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Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 46 du 15 novembre 2012 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

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1. Arrêtés ... 2 1.1. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales ... 2 DRCL- BCCCL-2012 n° 126 — Modification des statuts de la communauté de communes « La Brie des Morin »... 2 DRCL- BCCCL-2012 n° 130 — Modification du siège de la communauté de communes « La Brie des Morin »... 7 1.2. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité ... 12 AP2012DSCSVP468 — Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP468 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l’enseigne « DECATHLON

» sis à Cesson ... 12 AP2012DSCSVP469 — Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP469 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement « HOTEL GRILL CAMPANILE » sis à Chelles ... 13 AP2012DSCSVP470 — Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP470 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l’enseigne « LE KIOSQUE A PIZZAS » sis à Ecuelles ... 15 AP2012DSCSVP471 — Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP471 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar-tabac portant l’enseigne « Le Favori » sis à Dammarie-lès-Lys ... 17 1.3. Préfecture de police ... 19

DAGF/BDP/07/2012 — ARRETE modifiant l’arrêté n° DAGF/BDP/03/2012 du 15 mai 2012 de nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles... 19 2012-00979 — Arrêté relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ... 20 2012-00980 — Arrêté portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ... 22 2012-00981 — Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ... 23 1.4. Agence régionale de santé IdF ... 25

2012-152 — Arrêté n° 2012-152 abrogeant l'arrêté n° 2012-30 du 9 octobre 2012 portant fixation de la dotation globale de soins de l'EHPAD la Table Ronde à Provins ... 25 2012-150 — Arrêté n° 2012-150 abrogeant l'arrêté n° 2012-44 du 15 octobre 2012 portant fixation de la dotation globale de soins EHPAD Château de Fontenelle à Chanteloup en Brie .... 26 48 — Arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de

Biologie Médicale multi-sites « LAB 77 » sis 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE

(77400) ... 28

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49 — Arrêté portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux SELAS « LAB 77 » sise 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400) .... 31 1.5. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) ... 32

2012/DDT/SEPR/664 — arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/664 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de la rivière Essonne sur le territoire des communes de Malesherbes, Boulancourt, Buthiers et Nanteau sur Essonne ... 32 1.6. DGFIP ( dont trésorerie générale) ... 37 23112012 _ arreté de fermeture Tie Lagny — Arrêté de fermeture de la trésorerie de Lagny le 23 novembre 2012 ... 37

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales

DRCL- BCCCL-2012 n° 126 — Modification des statuts de la communauté de communes « La Brie des Morin »

PREFÈTE DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE PROVINS

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté DRCL- BCCCL-2012 n° 126 portant modification des statuts de la communauté de communes « La Brie des Morin »

Le Sous-Préfet de Provins

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011 portant nomination de M. Thierry BONNET, sous- préfet de l’arrondissement de Provins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/87 en date du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Thierry BONNET, sous-préfet de l’arrondissement de Provins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10.AC.20 en date du 2 décembre 2010 portant création de la communauté de communes "La Brie des Morin" et emportant substitution de la communauté de communes aux syndicats intercommunaux ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2012 proposant d’étendre les compétences de la communauté de communes « La Brie des Morin » à l’aménagement numérique ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de : - Bellot en date du 21 septembre 2012

- Jouy-sur-Morin en date du 7 septembre 2012 - Montolivet en date du 7 septembre 2012 - Orly-sur-Morin en date du 28 septembre 2012 - Rebais en date du 27 septembre 2012 - Sablonnières en date du 1er octobre 2012 - Saint-Barthélémy en date du 26 septembre 2012 - Saint-Cyr-sur-Morin en date du 27 juillet 2012 - Saint-Denis-lès-Rebais en date du 21 septembre 2012 - Saint-Germain-sous-Doue en date du 3 juillet 2012 - Saint-Ouen-sur-Morin en date du 28 septembre 2012

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3

- Saint-Siméon en date du 3 juillet 2012 approuvant l’extension des compétences ;

Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Boitron et Villeneuve-sur-Bellot émettant un avis défavorable à l’extension des compétences ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Doue, Hondevilliers, La Trétoire, Montdauphin, Montenils, Saint-Léger et Verdelot n’ont pas émis d’avis à l’issue du délai imparti de trois mois, et qu’ainsi leur avis est réputé favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues à l’article L 5211-17 sont atteintes ; ARRETE

Article 1er : L’article 5 des statuts de la communauté de communes « La Brie des Morin » est modifié comme suit : ARTICLE 5 :

B. Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace - environnement

Aménagement numérique, tel que défini comme suit : « la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ».

Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3:

- Monsieur le Sous-Préfet de Provins

- Madame la Présidente de la communauté de communes « La Brie des Morin » - Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes

- Monsieur le Président du Conseil Général

- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Provins, le 12 novembre 2012 Le Sous-Préfet de Provins,

Signé :

Thierry BONNET

COMMUNAUTE DE COMMUNES « LA BRIE DES MORIN » STATUTS

Partie I : Présentation de la Communauté de communes ARTICLE 1- CONSTITUTION- DENOMINATION

En application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales il est formé entre les communes de :

BELLOT BOITRON DOUE

HONDEVILLIERS JOUY-SUR-MORIN MONTDAUPHIN MONTENILS MONTOLIVET ORLY-SUR-MORIN REBAIS

LA TRETOIRE SABLONNIERES SAINT-BARTHELEMY SAINT-CYR-SUR-MORIN SAINT-LEGER

SAINT-DENIS-LES-REBAIS SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE

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4

SAINT-OUEN-SUR-MORIN SAINT SIMEON

VERDELOT

VILLENEUVE-SUR-BELLOT

Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de communauté de communes « LA BRIE DES MORIN ».

ARTICLE 2- SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé à BELLOT. Il pourra être transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3- DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4- BUT

La Communauté de communes aura vocation à mettre en œuvre le projet de développement intercommunal, basé sur plusieurs objectifs :

favoriser le développement économique du territoire afin de maintenir et développer l’emploi sur le territoire ; créer et renforcer l’identité territoriale de la Communauté de communes en s’appuyant sur son caractère rural ; favoriser et améliorer l’accès de l’ensemble des habitants aux services et équipements du territoire intercommunal ; préserver et mettre en valeur l’environnement et le cadre de vie ;

faciliter la mutualisation des moyens humains hors personnel communal et matériels des communes membres afin de rationnaliser l’organisation territoriale.

Dans ce but, conformément à l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de Communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite des opérations d’intérêt communautaire, les compétences définies à l’article suivant.

Partie II : Les compétences exercées par la Communauté de communes ARTICLE 5 – COMPETENCES

A. Compétences obligatoires Développement économique

Etudes, création, aménagement, entretien, gestion, promotion-commercialisation et requalification des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire, les extensions et créations des zones d’activités économiques de : REBAIS

JOUY SUR MORIN SAINT CYR SUR MORIN

et les extensions et créations des zones d’activités économiques d’au moins 5000m2 sur le périmètre communautaire.

Etudes, construction, aménagement, réhabilitation, entretien et gestion de locaux d’activités économiques d’intérêt communautaire.

Promotion, mise en œuvre d’actions liées au développement du numérique et des nouvelles technologies.

Elaboration et mise en œuvre d’actions de promotion et de prospection concourant à favoriser le maintien, le développement et l’implantation du commerce de proximité, des entreprises et de l’emploi sur le territoire de la communauté de communes de la Brie des Morin.

Actions d’accueil, d’information, de promotion, et de projets touristiques d’intérêt communautaire avec l’élaboration d’une charte de qualité de l’accueil touristique.

Aménagement de l’espace- Environnement

Création, aménagement et gestion des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) d’intérêt communautaire Création de réserves foncières d’intérêt communautaire.

Exercice du droit de préemption dans le cadre d’une compétence exercée par la Communauté de communes, et ce après délégation de la ou des communes concernées.

Etude et réalisation d’aménagements collectifs susceptibles de développer le tourisme intercommunal.

Aménagement numérique, tel que défini comme suit : « la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ».

Mise en place de la numérisation des cadastres.

Transports scolaires : organisation et gestion des circuits spéciaux scolaires pour les élèves des établissements maternels élémentaires et collèges à compter du 1er septembre 2011.

