N° 2009-09-A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-09-A

Publié le 08 décembre 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-09-A

CABINET DU PREFET... 4

Arrêté n° 2009244-5 Portant habilitation pour les formations aux premiers secours pour la mairie de Villeneuve les Avignon ... 4

Arrêté préfectoral n° 2009246-1 ... 5

P o r t a n t c o m p o s i t i o n d u c o m i t é t e c h n i q u e p a r i t a i r e d é p a r t e m e n t a l d e s s e r v i c e s d e l a p o l i c e n a t i o n a l e d u G A R D ... 5

SECRETERIAT GENERAL ... 8

Arrêté n° 2009233-6-1 ... 8

Portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public... 8

Arrêté n° 2009233-7-1 ... 10

Arrêté n° 2009233-8-1 ... 12

Arrêté n° 2009233-9-1 ... 14

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ... 16

Arrêté n° 2009245-8... 16

Portant habilitation dans le domaine funéraire ... 16

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT.. 17

Décision n° 2009245-2... 17

Portant autorisation de capture de spécimens appartenant à des espèces protégées. ... 17

Décision n° 2009245-3... 19

Décision n° 2009245-5... 21

Portant autorisation de capture temporaire, de relâcher immédiat ou différé, de marquage, et de transport, à des fins scientifiques, de spécimens appartenant à des espèces protégées... 21

Décision n° 2009245-6... 23

Décision n° 2009245-7... 25

Décision n° 2009245-4... 27

Arrêté n° 2009245-13... 29

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ... 29

Arrêté n°2008-53-1 ... 31

Déclarant cessibles les terrains nécessaires aux travaux du PPCI de Nimes sur le cadereau du Valladas (tronçon « Pont des Iles – Vistre» ) ... 31

Arrêté n° 2009238-4... 33

Portant attribution de la médaille d’honneur agricole ... 33

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... 40

Arrêté n° 2009246-2... 40

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles ... 40

Arrêté n° 2009246-3... 42

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles ... 42

DELEGATION INTER SERVICES DE L’EAU... 44

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Portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d'épuration ... 51 pour le village de CANNES et de rejet des eaux usées après traitement... 51 COMMUNE DE CANNES ET CLAIRAN... 51 DIRECTION DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON 56 Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive (Séance du 22 juillet 2009) ... 56

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CABINET DU PREFET Arrêté n° 2009244-5

Portant habilitation pour les formations aux premiers secours pour la mairie de Villeneuve les Avignon

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé par le maire de Villeneuve les Avignon;

Considérant que les conditions nécessaires à une organisation satifaisante de la formation est respectée ; Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : La Mairie de Villeneuve les Avignon est habilitée au niveau départemental pour assurer la formation suivante :

- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1).

Article 2 : L’ habilitation, objet du présent arrêté, est accordée pour une durée de deux ans et sera renouvelée, à la demande du maire de Villeneuve les Avignon, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 3 : L’habilitation, objet du présent arrêté, pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 1^er septembre 2009,

Le Préfet,

Par délégation, Le sous – préfet,

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Arrêté préfectoral n° 2009246-1

Portant composition du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du GARD

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

VU le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 1^er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 1^er septembre 2006 relative aux élections professionnelles aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

VU les résultats des élections professionnelles des 20, 21, 22 et 23 novembre 2006 au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-327-21 du 23 novembre 2006 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale

(6)

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er : le comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard est constitué de la façon suivante :

A) Représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

1 M. le préfet, président Mme la secrétaire générale de la préfecture

2 M. le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet M. le sous-préfet d'Alès

3 M. le directeur départemental de la sécurité publique

Mme la chef de la circonscription de sécurité publique d’Alès

4 M. le directeur départemental adjoint de la sécurité publique

M. le chef de la sûreté départementale

5 M. le chef du service départemental de l’information générale

M. l’adjoint au chef du service départemental de l’information générale

6 M. le directeur départemental de la police aux frontières

Mme le directeur départemental adjoint de la police aux frontières

7 M. le directeur de l’école nationale de police de Nîmes

M. le directeur adjoint de l’école nationale de police de Nîmes

8 M. le responsable de l’antenne de Nîmes du service régional de police judiciaire

M. le responsable adjoint de l’antenne de Nîmes du service régional de police judiciaire

9 Mme la chef du service de gestion opérationnelle M. l’adjoint au chef du service de gestion opérationnelle

10 M. le responsable du service sécurité de proximité M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Beaucaire

B) Représentants du personnel : Personnels actifs

AU TITRE DE l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA POLICE – Le syndicat unique et SNIPAT

