mme Nathalie ROSSI

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

(5)

Chevalier de l’Ordre National du Mérite DECIDE

ART.1 – Le certificat de capacité est accordé à titre définitif à Madame Nathalie ROSSI pour exercer, au sein d’un établissement d'élevage professionnel d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien de spécimens de l'espèce animale Garra rufa.

ART.2 – Ce certificat de capacité est accordé uniquement pour les animaux d’espèces non domestiques précisé à l’article 1.

ART.3 – Madame Nathalie ROSSI s’assurera que les conditions d’entretien et de fonctionnement de l'élevage permettent de satisfaire en permanence aux besoins physiologiques des animaux.

ART.4 –Ce certificat est personnel et incessible. Il est valable dans tous les départements, territoires d’outre-mer et collectivités territoriales où s’applique le titre 1er du livre IV – Protection de la Faune et de la Flore – du code de l’environnement.

Fait à La Rochelle, le 19 février 2018.

______________________________________________________________________________________________

Arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du 19 février 2018 portant dérogation à la protection stricte des espèces

LE MINISTRE D'ETAT

MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ARRETE

(6)

(7)

______________________________________________________________________________________________

(8)

Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel d'animaux non domestiques sur la commune de La Tremblade

ARRETE ART.1 - Activités autorisées

Sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, Madame Brigitte PECHEUR est autorisée à ouvrir un établissement d'élevage de Garra rufa au 58 avenue de la chaumière Ronce-les-Bains 17390 La Tremblade .

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au commerce, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux.

ART.2 - Espèces concernées

Seule l' espèce de poisson Garra rufa peut être détenue au sein de l'établissement d'élevage.

ART.3 - Conformité des installations

Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites dans le dossier de la demande, lesquelles seront, si nécessaires, adaptées de telle façon qu'il soit satisfait aux prescriptions énoncées ci- après, ainsi qu'aux dispositions réglementaires à la protection animale.

ART.4 - Certificat de capacité

L'entretien des animaux hébergés dans l'établissement est placé sous la responsabilité directe d'une personne titulaire du certificat de capacité pour les espèces détenues et les activités pratiquées. Ce responsable doit avoir en charge la conception, la mise en œuvre et le contrôle de ces activités. Il doit justifier d'une présence effective dans l'établissement.

ART.5 - Protection de l'environnement

Les installations doivent être conçues et exploitées de manière à ne pas produire de nuisances pour leur environnement.

Les eaux polluées générées par l'activité de l'établissement sont collectées et traitées. La composition des effluents rejetés doit être compatible avec celle du milieu récepteur.

Les déchets de l'exploitation sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution ou de nuisances . Ils sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

L'établissement dispose d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des cadavres d'animaux avant leur élimination dans des filières adaptées.

ART.6 - Entretien

L'établissement doit être maintenu en parfait état de propreté. Les sols sont lavés et désinfectés aussi souvent que nécessaire avec une solution antiseptique agréée et adaptée aux risques. L'établissement est pourvu de prises d'eau froide et chaude en nombre suffisant.

Le matériel et les récipients destinés à l'élevage et l'entretien des poissons sont régulièrement nettoyés et désinfectés.

Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.

L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que nécessaire.

Les aquariums seront disponibles en nombre et volume suffisants, correspondants aux tailles et effectifs de chaque arrivage. Ils seront équipés de systèmes de chauffage, de filtration et d'aération. Les systèmes de filtration devront être facilement accessibles et visibles pour un contrôle éventuel.

DIPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE, AU BIEN-ETRE ET A LA SECURITE DES ANIMAUX ART.7 - Logement des animaux

Les poissons sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins physiologiques et éthologiques.

Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.

ART.8 - Capture des animaux

L'exploitant doit avoir à sa disposition et d'une manière facilement accessible, les matériels de capture appropriés à chaque espèce.

La capture des animaux en fuite doit être effectuée avec des moyens non brutaux.

Les cadavres d'animaux doivent être retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux et éliminés conformément aux dispositions prévues par le code rural.

