DOUANIERS ET LE COMMERCE
(94-2346)
Original: anglais Comité intérimaire des marchés publics
QUESTIONNAIRE SUR LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Réponse de l'Union européenne
La communication ci-jointe contient les réponses de la délégation de l'Union européenne au questionnaire sur les technologies de l'information dans la passation des marchés publics qui figure dans le document GPA/IC/W/4 en date du 14 septembre 1994.
LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Réponses de l'Union européenne
Pour répondre aux questions énoncées dans le document GPA/IC/W/4, il est utile de distinguer deux grandes catégories d'utilisation des technologies de l'information dans la passation des marchés publics:
- les bases de données simples "indiquant les marchés à passer par l'Etat"; et - l'utilisation des technologies de l'information pour une grande partie des opérations
liées à la passation des marchés, qui va au-delà de la diffusion de renseignements sur les projets de marchés publics pour englober, par exemple, la demande et la réception de documentation et de spécifications, le dépôt des soumissions et la facturation. Il serait plus approprié de parler ici de "commerce électronique".
Au niveau de l'Union européenne, nous nous trouvons actuellement au stade de la première catégorie.
Certaines des questions qui figurent dans le document (question 1 par exemple) portent sur les deux catégories. Par souci de clarté, nos réponses seront structurées comme suit:
A. Réponses à la question 6 et aux éléments des questions 1 à 5 qui ont trait à notre base de données sur les projets de marchés publics;
B. Résumé des travaux de développement et de perfectionnement envisagés concernant la base de données décrite sous A; et
C. Quelques renseignements sur le "commerce électronique".
A. Question 6
6. Pour les délégations qui utilisent une base de données indiquant les marchés à passer par l'Etat:
i) Quel est le nom de cette base de données?
La base de données s'appelle Bulletin quotidien des appels d'offres.
ii) Depuis combien de temps la base de données fonctionne-t-elle et combien de fournisseurs l'utilisent?
Le Bulletin quotidien des appels d'offres est opérationnel depuis 1988 et il y a environ 5 000 utilisateurs, dont des fournisseurs, des courtiers en information et notre réseau d'Euro Info Centres. Il est donc difficile d'évaluer le nombre d'utilisateurs finals mais le chiffre est nettement supérieur à 5 000.
iii) Les fournisseurs qui utilisent ce système doivent-ils payer une redevance? Dans l'affirmative, quel est le montant de cette redevance et que comprend-elle?
Les utilisateurs doivent payer une redevance, par exemple 600 écus (environ 540 DTS) l'heure ou 0,8 écu par avis d'appel d'offres.
iv) Les fournisseurs peuvent-ils obtenir la documentation relative aux appels d'offres par voie électronique? Dans l'affirmative, comment?
Non, ils ne le peuvent pas.
v) Comment les informations figurant dans la base de données sont-elles organisées?
Les renseignements relatifs à chaque avis sont stockés dans la base de données sous forme de textes. Une grande partie des informations essentielles contenues dans chaque avis sont cependant enregistrées sous des attributs de recherche différents. Il est donc possible, notamment, de définir des clés de recherche selon le type de contrat (fournitures/construction/services), le "produit", le type d'entité acheteuse (gouvernement central, services publics, etc.), le fait que le marché relève ou non du GATT, l'implantation géographique, le nom de l'entité adjudicatrice, le délai de soumission et la date de publication. Une fois le champ de recherche restreint par l'utilisation de certaines de ces clés, le texte intégral de l'avis choisi peut aussi être soumis à une recherche par mot-clé, abrégé ou non.
vi) La base de données a-t-elle d'autres caractéristiques?
Une interface utilisateur graphique sous MS Windows a été mise au point et est actuellement testée.
vii) Quel est approximativement le nombre de marchés à passer par l'Etat qui sont indiqués chaque année dans la base de données?
Environ 50 000 projets de marchés publics ont été indiqués en 1993 et le chiffre s'accroît chaque année.
viii) Le système est-il géré par les pouvoirs publics ou par une société privée?
Le système est géré par la Commission européenne (Office des publications).
A. Question 1
1. Les délégations pourraient-elles décrire brièvement les éventuelles dispositions qu'elles ont prises ou qu'elles prévoient de prendre pour introduire les technologies de l'information (commerce électronique) dans la passation des marchés publics? Si de telles dispositions ont été prises ou sont prévues, visent-elles les marchés qui relèvent de l'Accord actuellement en vigueur ou les marchés relevant du nouvel Accord qui a été signé? A tous les niveaux des pouvoirs publics?
Dans le cas où les délégations n'envisagent pas d'introduire les technologies de l'information dans la passation des marchés publics, pourraient-elles en expliquer les raisons?