Titulaires Suppléants M. MASSOL Eric, CRA de Nîmes Mme DUROU-PERNOT Dominique, CSP de Nîmes

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AU TITRE D’ALLIANCE POLICE NATIONALE – ALLIANCE SNAPATSI – SYNERGIE OFFICIERS - SIAP

Titulaire Suppléant M. CHAUBET Francis, CSP de Nîmes

M. BOUQUET Cyriel, CSP de Nîmes

M. BARBEZIER Michel, CSP de Nîmes M. COSTE Pierre, CSP d’Alès

AU TITRE DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE (SNOP)

Titulaire Suppléant M. FABRE Yves, CSP de Nîmes M. LAHORE Bruno, DCRI du Gard

AU TITRE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE POLICE - FORCE OUVRIERE

Titulaire Suppléant M DELAPIERRE Frédéric, DDSP de Nîmes M. AMEZIANE Samir, CSP de Nîmes

Personnels administratifs

AU TITRE DE l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA POLICE - Le syndicat unique et SNIPAT

Titulaire Suppléant M. ANTIGNY Alain, ENP de Nîmes Mme DELMAS Véronique, CSP de Nîmes

AU TITRE D’ALLIANCE POLICE NATIONALE – ALLIANCE SNAPATSI – SYNERGIE OFFICIERS – SIAP

Titulaire Suppléant Mme HERCE Magalie, DDSP de Nîmes Mme SANCHEZ Marielle, DDSP de Nîmess

ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2009-156-10 du 5 juin 2009.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de la police aux frontières, le directeur de l'école nationale de police de Nîmes et le directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les différents services de la police nationale du Gard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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SECRETERIAT GENERAL Arrêté n° 2009233-6-1

Portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

La sous – préfète, secrétaire générale de la préfecture du Gard, chargée de l’administration de l’Etat dans le département,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R.111-19-10 qui renvoie aux dispositions de l’article R.111-19-6,

VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

VU L'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,

VU l’autorisation de travaux AT 030 138 09 0001 sollicitée par Monsieur GARDON Christophe pour l’aménagement d’un cabinet de kinésithérapie au RDC d’une habitation sise 5, voie lotissement La Coste, 30980 LANGLADE,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative au cheminement extérieur depuis l’entrée de la propriété,

CONSIDERANT qu’en mesure compensatoire une place de stationnement réservée aux personnes handicapées sera localisée près de l’entrée,

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VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 juillet 2009, à cette demande de dérogation,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne le cheminement extérieur depuis l’entrée de la propriété est accordée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de LANGLADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NIMES le 21 août 2009,

La sous – préfète, secrétaire générale de la préfecture du Gard, Chargée de l’administration de l’Etat dans le département,

Martine LAQUIEZE

Nîmes, le 21 août 2009,

Martine LAQUIEZE

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Arrêté n° 2009233-7-1

VU l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 9 novembre 2007 nommant Mme Martine Laquièze, sous-préfète hors classe secrétaire générale de la préfecture du Gard,

VU le permis de construire PC 030 182 09 N 0004 sollicité par l’association ANAPI pour l’extension du foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés sis chemin de Parignargues, 30730 MONTPEZAT,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative au

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CONSIDERANT qu’il prévu l’aménagement de 3 places de stationnement adaptées près de l’entrée,

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 juillet 2009, à cette demande de dérogation,

Sur Proposition de la secrétaire générale du Gard,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne le cheminement extérieur depuis l’entrée de la propriété est accordée.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de MONTPEZAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Martine LAQUIEZE

