1. LES RECETTES
1.1 Vue d’ensemble des recettes
1.1 Vue d’ensemble des recettes
Les ressources affectées au régime général et au FSV se sont élevées à 435,2 Md€1 en 2021, progressant de 11,4% après le repli marqué de 2020 (-2,9%). En 2021, le périmètre du régime général s’est élargi avec la création de la branche autonomie : à périmètre constant, les recettes du régime général et du FSV auraient progressé de 10,0%. Cette hausse soutenue reflète la reprise de l’activité, qui se poursuivrait en 2022, avec des recettes également tirées par la forte inflation : les recettes nettes du régime général et du FSV s’élèveraient à 457,3 Md€
en 2022, en hausse de 5,1%.
En 2021, près des trois quarts des recettes sont assises sur les revenus d’activité
Les recettes se décomposent en six grandes catégories : les cotisations, la CSG, les prises en charge de cotisations par l’État, les recettes fiscales et autres contributions sociales, les transferts et les autres produits (cf. tableau 1). En 2021, les cotisations ont représenté 49% des produits reçus par le régime général et le FSV contre 25% pour la CSG et 22% pour les impôts, taxes et autres contributions sociales (cf. graphique 1). Les poids respectifs des cotisations et de la CSG ont progressé par rapport à 2020, sans pour autant retrouver la part qu’elles représentaient avant crise en raison de la progression de l’agrégat des impôts, taxes et contributions sociales hors CSG (+11,7%, cf. fiche 1.4). Elle a été plus marquée encore que celle des recettes de cotisations (+10,3%, cf. fiche 1.2) et de la CSG (+10,1%, cf. fiche 1.3), en raison notamment des mesures de périmètre liées à la création de la branche autonomie.
Dans une perspective plus longue, la part relative des cotisations diminue tendanciellement depuis le début des années 90, sous l’effet des politiques d’exonérations sur les bas salaires (cf. fiche 3.6). En contrepartie, celle de la CSG, dont l’assiette s’étend aux revenus du capital, a connu une hausse continue jusqu’aux années 2010.
Récemment, cette tendance s’est infléchie avec la hausse du poids des recettes fiscales, en raison de l’augmentation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour lui compenser notamment la mesure de transformation du CICE en allègements de cotisations. Les parts des cotisations et de la CSG ont diminué en contrepartie.
Les revenus d’activité constituent l’assiette principale des recettes du régime général (cf. graphique 2). En effet, les cotisations (en quasi-totalité) et la CSG (à 71%) sont assises sur ces revenus, ainsi que certaines recettes fiscales, notamment le forfait social et la taxe sur les salaires. La part de ces revenus avait reculé en 2020 de 3 points mais elle en a regagné 4 en 2021, soutenue par le regain d’activité. Les prélèvements sur les revenus de remplacement (CSG essentiellement) représentent 6,0% des recettes. La part des prélèvements sur les revenus du capital est restée stable, en 2020 comme en 2021 à 3,0% des recettes. Enfin, 2,0% des recettes sont issues de la taxation de l’activité des entreprises (-1 point), notamment la taxe de solidarité additionnelle et la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS), cette dernière ayant vu son rendement baisser en 2021 car son assiette est constituée sur l’activité de l’année 2020 (cf. fiche 1.4).
Le regain de l’activité, notamment salariée, explique l’essentiel de la forte hausse des recettes en 2021
En 2021, les recettes du régime général et du FSV ont bondi de 11,4%. Cette hausse a résulté de la reprise de l’activité, portant notamment la croissance de la masse salariale du secteur privé à 8,9% (après -5,7% en 2020).
De par leur poids et leur dynamique en 2021, les cotisations sociales expliquent près de la moitié de la hausse des recettes du régime général et du FSV (5,0 points de contribution). Les cotisations sociales ont ainsi progressé de 10,3%, soutenues par ailleurs par la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants non appelées en 2020 pour faire face à la crise, et malgré la comptabilisation en 2021 d’exonérations mises en place au second semestre 2020 (cf. tableau 2). Ces exonérations et aides au paiement sont toutefois compensées par l’Etat2, et donc neutres sur le solde. De plus, la forte croissance des allègements généraux (cf. fiche 1.6) a atténué le rebond des cotisations (jouant pour -0,6 point sur le secteur privé). Les travailleurs rémunérés à proximité du Smic ayant été davantage concernés par l’activité partielle en 2020, leur masse salariale a chuté plus fortement, puis rebondi plus fortement, réduisant les allègements généraux sur les bas salaires et freinant ainsi l’érosion des recettes en 2020, mais produisant l’effet inverse en 2021.