B. Compétences optionnelles

Action sociale d’intérêt communautaire en faveur de

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La petite enfance L’enfance La jeunesse Les personnes âgées Les handicapés

Sont d’intérêt communautaire :

Création ou aménagement et entretien des voiries des zones d’activités communautaires.

Sont d’intérêt communautaire :

les voiries d’accès aux espaces sportifs et culturels d’intérêt communautaire, les voiries des Zones d’Activités Economiques d’intérêt communautaire et les chemins et voiries d’accès à la Gendarmerie de Rebais d’intérêt communautaire.

Protection et mise en valeur de l’environnement

Collecte, élimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

Préserver l’identité rurale de notre territoire par la rédaction d’une charte avec le CAUE.

Sauvegarder les espaces naturels agricoles, les sites boisés, les berges des rivières du Petit Morin et du Grand Morin et les berges des rus situées sur le territoire de la communauté de communes.

Mise aux normes de l’assainissement non collectif : Contrôle :

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (diagnostic)

La vérification de la conception et de l'implantation des systèmes nouveaux ou à réhabiliter Le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif Réhabilitation :

Les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif L’entretien :

L’entretien des installations d'assainissement non collectif : fosses septiques, fosses toutes eaux, micro-stations.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

les gymnases de Rebais et de Villeneuve sur Bellot, la salle de sport de Doue, la base de canoë-kayak de Verdelot, la piscine Ariel Mignard de Bellot, les terrains de football de Rebais, de Villeneuve sur Bellot, de Doue, de Saint Cyr sur Morin et de Jouy sur Morin ;

et les futurs équipements sportifs jugés d’intérêt communautaire.

C. Compétences facultatives

Transport à la demande : étude pour la mise en place d’un service de transport à la demande.

Développement socioculturel

Etude, définition et mise en place d’une politique socioculturelle.

Construction et gestion de la Gendarmerie de Rebais

Construction et gestion d’un immeuble destiné à héberger la caserne de gendarmerie de Rebais et les logements attenants.

Etude pour la mise en place d’un système d’information géographique (SIG).

Partie III : Fonctionnement et administration de la Communauté de communes ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNUES

La communauté de communes est représentée par un Conseil communautaire, organe délibérant, dont la composition relève du principe de représentation égalitaire.

En application de l’article L.5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales il est décidé de la représentativité suivante : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, quelque soit le niveau de population de la commune.

ARTICLE 7 : ROLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de communes en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.

Il vote notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d’administration courante

Il se réunit au moins une fois par trimestre.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un Vice-président pris dans l’ordre du tableau.

ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU

Le Conseil communautaire élit en son sein, au scrutin secret, après chaque renouvellement des Conseils municipaux, un Bureau composé d’un Président, de Vice-présidents et de 5 membres issus du Conseil communautaire.

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Le nombre de Vice-présidents ne peut être supérieur à 30% du nombre des Conseillers communautaires.

La composition du bureau prendra en compte les équilibres territoriaux (géographique et démographique) du territoire de la communauté de communes.

ARTICLE 9 : ROLE DU BUREAU

Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil et du Bureau de la Communauté. Il ordonne les dépenses et représente la Communauté de Communes dans les actes de la vie civile, devant la Justice.

Le Président, les Vice-présidents et le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités territoriales dans les articles L.5211- 9 et L.5211-10.

ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR

A la majorité absolue, le conseil de la Communauté établit un règlement intérieur précisant son fonctionnement interne. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil.

Ce règlement intérieur est révisable dans les mêmes conditions.

ARTICLE 11 : PRESTATIONS DE SERVICES

Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté peut collaborer avec des communes non membres et structures intercommunales pour des projets communs, et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. Une convention entre les cocontractants fixera les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ces projets ou services communs.

La Communauté de communes a la possibilité d'assurer des prestations de service pour le compte des communes- membres. Elle peut également réaliser des études et des projets intéressant une ou plusieurs communes-membres, sur la demande des conseils municipaux concernés, après accord du Conseil communautaire.

Ces études ou prestations de services donneront lieu à l’établissement de conventions entre la Communauté de Communes et les communes concernées. Celles-ci définiront le type de prestation ainsi que les modalités, notamment financières, de ces interventions.