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Arrêté n° 2009233-8-1

VU l’autorisation de travaux AT 030 258 09 0005 sollicitée par la SARL LE GRILL CAMARGUAIS pour le réaménagement d’un restaurant existant sous la dénomination CAMAR’GRILL, sis 3, avenue François Griffeuille 30800 SAINT GILLES,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la rampe d’accès qui excède’accessibilité de cette classe (absence de rampe et de palier de

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CONSIDERANT que l’établissement peut accueillir des élèves handicapés dans 2 salles de classe existantes du bâtiment principal,

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 juillet 2009, à cette demande de dérogation,

Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui l’accessibilité de cette classe est accordée.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de BERNIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Martine LAQUIEZE

(14)

Arrêté n° 2009233-9-1

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d’accessibilité des personnes handicapées,

VU l’autorisation de travaux AT 030 346 09 0001 sollicitée par Monsieur FIDANI représentant la SCI BALAT pour l’aménagement d’une pizzeria au RDC d’un bâtiment d’habitation, initialement garage, sis 5 avenue Santa Victoria d’Alba 30210 VERS PONT DU GARD,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d’ouvrage relative à l’absence

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VU l’avis défavorable de la direction départementale des services vétérinaires en date du 08 juin 2009 sur le plan faisant apparaître un sanitaire ouvrant directement sur la salle,

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l’accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 juin 2009, à cette demande de dérogation,

Sur proposition de la secrétaire générale du Gard,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne l’absence d’un sanitaire adapté aux personnes handicapées est accordée.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de VERS PONT DU GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Martine LAQUIEZE

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n° 2009245-8

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande formulée par la S.A. OGF, dont le siège social est à Paris, pour l’établissement secondaire à l’enseigne « POMPES FUNEBRES CONRAZIER », dirigé par Monsieur Christophe NAUDIN, responsable d’agence, sis à Nîmes,

sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise privée S.A. OGF à l’enseigne « POMPES FUNEBRES CONRAZIER », sis 179 rue Laënnec à Nîmes (30000), exploité par Monsieur Christophe NAUDIN, responsable d’agence, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 09-30-392.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nîmes, le 2 septembre 2009,

Pour Le Préfet,

Par délégation, La directrice,

Françoise GUYOT

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

Décision n° 2009245-2

Portant autorisation de capture de spécimens appartenant à des espèces protégées.

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées,

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national, et les modalités de leur protection,

Vu es demandes d’autorisation de capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens appartenant à des espèces protégées présentées par M. Thibaud CLEMENCET, chargé de mission au syndicat mixte des gorges du Gardon,

Vu l’avis des administrations concernées,

Vu l’ avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 juillet 2009,

Considérant que les opérations projetées, qui s’inscrivent dans le cadre des missions de l’intéressé au sein du syndicat mixte des gorges du Gardon (inventaires et prospections à réaliser dans le cadre du plan de réintroduction de la Cistude d’Europe en Languedoc –Roussillon), sont effectuées dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et n’auront pas d’impact sur les populations des espèces protégées concernées,

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

DECIDE

Article 1^er :

M. Thibaud CLEMENCET, titulaire d’un master d’écologie, chargé de mission au syndicat mixte des gorges du Gardon, dont le siège est situé 2 rue de la Pente, 30190 Sainte Anastasie, est autorisé à capturer, et à relâcher sur place, après marquage, les espèces animales protégées fixés par l’article 2.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée pour la capture de spécimens de l’espèce suivante :

- Emys Orbicularis : Cistude d’Europe.

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Article 3 : La présente décision est valable à partir de la date du présent arrêté et jusqu’à fin 2009, pour le département du Gard

Article 4 : Les captures se feront à l’aide de nasses flottantes avec appâts.

Le marquage par entaille des écailles marginales des adultes sera réalisé en veillant à ce qu’il n’ait pas d’incidence sur la santé des individus. Les juvéniles seront marqués à l’aide d’une peinture appliquée sur la tête ( utiliser une couleur bleutée, pour ne pas attirer les prédateurs).

