Claude LAUGA & ASSOCIES
Selarl d’Avocats Inter-Barreau LAUGA & ASSOCIES
Inscrite aux Barreaux de GRASSE et NICE Siège social : 15 Square Mérimée
06400 CANNES
Tél. : 04.93.38.09.72 Fax. : 04.93.38.07.52 lcccavocats@orange.fr
Cases Palais : Grasse 57 - Nice 675
1243410
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires LE TENERIFE C/ MANNI- NUSSENBLATT
Audience d'orientation du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 25 NOVEMBRE 2021 à 9 Heures.
CLAUSES ET CONDITIONS
DESCRIPTION :
- LE LOT N°91 : UN APPARTEMENT au 2°étage, et les 395/10.000°, portant le N°3 au plan, comprenant : hall, cuisine, living, trois chambres, salle de bains, WC, deux balcons.
- LE LOT N°66 : UN EMPLACEMENT DE PARKING au sous-sol et les 29/10.000°
Dans un immeuble collectif dénommé "LE TENERIFE", sis 113 avenue Carnot et 1 rue de Liège 06400 CANNES, cadastré section BH 138 pur 4res par Vol.535 N°3.
MISE A PRIX : TRENTE MILLE € (30.000,00 €)
PROCÉDURE DE SAISIE :
Saisie immobilière à l'encontre de Madame Maria Carla MANNI, née le 11 avril 1950 à BRESCIA (Italie), épouse de Monsieur Henryk Hugo NUSSENBLATT, soumise au régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par
Maître Giovanni DR PETRAZZI, le 11 décembre 1998, demeurant et domiciliée 113 boulevard Carnot Le Ténérife 06400 CANNES Aux requête, poursuites et diligences du Syndicat des Copropriétaires
“LE TENERIFE”, sis 113 boulevard Carnot 06400 CANNES, représenté par son syndic en exercice, FONCIA AD IMMOBILIER, S.A.S. au capital de 84.315 €, immatriculée au RCS CANNES N°322 212 168, dont le siège social est 11 Boulevard de la Ferrage 06400 CANNES, agissant elle-même en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
Ayant pour avocat constitué Maître Claude LAUGA, du Barreau de GRASSE, membre de la SELARL LAUGA § ASSOCIES, immatriculée au RCS CANNES 533049581, 15 Square Mérimée 06400 CANNES Lequel se constitue sur la présente poursuite de vente.
Suivant commandement de payer valant saisie du ministère de la SCP LAMBERT VAN DE KERCKHOVE BERGER SACCONE, Huissiers de Justice à CANNES (06400), en date du 29 juin 2021.
EN VERTU :
De la Grosse exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance de CANNES le 25 avril 2019, signifié le 11 juin 2019, devenu définitif comme en atteste un certificat de non-appel délivré par Monsieur le Directeur de Greffe de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE le 25 septembre 2019, pour avoir paiement des sommes suivantes :
- Principal 8.546,50 €
- Int lég sur 801,90 € du 22.06.2016 au 11.02.2019 83,42 €
- Int lég sur 7.744,60 € du 11.02.2019 au 25.04.2019 53,38 € - Int lég sur 8.546,50 € du 25.04.2019 au 11.09.2019 109,06 € - Intérêts lég maj 5 points du 12.09.2019 au 09.07. 1.337,66 €
- Intérêts légaux majorés de 5 pts jusqu’au parfait paiement Mémoire
- Capitalisation des intérêts Mémoire
- Frais 45,00 €
- Article 700 CPC 500,00 €
- Dépens 283,22 €
- Frais d’exécution 1.108,53 €
TOTAL sauf mémoire 12.066,77 €
(Taux légal au 1er semestre 2016 : 4,54 %, au 2°semestre 2016 : 4,35 %, au 1er semestre 2017 : 4,16 %, au 2°semestre 2017 : 3,94 %, au 1er semestre 2018 : 3,73 % , au 2°semestre 2018 : 3,60 %, au 1er semestre 2019 :3,40 %, au 2°semestre 2019 : 3,26%, au 1er semestre 2020 : 3,15%, 2°semestre 2020 : 3,11
%, 1er semestre 2021 : 3,14 %)
Outre le coût du commandement et tous frais faits ou à faire, susceptibles d’être avancés par le créancier pour le recouvrement de sa créance.