Partie IV : Les ressources de la Communauté de communes

ARTICLE 12 : REGIME FISCAL ET RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le budget de la Communauté de Communes prévoit les dépenses de création, d’entretien et de fonctionnement des œuvres ou services pour lesquels elle a été constituée.

Les ressources de la Communauté de Communes comprennent notamment : Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes membres ou de toute autre collectivité publique.

Le produit des dons et legs,

Le revenu des biens meubles ou immeubles,

Les sommes perçues des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus, Le produit des emprunts,

Toutes autres ressources susceptibles d’être créées par le conseil de la Communauté dans les conditions prévues par les lois et notamment l’article L.5214-23 du CGCT.

Les règles relatives à la comptabilité et à l’établissement des budgets prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à la Communauté de Communes.

ARTICLE 13 : COMPTABLE PUBLIC

La fonction de comptable public de la Communauté de Communes est assurée par la Trésorerie de rattachement de la commune siège.

Partie V : Evolution future de la Communauté de communes ARTICLE 14 : NOUVELLES ADHESIONS ET RETRAITS DES COMMUNES

Les modalités d’admission de nouvelles communes dans la Communauté de communes ou de retrait des communes en faisant partie sont celles prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT CGCT.

ARTICLE 15 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES

Conformément à l’article L5214-27 du CGCT, la Communauté de communes est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte ouvert ou fermé pour exercer ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS

Outre l’admission ou le retrait de communes, la modification des statuts présents se fera selon les dispositions prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 et L.5211-20-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET FUSION

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Les modalités de dissolution de la Communauté de communes sont celles prévues par les articles L.5214-28 et L.5214-29 du Code Général des Collectivités territoriales.

Les modalités de fusion de la Communauté de communes sont celles prévues par l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités territoriales.

DRCL- BCCCL-2012 n° 130 — Modification du siège de la communauté de communes « La Brie des Morin »

PREFÈTE DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE PROVINS

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté DRCL- BCCCL-2012 n° 130 portant modification du siège de la communauté de communes « La Brie des Morin »

Le Sous-Préfet de Provins

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011 portant nomination de M. Thierry BONNET, sous- préfet de l’arrondissement de Provins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/87 en date du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Thierry BONNET, sous-préfet de l’arrondissement de Provins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10.AC.20 en date du 2 décembre 2010 portant création de la communauté de communes "La Brie des Morin" et emportant substitution de la communauté de communes aux syndicats intercommunaux ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2012 proposant de modifier le siège de la communauté de communes ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de : - Bellot en date du 21 septembre 2012

- Boitron en date du 28 septembre 2012 - Doue en date du 19 juillet 2012

- Jouy-sur-Morin en date du 7 septembre 2012 - Montolivet en date du 7 septembre 2012 - Orly-sur-Morin en date du 28 septembre 2012 - Rebais en date du 27 septembre 2012 - Sablonnières en date du 1er octobre 2012 - Saint-Barthélémy en date du 26 septembre 2012 - Saint-Cyr-sur-Morin en date du 27 juillet 2012 - Saint-Denis-lès-Rebais en date du 21 septembre 2012 - Saint-Germain-sous-Doue en date du 10 septembre 2012 - Saint-Ouen-sur-Morin en date du 28 septembre 2012 - Saint-Siméon en date du 3 juillet 2012

- Villeneuve-sur-Bellot en date du 12 juillet 2012

approuvant la modification du siège de la communauté de communes ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Hondevilliers, La Trétoire, Montdauphin, Montenils, Saint-Léger et Verdelot n’ont pas émis d’avis à l’issue du délai imparti de trois mois, et qu’ainsi leur avis est réputé favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues à l’article L 5211-20 sont atteintes ; ARRETE

Article 1er : L’article 2 des statuts de la communauté de communes « La Brie des Morin » est modifié comme suit : ARTICLE 2 : Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante : 9 Avenue de Villeneuve, BELLOT. Il pourra être transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

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8

Article 3:

- Monsieur le Sous-Préfet de Provins

- Madame la Présidente de la communauté de communes « La Brie des Morin » - Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes

- Monsieur le Président du Conseil Général

- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires - Monsieur le Directeur de l’INSEE centre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Provins, le 13 novembre 2012 Le Sous-Préfet de Provins,