Article 5: La présente décision n’autorise pas la capture d’animaux d’espèces différentes de celles citées à l’article 2. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L 415-3 à L 415 – 5 du code de l’environnement.

Article 6 : Un bilan des opérations réalisées sera adressé à la direction de la nature et des paysages du ministère de l’écologie et du développement durable et à la direction régionale de l'environnement en fin d’année, selon le modèle joint en annexe à la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental des services vétérinaires, la directrice régionale de l’environnement, le directeur de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Pour Le Préfet ?

La secrétaire générale ?

Martine LAQUIEZE

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Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les demandes d’autorisation de capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens appartenant à des espèces protégées présentées par M. Guy DERIVAZ, technicien au syndicat mixte des gorges du Gardon,

DECIDE

Article 1^er : M. Guy DERIVAZ, garde technicien au syndicat mixte des gorges du Gardon, dont le siège est situé 2 rue de la Pente, 30190 Sainte Anastasie, est autorisé à capturer, et à relâcher sur place, après marquage, les espèces animales protégées fixés par l’article 2.

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la capture de spécimens de l’espèce suivante : - Emys Orbicularis : Cistude d’Europe.

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Le marquage par entaille des écailles marginales des adultes sera réalisé en veillant à ce qu’il n’ait pas d’incidence sur la santé des individus. Les juvéniles seront marqués à l’aide d’une peinture appliquée sur la tête ( utiliser une couleur bleutée, pour ne pas attirer les prédateurs).

Article 5: La présente décision n’autorise pas la capture d’animaux d’espèces différentes de celles citées à l’article 2. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L 415-3 à L 415 – 5 du code de l’environnement.

Article 6 : Un bilan des opérations réalisées sera adressé à la direction de la nature et des paysages du ministère de l’écologie et du développement durable et à la direction régionale de l'environnement en fin d’année, selon le modèle joint en annexe à la présente décision.

Pour Le Préfet,

La secrétaire générale

Martine LAQUIEZE

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Portant autorisation de capture temporaire, de relâcher immédiat ou différé, de marquage, et de transport, à des fins scientifiques, de spécimens appartenant à des espèces protégées.

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411- 1 et L 411-2 et R 411-6 à R 411-14,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire, et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu la demande d’autorisation de capture temporaire, à des fins scientifiques, de spécimens appartenant à des espèces protégées présentée par M. Thomas GENDRE, dans le cadre des activités du Conservatoire des espaces naturels du Languedoc – Roussillon ,

Vu l’ avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 1^er août 2009,

considérant que les opérations projetées, qui s’inscrivent dans le cadre des missions de connaissance, de protection, de gestion, d’acquisition, de prospection et d’inventaires dévolues au conservatoire des espaces naturels du Languedoc - Roussillon, ne seront pas préjudiciable aux populations des espèces concernées, compte tenu des protocoles utilisés,

DECIDE

Article 1^er : M. Thomas GENDRE, chargé de mission écologique et chargé d’étude faune au CEN LR, titulaire d’une maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes, domicilié 474 allée

Henri II de Montmorency, 34000 Montpellier, est autorisé, à des fins scientifiques, à effectuer les opérations suivantes :

- capturer temporairement, avec relâcher sur place immédiat, après mesure et marquage, - à capturer temporairement, avec relâcher différé, à mesurer, marquer, utiliser et transporter les espèces protégées visées à l’article 2.

Toutefois, les relâchers différés devront être réduits au maximum.

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Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la capture de spécimens des espèces suivantes :

-toutes les espèces de batracofaune susceptibles d’être présentes sur le territoire du Gard, sauf celle mentionnée dans l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999,

- toutes les espèces de reptiles susceptibles d’être présentes sur le territoire du Gard, sauf celle mentionnée dans l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999,

- toutes les espèces d’insectes susceptibles d’être présentes sur le territoire du Gard.

Article 3 : La présente décision est valable à compter de la date de la présente décision jusqu’au 31 décembre 2012 et sur le territoire du département du Gard.