(9)

ART.9 - Nourrissage, hygiène et entretien des animaux

Afin de les maintenir dans un état physique satisfaisant, les poissons doivent recevoir une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.

Les aliments sont entreposés dans des installations réservées à cet effet, à l'abri des insectes et des rongeurs. Le matériel utilisé pour la préparation et la distribution des aliments ainsi que les emplacements où sont situés les animaux doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien.

ART.10 – Problèmes sanitaires

En cas de problèmes graves sur les poissons, le responsable fait appel à un vétérinaire.

Toute mortalité anormale et/ou suspicion de zoonose ou de maladie réputée contagieuse est immédiatement portée à la connaissance du Directeur Départemental de la Protection des Populations.

ART.11 – Accès aux installations

Toute personne atteinte d'un affection cutanée ou bien d'une plaie non cicatrisante ne doit pas être autorisée à utiliser de fish-massage ou fish-pédicure.

Une désinfection des pieds des clients devra systématiquement être faite et avant chaque utilisation. Le produit utilisé doit garantir une désinfection complète des pieds et préserver le milieu de vie des poissons (paramètres de l'eau).

Le responsable de l'établissement doit s'assurer que les utilisateurs des installations de fish-massage n'adoptent pas un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité des poissons présents dans l'aquarium.

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT ART.12 - Tenue des documents réglementaires

L'exploitant doit tenir à jour et présenter à toute requête des agents des services de contrôle :

- un registre des effectifs, conforme aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre des contrôles dans les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

- un livre de soins vétérinaires.

ART.13 - Registre des effectifs, contrôles, marquages Le registre prévu à l’article 12 comprend deux documents :

1- un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d’animaux détenus dans l’établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0363 ;

2- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0362.

Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le commissaire de police ou le maire territorialement compétents.

Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.

Le registre et les pièces justificatives sont conservées dans l'établissement au moins 10 années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.

ART.14 - Livre de soins vétérinaires

Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées sous son autorité sont consignées dans le livre de soins vétérinaires. Sont notés, au jour le jour, tous les soins préventifs et curatifs donnés aux animaux, toutes les interventions d'un vétérinaire, tout résultat d'analyse éventuelle, tout diagnostic, toute mortalité et sa cause, toute intervention à visée sanitaire notamment les désinfections et les stérilisations. Il est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.

DISPOSITIONS DIVERSES

ART.15 - Respect des autres dispositions législatives et réglementaires

La présente autorisation ne dispense pas des formalités relatives, le cas échéant, à l'obtention du permis de construire, ni à celles relatives à d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, en particulier celles concernant le transport et la détention des espèces protégées.

ART.16 - Modifications

Tout projet de modifications des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage de nature à entraîner un changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Au vu de ces modifications, le préfet pourra être amené soit à fixer de nouvelles prescriptions à l'exploitant par voie d'arrêté complémentaire, soit à demander le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation.

Tout transfert d'une installation de cette nature sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.

ART.17 - Changement d'exploitant

(10)

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le nouvel exploitant doit également s'assurer que les dispositions de l'article 4 sont toujours respectées.

ART.18 - Arrêt définitif

Au moins un mois avant l'arrêt définitif de ses installations, l'exploitant devra adresser une notification au Préfet de la Charente-Maritime, en mentionnant la destination donnée aux animaux.

ART.19 - Sanctions administratives

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en cas de non respect des conditions d'ouverture fixée par le présent arrêté, l'administration conserve la faculté d'imposer, à tout moment, des sanctions administratives à l'exploitant, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement.

ART.20 - Recours

La présente décision, qui sera adressée à la demandeuse par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Départemental de la Protection des Populations ou un recours hiérarchique auprès du Préfet de la Charente-Maritime dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART.21 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de La Tremblade, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée par l’intéressé dans

l’établissement d’élevage.

Fait à La Rochelle, le 13 mars 2018.

Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Ajoint de la Protection des Populations Stéphane GUZYLACK

______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher de spécimens d'espèces protégées à des fins scientifiques

ARRETE article 1 :

Madame Julie VOLLETTE et Monsieur Jean-Marc THIRION, membres de l’association OBIOS, 22 rue du docteur Gilbert – 17250 Pont l’Abbé d’Arnoult - sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, de pose d’émetteur et de relâcher de spécimens de l’espèce protégée suivante : Cistude d’Europe (Emys orbicularis), sur le territoire du Marais de Pontaillac, sur les communes de Royan et Vaux-sur-Mer, en Charente-Maritime (17).

Article 2 :

Cette dérogation est accordée aux fins d’améliorer les connaissances sur la population de la Cistude d’Europe du Marais de Pontaillac, notamment sur les habitats essentiels à l’accomplissement du cycle biologique de l’espèce.

ARTICLE 3 :

Les modalités particulières des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :

- Prospection visuelle : recherche le long du réseau hydraulique (fossés, canaux, dépressions prairiales, étang) d’individus en déplacement.

(11)

- Capture à la main, à l’aide d’une épuisette ou au moyen de nasses : les nasses (type standard) équipées de dispositifs de flottaison (permettant à l’animal de respirer à tout moment) seront relevées tous les jours.

- Chaque individu fera l’objet de relevés biométriques, de photographies (plastron et dossière). Toutes les informations seront consignées dans une fiche.

- 8 individus (3 mâles et 5 femelles) de Cistude capturés seront équipées sur place du dispositif de radio localisation en respectant le protocole suivant :

fixation de l’émetteur par de la colle Epoxy ;

émetteur placé à l’avant de la dossière sur une zone la plus plate possible, collé sur une seule écaille afin d’éviter de mettre de la colle dans les interstices entre les écailles.

Les émetteurs utilisés seront les modèles RI-2B de chez HOLOHIL, dont les caractéristiques techniques sont les suivants :

poids 10g, moins de 5% du poids total de la Cistude ;

les dimensions : diamètre de 24 mm pour une hauteur de 10 mm ; durée de vie 12 mois (9 à 18 mois) ;

large gamme de fréquence 138 to 235 MHz. Fréquence retenue pour cette étude de 149 à 151 MHz ; pulsation de 24 ms ;

40 pulsations par minute ;

batterie et émetteur sont encapsulés dans une résine époxy imperméable inerte.

- L’ensemble des individus capturés seront relâchés sur le lieu de leur capture.

- Concernant les relevés des localisations des individus suivis :

un à deux relevé(s) par jour de mai à mi-juillet seront effectués puis un relevé par semaine de la mi-juillet à la fin octobre.

Chaque localisation de Cistude est relevée à l’aide d’un GPS Garmin 62st.

En période de ponte, principalement de fin-mai à mi-juillet, plusieurs localisations journalières des femelles en fin de journée et en début de nuit seront relevées. Afin de ne pas déranger les femelles durant la période de ponte, les bénéficiaires de cet arrêté resteront à distance des femelles.

À la fin de la période de suivi, les individus équipés seront recapturés afin d’enlever le dispositif de radio localisation puis relâchés sur place.

Article 4 :

Les opérations se dérouleront d'avril à novembre 2018, sur le territoire des communes de Royan et Vaux-sur-Mer (Marais de Pontaillac), en Charente-Maritime (17).

Article 5 :

Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport annuel devra contenir, pour chaque individu capturé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

la date de la capture,

le nom français et nom scientifique de l’espèce capturée selon le référentiel taxonomique TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle(version TAXREF en vigueur au moment de la transmission des données disponible sur le site : https://inpn.mnhn.fr/programme/referentiel-taxonomique-taxref),

la localisation la plus précise possible du site de capture, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude,

la description du site et des conditions de piégeage, l’auteur de l'observation,

le sexe et le stade de développement, d’éventuelles observations complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format

d’échanges sont accessibles sur le site internent suivant : www.oafs.fr.

Le rapport annuel détaillé et les données numériques devront être transmise fin mars 2019 au plus tard, à la DREAL et à l’OAFS.