Signé :

Thierry BONNET

COMMUNAUTE DE COMMUNES « LA BRIE DES MORIN » STATUTS

Partie I : Présentation de la Communauté de communes ARTICLE 1- CONSTITUTION- DENOMINATION

En application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales il est formé entre les communes de :

BELLOT BOITRON DOUE

HONDEVILLIERS JOUY-SUR-MORIN MONTDAUPHIN MONTENILS MONTOLIVET ORLY-SUR-MORIN REBAIS

LA TRETOIRE SABLONNIERES SAINT-BARTHELEMY SAINT-CYR-SUR-MORIN SAINT-LEGER

SAINT-DENIS-LES-REBAIS SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE SAINT-OUEN-SUR-MORIN SAINT SIMEON

VERDELOT

VILLENEUVE-SUR-BELLOT

Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de communauté de communes « LA BRIE DES MORIN ».

ARTICLE 2- SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante : 9 Avenue de Villeneuve, BELLOT. Il pourra être transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3- DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4- BUT

La Communauté de communes aura vocation à mettre en œuvre le projet de développement intercommunal, basé sur plusieurs objectifs :

favoriser le développement économique du territoire afin de maintenir et développer l’emploi sur le territoire ; créer et renforcer l’identité territoriale de la Communauté de communes en s’appuyant sur son caractère rural ;

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favoriser et améliorer l’accès de l’ensemble des habitants aux services et équipements du territoire intercommunal ; préserver et mettre en valeur l’environnement et le cadre de vie ;

faciliter la mutualisation des moyens humains hors personnel communal et matériels des communes membres afin de rationnaliser l’organisation territoriale.

Dans ce but, conformément à l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de Communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite des opérations d’intérêt communautaire, les compétences définies à l’article suivant.

Partie II : Les compétences exercées par la Communauté de communes ARTICLE 5 – COMPETENCES

A. Compétences obligatoires Développement économique

Etudes, création, aménagement, entretien, gestion, promotion-commercialisation et requalification des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire, les extensions et créations des zones d’activités économiques de : REBAIS

JOUY SUR MORIN SAINT CYR SUR MORIN

et les extensions et créations des zones d’activités économiques d’au moins 5000m2 sur le périmètre communautaire.

Etudes, construction, aménagement, réhabilitation, entretien et gestion de locaux d’activités économiques d’intérêt communautaire.

Promotion, mise en œuvre d’actions liées au développement du numérique et des nouvelles technologies.

Elaboration et mise en œuvre d’actions de promotion et de prospection concourant à favoriser le maintien, le développement et l’implantation du commerce de proximité, des entreprises et de l’emploi sur le territoire de la communauté de communes de la Brie des Morin.

Actions d’accueil, d’information, de promotion, et de projets touristiques d’intérêt communautaire avec l’élaboration d’une charte de qualité de l’accueil touristique.

Aménagement de l’espace- Environnement

Création, aménagement et gestion des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) d’intérêt communautaire Création de réserves foncières d’intérêt communautaire.

Exercice du droit de préemption dans le cadre d’une compétence exercée par la Communauté de communes, et ce après délégation de la ou des communes concernées.

Etude et réalisation d’aménagements collectifs susceptibles de développer le tourisme intercommunal.

Aménagement numérique tel que défini comme suit : « la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’intention de tous les Seine et Marnais »..

Mise en place de la numérisation des cadastres.

Transports scolaires : organisation et gestion des circuits spéciaux scolaires pour les élèves des établissements maternels élémentaires et collèges à compter du 1er septembre 2011.

B. Compétences optionnelles

Action sociale d’intérêt communautaire en faveur de La petite enfance

L’enfance La jeunesse Les personnes âgées Les handicapés

Sont d’intérêt communautaire :

Création ou aménagement et entretien des voiries des zones d’activités communautaires.

Sont d’intérêt communautaire :

les voiries d’accès aux espaces sportifs et culturels d’intérêt communautaire, les voiries des Zones d’Activités Economiques d’intérêt communautaire et les chemins et voiries d’accès à la Gendarmerie de Rebais d’intérêt communautaire.