Elle ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations nécessaires à la réalisation d’opérations de capture dans des espaces protégés ( réserve naturelle ou parc naturel).

Article 4 : La présente décision n’autorise pas la capture d’animaux d’espèces différentes de celles citées à l’article 2. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L 415-3 et L 415-4 du code de l’environnement.

Article 5 : Un rapport annuel sera adressé à la direction régionale de l’environnement du Languedoc- Roussillon et à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie et du développement durable, selon le modèle joint en annexe à la présente décision.

Article 6 : Copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(23)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la demande d’autorisation de capture temporaire, à des fins scientifiques, de spécimens appartenant à des espèces protégées présentée par M. Xavier RUFRAY, dans le cadre des activités du Conservatoire des espaces naturels du Languedoc – Roussillon ,

DECIDE

Article 1^er : M. Xavier RUFRAY, responsable faune au CEN LR, titulaire d’un DEUG de biologie, domicilié 474 allée Henri II de Montmorency, 34000 Montpellier, est autorisé, à des fins scientifiques, à effectuer les opérations suivantes :

(24)

Article 3 : La présente décision est valable à compter de la date de la présente décision jusqu’au 31 décembre 2012 et sur le territoire du département du Gard.

Elle ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations nécessaires à la

réalisation d’opérations de capture dans des espaces protégés ( réserve naturelle ou parc naturel).

Article 4 : La présente décision n’autorise pas la capture d’animaux d’espèces différentes de celles citées à l’article 2. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions

administratives ou pénales conformément aux articles L 415-3 et L 415-4 du code de l’environnement.

Pour Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(25)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la demande d’autorisation de capture temporaire, à des fins scientifiques, de spécimens appartenant à des espèces protégées présentée par M. Alexis RONDEAU, dans le cadre des activités du Conservatoire des espaces naturels du Languedoc – Roussillon ,

DECIDE

Article 1^er : M. Alexis RONDEAU, technicien de gestion écologique au CEN LR, titulaire d’un BTS de gestion et protection de la nature, domicilié 474 allée Henri II de Montmorency, 34000 Montpellier, est autorisé, à des fins scientifiques, à effectuer les opérations suivantes :

(26)

Article 3 : La présente décision est valable à compter de la date de la présente décision jusqu’au 31 décembre 2012 et sur le territoire du département du Gard.

Elle ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations nécessaires à la réalisation d’opérations de capture dans des espaces protégés ( réserve naturelle ou parc naturel).

Article 4 : La présente décision n’autorise pas la capture d’animaux d’espèces différentes de celles citées à l’article 2. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L 415-3 et L 415-4 du code de l’environnement.

Nîmes, le 2 septembre 2009, Pour Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(27)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la demandes d’autorisation de capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens appartenant à des espèces protégées présentées par M. Martin PICART, technicien supérieur territorial au syndicat mixte des gorges du Gardon,

DECIDE

Article 1^er : M. Martin PICART, technicien supérieur territorial au syndicat mixte des gorges du Gardon, dont le siège est situé 2 rue de la Pente, 30190 Sainte Anastasie, est autorisé à capturer, et à relâcher sur place, après marquage, les espèces animales protégées fixés par l’article 2.

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la capture de spécimens de l’espèce suivante : - Emys Orbicularis : Cistude d’Europe.

Le marquage par entaille des écailles marginales des adultes sera réalisé en veillant à ce qu’il n’ait pas d’incidence sur la santé des individus. Les juvéniles seront marqués à l’aide d’une

(28)

Article 6 : Un bilan des opérations réalisées sera adressé à la direction de la nature et des paysages du ministère de l’écologie et du développement durable et à la direction régionale de l'environnement en fin d’année, selon le modèle joint en annexe à la présente décision.