1 L’ensemble des produits présentés ici sont nets des charges pour non recouvrement.
2 Comptablement, les exonérations viennent diminuer les produits de cotisations, et sont compensés par une hausse des cotisations prises en charge par l’Etat. Les aides au paiement ne sont en revanche pas retracées dans les comptes des branches, car elles font l’objet d’une compensation directe de l’Etat à l’Urssaf Caisse nationale, cette dernière notifiant ensuite aux quatre branches un montant de cotisations total, intégrant la compensation par l’Etat des aides au paiement.
• Vue d’ens em bl e des recettes Tableau 1 ● Ressources nettes du régime général et du FSV par catégorie de recettes
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A.
Note : les montants des cotisations sociales et de la CSG sont différents de ceux présentés en fiche 1.2 et 1.3 parce que les prises en charge par la CNAF au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant sont ici consolidées.
Graphique 1 ● Répartition des recettes du régime général et du FSV par catégorie de recettes (2021)
Graphique 2 ● Répartition des recettes du régime général et du FSV par type d’assiette (2021)
Note : les impôts, taxes et contributions par type d’assiette ont été décomposés comme suit. Les prélèvements assis sur les revenus d’activité sont composés du forfait social et de la taxe sur les salaires. Les prélèvements assis sur les revenus du capital comprennent la CSG et les prélèvements sur stock-options et attributions gratuites d’actions. Les prélèvements assis sur le chiffre d’affaires des entreprises intègrent la CSSS, la taxe sur les véhicules de société, les taxes sur les produits de santé, la taxe de solidarité additionnelle et les taxes spéciales sur les contrats d’assurance automobile. Les prélèvements assis sur la consommation comprennent la TVA, les taxes sur les tabacs et les taxes sur les alcools et boissons non alcoolisées. Les contributions sur les jeux et paris et les contributions sur les avantages de retraites et préretraite sont compris dans la catégorie des autres recettes.
Source : DSS/SDEPF/6A
Graphique 3 ● Principaux déterminants de l’évolution des recettes
Note : l’effet de périmètre en 2021 correspond à l’élargissement du champ de régime général à la suite de la création de
2019 2020 % 2021 % 2022 (p) %
Cotisations sociales 203 708 191 946 -5,8 211 660 10,3 226 253 6,9
Cotisations prises en charge par l’État 5 284 6 514 23,3 7 711 18,4 5 954 -22,8
Contributions, impôts et taxes 184 548 182 585 -1,1 202 397 10,9 212 055 4,8
CSG 100 826 97 345 -3,5 107 160 10,1 112 642 5,1
Contributions sociales diverses 6 754 8 048 19,2 10 366 28,8 10 551 1,8
Impôts et taxes 76 968 77 192 0,3 84 870 9,9 88 862 4,7
Charges liées au non recouvrement -1 605 -7 344 -- -606 ++ -767 -26,5
Sur cotisations sociales -1 682 -5 572 -- -448 ++ -303
--Sur CSG (hors capital) -102 -1 556 -- -17 ++ -260
--Sur impôts, taxes et autres cont. (yc capital) 180 -216 -- -140 ++ -204
--Transferts nets 3 955 8 945 ++ 4 139 -- 3 170 -23,4
Autres produits nets 6 686 8 130 21,6 9 870 21,4 10 666 8,1
Total des produits nets du régime général et du FSV 402 575 390 775 -2,9 435 171 11,4 457 331 5,1
Cotisations sociales 48%
Cotisations prises en charge par l’État
2%
CSG 24%
Taxes et autres contributions sociales
21%
Transferts
2% Autres produits
2%
Activité 72%
Remplacement 6%
Capital 3%
Consommation 14%
Activité des entreprises 2%
Transferts 1%
Autres 2%
-4,0%
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
2019 2020 2021 2022(p)
Effet mesures Masse salariale secteur privé Autres assiettes Effet de périmètre Evolution des recettes totales
1 • Les recettes
1.1 • Vue d’ens em bl e des recettes
S’agissant des recettes assises sur les revenus des travailleurs indépendants, elles ont bénéficié de régularisations au titre de l’exercice 2020 (4,2 Md€, sur le champ des cotisations et de la CSG, et net de l’effet de la baisse des revenus en 20201), du fait des modalités particulières d’aides leur ayant été accordées dans le cadre de la crise, notamment un abattement de 50% du revenu soumis à prélèvement en 2020.
La hausse globale de la CSG toutes assiettes (+10,1%) reflète aussi la reprise de l’activité, tant pour sa part assise sur les revenus d’activité (+9,7%), principalement guidée par la croissance de la masse salariale du secteur privé (+8,9%), que pour la part assise sur les revenus du capital (+12,9%). Les recettes de CSG expliquent 2,5 points de la croissance des recettes en 2021.