Le Bulletin quotidien des appels d'offres vise tous les contrats régis par les Directives de l'Union européenne relatives aux marchés publics, et par conséquent les pouvoirs publics à tous les niveaux ainsi que les contrats relevant aussi bien de l'Accord actuellement en vigueur que du nouvel Accord.
A. Question 2
2. Quelle(s) fonction(s) les technologies de l'information rempliraient-elles dans de tels systèmes et qui en seront les utilisateurs?
La principale fonction du Bulletin est de donner aux fournisseurs des renseignements sur les projets de marchés publics sous une autre forme que la documentation sur papier. Le système est aussi utilisé pour la surveillance et l'analyse du marché, bien qu'il n'ait pas été essentiellement conçu à cette fin et ne se prête donc pas encore très bien à cette application.
Les utilisateurs du Bulletin sont des fournisseurs, des courtiers en information, des entités adjudicatrices et les autorités chargées de la supervision.
A. Question 3
3. Les délégations pourraient-elles décrire les aspects techniques des systèmes utilisés ou prévus?
En particulier pour ce qui concerne l'infrastructure/matériel-logiciel et ses options/normes?
Le Bulletin est implanté sur du matériel Siemens et utilise le système DIMDI pour la gestion de la base de données.
A. Question 4
4. Les délégations pourraient-elles indiquer les éventuelles limites à l'accès aux informations disponibles dans un système? Quelle est l'étendue de l'accès potentiel pour les fournisseurs intéressés? Quelles sont les possibilités d'accès pour les fournisseurs d'autres pays signataires?
Quels peuvent être les obstacles à l'accès pour les fournisseurs d'autres pays signataires?
Le système est accessible aux utilisateurs du monde entier. Il n'y a pas à proprement parler de restrictions à l'accès mais pour utiliser efficacement le système, il faut évidemment bien connaître les modes de recherche et d'interrogation. (Un guide de l'utilisateur est à la disposition des abonnés.) L'interface sous MS Windows, grâce à ses modes d'interrogation par masque et d'assistance interactive, facilitera beaucoup l'utilisation du système.
Les fournisseurs (ou courtiers en information), nationaux et étrangers, peuvent accéder à la base de données par le biais du réseau public (X25) connecté à une adresse d'utilisateur de réseau.
B. Résumé des travaux de développement envisagés
Dans le cadre du projet SIMAP (Système d'informations marchés publics), les programmes ci-après sont en cours de réalisation ou seront mis en route prochainement au niveau de l'Union européenne et permettront d'améliorer le système actuel du Bulletin quotidien des appels d'offres:
1. Développement d'un logiciel sur ordinateur personnel avec interface utilisateur graphique et aide interactive contextuelle pour une saisie contrôlée des informations contenues dans les avis types d'appels d'offres pour marchés publics, appelés "formulaires électroniques".
2. Développement de messages EDIFACT, d'après lesquels les données contenues dans les
"formulaires électroniques" seront structurées et préparées pour la transmission au système récepteur désigné, en l'occurrence l'unité centrale du SIMAP.
3. Développement d'un service de courrier électronique pour la transmission des formulaires électroniques EDIFACT à l'unité centrale du SIMAP.
4. Développement de logiciels d'application fonctionnant sur l'unité centrale du SIMAP, pour le traitement centralisé des données contenues dans les formulaires électroniques.
5. Essai pilote, au niveau de l'Union européenne, du système de notification décrit sous les points 1 à 4 ci-dessus.
6. Développement d'un outil simple de recherche et de consultation qui constituerait un logiciel de liaison convivial permettant d'accéder aux sites centraux qui contiennent des données sur les contrats dont la valeur n'atteint pas les seuils fixés, ainsi qu'au Bulletin quotidien des appels d'offres.
7. Essai pilote du programme décrit sous 6 ci-dessus.
8. Réalisation d'une étude de faisabilité pour déterminer les moyens permettant d'assurer ou d'activer l'accès aux bases de données contenant des renseignements généraux sur les marchés publics - par exemple les règles juridiques, les normes et le système de qualification.
C. Commerce électronique
Un très petit nombre de programmes du secteur privé, plus ou moins complexes, ont été récemment réalisés pour tel ou tel secteur comme la production et la distribution d'électricité, mais il n'existe actuellement rien au niveau de l'Union européenne qui soit comparable au Programme des Etats-Unis relatif au commerce électronique.
Toutefois, consciente de l'importance de la question, la Commission européenne a mis en route une étude détaillée sur l'évolution de ce domaine dans le monde. Sur la base des résultats de l'étude, elle déterminera le meilleur moyen d'encourager et de stimuler le développement du commerce électronique dans un environnement accessible à tous ceux qui souhaitent participer à l'attribution des marchés publics.