ARTICLE 6 :

Les bénéficiaires de l’autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté préfectoral de dérogation, relatif aux espèces protégées.

(12)

Article 7 :

Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 8 :

La présente décision ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :

aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française de la Biodiversité de la Charente-Maritime,

à Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité

à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à La Rochelle, le 17 mai 2018.

______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées - réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges, les Portes-en-Ré (17)

ARRETE ARTICLE 1

La réserve naturelle nationale (RNN) de Lilleau des Niges, route du Vieux Port, 17880 Les-Portes-en-Ré, représentée par son conservateur, Jean-Christophe Lemesle, est autorisée à déroger à l’interdiction de captures des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus), Goéland leucophée (Larus michahellis), Goéland brun (Larus fuscus), Goéland marin (Larus marinus) présents dans la réserve naturelle de Lilleau des Niges, 17880 Les Portes-en-Ré.

Les personnes de la LPO RNN de Lilleau des Niges chargées des opérations de capture, baguage et relâcher sont : – Alexis Avril, chargé d’étude scientifique

– Frédéric Robin, chargé de projet scientifique – Julien Guernigon, garde technicien

– Jean-Christophe Lemesle, conservateur – Quentin Lelièvre, chargé d’étude scientifique ARTICLE 2

Les opérations ayant pour objectif l’étude des populations de 4 espèces de Goélands présents dans la réserve naturelle de Lilleau des Niges, consistent à capturer temporairement, baguer et relâcher immédiatement sur place :

(13)

– 100 adultes et 100 jeunes – Goéland argenté Larus argentatus – 50 adultes et 100 jeunes – Goéland leucophée Larus michahellis – 100 adultes et 200 jeunes – Goéland brun Larus fuscus

– 50 adultes et 100 jeunes – Goéland marin Larus marinus

Les jeunes sont capturés dans des cages pièges au sol sur les nids.

Sont utilisées pour le baguage des bagues métal, bagues plastiques codées alphanumériques et des balises GPS pour 10 Goélands argentés, 10 Goélands bruns et 8 Goélands marins.

ARTICLE 3

La présente dérogation est valable du 1er mai au 31 août 2018.

ARTICLE 4

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

– la date d’observation (au jour), – l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle, – l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle, – les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format

d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2018 au plus tard, à la DREAL et à l’OAFS.

ARTICLE 5

Le bénéficiaire de l’autorisation précisera dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 7

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 8

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

ARTICLE 9

(14)

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 10

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.

Une copie est adressée :

à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;

au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Charente-Maritime,

au service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime.

ARTICLE 11

Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire.

Fait à La Rochelle, le 25 mai 2018.

______________________________________________________________________________________________

Décision accordant un certificat de capacité pour l'élevage professionnel d'animaux non domestiques à M.

Charly DUBEYLE

DECIDE

ART.1 – Le certificat de capacité est accordé à titre définitif à Monsieur Charly DUBEYLE pour exercer, au sein d’un établissement d'élevage professionnel d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien de spécimens de l'espèce animale Garra rufa.

ART.2 – Ce certificat de capacité est accordé uniquement pour les animaux d’espèces non domestiques précisé à l’article 1.

ART.3 – Monsieur Charly DUBEYLE s’assurera que les conditions d’entretien et de fonctionnement de l'élevage permettent de satisfaire en permanence aux besoins physiologiques des animaux.

ART.4 – Ce certificat est personnel et incessible. Il est valable dans tous les départements, territoires d’outre-mer et collectivités territoriales où s’applique le titre 1er du livre IV – Protection de la Faune et de la Flore – du code de l’environnement.

En cas de rejet explicite de votre recours administratif, vous pouvez engager, dans les deux mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Vous pouvez également engager un recours contentieux

(15)

sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier.

Fait à La Rochelle, le 15 juin 2018.

______________________________________________________________________________________________

portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport d'espèces animales protégées - désairage d'un poussin femelle Autour des palombes (Accipiter gentilis) sur les cantons de Chaniers et Saint-

Jean d'Angély (17) - Jean-Pierre ROSE, membre de l'association nationale des fauconniers et autoursiers.