Les impôts, taxes et contributions sociales hors CSG affectés au régime général ont aussi bénéficié de la reprise économique : leur rendement a cru de 11,7% sur le champ du régime général et du FSV. Hors intégration des recettes propres à la CNSA que sont la CSA et la CASA, ils ont progressé de 7,6%. Ils ont bénéficié des effets retour des revalorisations décidées dans le cadre du Ségur de la santé (tout comme les cotisations et la CSG, mais pour lesquels l’effet est intégré à l’assiette salariale) mais aussi de l’apport de recettes transitant principalement par une fraction supplémentaire de TVA (au titre des dons de vaccins et du financement européen des investissements du Ségur de la santé). Au total, la TVA a tout particulièrement progressé (+15,6%
hors modification de la fraction affectée à la sécurité sociale), et la croissance globale des impôts, taxes et contributions sociales a contribué pour 2,6 points à la croissance globale des recettes, dont la moitié relève d’affectations supplémentaires de recettes en lien avec la CNSA.
Enfin, seul facteur baissier, les transferts nets ont reculé de plus de 50%, freinant la croissance des recettes pour -1,2 point. Cela résulte du contrecoup du transfert exceptionnel de 5,0 Md€ par le Fonds de réserve des retraites (FRR) à la CNAV en 2020, qui correspond au versement intégral de la soulte versée au FRR en 2005 par le régime des industries électriques et gazières (IEG) dans le cadre de son adossement aux régimes de droit commun.
En 2022, la progression des recettes résulterait surtout de la bonne tenue de l’emploi et du choc d’inflation qui s’accompagne d’une croissance forte des salaires
Le présent rapport retient une hypothèse de hausse des prix, au sens de l’IPCHT, de 5,1% en moyenne annuelle et une croissance du PIB volume de 2,5%. La masse salariale soumise à cotisations du secteur privé progresserait de 8,3%. L’ensemble des produits progresserait de 5,1% en 2022.
La masse salariale du secteur privé expliquerait 3,9 points de cette progression. Malgré la chute des prises en charge de cotisations par l’Etat (-22,8%), sous l’effet de la quasi extinction des dispositifs d’exonérations exceptionnelles mis en place pendant la crise sanitaire, les cotisations sociales progresseraient à un rythme inférieur à celui de la masse salariale du secteur privé (+6,9%). En effet, le fort dynamisme des allègements généraux de cotisations patronales, eux aussi soutenus par la fin de l’activité partielle et les hausses successives du SMIC, modérerait la croissance des cotisations, de même que le contrecoup de la régularisation qui a majoré les cotisations des travailleurs indépendants en 2021. Ce dernier effet explique l’essentiel de l’effet baissier des mesures sur l’évolution des recettes en 2022 (-0,9 point, cf. graphique 3), en dépit des recettes nouvelles de cotisations induites par les revalorisations salariales du secteur public.
Les recettes de CSG continueraient de progresser fortement, les rendements attendus sur le patrimoine étant très dynamiques, puisque basés sur l’activité 2021. De plus, la CSG assises sur les revenus de remplacement bénéficierait de l’effet retour positif de la revalorisation anticipée de 4% au 1er juillet des prestations sociales prévue par la loi en faveur du pouvoir d’achat en raison de l’inflation prévue. La CSG expliquerait 2,5 points de la croissance attendue des recettes.
La progression tendancielle des recettes fiscales ralentirait mais demeurerait dynamique (+4,6%) pour une progression globale des impôts, taxes et contributions sociales hors CSG de 4,4%, expliquant 1 point de la progression prévue des recettes globales. Les recettes de TVA, qui constituent 43% des recettes fiscales du régime général et du FSV, croitraient de 6,9%, hors mesure d’ajustement de sa quote-part, grâce à la dynamique de la consommation et à celle de l’inflation. Cet effet serait néanmoins atténué par la disparition de la recette exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires au titre de leur contribution aux
1 Hors baisse des revenus 2020, cette régularisation se serait élevée à 5,0 Md€ environ. Ce dernier mis en avant par la Cour dans le rapport de certification des comptes 2021, considérant que ce montant aurait dû être comptablement rattaché à l’exercice 2020 et non à l’exercice 2021.
• Vue d’ens em bl e des recettes
dépenses engendrées par la crise sanitaire ; elle minore la croissance des recettes de 0,1 point (et l’ensemble des impôts de 0,5 point).