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.
SOIT UN TOTAL SAUF MEMOIRE DE DOUZE MILLE SOIXANTE SIX € SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (12.066,77
€)
Le commandement délivré satisfait aux exigences posées par les articles R 321-1 à R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution et contient l'ensemble des mentions prescrites par la loi.
Ce commandement de payer valant saisie, n'ayant pas reçu exécution, a été publié pour valoir saisie au 1er bureau des services de la publicité foncière d’ANTIBES le 30 juillet 2021 Vol.2021 S 00083.
DÉSIGNATION DES IMMEUBLES À VENDRE
DÉSIGNATION :
- LE LOT N°91 : UN APPARTEMENT (83,47 m²) au 2°étage, et les 395/10.000°, portant le N°3 au plan, comprenant : hall, cuisine, living, trois chambres, salle de bains, WC, deux balcons (10,80 m²).
- LE LOT N°66 : UN EMPLACEMENT DE PARKING au sous-sol et les 29/10.000°
Dans un immeuble collectif dénommé "LE TENERIFE", sis 113 avenue Carnot et 1 rue de Liège 06400 CANNES, cadastré section BH 138 pur 4res par Vol.535 N°3.
« Localisation de l’immeuble : angle du boulevard Carnot et de la rue de Liège avec de nombreux commerces à proximité.
Il est à une quinzaine de minutes à pieds du bord de mer.
Description des extérieurs de l’immeuble : il est édifié sur 7 étages avec l’entrée côté boulevard Carnot.
L’appartement objet de la présente description est à l’extrémité Sud
L’intérieur de l’immeuble (les parties communes) : l’entrée de l’immeuble est fermée avec une porte vitrée en aluminium, s’ouvrant avec un Vigik et un interphone.
Le sol est recouvert d’un carrelage rectangulaire gris, les murs d’un enduit gris et de miroirs en entrant à droite.
Un ascenseur dessert les étages.
Le sol du palier de l’appartement dont il s’agit est couvert de marbre, les murs et les boiseries d’un enduit beige sauf la porte palière qui est en bois verni.
L’APPARTEMENT (lot N°91) :
Malgré nos tentatives de prise de contact par téléphone ou en se présentant devant sa porte pour informer Madame NUSSENBLATT de notre venue ce jour qui sont restées vaines, il déclare qu’il déclare qu’elle ne nous ouvrira pas la porte, mais que son épouse pourrait nous aider, dont acte.
Après avoir décliné nos nom, qualité et lui avoir exposé l’objet de notre mission et une longue discussion avec Madame NUSSENBLATT qui parle un français difficilement compréhensible et qui semble psychologiquement perturbée, elle accepte de nous laisser entrer avec le technicien de la société MTCB.
Elle occupe seule l’appartement et semble y vivre recluse, sans qu’il soit entretenu.
L’appartement est ancien et très encombré.
Madame NUSSENBLATT occupe seule l’appartement depuis le décès de son époux.
Il est vétuste, pas entretenu et très encombré.
L’ensemble des enduits muraux et des plafonds sont anciens et en mauvais état.
Les sols sont recouverts de marbre gris, sauf dans la cuisine, la salle de bains et le WC où il s’agit de carrelage qui devait être blanc.
Les menuiseries extérieures sont coulissantes, en aluminium couleur champagne avec double vitrage et des volets roulants électriques et à manivelles.
Le chauffage est collectif avec des radiateurs en fonte
L’appartement est alimenté en gaz de ville et il est équipé d’une climatisation ancienne.
Les interrupteurs, prises de courant sont en plastique de couleur blanche à l’origine.
LE HALL D’ENTREE : 2,46 m²
Porte palière métallique avec habillage bois côté parties communes, avec une grosse serrure multipoints et un entrebailleur.
Interphone.
Les seuils murs plafonds comportent des moulures Placard contenant un tableau électrique.(0,71 m²)
LE SEJOUR (Est) :27,69 m² : Le hall est ouvert sur le séjour.
Le sol, les murs et les menuiseries sont identiques et dans le même état que dans le hall.
Une grande baie vitrée donne sur le balcon où nous ne pouvons pas accéder en raison des affaires entassées.
De chaque côté de pièce côté hall, un bloc de climatisation est fixé au mur.