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est Jean-Pierre ROSÉ, 20 boulevard du Clos-Montplaisir, 84140 MONTFAVET, membre de l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers, dans le cadre du désaîrage d’un poussin femelle d’Autour des palombes (Accipiter gentilis) sur les cantons de Chaniers et Saint-Jean-d’Angely (17).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de capturer et transporter des spécimens de l’espèce animale protégée en France Autour des palombes (Accipiter gentilis), dans le cadre du prélèvement d’un poussin femelle d’Autour des palombes, dans les cantons de Chaniers et Saint-Jean- d’Angely (17).

ARTICLE 3 : Prescriptions

La présente dérogation est délivrée sous réserve des conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le protocole de désairage conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 janvier 2018 et complété le 14 juin 2018 et à l’avis favorable sous conditions du CSRPN.

Le protocole est le suivant :

- le prélèvement est effectué sur les cantons de Chaniers et Saint-Jean-d’Angely par le fauconnier demandeur ou à défaut par un grimpeur ;

- L’opération sera réalisée en présence d’un agent de l’ONCFS et de l’expert CSRPN en fonction de leur disponibilité pour s’assurer qu’il n’y a pas mise en péril de la nichée ;

- le désairage est effectué en présence d’un agent habilité en application de l’article L.415-1 du code de l’environnement à constater les infractions aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du même code ;

- un jeune est prélevé au mois de juin si l’aire en comporte au moins 2 ;

- le spécimen prélevé doit être marqué immédiatement au pied de l’arbre à l’aide des dispositifs de marquages autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature par un agent désigné par l’article L.415-1 du code de l’environnement (agent ONCFS) qui doit procéder à la vérification de l’origine de l’oiseau. L’agent de l’ONCFS contresigne la déclaration de marquage ;

- le transport du lieu de prélèvement au domicile se fait dans une boîte de transport adaptée et aérée ;

- un compte-rendu sera adressé à la préfecture de Charente-Maritime, à la DDT17 et à la DREAL NA dans le mois suivant le prélèvement.

Jean-Pierre ROSÉ devra solliciter un certificat intercommunautaire (CIC) auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Sa demande sera accompagnée d’une copie du présent arrêté et d’une copie de la déclaration de marquage.

L’échange et la cession du spécimen prélevé est interdit.

ARTICLE 4 : Durée de la dérogation

La dérogation est délivrée pour la période comprise entre le 1er juin et le 30 juin 2018.

ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation

(16)

ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents

ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire.

______________________________________________________________________________________________

(17)

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées – transport en vue de relâcher dans la nature de 5 Tortues caouannes (Caretta caretta) entre les communes de La Rochelle et Saint-Clément des Baleines (17) – Pierre MORINIERE, capacitaire, centre d’études et de soins pour les tortues marines, aquarium de La Rochelle (17)

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est Pierre MORINIÈRE, aquarium de La Rochelle, quai Louis-Prunier, BP 4, 17002 LA ROCHELLE CEDEX 1, capacitaire, dans le cadre du transport en vue d’un relâcher dans la nature de 5 Tortues caouannes (Caretta caretta) entre les communes de La Rochelle et Saint-Clément-des-Baleines (17).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de perturber intentionnellement et transporter des spécimens de l’espèce animale protégée en France Tortue caouanne (Caretta caretta), dans le cadre du transport en vue de leur relâcher dans la nature, le transport ayant lieu entre les communes de La Rochelle, où elles détenues et Saint-Clément-des-Baleines (17), où elles seront relâchées (plage de la Conche des Baleines).

ARTICLE 3 : Prescriptions

La présente dérogation est délivrée sous réserve des conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le protocole de transport et relâcher conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 14 mars 2018 et à l’avis favorable du CSRPN.