Pour Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(29)

Arrêté n° 2009245-13

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;

Vu le projet de pose d’une canalisation de transport de gaz naturel entre ST MARTIN DE CRAU (Bouches du Rhône) et ST AVIT (Drome) ;

Vu la demande présentée le 23 juillet 2009 par GRT gaz en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par lui à pénétrer sur les propriétés privées des communes d’Estézargues, Fournès, Laudun L’Ardoise, Montfrin, Remoulins, St Hilaire d’Ozilhan, St Victor la Coste, Sauveterre et Valliguières afin de procéder aux études de terrain nécessaires à l’élaboration du projet susvisé (notamment les levés, mesures topographiques, sondages..) Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ; Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture;

ARRETE Article 1 :

Les agents de GRT gaz et les entreprises travaillant pour son compte dans le cadre de l’opération susvisée, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux reconnaissances de terrain, relevés topographiques, sondages et à toutes opérations nécessaires à l’élaboration du projet de pose d’une canalisation de transport de gaz entre ST MARTIN DE CRAU (13) et ST AVIT (26).

Cette opération se déroulera dans les communes suivantes : - ESTEZARGUES

- FOURNES

- LAUDUN L’ARDOISE - MONTFRIN

- REMOULINS

- ST HILAIRE D’OZILHAN - ST VICTOR LA COSTE - SAUVETERRE

- VALLIGUIERES

A cet effet, les agents pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendraient indispensables et y entreposer le matériel nécessaire.

L’introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les

(30)

Article 2 :

La présente autorisation n’est valable qu’après avoir été affichée pendant au moins 10 jours à la mairie de ces communes.

Chacun des agents de GRT gaz (ou des entreprises mandataires) chargés des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 3 :

Les maires des communes visées à l’article 1 sont invités à prêter au besoin leur concours et leur appui aux agents dans l’accomplissement de leur mission.

Ils prendront les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir accès aux documents cadastraux.

Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques sont également invitées à prêter leur concours aux agents en tant que de besoin.

Article 4 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de GRT gaz. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de NIMES.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six mois de sa date.

Article 5 :

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché immédiatement à la diligence des maires.

- La secrétaire générale de la préfecture du GARD,

- le directeur de GRT gaz – Centre d’Ingénierie – Service Canalisations Transport,

- les maires de Estézargues, Fournès, Laudun L’Ardoise, Montfrin, Remoulins, St Hilaire d’Ozilhan, St Victor la Coste, Sauveterre et Valliguières,

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,

- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour Le Préfet,

(31)

Arrêté n°2008-53-1

Déclarant cessibles les terrains nécessaires aux travaux du PPCI de Nimes sur le cadereau du Valladas (tronçon « Pont des Iles – Vistre» )

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 11.8 et R.11.19 à R.11.30 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99 - 2527 en date du 22 septembre 1999, prorogé pour 5 ans à compter du 22.09.2004, déclarant d’utilité publique les travaux du plan de protection contre les inondations de la ville de Nîmes pour le cadereau du Valladas ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-284-1 du 10.10.2008 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire sur le tronçon « Pont des Iles – Vistre » ;

Vu l’exemplaire du journal « Midi Libre » du 14 novembre 2008 dans lequel a été publié l’avis d’enquête ; Vu le certificat établi par le maire de NIMES attestant que l’arrêté d’ouverture d’enquête a été affiché en mairie ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire et le registre déposés en mairie de NIMES pendant la durée de l’enquête ; Vu l’état parcellaire ci-annexé ;

Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur assorti de recommandations portant notamment sur des modifications de tracé,

Vu la délibération du conseil municipal de NIMES du 16.05.2009 faisant état des négociations menées avec les propriétaires suite à l’avis du commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1^{er :}

Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, les immeubles désignés dans l’état parcellaire ci annexé, dont l’acquisition est nécessaire aux travaux du plan de protection contre les inondations de la ville de NIMES sur le cadereau du Valladas (« Pont des Iles – Vistre ») :

- parcelles cadastrées à NIMES lieu-dit Maleroubine sud section HS n° 44 (emprise 1810 m²), n° 90 (emprise 949 m²), n° 91 (emprise 5790m²) et n° 44 (emprise 1153 m²) appartenant à l’indivision THEROND Auguste, PRONE Nazarena et THEROND Laurent,