Protection et mise en valeur de l’environnement

Collecte, élimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

Préserver l’identité rurale de notre territoire par la rédaction d’une charte avec le CAUE.

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10

Sauvegarder les espaces naturels agricoles, les sites boisés, les berges des rivières du Petit Morin et du Grand Morin et les berges des rus situées sur le territoire de la communauté de communes.

Mise aux normes de l’assainissement non collectif : Contrôle :

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (diagnostic)

La vérification de la conception et de l'implantation des systèmes nouveaux ou à réhabiliter Le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif Réhabilitation :

Les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif L’entretien :

L’entretien des installations d'assainissement non collectif : fosses septiques, fosses toutes eaux, micro-stations.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

les gymnases de Rebais et de Villeneuve sur Bellot, la salle de sport de Doue, la base de canoë-kayak de Verdelot, la piscine Ariel Mignard de Bellot, les terrains de football de Rebais, de Villeneuve sur Bellot, de Doue, de Saint Cyr sur Morin et de Jouy sur Morin ;

et les futurs équipements sportifs jugés d’intérêt communautaire.

C. Compétences facultatives

Transport à la demande : étude pour la mise en place d’un service de transport à la demande.

Développement socioculturel

Etude, définition et mise en place d’une politique socioculturelle.

Construction et gestion de la Gendarmerie de Rebais

Construction et gestion d’un immeuble destiné à héberger la caserne de gendarmerie de Rebais et les logements attenants.

Etude pour la mise en place d’un système d’information géographique (SIG).

Partie III : Fonctionnement et administration de la Communauté de communes ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNUES

La communauté de communes est représentée par un Conseil communautaire, organe délibérant, dont la composition relève du principe de représentation égalitaire.

En application de l’article L.5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales il est décidé de la représentativité suivante : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, quelque soit le niveau de population de la commune.

ARTICLE 7 : ROLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de communes en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.

Il vote notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d’administration courante

Il se réunit au moins une fois par trimestre.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un Vice-président pris dans l’ordre du tableau.

ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU

Le Conseil communautaire élit en son sein, au scrutin secret, après chaque renouvellement des Conseils municipaux, un Bureau composé d’un Président, de Vice-présidents et de 5 membres issus du Conseil communautaire.

Le nombre de Vice-présidents ne peut être supérieur à 30% du nombre des Conseillers communautaires.

La composition du bureau prendra en compte les équilibres territoriaux (géographique et démographique) du territoire de la communauté de communes.

ARTICLE 9 : ROLE DU BUREAU

Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil et du Bureau de la Communauté. Il ordonne les dépenses et représente la Communauté de Communes dans les actes de la vie civile, devant la Justice.

Le Président, les Vice-présidents et le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités territoriales dans les articles L.5211- 9 et L.5211-10.

ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR

A la majorité absolue, le conseil de la Communauté établit un règlement intérieur précisant son fonctionnement interne. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil.

Ce règlement intérieur est révisable dans les mêmes conditions.

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ARTICLE 11 : PRESTATIONS DE SERVICES

Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté peut collaborer avec des communes non membres et structures intercommunales pour des projets communs, et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. Une convention entre les cocontractants fixera les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ces projets ou services communs.

La Communauté de communes a la possibilité d'assurer des prestations de service pour le compte des communes- membres. Elle peut également réaliser des études et des projets intéressant une ou plusieurs communes-membres, sur la demande des conseils municipaux concernés, après accord du Conseil communautaire.

Ces études ou prestations de services donneront lieu à l’établissement de conventions entre la Communauté de Communes et les communes concernées. Celles-ci définiront le type de prestation ainsi que les modalités, notamment financières, de ces interventions.

Partie IV : Les ressources de la Communauté de communes

ARTICLE 12 : REGIME FISCAL ET RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le budget de la Communauté de Communes prévoit les dépenses de création, d’entretien et de fonctionnement des œuvres ou services pour lesquels elle a été constituée.

Les ressources de la Communauté de Communes comprennent notamment : Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes membres ou de toute autre collectivité publique.

Le produit des dons et legs,

Le revenu des biens meubles ou immeubles,

Les sommes perçues des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus, Le produit des emprunts,

Toutes autres ressources susceptibles d’être créées par le conseil de la Communauté dans les conditions prévues par les lois et notamment l’article L.5214-23 du CGCT.

