Promulgations ROF N 5119 décembre 2003

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Promulgations

Dans sa séance du 16 décembre 2003, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :

Décret du 5 novembre 2003 fixant le coefficient annuel des im- pôts cantonaux directs de la période fiscale 2004

Entrée en vigueur : 01.01.2004

Loi du 6 novembre 2003 modifiant la loi sur l’exercice du com- merce

Décret du 6 novembre 2003 relatif à la fusion des communes d’Enney, Estavannens et Villars-sous-Mont

Décret du 6 novembre 2003 relatif à la fusion des communes de Chavannes-les-Forts, Prez-vers-Siviriez, Siviriez et Villaraboud Entrée en vigueur : 01.01.2004

Décret du 6 novembre 2003 relatif à la fusion des communes de La Neirigue et Vuisternens-devant-Romont

Décret du 6 novembre 2003 relatif à la fusion des communes du Crêt, Grattavache et Progens

Loi du 7 novembre 2003 modifiant la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires

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