- parcelles cadastrées à NIMES lieu-dit Linguene section HT n° 188 (emprise 594 m²), n° 24 (emprise 10 m²), et n° 187 (emprise 80 m²) appartenant M. LABARRE Jean Philippe,

- parcelles cadastrées à NIMES lieu-dit Maleroubine sud section HT n° 191 (emprise 7057 m²), n° 192 (emprise 10 m²) et n° 190 (emprise 47 m² et 1702 m²) appartenant à

(32)

- parcelles cadastrées à NIMES lieu-dit Jasse de Catalan section HT n° 193 (emprise 782 m²) et n° 60 (emprise 1632 m²) appartenant à la SCI Domaine du Moulin Gazay.

Article 2 :

A défaut de cession amiable, la procédure d’expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 3 :

Copie

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera

adressée à monsieur le maire de NIMES, chargé, en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de NIMES.

(33)

Arrêté n° 2009238-4

Portant attribution de la médaille d’honneur agricole

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole, VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole, VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets,

VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole, A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2009

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Monsieur BARTHELOT Alain

Ouvrier, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST,

AIGUES MORTES.

demeurant 1, Allée des Palmiers à AIGUES MORTES

- Monsieur BOIRAL Guilhem

Informaticien, CREDIT AGRICOLE, ARLES CEDEX.

demeurant 8, rue du Sergent Ménassier à LES ANGLES

- Monsieur BONNET Richard

Technicien , MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, NIMES.

demeurant 6, rue Benoit Germain à NIMES - Monsieur CAPELLI Baptiste

Bayle Régisseur, S.C.E.A VIGNOBLE DE MARANSAN, BAGNOLS SUR CEZE.

demeurant Le Védiguet à ST NAZAIRE

- Monsieur DALAT Patrick

Cadre, CREDIT AGRICOLE DU MIDI , LATTES CEDEX.

demeurant 121, rue Jean Moulin à VERGEZE

- Monsieur DIAS Nicolas

Ouvrier, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES MORTES.

demeurant rue du Vieux Bourgidou à AIGUES MORTES

(34)

- Monsieur EMANUEL Gérard

Gestionnaire de production, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES MORTES.

demeurant 18, rue du Général Sabatier à LE CAILAR

- Monsieur FERRANDO Didier

Salinier, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES MORTES.

demeurant 109, rue Alsace-Lorraine à AIGUES MORTES

- Monsieur FERRER Pascal

Trésorier, GROUPE SUD CEREALES, FOURQUES.

demeurant 23, Route de Montfrin à FOURNES

- Monsieur GEMMET Thierry

Conducteur de ligne, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES MORTES.

demeurant 15, rue des Romarins à LE CAILAR

- Madame GOASGUEN Carole née BERGERON

Coordonnateur service AT, FEDERATION DES CAISSES DE MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.

demeurant 2, Impasse Georges Brassens à CLARENSAC

- Monsieur MARTIN Denis

Conducteur d'installation, GROUPE SUD CEREALES, FOURQUES.

demeurant 7, rue Jean-Jacques Rousseau à ST GILLES

- Monsieur MATHIEU Michel

Directeur général, CREDIT AGRICOLE DU MIDI , LATTES CEDEX.

demeurant 1054, chemin des Limites à NIMES

- Monsieur PAGES Bruno

Salinier, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES MORTES.

demeurant 6, Boulevard des Candinières à AIMARGUES

- Madame PICARD Florence

Cadre, CREDIT AGRICOLE DU MIDI , LATTES CEDEX.

demeurant 31, Impasse Rose Trémière à NIMES

- Monsieur REBOUL Christophe

Ouvrier, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES MORTES.

demeurant Avenue Henri Aubanel à AIMARGUES

- Monsieur SCHNEIDER Fabien

Employé de banque, CREDIT AGRICOLE, ARLES CEDEX.

demeurant Chemin de la Poste à PUJAUT

Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :

- Monsieur ARBONA Thierry

Employé de banque, CREDIT AGRICOLE, ARLES CEDEX.

demeurant 126, Impasse du Caroubier à NIMES

- Monsieur BARONI Claude