Les règles relatives à la comptabilité et à l’établissement des budgets prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à la Communauté de Communes.

ARTICLE 13 : COMPTABLE PUBLIC

La fonction de comptable public de la Communauté de Communes est assurée par la Trésorerie de rattachement de la commune siège.

Partie V : Evolution future de la Communauté de communes ARTICLE 14 : NOUVELLES ADHESIONS ET RETRAITS DES COMMUNES

Les modalités d’admission de nouvelles communes dans la Communauté de communes ou de retrait des communes en faisant partie sont celles prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT CGCT.

ARTICLE 15 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES

Conformément à l’article L5214-27 du CGCT, la Communauté de communes est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte ouvert ou fermé pour exercer ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS

Outre l’admission ou le retrait de communes, la modification des statuts présents se fera selon les dispositions prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 et L.5211-20-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET FUSION

Les modalités de dissolution de la Communauté de communes sont celles prévues par les articles L.5214-28 et L.5214-29 du Code Général des Collectivités territoriales.

Les modalités de fusion de la Communauté de communes sont celles prévues par l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités territoriales.

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1.2. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité

AP2012DSCSVP468 — Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP4 68 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l’enseigne « DECATHLON » sis à Cesson

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture

Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative

Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP468 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l’enseigne « DECATHLON » sis à Cesson

La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ;

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011 DSCS VP 248 du 9 septembre 2011 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12/PCAD/89 du 1er août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christian MICHALAK, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation pour l’exploitation d’un système de vidéoprotection formulée le 29 février 2012 par le directeur de l’établissement portant l’enseigne « DECATHLON » sis 212 rue de l’Industrie à Cesson (77240) ;

VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2012/77/183 du 23 avril 2012 ;

VU l’avis émis le 15 mai 2012 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande de renouvellement d'autorisation pour l’exploitation d’un système de vidéoprotection formulée le 29 février 2012 par le directeur de l’établissement portant l’enseigne « DECATHLON » sis 212 rue de l’Industrie à Cesson (77240) ;

CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité en date du 25 octobre 2012 ;

CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L.

254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

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13

A R R E T E

Article 1er : Le directeur de l’établissement portant l’enseigne « DECATHLON » sis à Cesson est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant :

Etablissement portant l’enseigne « DECATHLON » 212, rue de l’Industrie – 77240 Cesson

Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours.

Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er.

Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au pétitionnaire

- au maire de la commune concernée

- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique.

Fait à Melun, le 14/11/2012 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Christian MICHALAK

AP2012DSCSVP469 — Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP4 69 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement « HOTEL GRILL CAMPANILE » sis à Chelles

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture

Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative

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Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP469 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement « HOTEL GRILL CAMPANILE » sis à Chelles

La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ;

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011 DSCS VP 248 du 9 septembre 2011 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12/PCAD/89 du 1er août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christian MICHALAK, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection formulée le 26 juillet 2011 par le gérant de l’établissement portant l’enseigne « HOTEL GRILL CAMPANILE » sis 38 avenue du Gendarme Castermant à Chelles (77500) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2012/77/67 du 23 février 2012 ;

VU l’avis émis le 6 mars 2012 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d’autorisation d’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection formulée le 26 juillet 2011 par le gérant de l’établissement portant l’enseigne « HOTEL GRILL CAMPANILE » sis 38 avenue du Gendarme Castermant à Chelles (77500) ;

CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité en date du 26 octobre 2012 ;

CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L.

254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Le gérant de l’établissement portant l’enseigne « HOTEL GRILL CAMPANILE » sis à Chelles est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant :

« HOTEL GRILL CAMPANILE »

38, avenue du Gendarme Castermant – 77500 Chelles

Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours.

Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er.

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15

Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au pétitionnaire

- au maire de la commune concernée

- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique.