Le séjour est ouvert sur le dégagement (3,11 m²) desservant la chambre 1, la salle de bains, le WC indépendant et la chambre 2.
LA CHAMBRE 1 (Est) :11,42 m²
Le sol, les murs sont identiques aux pièces précédentes.
Le seuil mur plafond ne comporte pas de corniche et un bloc de climatisation est installé au-dessus de la porte d’accès.
Comme le séjour, la baie vitrée donne sur le balcon faisant toute la largeur de l’appartement côté Carnot avec un store bleu.
LA SALLE DE BAINS :4,52 m²
Le sol est recouvert d’un carrelage qui devait être blanc.
Les murs sont recouverts de carrelage, blanc en partie basse et bleu au-dessus.
Les sanitaires se composent d’une baignoire avec mitigeur sur la gauche et une barre de soutien, d’une cabine de douche fermée avec une colonne avec des jets, d’un WC au sol avec réservoir arrière, d’un bidet avec douchette et d’un lavabo rectangulaire avec mitigeur posé sur un meuble blanc.
LE WC INDEPENDANT :1,13 m²
Le bas du mur est recouvert d’un carrelage blanc avec au- dessus un enduit beige.
Les sanitaires sont composés d’une cuvette posée avec réservoir derrière et d’un lave-main blanc posé sur un meuble.
LA CHAMBRE 2 (Ouest) :12,12 m²
Le sol, les murs sont identiques aux autres pièces.
A gauche de la porte d’accès, un bloc de climatisation est installé.
Sur toute la longueur du mur de droite, un placard avec des portes coulissantes blanches est installé.
LA CHAMBRE 3 (Ouest) :11,53 m²
L’accès est difficile car elle sert de pièce de stockage.
Elle est identique à la chambre précédente avec un placard à droite et un bloc de climatisation à gauche en entrant.
LA CUISINE (Ouest) :8,78 m² Le sol carrelé est encrassé.
Les murs en partie haute sont recouverts d’un enduit qui parait beige aujourd’hui.
La crédence est carrelée grise.
Un bloc de climatisation est installé au-dessus de la porte d’accès qui est manquante.
Sous la fenêtre, un évier circulaire en inox avec un robinet mitigeur et une douchette est encastré.
La cuisine est équipée d’appareils anciens et encrassés : lave-vaisselle, lave-linge, four électrique, sèche-linge, frigo genre américain deux portes, plaque gaz quatre feux, hotte aspirante.
L’EMPLACEMENT DE PARKING (lot N°66) :
En l’absence de coopération de la requise, nous ne sommes pas parvenus à localiser cet emplacement. »
S’agissant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété institué par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que les formalités suivantes ont été publiées au service de la publicité foncière de CANNES 1er bureau:
- Etat Descriptif publié le 29.01.1965 Vol.6465 N°18
- Modificatif à Etat Descriptif publié le 03.09.1966 Vol.7486 N°3 et 12.10.1966 Vol.7556 N°8.
- Modificatif au règlement de copropriété publié le 10.06.1971 Vol.535 N°3
- Modificatif d’Etat Descriptif de Division publié le 10.07.2020 Vol.2020 P 04864
- Modificatif d’Etat Descriptif de Division publié le 07.08.2020 Vol.
2020 P 05766.
Le procès-verbal de description des lieux dressé par le ministère de Maître BERGER, Huissier de Justice associé à CANNES, le 16 juillet 2021, est annexé au présent cahier des conditions de vente.
Il est en outre précisé que les diagnostics techniques établis lors de l’intervention de l’huissier sont également annexés au cahier des conditions de vente.
ORIGINE DE PROPRIETE
Lesdits biens appartenant à Madame Maria Carla MANNI épouse NUSSENBLATT ; née le 11 avril 1950 à BRESCIA (Italie) demeurant et domiciliée Le Ténérife 113 Boulevard Carnot 06400 CANNES, pour les avoir acquis de Madame Fatima HAMIZI Veuve Akli SEBA, née le 17.05.1948 à AZAGA (Algérie), suivant acte en date du 16 avril 2007, publié le 16.05.2007 Vol.2007 P 4394.
Madame Fatima HAMIZI-SEBA avait acquis ces lots de Madame Claudine GOSSUIN divorcée DECAIX suivant acte en date du 16 juin 2003, publié le 07.07.2003 Vol.2003 P 64140.