Tableau 2 ● Principales mesures en recettes en 2021
en milliards d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A
Tableau 3 ● Principales mesures en 2022
en milliards d’euros
Note : le financement européen des investissements du Ségur de la santé transitait par une affectation de TVA dans les comptes 2021 Source : DSS/SDEPF/6A
CNAM
CNAM-AT CNAF CNAV CNSA FSV RG+FSV
Total toutes mesures en recettes -21,1 0,0 -0,8 -3,6 32,5 -0,7 6,3
Mesures de la LFSS pour 2022 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,7
Compensation des dons de vaccins via affectation d'une fraction de TVA supplémentaire 0,7 0,7
Mesures de la LFSS pour 2021 (hors 5ème branche) 1,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,0
Financement du Ségur de la santé par l'Union européenne 0,8 0,8
Affectation de TVA en compensation du transfert du financement de l'allocation 0,3 0,3
Congé paternité (moindres recettes) -0,01 0,00 -0,01 -0,03 -0,1
Création et intégration de la 5ème branche au régime général -25,2 0,0 -1,4 0,0 32,4 -0,7 5,2
Modification des clés de répartition de la CSG activité -17,1 17,1 0,0
Modification des clés de répartition de la CSG remplacement -8,9 6,6 2,3 0,0
Modification des clés de répartition de la CSG patrimoine 1,3 -1,3 0,0
Modification des clés de répartition de la CSG placement 1,7 -1,7 0,0
Intégration des recettes propres 2020 de la CNSA (CASA, CSA et part de CSG activité) 5,2 5,2
Changement d'affectation de taxe sur les salaires 0,8 -1,4 0,6 0,0
Mesures d'urgence face à la crise sanitaire 1,8 0,0 0,5 1,4 0,1 0,0 3,8
Régularisation de l'abattement de 50% du revenus des travailleurs indépendants (estimation) 2,3 0,5 1,4 0,1 4,2
Exonération de cotisations employeurs -0,5 -0,1 -0,2 -0,6 0,0 -1,4
Aide au paiement de cotisations -0,7 -0,1 -0,3 -0,7 0,0 -1,8
Réduction de cotisations et contributions pour les travailleurs indépendants et artistes-auteurs -0,2 0,0 -0,3 -0,5
Réduction de cotisations et contributions pour le secteur agricole -0,02 0,00 -0,01 -0,03 -0,1
Compensation des exonérations et aides au paiement exceptionnelles 1,4 0,3 0,5 1,6 0,0 0,0 3,8
Contribution exceptionnelle des organismes d’assurance complémentaire maladie à la prise
en charge des dépenses liées à la Covid-19 -0,5 -0,5
Mesures antérieures ayant un impact en 2021 0,5 0,0 0,1 -5,0 0,0 0,0 -4,4
Contrecoup du versement de de la soulte des industries électriques et gazières -5,0 -5,0
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile 0,1 0,1
Mesures relatives aux attributions gratuites d'actions (AGA) 0,0 0,0
Mesures relatives au forfait social (loi PACTE) et contributions sur les PERCO 0,0 0,0
Mesures relatives aux droits tabacs 0,5 0,5
CNAM CNAM-AT CNAF CNAV CNSA FSV RG+FSV
Total toutes mesures en recettes -1,0 0,0 -1,6 -1,4 0,1 0,1 -3,9
Mesures de la LFSS pour 2022 1,2 0,0 -1,2 0,0 0,1 0,0 0,0
Changement d'affectation de la taxe sur les salaires 1,2 -1,2 0,1 0,0
Changement de compensation de l'exonération "services à la personne" -0,2 -0,2
Ajustement de la TVA nette afffectée à la sécurité sociale 0,2 0,2
Mesures d'urgence face à la crise sanitaire -2,3 0,0 -0,5 -1,4 -0,1 0,0 -4,2
Contrecoup de la régularisation de l'abattement de 50% du revenus des travailleurs
indépendants (estimation) -2,3 0,0 -0,5 -1,4 -0,1 -4,2
Réduction de cotisations et contributions pour les travailleurs indépendants et
artistes-auteurs -0,1 0,0 -0,2 0,0 -0,4
Compensation des exonérations et aides au paiement exceptionnelles 0,1 0,0 0,2 0,0 0,4
Mesures antérieures ayant un impact en 2022 -0,2 0,0 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,3
Congé paternité (moindres recettes) -0,01 0,00 -0,01 -0,03 -0,1
Contrecoup de la contribution exceptionnelle des OC à la prise en charge des dépenses
liées à la Covid-19 -0,5 -0,5
Contribution supplémentaire au financement du volet investissement du Ségur de la santé
par l’UE 0,3 0,3
Mesures taxe véhicules de société (TVS) -0,02 0,0
Mesures relatives au forfait social -0,05 0,0
Autres mesures 0,3 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 0,7
Effet sur les prélèvements sociaux de la revalorisation du point d'indice dans la fonction
publique 0,2 0,1 0,1 0,4
Effet sur le rendement de la CSG remplacement de la revalorisation anticpée des
prestations sociales 0,1 0,03 0,1 0,1 0,3