Fait à Melun, le 14/11/2012 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Christian MICHALAK

AP2012DSCSVP470 — Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP4 70 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l’enseigne « LE KIOSQUE A PIZZAS » sis à Ecuelles

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture

Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative

Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP470 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l’enseigne « LE KIOSQUE A PIZZAS » sis à Ecuelles

La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ;

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

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VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011 DSCS VP 248 du 9 septembre 2011 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12/PCAD/89 du 1er août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christian MICHALAK, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection formulée le 13 octobre 2011 par le gérant de l’établissement portant l’enseigne « LE KIOSQUE A PIZZAS » (SARL CALZONE) sis rue Simon Michel Lévy à Ecuelles (77250) ;

VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2012/77/169 du 19 avril 2012 ;

VU l’avis émis le15 mai 2012 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d’autorisation d’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection formulée le 13 octobre 2011 par le gérant de l’établissement portant l’enseigne « LE KIOSQUE A PIZZAS » (SARL CALZONE) sis rue Simon Michel Lévy à Ecuelles (77250) ; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité en date du 29 octobre 2012 ;

CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la protection contre l’incendie et les accidents ;

CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L.

254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Le gérant de l’établissement portant l’enseigne « LE KIOSQUE A PIZZAS » sis à Ecuelles est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant :

« LE KIOSQUE A PIZZAS » (SARL CALZONE) Rue Simon Michel Lévy – 77250 Ecuelles

Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours.

Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er.

Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

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Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au pétitionnaire

- au maire de la commune concernée

- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique

Fait à Melun, le 14/11/2012 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Christian MICHALAK

AP2012DSCSVP471 — Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP4 71 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar-tabac portant l’enseigne « Le Favori » sis à Dammarie-lès-Lys

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture

Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative

Arrêté préfectoral n° 2012DSCSVP471 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar-tabac portant l’enseigne « Le Favori » sis à Dammarie-lès-Lys

La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ;

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011 DSCS VP 248 du 9 septembre 2011 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12/PCAD/89 du 1er août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christian MICHALAK, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection parvenue dans mes services le 27 juin 2012, formulée par le gérant du bar-tabac portant l’enseigne « Le Favori » sis 54 rue Charles de Gaulle à Dammarie-lès-Lys (77190) ;

VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2012/77/319 du 24 août 2012 ;

VU l’avis émis le 18 septembre 2012 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et- Marne, relatif à la demande d’autorisation d’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection parvenue dans mes services le

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27 juin 2012, formulée par le gérant du bar-tabac portant l’enseigne « Le Favori » sis 54 rue Charles de Gaulle à Dammarie- lès-Lys (77190) ;

CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité en date du 30 octobre 2012 ;

CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L.

254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Le gérant du bar-tabac portant l’enseigne « Le Favori » sis à Dammarie-lès-Lys est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant :

Bar-tabac « Le Favori »

54, rue Charles de Gaulle – 77190 Dammarie-lès-Lys

Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 4 caméras intérieures.

Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours.

Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er.

Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

(19)

19

Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au pétitionnaire

- au maire de la commune concernée

- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique.

Fait à Melun, le 14/11/2012 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Christian MICHALAK

1.3. Préfecture de police

DAGF/BDP/07/2012 — ARRETE modifiant l’arrêté n° DAG F/BDP/03/2012 du 15 mai 2012 de nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles

PREFET DE POLICE

ARRETE n° DAGF/BDP/07/2012 modifiant l’arrêté n° DAGF/BDP/03/2012 du 15 mai 2012 de nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et aux régies de recettes des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié du ministre du budget relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du secrétaire d’Etat au budget en date du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté n° 2012-00925 du 11 octobre 2012 du préfet de police accordant délégation de signature préfectorale à M.

Michel Hurlin, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DAGF/BB/24/2010 du 20 octobre 2010, modifié par arrêté n° DAGF/BDP/01/2012 du 11 avril 2012, portant création d’une régie d’avances auprès de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles ;

Vu l’arrêté n° DAGF/BDP/03/2012 du 15 mai 2012 de nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles ;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ; A R R E T E

Article 1er : Mademoiselle Flore Pineau, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseur suppléant auprès du régisseur d’avances de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° DAGF/BDP/03/2012 du 15 mai 2012 susvisé se trouve modifié en conséquence. Ses autres dispositions demeurent sans changement

Article 3 : Monsieur le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles, Monsieur le directeur régional de la police judiciaire de Versailles et Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés,

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