Madame GOSSUIN-DECAIX tenait ses droits de Monsieur BIANCONI suivant acte en date du 30.07.2001, publié le 31.08.2001 Vol.2001 P 7719.
Lesdits biens ayant été initialement acquis par ce dernier suivant acte en date du 10.10.1968, publié le 02.12.1968 Vol.
9223 N°9.
AUDIENCE D’ORIENTATION
Madame MANNI-NUSSENBLATT a été régulièrement assignée à comparaître à l'audience du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de GRASSE, en vue de l'audience du 25 novembre 2021, l'acte comportant les mentions prescrites par l'article R 322-5 du code des procédures civiles d’exécution.
Au vu de l’état des inscriptions sur publication du Commandement de payer valant saisie, en date du 30 juillet 2021, deux créanciers sont inscrits sur les lots saisis, à savoir :
- La BANQUE PRIVEE EUROPEENNE, au domicile élu dans son inscription de PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS publiée le 16.05.2007 Vol.2007 V 2458, au domicile élu en l’étude de Maître VOUILLON Stéphane, Notaire associé de la SCP VOUILLON GANTELME-TRASTOUR BOUYSSOU RICCI , demeurant et domicilié 25 rue des Serbes 06400 CANNES
- CA CONSUMER FINANCE, au domicile élu dans son inscription d’HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE publiée le 09.04.2013 Vol.2013 V 1146 et bordereau rectificatif publié le 14.05.2013 Vol.2013 V 1476, en l’étude de Maître VOUILLON Stéphane, Notaire associé de la SCP VOUILLON
GANTELME-TRASTOUR BOUYSSOU RICCI demeurant et domicilié 25 rue des Serbes 06400 CANNES
Conformément aux dispositions de l’article R322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie en date du 29 juin 2021 leur a été signifié.
L'affaire doit être examinée à l'audience d'orientation du Juge de l'Exécution du 25 NOVEMBRE 2021 à 9 heures, au cours de laquelle le juge vérifiera que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statuera sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, déterminera les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
PIÈCES JOINTES AU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
Afin de satisfaire aux exigences posées par l'article R322-10 du code des procédures civiles d’exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : la copie de l'assignation délivrée à Madame MANNI-NUSSENBLATT Maria, le 27 septembre 2021 et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement.
VENTE FORCEE – MISE A PRIX
A défaut pour le débiteur d’avoir sollicité l’autorisation de vente amiable ou si la vente amiable, précédemment autorisée, n’a pas abouti, l’adjudication de l’immeuble aura lieu aux enchères publiques à l’audience que fixera le Juge de l’Exécution, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge déterminera les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
REQUISITION DE LA VENTE
Au jour fixé par le juge, le créancier poursuivant, ou à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
ABSENCE DE REQUISITION DE VENTE
Si aucun créancier ne sollicite la vente ; le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.
Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
REPORT DE LA VENTE
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application de l’article L331-5 du code de la consommation.
Toutefois, lorsqu’un appel a été formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication et que la cour n’a pas statué au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution.
A l’audience de vente forcée qui sera, en tout état de cause, fixée par le juge, l’adjudication aura lieu, après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, en un seul lot, des biens ci-après désignés :
- LE LOT N°91 : UN APPARTEMENT (83,47 m²) au 2°étage, et les 395/10.000°, portant le N°3 au plan, comprenant : hall, cuisine, living, trois chambres, salle de bains, WC, deux balcons (10,80 m²).
- LE LOT N°66 : UN EMPLACEMENT DE PARKING au sous-sol et les 29/10.000°
Dans un immeuble collectif dénommé "LE TENERIFE", sis 113 avenue Carnot et 1 rue de Liège 06400 CANNES, cadastré
SUR LA MISE A PRIX DE TRENTE MILLE € (30.000,00 €), fixée par le poursuivant, outre les clauses et conditions du présent cahier des conditions de vente.
Ainsi fait et dressé par Maître Claude LAUGA, Avocat au Barreau de GRASSE, membre de la SELARL INTER BARREAUX C. LAUGA & ASSOCIES, immatriculée au RCS CANNES 533049581, 15 Square Mérimée, 06400 CANNES, Avocat du créancier poursuivant.
A CANNES, le SEPTEMBRE 2021.
C.LAUGA