Le protocole est le suivant :

- pose d’un émetteur satellitaire, afin d’acquérir des connaissances sur les déplacements des Tortues caouannes et déterminer leur temps de séjour dans le Golfe de Gascogne ;

- transport dans des caisses individuelles adaptées à leur gabarit ;

- relâcher depuis la plage en marée descendante, le 29 juin 2019, sous réserve de conditions météorologiques favorables.

ARTICLE 4 : Durée de la dérogation

La dérogation est délivrée pour la période comprise entre le 1er juin et le 30 juillet 2018.

ARTICLE 5 : Bilans

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

- la date d’observation (au jour), - l’auteur des observations,

- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle, - l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle, - les effectifs de l’espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format

d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2018 au plus tard, à la DREAL et à l’OAFS.

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

(18)

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 12 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire.

______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant renouvellement d’agrément

de la société ASTRHUL pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

(19)

Chevalier de l’Ordre National du Mérite ARRETE

article 1er

La société ASTRHUL dont le siège social est situé au 137 rue Lavoisier sur la commune de L’Orée d’Anjou, est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime, conformément au cahier des charges et ses annexes figurant au dossier.

article 2

Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

article 3

En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s’expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

article 4

article 5 – Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans tout le département de Charente-Maritime. Les frais de la publication sont à la charge de la société ASTRHUL.

article 6

Copie du présent arrêté sera notifiée à la société ASTRHUL.

article 7 - Application

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au délégué régional de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ainsi qu’aux directeurs des agences de l’eau Loire-Bretagne et du bassin Adour-Garonne.

La Rochelle, le 13 juillet 2018 Le Préfet

Pour le Préfet Le Secrétaire général,

______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant agrément de la société PACOBA ENERGIES SERVICES pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime

ARRETE article 1er

La société PACOBA ENERGIES SERVICES dont le siège social est situé au 3 rue Mocque Souris sur la commune de Nueil Les Aubiers (79250), est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour

(20)

assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime, conformément au cahier des charges et ses annexes figurant au dossier.

article 2

Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

article 3

En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s’expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

article 4

article 5 – Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans tout le département de Charente-Maritime. Les frais de la publication sont à la charge de la société PACOBA ENERGIES SERVICES.

article 6

Copie du présent arrêté sera notifiée à la société PACOBA ENERGIES SERVICES.

article 7 - Application

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au délégué régional de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ainsi qu’aux directeurs des agences de l’eau Loire-Bretagne et du bassin Adour-Garonne.

La Rochelle, le 13 juillet 2018 Le Préfet

Pour le Préfet Le Secrétaire général,

______________________________________________________________________________________________

Arrêté N° 18-1496 du 19 juillet 2018 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Mme Adeline BARD, Sous -Préfète de Saintes sera appelée à assurer.

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Adeline BARD, Sous-Préfète de Saintes, dans le cadre du service de permanence qu'elle sera appelée à assurer, à l'effet de signer :

a) l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Charente- Maritime et nécessités par une situation d’urgence.

b) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :

(21)

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en application des articles L 511-1-I, L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l’article L 511-1-III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français prises en application de l’article L 511-3-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L 513-2 et L 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en application des articles L 531-1 et L 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- décisions de maintien en rétention administrative prises en application de l’article L 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, et L 561-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention,

- saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

- saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L561-2 II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- courriers d’information du Procureur et du juge des libertés et de la détention, d’un placement en rétention administrative,

- requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire,

- demandes relatives au droit de communication prévu à l’article L. 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de Saintes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

La Rochelle, le 19 juillet 2018 Le Préfet,

Fabrice RIGOULET-ROZE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté N°18-1497 du 19 juillet 2018 donnant délégation de signature au Colonel Bruno MAKARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime.

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 1er août 2018, délégation de signature est donnée au Colonel Bruno MAKARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, à l’effet de signer, pour les infractions relevées en zone gendarmerie :

- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule et leur notification ;

- les arrêtés d’abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d’un véhicule et leur notification ;

- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Bruno MAKARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, aux militaires placés sous son autorité, nommément désignés, dans les limites fixées à l’article 1 ci-dessus.